N° 1916 - Rapport de M. Erwan Balanant sur la proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues pour une interdiction effective de la pêche électrique (1809).




N
° 1916

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 mai 2019.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI pour une interdiction effective de la pêche électrique (n° 1809)

PAR M. Erwan BALANANT

Député

——

Voir le numéro : 1809.

SOMMAIRE

___

Pages

I. LA PÊCHE ÉLECTRIQUE : UNE TECHNIQUE DESTRUCTRICE TANT SUR LE PLAN ENVIRONNEMENTAL QU’ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 7

A. UNE TECHNIQUE DE PÊCHE VIOLENTE MENAÇANT L’ENVIRONNEMENT 7

1. Une méthode de pêche extrêmement controversée 7

2. De nombreux effets néfastes 7

a. Une technique particulièrement violente 7

b. Une menace pour tout l’écosystème marin 8

c. Une méthode de pêche non sélective 8

d. Une technique qui contribue à la surpêche 8

e. La pêche électrique fournit aux consommateurs des poissons de moindre qualité 9

B. LA PÊCHE ÉLECTRIQUE : UNE MENACE POUR LA PÊCHE TRADITIONNELLE ET ARTISANALE. 10

II. LA PÊCHE ÉLECTRIQUE, DONT L’INTERDICTION SERA EFFECTIVE DANS LES EAUX DE L’UNION EUROPÉENNE EN 2021, DOIT ÊTRE INTERDITE DÈS À PRÉSENT DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANÇAISES 11

A. L’INTERDICTION DE LA PÊCHE ÉLECTRIQUE SERA EFFECTIVE DANS L’UNION EUROPÉENNE EN 2021 11

1. Une méthode de pêche prohibée en principe mais pratiquée par dérogation dans la partie sud de la mer du Nord 11

2. Une réaction associative et politique vigoureuse à la volonté de la Commission européenne d’étendre la dérogation de l’article 31 bis 12

B. UNE INTERDICTION TARDIVE, FRUIT D’UN COMPROMIS QUI N’EST PAS SATISFAISANT SUR LE PLAN ENVIRONNEMENTAL ET QUI HEURTE LES INTÉRÊTS DES PÊCHEURS FRANÇAIS 13

1. L’interdiction en 2021 de la pêche électrique est le fruit d’un compromis qui n’est pas satisfaisant d’un point de vue environnemental 13

C. IL EST NÉCESSAIRE D’INTERDIRE, PAR LA LOI, CETTE PÊCHE DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANÇAISES LE PLUS TÔT POSSIBLE 14

1. Les État membres ont la possibilité d’interdire, dès l’entrée en vigueur du règlement européen, le recours à la pêche électrique dans leurs eaux territoriales 14

2. La nécessité d’une interdiction législative 14

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION 15

TRAVAUX DE LA COMMISSION 17

I. DISCUSSION GÉNÉRALE 17

II. EXAMEN DES ARTICLES 27

Article unique (article L. 922-4 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) 27

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 33

INTRODUCTION

La pêche électrique incarne aujourd’hui la prédation sans discernement de l’homme sur son environnement. Scandale écologique, scandale social, scandale pour le consommateur, elle constitue une méthode de pêche d’une violence inouïe, qui ravage des écosystèmes entiers et contribue à la surpêche. La nécessité d’interdire une telle pratique – comme cela avait été fait par un règlement européen, dès 1998, avant qu’une malheureuse exception ne soit introduite en 2007 – ne fait plus débat : un règlement européen qui devrait être prochainement adopté fixe cette interdiction au 1er juillet 2021. Fort heureusement, une disposition de l’annexe V à ce règlement permet d’anticiper cette date, offrant aux États membres qui le souhaitent la possibilité d’interdire immédiatement cette technique de pêche dans leurs eaux territoriales. Tel est précisément l’objet de la présente proposition de loi « pour une interdiction effective de la pêche électrique » déposée le 27 mars 2019 par votre rapporteur.

Le scandale écologique que constitue la pêche électrique se traduit aujourd’hui, dans la plupart des pays du monde, y compris certains États réputés peu soucieux de préserver l’environnement, par l’interdiction de pratiquer ce type de pêche dans leurs eaux (1). Les éléments scientifiques à notre disposition, plaident également pour l’interdiction de cette méthode, bien qu’une grande partie de la recherche provienne des Pays-Bas – principal pays pratiquant, dans l’Union européenne, la pêche électrique – et soit d’une qualité médiocre.

Néanmoins, la pêche électrique n’est pas seulement destructrice de l’environnement : ses conséquences économiques et sociales sont également très lourdes. Au cours des auditions qu’il a menées, votre rapporteur a entendu les représentants des fileyeurs des Hauts-de-France et de la petite pêche artisanale française. Leur constat est sans appel : les chalutiers équipés d’électrodes vident littéralement leurs zones de pêche, laissant derrière eux « un cimetière de poissons » selon l’expression de M. Stéphane Pinto, vice-président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France. La ressource met ensuite des années à se reconstituer, plaçant les pêcheurs locaux dans une situation économique intenable.

Ne nous y trompons pas : derrière la question de la pêche électrique se profile celle, plus large, du modèle de pêche que nous souhaitons pour l’avenir. À rebours d’une pêche industrielle, dévastatrice, dominée par la technique et la quête de la rentabilité, notre conviction est qu’il faut faire le choix d’une pêche artisanale, à taille humaine, ancrée dans une économie territoriale et créatrice d’emplois.

Cette proposition de loi, qui traite d’une problématique à la fois écologique, scientifique, économique et sociale, est également une invitation à nous interroger, au-delà de la seule question de la pêche électrique, sur la gouvernance qui doit être celle de la pêche de demain. La mission d’information sur la pêche, créée au sein de la commission des affaires économiques en février dernier, permettra à notre assemblée d’approfondir cette thématique. Certaines pistes, suggérées à votre rapporteur lors de ses auditions mériteraient d’être explorées : l’association Planète Mer évoquait ainsi l’exemple de la cogestion catalane, impliquant pêcheurs, scientifiques, populations et acteurs de la filière, inscrite dans la réglementation locale comme principe de gestion des ressources halieutiques.

Ces enjeux environnementaux, politiques, économiques et sociaux sont d’une telle importance qu’il nous paraît aujourd’hui nécessaire d’inscrire dans la loi l’interdiction de cette technique dans les eaux territoriales françaises. Dès janvier 2018, par la publication d’une tribune contre la pêche électrique publiée dans le journal Le Monde, les députés avaient montré leur ferme volonté de s’opposer à la pêche électrique avant d’adopter à l’unanimité, le 6 mars, une proposition de résolution européenne allant dans le même sens. C’est ce mouvement que votre rapporteur vous propose aujourd’hui de poursuivre et de parachever. L’adoption de cette proposition, peu avant les élections européennes, témoignerait également de notre attachement à une Union européenne trop souvent décriée et à une politique commune de la pêche. Adoptée rapidement, elle montrerait, à l’heure où l’on accuse le Parlement de lenteur, sa capacité à légiférer rapidement et dans l’unité, lorsque l’urgence écologique, économique et sociale l’exige.

La pêche électrique est une méthode de pêche qui allie pêche à impulsion électrique et chalut à perche, dont les chaînes sont remplacées par des électrodes. Afin de faciliter le débusquage et la capture de poissons plats – soles, plies, limandes notamment – des décharges sont envoyées dans la couche sédimentaire des fonds marins.

Interdite par le règlement européen (CE) n° 850/98, la pêche électrique fait l’objet d’un régime de dérogation établi par le règlement (CE) n° 41/2007 puis inclus dans le règlement (CE) n° 850/98 par le biais du règlement (UE) n° 227/2013. Ainsi, tous les États membres de l’Union européenne sont autorisés à équiper jusqu’à 5 % maximum de leur flotte de chalutiers à perche d’électrodes pour pêcher dans le sud de la mer du Nord (voir le II du présent rapport).

Les personnes entendues par votre rapporteur ont souligné, à plusieurs reprises, la pauvreté et la faiblesse des études scientifiques consacrées à la pêche électrique, essentiellement publiées par des chercheurs néerlandais. Néanmoins, les éléments scientifiques dont nous disposons, qui sous-évaluent sans doute le degré de dangerosité de la technique, suffisent à appuyer son interdiction.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur au nom de la commission des affaires européennes de la proposition de résolution européenne relative à l’interdiction de la pêche électrique, adoptée par l’Assemblée nationale le 6 mars 2018 (2) rappelait à juste titre que le courant « impulsionnel bipolaire » utilisé dans le cadre de la pêche électrique était de nature identique à celui des Tasers (armes à électrochocs) utilisé pour le maintien de l’ordre (3).

Les convulsions provoquées par un tel courant sont si violentes que 50 % à 70 % des cabillauds de grande taille présentent une fracture de la colonne vertébrale et des hémorragies internes en conséquence de la décharge (4).

D’après des témoignages de pêcheurs relayés par l’association BLOOM, la pêche électrique entraîne « des brûlures, des ecchymoses et des déformations du squelette consécutives à l’électrocution ».

Les effets de la pêche électrique se font sentir sur l’ensemble de la faune marine. M. Philippe Cury, spécialiste de la pêche et directeur de recherche à l’Institut de recherche pour le développement (IRD) résumait ainsi les enjeux attachés à cette technique : « Il y a de bonnes raisons pour lesquelles la plupart des pays dans le monde ont interdit depuis des années les pêches à l’explosif, au poison et à l’électricité. Ce sont des techniques qui sont très efficaces mais ne sont pas du tout sélectives, et sont destructrices pour les habitats et les espèces non exploitées » (5).

La pêche électrique ne permet aucune sélectivité. Ainsi, pour 100 kilos de poisson pêché grâce à des chaluts équipés d’électrodes, 50 à 70 kg sont rejetés en mer (6) contre 6 kg en moyenne pour les fileyeurs (7).

Le taux de survie, enfin, pour les espèces rejetées est très faible, en particulier pour les juvéniles.

La surpêche est, selon la définition avancée par l’organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’exploitation des stocks se trouvant à des niveaux d’abondance inférieurs au seuil de rendement maximal durable. Comme le souligne le FAO dans son rapport La situation mondiale des pêches et de l’aquaculture en 2018, ce phénomène « n’a pas seulement des conséquences écologiques défavorables, elle entraîne également une baisse de la production de poisson, qui peut à son tour avoir des incidences négatives sur les plans social et économique ».

Au niveau mondial, 80 % des stocks de poissons commerciaux sont aujourd’hui soit surexploités, soit pleinement exploités.

L’efficacité particulière des navires équipés pour la pêche électrique accentue le phénomène de surpêche. Les acteurs entendus par votre rapporteur ont souligné le fait que l’attrition de la ressource est telle que les pêcheurs néerlandais ne sont plus en mesure de pêcher les quotas qui leur sont attribués.

Très productive à court terme, cette méthode n’est absolument pas durable : en détruisant la ressource sans lui laisser le temps de se reconstituer, elle menace non seulement l’environnement mais aussi l’ensemble des pêcheurs.

L’association BLOOM le rappelle : « les chaluts électriques sont plus légers que les chaluts à perche conventionnels, ils peuvent également opérer dans des zones côtières qui leur étaient auparavant inaccessibles. Cependant, ces zones sont souvent des zones de reproduction ou des nourriceries pour de nombreuses espèces marines, où opéraient principalement des pêcheries artisanales à faible impact »

Les conséquences de l’électrocution décrite plus haut sur le poisson en font un produit de qualité médiocre. Ainsi, 260 chefs cuisiniers issus de 21 pays ont signé, en janvier 2018, un manifeste qui résume clairement les conséquences de ces méthodes sur les poissons ainsi pêchés : « Les chalutiers électriques produisent des captures d’une qualité déplorable, stressées et souvent marquées d’hématomes consécutifs à l’électrocution. Les poissons sont de si mauvaise qualité qu’on ne peut rien en faire (…). Nous refusons de travailler des produits issus d’une méthode de pêche condamnant notre avenir et celui de l’océan. Avec les pêcheurs artisans et récréatifs, ce sont des dizaines de métiers qui vont disparaître ainsi que notre culture, notre patrimoine ».

L’association Poissonnier de France, qui a pris résolument position contre la pêche électrique, a rappelé, lors de son audition l’inquiétude des consommateurs suscitée par cette technique de pêche. À cette occasion, il a été suggéré de modifier les mentions obligatoires devant figurer sur les étiquettes des produits issus de la mer afin que le consommateur soit non seulement informé de la méthode de production, mais également de la zone de pêche, de la catégorie de l’engin de pêche, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1379/2013 du 11 décembre 2013 et, enfin, de la méthode de pêche employée. À l’heure où la conformité de l’étiquetage des poissons à la réglementation est insuffisante (8), votre rapporteur ne peut que plaider pour une meilleure information du consommateur.

Les ravages de la pêche électrique ne se limitent pas aux fonds marins mais frappent également les professionnels et toute l’économie côtière.

La pêche électrique crée une distorsion de concurrence dommageable aux pêcheurs français des Hauts-de-France, tout comme aux pêcheurs belges, néerlandais et britanniques réduits à pêcher la sole et la plie de plus en plus à l’Ouest. Le 31 octobre 2018, dans un communiqué de presse, la région Haut-de-France affirmait ainsi son soutien aux pêcheurs, « notamment fileyeurs » qui allaient manifester pour l’interdiction de la pêche électrique le 3 novembre suivant et rappelait « son opposition à cette pratique néfaste tant pour la ressource halieutique que pour l’économie régionale ». Les pêcheurs des Hauts-de-France constatent empiriquement une diminution drastique des stocks de soles qui leur sont accessibles.

Les conséquences de cette méthode de pêche sont particulièrement sensibles pour les petits pêcheurs artisans, peu mobiles et dont les zones de pêche sont proches des côtes. Votre rapporteur a été particulièrement sensible à une formule employée par Mme Anne-Marie Vergez, coprésidente de la plateforme de la petite pêche artisanale française : « Nos navires ne nous permettent pas de partir longtemps en mer, ni de beaucoup nous éloigner des côtes. Nous sommes donc dans un jardin, la mer dans laquelle nous pêchons est notre jardin, notre intérêt est de préserver ce jardin ».

M. Stéphane Pinto a alerté votre rapporteur sur la situation « dramatique » de quarante-trois fileyeurs des Hauts-de-France. Il faudra, d’après son témoignage, trois à cinq ans pour reconstituer la ressource, période pendant laquelle la situation de ces pêcheurs et de leurs familles est particulièrement incertaine.

Les informations transmises par l’association BLOOM à votre rapporteur corroborent ce cri d’alerte : depuis l’apparition, en 2009, des premiers chalutiers électriques équipés, les pêcheurs artisans de Boulogne-sur-Mer ont perdu 80 % de leurs captures de soles. L’ensemble de la flottille de Boulogne-sur-Mer aurait ainsi pêché 61 tonnes de soles au premier trimestre 2019 contre 130 tonnes pour la même période en 2018. Cette situation mène à la perte de certains pêcheurs artisans. Sept fileyeurs ont subi un plan de sortie de flotte en 2017, à Boulogne-sur-Mer. Actuellement, quatre d’entre eux cherchent à vendre leur navire.

Communiqué au rapporteur par l’association Bloom. Évolution des débarquements et chiffre d’affaire (base 100) des fileyeurs à Boulogne-sur-Mer, 1995–2019.

L’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins interdit « de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation d’explosifs, de poisons, de substances soporifiques ou de courant électrique ».

En ce qui concerne la pêche électrique, néanmoins, cette interdiction souffre une exception : le règlement (CE) n° 41/2007 (9) permet, à titre transitoire, la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel dans la partie sud de la mer du Nord.

Cette dérogation est devenue permanente, en 2013, avec l’insertion dans le règlement (CE) n° 850/98 précité, d’un article 31 bis prévoyant, sous conditions, que 5 % au maximum de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre a recours à cette pratique. Votre rapporteur souligne néanmoins que cette limite de 5 % n’a pas été respectée par la flotte néerlandaise qui, d’après les informations publiées par l’association BLOOM, a équipé 84 navires d’électrodes sous le prétexte fallacieux de mener des recherches scientifiques alors même que le cadre réglementaire n’autorisait l’équipement que de 14 bateaux.

En dehors de ces navires néerlandais, trois bateaux anglais, un bateau belge et, sans doute sept navires allemands, tous partiellement ou totalement sous capitaux néerlandais, sont équipés d’électrodes. Aucun navire français ne pratique la pêche électrique.

En 2016, la Commission européenne a proposé la suppression du plafond des 5 % et l’intégration de cette mesure dérogatoire en tant que « pratique innovante » dans sa proposition de règlement n° COM/2016/0134 du Parlement européen et du Conseil (10).

La réaction associative et politique, à laquelle votre rapporteur s’est associé, a été immédiate et de grande ampleur : la mobilisation de pêcheurs artisans, d’organisations non gouvernementales (ONG) (11) et d’élus européens et nationaux a permis d’infléchir cette volonté initiale. Le 10 janvier 2018, une tribune publiée dans Le Monde et signée par 249 députés de différents partis appelait à une interdiction rapide de cette pratique « à contretemps de l’histoire ».

Le 16 janvier 2018, à rebours du vote de la commission chargée de la pêche au sein du Parlement européen, laquelle s’était prononcée pour l’élargissement de la dérogation, quatre amendements, déposés par des députés européens appartenant à différents groupes (12), visant à interdire complètement la pêche électrique dans l’Union européenne ont été adoptés à une large majorité (402 voix pour, 232 contre et 40 abstentions). Au niveau national, une proposition de résolution européenne relative à l’interdiction de la pêche électrique a été adoptée à l’unanimité le 6 mars 2018.

Le 13 février 2019, un accord entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union et la Commission européenne a été trouvé. Cet accord, qui prévoit l’interdiction de pêche électrique à compter du 1er juillet 2021, a été repris dans un projet de règlement du Parlement et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques.

Ainsi que nous l’avons déjà souligné, la pêche électrique néerlandaise excède largement le régime de l’exception fixé par le droit européen : l’association BLOOM a porté plainte contre les Pays-Bas auprès de la Cour de justice de l’Union européenne en octobre 2017 au motif que les Néerlandais avaient délivré de nombreuses licences illégales (84 et non 14 pour une flotte comptant 304 chaluts à perche au total, selon les chiffres communiqués par l’association BLOOM), abusivement octroyées au titre de la recherche scientifique, et, d’autre part, utilisaient des tensions très supérieures à celles autorisées par le droit européen (40 à 60 volts quand le maximum admis est de 15 volts). Il est d’ailleurs particulièrement choquant que l’intensité exprimée en ampères – qui permet de déterminer la dangerosité d’un courant électrique – ne soit pas réglementée. Il est également problématique que la puissance autorisée ne soit limitée que par la longueur du bateau, sans plafond, et la tension autorisée définie uniquement par une valeur moyenne.

Si les défenseurs de la pêche électrique plaidaient pour une période de transition de trois ans, les associations et les pêcheurs réclamaient une interdiction stricte au 31 juillet 2019. Le compromis trouvé, qui prévoit une interdiction au 1er juillet 2021 tient davantage compte d’intérêts économiques et industriels que de l’urgence écologique.

La proposition de règlement européen prévoit en son paragraphe 4 de la partie D de l’annexe V une dérogation permettant aux États membres d’interdire dans les limites de leur mer territoriale – soit 12 miles marins conformément à la convention internationale sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 – le chalutage par impulsions électriques.

Dès l’entrée en vigueur de ce règlement, il sera possible, au niveau national, de rendre cette interdiction effective, préservant ainsi nos emplois de pêcheurs et l’environnement marins de nos côtes.

Le caractère extrêmement destructeur de la pêche électrique, la vigueur du combat politique et associatif que son interdiction a nécessité rendent pertinents le recours à la loi pour rendre effective cette interdiction. Il pourra être opposé à cette initiative l’argument selon lequel il est d’usage d’interdire certains engins ou certaines techniques de pêche par la voie réglementaire plutôt que par la voie législative. La pêche électrique revêt pourtant une importance toute particulière et son interdiction ne peut être réduite à une simple « mesure technique relative aux engins de pêche ». La pêche électrique incarne le choix de la rentabilité immédiate synonyme de destruction de la ressource et constitue une menace pour la pêche telle que nous la pratiquons et l’aimons : la dimension sociale, politique et environnementale de son interdiction rend pertinent le recours à la loi.

A contrario, certains acteurs, hostiles à notre initiative ont pu affirmer que le recours à la loi présentait l’inconvénient de figer la disposition qui ne pourrait plus être modifiée que par une nouvelle intervention du législateur. Telle est précisément notre intention : que nous ne revenions plus sur l’interdiction de cette pratique inacceptable tant sur le plan environnemental que social.

La commission des affaires économiques a adopté à l’unanimité, sans modification, la proposition de loi.

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1TRAVAUX DE LA COMMISSION

Au cours de sa réunion du mardi 30 avril, la commission a procédé à l’examen de la proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique (n° 1809) sur le rapport de M. Erwan Balanant, rapporteur.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Le 16 avril dernier, à la majorité écrasante de 571 voix contre 60, le Parlement européen adoptait une résolution législative sur la proposition de règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques. Cette proposition de règlement, qui couronne un combat politique et associatif acharné, interdit, à compter du 1er juillet 2021, la pêche électrique dans l’ensemble des eaux de l’Union européenne.

Il était temps ! La Chine, les États-Unis, le Brésil, la Russie et de très nombreux autres pays ont, en effet, depuis bien longtemps interdit cette méthode de pêche dévastatrice. L’Union européenne avait fait de même dès 1998, avant, en 2007, d’autoriser cette technique de manière exceptionnelle et très encadrée. Ainsi, dans chaque État membre, 5 % seulement de la flotte de chalutiers à perche peuvent être équipés d’électrodes pour pêcher dans une zone strictement délimitée située au sud de la mer du Nord. Or, le régime de l’exception a été très largement outrepassé, puisque 84 navires néerlandais ont été équipés d’électrodes alors que la réglementation n’en autorisait que quatorze.

Il était temps, car un combat associatif et politique de plusieurs années, dont le Parlement français a pris sa part, a été nécessaire pour obtenir enfin cette interdiction. Dès février 2017, la ministre de l’environnement avait demandé un moratoire européen sur la pêche électrique. En octobre 2017, l’association Bloom portait plainte contre les Pays-Bas pour délivrance de licences de pêche électrique illégales. En janvier 2018, paraissait dans le journal Le Monde une tribune signée par 249 députés réclamant l’interdiction de « cette pratique qui fait honte à l’Europe et nous décrédibilise sur la scène internationale ». Le 6 mars 2018, nous adoptions à l’unanimité la proposition de résolution européenne de notre collègue Joachim Son Forget relative à l’interdiction de la pêche électrique après que le Parlement européen se fut prononcé dans le même sens le 16 janvier 2018.

Il était temps, car si tant de pays avant nous ont interdit la pêche électrique, c’est parce qu’elle détruit de manière dramatique l’environnement marin. Cette technique d’une violence inouïe consiste en effet à remplacer les chaînes des chaluts à perche par des électrodes afin de faciliter, en les débusquant à l’aide de décharges électriques envoyées dans la couche sédimentaire des fonds marins, la capture de poissons plats tels que la sole, la plie ou la limande. Le courant impulsionnel bipolaire utilisé provoque de telles convulsions que 50 % à 70 % des cabillauds de grande taille ainsi pêchés présentent une fracture de la colonne vertébrale. La méthode est, certes, très efficace et très rentable, mais elle n’est absolument pas sélective et contribue à la destruction de l’ensemble des écosystèmes qu’elle électrocute. Elle favorise également la surpêche et n’est donc absolument pas durable. En détruisant la ressource sans lui laisser le temps de se reconstituer, les pêcheurs qui la pratiquent scient la branche sur laquelle ils sont assis. À preuve, les pêcheurs néerlandais ne parviennent plus à pêcher les quotas qui leur sont attribués. Les poissons issus de la pêche électrique sont, en outre, d’une qualité médiocre. Ainsi, 260 chefs cuisiniers issus de 21 pays ont signé, en janvier 2018, une tribune dans laquelle ils écrivaient : « Les chalutiers électriques produisent des captures d’une qualité déplorable, stressées et souvent marquées d’hématomes consécutifs à l’électrocution. Les poissons sont de si mauvaise qualité qu’on ne peut rien en faire ».

Mais les conséquences de la pêche électrique ne nuisent pas seulement à l’écosystème marin ; elles affectent également les pêcheurs français et, plus particulièrement, la pêche artisanale. Je rappelle qu’aucun bateau sous pavillon français n’est équipé d’électrodes. Les pêcheurs français subissent donc, du fait de la radicale efficacité des chalutiers électriques, une concurrence déloyale aux conséquences sociales et économiques tragiques. Les pêcheurs des Hauts-de-France ont ainsi constaté une diminution drastique des stocks de soles qui leur sont accessibles : en 2008, 706 tonnes de ce poisson étaient débarquées à la criée de Boulogne-sur-Mer, contre un peu moins de 213 tonnes en 2018… La pêche électrique est en effet pratiquée par des navires très mobiles qui vident une zone et s’en vont pêcher plus loin, tandis que la pêche artisanale est le fait de pêcheurs qui, attachés à un territoire et équipés de navires de petite taille, ne peuvent pas s’éloigner des côtes. Ils se retrouvent donc face à un véritable « cimetière de poissons ».

La question de la pêche électrique nous invite à poser le premier jalon d’une réflexion plus vaste sur le modèle de pêche et de gouvernance du secteur que nous souhaitons pour l’avenir. Je suis évidemment de ceux qui pensent qu’il faut absolument protéger une pêche à taille humaine, ancrée dans une économie territoriale et créatrice d’emplois. J’espère que la mission d’information sur la pêche, créée en février dernier au sein de cette commission et dont je salue la rapporteure, Mme Annaïg Le Meur, le président, M. Sébastien Jumel, et le vice-président, M. Daniel Fasquelle, permettra d’approfondir cette réflexion.

Il était temps, disais-je en introduction, d’interdire la pêche électrique dans les eaux européennes. Pourtant, la date retenue, le 1er juillet 2021, n’est pas satisfaisante. Elle est en effet le fruit d’un compromis politique qui tient davantage compte d’intérêts économiques et industriels que de l’urgence environnementale. La proposition de règlement européen adoptée le 16 avril dernier nous offre cependant la possibilité d’interdire, dès l’entrée en vigueur du règlement, cette technique de pêche dans nos eaux territoriales. Elle prévoit, en effet, au quatrième paragraphe de la partie D de son annexe V, que « jusqu’au 30 juin 2021, dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres peuvent prendre des mesures non discriminatoires pour limiter ou interdire l’utilisation du chalut associé au courant électrique impulsionnel ». C’est ce que je vous invite à faire en votant cette proposition de loi, afin de protéger, et l’environnement et nos marins pêcheurs.

Il me semble important d’inscrire cette interdiction dans la loi, et ce, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il ne faut pas considérer cette décision comme une simple « mesure technique relative aux engins de pêche ». J’ai en effet souligné la gravité des dommages que la pêche électrique causait à l’environnement et aux pêcheurs français. L’importance sociale, économique et environnementale de cette interdiction rend donc nécessaire son inscription dans le marbre de la loi.

Ensuite, la discussion de cette proposition de loi – et, je l’espère, son adoption – s’inscrivent dans le prolongement de l’engagement de notre assemblée contre la pêche électrique et concluent un mouvement politique fort et unanime.

M. le président Roland Lescure. Et rare !

M. Erwan Balanant, rapporteur. Enfin, il me semble que l’adoption de cette proposition de loi témoignerait, à quelques semaines des élections européennes, de notre attachement à l’Union européenne et à une politique commune de la pêche, soucieuse de la protection de l’environnement et de la préservation de la ressource. À l’heure où le Parlement est fréquemment accusé de lenteur, l’adoption rapide de ce texte prouverait sa capacité à légiférer rapidement et de manière unanime lorsque l’urgence écologique l’exige.

Mme Graziella Melchior. Nous sommes rassemblés ce soir pour examiner la proposition de loi de notre collègue Erwan Balanant visant à rendre effective l’interdiction de la pêche électrique dans les eaux territoriales françaises. Rappelons tout d’abord en quoi consiste cette méthode de pêche : des électrodes installées sur un filet envoient des décharges qui paralysent les poissons et les projettent hors des fonds sableux. Les partisans de cette technique l’ont longtemps défendue en arguant – c’est un comble – de son aspect écologique car elle se pratique avec des chalutiers plus légers, donc moins gourmands en carburant. Or, ce n’est que la partie émergée de l’iceberg. De fait, comme vous l’avez indiqué, Monsieur le rapporteur, la pêche électrique représente un triple enjeu : écologique, économique et social.

L’enjeu écologique n’est plus à démontrer. Un grand nombre de scientifiques, d’associations et d’organisations non gouvernementales (ONG) ont prouvé les conséquences désastreuses de l’utilisation de cette technique sur l’écosystème marin. De nombreux pêcheurs ont, quant à eux, vivement critiqué son hyper-efficacité, qui conduit à la diminution des ressources halieutiques et, à terme, du revenu des pêcheurs. Au-delà de la préservation de la faune et de la flore marines, nos pêcheurs doivent aussi être protégés.

De nombreux pays, notamment la Chine et les États-Unis, ont déjà interdit la pêche électrique. L’Union européenne avait fait de même en 1998, avant d’accorder des dérogations en 2006. Heureusement, le 16 avril dernier, le Parlement européen a définitivement adopté un règlement interdisant la pêche électrique à partir du 1er juillet 2021, l’annexe V à ce règlement permettant aux États membres d’interdire, avant cette date, cette pratique dans leurs eaux territoriales. C’est ainsi que votre proposition de loi vise à rendre effective, dès son adoption, l’interdiction de cette pratique en France.

Le groupe La République en Marche est, bien entendu, favorable à cette proposition de loi. En effet, dans un contexte où l’urgence écologique est avérée et où la protection de nos mers et océans doit constituer une priorité, l’interdiction d’une telle pratique doit se faire au plus vite. Je tiens cependant à faire remarquer que le recours à la voie législative risque de retarder l’effectivité de cette interdiction en France : un arrêté ministériel aurait sans doute été un moyen plus rapide d’interdire définitivement la pêche électrique dans les eaux françaises.

M. Jimmy Pahun. Je souhaite, au nom du groupe MODEM et apparentés, réaffirmer notre plein soutien à la pêche durable et aux marins pêcheurs. Notre proposition de loi visant à interdire immédiatement la pêche électrique dans nos eaux, en application du règlement européen adopté récemment, en témoigne. Nous œuvrons en effet pour une pêche qui non seulement respecte la ressource halieutique mais préserve le métier de marin pêcheur et tous les métiers qui en dépendent à terre.

C’est pourquoi je m’oppose aux revendications inconsidérées et fallacieuses de certaines associations qui, sous couvert de promouvoir une pêche durable, recherchent en réalité la disparition de cette activité. Je refuse également de stigmatiser toute une profession qui consent de réels efforts, encouragés par la nouvelle législation, pour améliorer le contrôle des prises et le respect des quotas. Ainsi, les marins pêcheurs n’hésitent pas à embarquer désormais des observateurs à bord ; je pense notamment au travail effectué à La Rochelle pour étudier, avec l’Observatoire Pelagis, l’efficacité des répulsifs acoustiques.

Pour autant, il est évident que les dernières réglementations – notamment l’obligation, très contraignante pour les équipages, de débarquer l’ensemble des prises, même accessoires, et l’interdiction de la pêche électrique et de grands fonds en Europe – ne sauraient constituer un aboutissement. Il faut prolonger ces avancées par de nouvelles réflexions et le développement de nouveaux outils au service d’une pêche véritablement durable. Il conviendrait, du reste, d’exploiter au préalable tout le potentiel des outils existants, notamment le rendement maximal durable. Il est en effet étonnant que les quotas proposés par la Commission européenne sur le fondement d’avis scientifiques fassent l’objet de négociations, certains États membres souhaitant leur augmentation. Je citerai quelques chiffres. S’agissant de la raie dans la Manche-Est, alors que les scientifiques demandaient une réduction de 5 % des totaux admissibles de captures (TAC), les pêcheurs ont obtenu une augmentation de 10 %. En ce qui concerne la raie brunette, alors que la Commission demandait une diminution de 36 % du quota, celui-ci a augmenté de 30 %. Quant à l’aiglefin, on a obtenu de pouvoir en débarquer 8 329 tonnes au lieu de 6 317 tonnes. Enfin, alors que la Commission demandait une diminution de 1 % du quota de raies pêchées en zone celtique, celui-ci a augmenté de 5 %.

Une refonte de la politique commune de la pêche est donc devenue nécessaire. Il serait pertinent de développer, par exemple, une meilleure gestion de la ressource par flottille de pêche et par engin, dans une optique moins productive et davantage socioéconomique. De même, il nous faut profiter de la bonne santé économique actuelle du secteur de la pêche pour investir dans la modernisation des techniques et du matériel de pêche. On pourrait ainsi notamment développer la finesse des sondeurs multifaisceaux de détection, pour les rendre plus sélectifs, et améliorer le maillage des engins de pêche, car la senne danoise, en particulier, provoque des dégâts considérables dans les eaux territoriales. Il s’agit de diminuer l’impact de la pêche sur les écosystèmes et de mieux valoriser la ressource, sans oublier de développer les bio-composants dans les engins de pêche ou la conservation du poisson vivant, comme on le fait à la criée de Quiberon. Il convient également de respecter les repos biologiques correspondant aux périodes de reproduction des espèces sous pression, en déplaçant les dates de leurs plafonds de capture. Le repos biologique, tout le monde comprend : pas de pêche pendant les frayères !

En définitive, si la politique commune de la pêche a permis à l’Europe de réduire de manière importante la pression sur la ressource, l’interdiction très récente de la pêche électrique démontre que des progrès sont encore à réaliser : au prochain Parlement européen de s’en saisir ! La proposition de loi du groupe MODEM visant à interdire sans délai cette pratique dans les eaux françaises, unanimement soutenue, témoigne de l’implication des parlementaires français et de l’effectivité d’une démarche concertée.

M. Paul Christophe. Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous remercie de m’accueillir au sein de votre commission pour l’examen de ce texte. C’est, du reste, parmi vous, lors d’une audition de M. Stéphane Travert, alors ministre de l’agriculture et de l’alimentation, en septembre 2017, que j’ai évoqué, pour la première fois, le sujet de la pêche électrique. En ma qualité de député de Dunkerque, je peux en effet témoigner des ravages qu’a produits cette technique de pêche dans les eaux de la mer du Nord.

Pourtant interdite en Europe en 1998, en même temps que la pêche aux explosifs, la pêche électrique a été réintroduite, en 2007, par le biais d’un statut dérogatoire. Sous la présidence des Pays-Bas, l’Union européenne a en effet autorisé, à titre expérimental, ses États membres à équiper d’électrodes jusqu’à 5 % de leur flotte de chaluts à perche. La pêche électrique est, je le rappelle, une méthode alliant pêche à impulsion électrique et chaluts à perche, dont les chaînes sont remplacées par des électrodes. Les décharges envoyées tuent les poissons, qui sont ensuite pêchés par les filets.

Qui pouvait sérieusement croire que l’usage d’un filet à impulsion électrique serait sans conséquence sur la ressource ? Cette méthode de pêche ne permet aucune sélection : l’ensemble de la ressource est dévasté par le passage des filets : les petits et les gros poissons, les œufs, larves et juvéniles également. Et si les poissons appartenant à certaines espèces sont rejetés en mer, leurs chances de survie sont faibles, voire nulles, tant la décharge électrique endommage leur colonne vertébrale. Un véritable carnage sur lequel les instances européennes ont longtemps fermé les yeux !

Attentiste sur ce sujet, la France a véritablement pris position l’année dernière, en se prononçant strictement contre cette technique et en demandant son interdiction. Le calendrier s’est accéléré, puisque les négociations du trilogue ont abouti, le 13 février dernier, à un accord repris dans un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne. Cet accord prévoit l’interdiction totale de la pêche électrique à partir du 1er juillet 2021. Cette décision, saluée par tous et pour laquelle notre pays s’est battu, permettra de mettre fin prochainement à l’utilisation de cette technique. Toutefois, la date retenue, 2021, peut apparaître comme un horizon trop lointain, au regard notamment des dégâts que les navires néerlandais continuent de provoquer en mer du Nord, plus particulièrement sur le site dit des « bancs de Flandre ». Nous ne pouvons pas attendre deux années de plus pour que cesse ce pillage des fonds marins.

La proposition de loi présentée par notre collègue Erwan Balanant, que je remercie pour son investissement constant dans ce domaine, permet à notre pays d’anticiper sur la réglementation européenne et d’interdire la pratique de la pêche électrique dans les eaux territoriales dès l’entrée en vigueur du règlement européen. Elle permettra à la France, d’une part, d’être proactive et d’encourager ses voisins européens à suivre son exemple et, d’autre part, de protéger la ressource dans nos eaux territoriales et l’activité de notre petite pêcherie locale.

Le groupe UDI, Agir et Indépendants soutiendra sans réserve l’adoption de cette proposition de loi que nous espérons voir examiner la semaine prochaine, malgré le nombre très important de textes inscrits à l’ordre du jour par le groupe MODEM. Je regrette toutefois qu’il nous ait fallu autant d’années pour aboutir à une réelle prise de conscience, car si la pêche électrique sera bientôt interdite, les dégâts qu’elle a provoqués sur la ressource sont, quant à eux, durables. Son impact sur l’écosystème marin semble irréversible. Les chiffres que m’a transmis récemment la coopérative maritime de Dunkerque attestent, hélas ! de ce désastre. À titre d’exemple, au cours des quatre dernières années, les pêcheurs ont subi une baisse de 75 % de leur débarquement de soles. À Dunkerque, en 2018, la coopérative maritime a déclaré une production de 217 tonnes ; en 2019, celle-ci n’était que de 22 tonnes... Cette baisse des captures a entraîné de sérieuses difficultés financières pour les petits bateaux locaux. Or, nous ne pouvons pas rétablir la ressource dans l’immédiat.

Asphyxie de la petite pêche, disparition de la ressource : telles sont les raisons qui ont poussé la Chine à abandonner cette technique de pêche. Aussi souhaiterais-je qu’une aide financière soit versée par l’Union européenne aux pêcheurs touchés pour pallier cette baisse de revenus consécutive à la diminution des captures. Telle est la position que j’ai défendue auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, et je vous invite, mes chers collègues, à faire de même.

M. Dominique Potier. Lorsque M. Erwan Balanant parle, tout est dit, et bien dit. Et lorsque M. Jimmy Pahun égrène les noms de poissons, ce n’est plus de la politique, c’est presque de la poésie ! Bref, le MODEM nous comble, et je veux saluer ses membres, qui nous apportent beaucoup de bonheur, en cette veille de 1er mai.

M. le président Roland Lescure. Rejoignez-les donc !

M. Jimmy Pahun. Rassurez-vous : il y a deux heures, il encensait le parti socialiste espagnol !

M. Dominique Potier. Je ne reviendrai pas sur les méfaits de la pêche électrique ni sur les mérites de cette proposition de loi. Je relève cependant que celle-ci a suivi un cheminement démocratique plutôt aimable : après un plaidoyer de la société civile, notamment de l’organisation non gouvernementale (ONG) Bloom, une résolution européenne a été adoptée il y a quelques mois, qui nous a sensibilisés à ce combat, puis le travail du Parlement européen a permis d’aboutir à l’adoption d’un règlement, lequel offre aux États membres une marge de manœuvre qui leur permet d’accélérer le calendrier de l’interdiction de cette technique de pêche. Il serait bon qu’il en soit ainsi pour d’autres directives européennes.

Au plan de l’écologie, alors que le Sommet sur la biodiversité se déroule cette semaine et qu’on évoque le risque d’une sixième extinction, qui provoquerait un effondrement équivalent et concomitant à celui du changement climatique, je me souviens de la très belle tribune publiée dans Le Figaro par M. Nicolas Hulot, pour nous inviter à prendre conscience, à la faveur du choc provoqué par l’incendie de Notre-Dame, de cette extraordinaire cathédrale qu’est notre planète.

Au plan économique, en matière de pêche électrique, les intérêts économiques de notre pêcherie sont convergents avec la défense de l’écosystème. Mais il n’en est pas toujours ainsi. C’est pourquoi nous aurions intérêt à réfléchir – je l’ai dit lors du débat sur la politique industrielle qui s’est tenu récemment en séance publique – à la constitution d’un fonds de mutation destiné à accompagner économiquement les hommes et les territoires qui devront adopter des pratiques écologiques.

Enfin, en écoutant M. Erwan Balanant, je regrette que le groupe MODEM n’ait pas, au nom des valeurs qu’il défend aujourd’hui, soutenu, dans le cadre de la révision constitutionnelle, l’introduction dans notre loi fondamentale de la notion de « biens communs », qui viendrait s’opposer aux principes de libre entreprise et de propriété. De fait, en l’espèce, lorsque les pêcheurs pratiquent la pêche électrique, la liberté d’entreprendre est contraire à l’intérêt commun. Nous aurions donc intérêt à réfléchir à un rééquilibrage qui évite la censure constitutionnelle de lois qui, telle celle que nous examinons, visent à concilier les intérêts économiques à court terme et la survie de notre écosystème.

Enfin, le fait qu’un État membre puisse ainsi délibérer nous invite à penser, avec Mme Mireille Delmas-Marty, professeure au Collège de France, le passage d’une souveraineté solitaire à une souveraineté solidaire.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Je tiens à préciser à Mme Graziella Melchior que nous nous sommes posé la question de savoir si un arrêté ministériel ne serait pas plus efficace qu’une proposition de loi. Nous avons choisi la voie législative pour deux raisons.

Tout d’abord, nous avions anticipé l’adoption du règlement européen. Nous avons donc saisi l’opportunité que nous offrait cette niche parlementaire pour présenter un texte de loi, dont nous espérons, compte tenu du consensus dont il fait l’objet et du peu d’amendements déposés, qu’il sera très rapidement voté conforme par le Sénat, de sorte qu’il pourra, exceptionnellement, entrer en vigueur plus rapidement qu’un arrêté ministériel, lequel demanderait un peu de temps.

En outre, il faut prendre en compte la force des symboles. À cet égard, un arrêté ministériel n’a pas la même valeur qu’une loi. Du reste, les pêcheurs, que nous avons interrogés, ont exprimé une préférence forte pour la loi. Ils savent en effet que si l’on optait pour un arrêté ministériel, ce qui serait fait pourrait être facilement défait. En revanche, je n’imagine pas que des parlementaires reviennent sur le vote de ce texte, compte tenu de l’unanimité qui s’exprime et de la volonté manifestée par nos concitoyens et l’ensemble des acteurs. Par ailleurs, si l’interdiction de la pêche électrique est le fruit de la lutte des ONG et d’un certain nombre de parlementaires européens – que je salue sans les nommer, ils se reconnaîtront –, la tribune que 249 députés ont signée dans le journal Le Monde pour s’opposer à cette méthode de pêche y a également contribué.

Je vous invite à lire cette tribune, remarquable par le fait même qu’il est très rare que 249 députés se mobilisent pour obtenir l’interdiction d’une pratique : elle vous aidera à comprendre qu’il est normal, sur le plan symbolique, que le mouvement qui a pris naissance dans notre pays y trouve également son aboutissement. Cette tribune avait d’ailleurs trouvé un écho favorable au Parlement européen, où elle avait conduit de nombreux parlementaires à prendre conscience du problème et à modifier leur vote en conséquence. Le fait que la décision d’interdire la pêche électrique se fasse au moyen d’une loi et non d’un arrêté démontre également que le Parlement est capable de légiférer rapidement quand il y a unanimité sur une question.

Je remercie M. Jimmy Pahun, qui connaît si bien la mer, pour ses paroles, mais aussi pour le courrier qu’il a adressé il y a quelques semaines à MM. François de Rugy et Jean-Yves Le Drian afin que ceux-ci défendent à l’ONU le principe selon lequel l’océan doit être consacré comme bien commun de l’humanité ; je fais partie des nombreux parlementaires ayant signé ce courrier, et je salue son engagement en faveur des océans.

Nous avons souhaité que M. Paul Christophe, député du groupe UDI, Agir et Indépendants, figure cependant comme deuxième signataire de ce texte émanant du groupe MODEM et apparentés, car nous connaissons son implication sur le terrain, dans sa circonscription, en faveur de la question qui nous occupe, et que je salue à nouveau aujourd’hui.

Je tiens à souligner que les marins que nous avons auditionnés attendent avec beaucoup d’impatience ce texte qui constitue à leurs yeux la reconnaissance du préjudice qu’ils ont subi durant toutes ces années où l’autorisation de la pêche électrique à des fins scientifiques a été honteusement détournée par un certain nombre d’armateurs.

À M. Dominique Potier, grand pécheur devant l’éternel (Sourires), je veux dire que je partage une grande partie de ses préoccupations relatives à la notion de bien commun. Je travaille d’ailleurs actuellement sur la question de la personnalité juridique des écosystèmes vivants, une piste qui mérite d’être explorée en raison de l’intérêt qu’elle présente pour protéger les environnements et les écosystèmes, pas seulement en raison de l’impact qu’ils ont sur l’humain, mais aussi pour eux-mêmes : ces objets non identifiés juridiquement auraient tout intérêt à bénéficier d’une personnalité juridique et je suis persuadé de l’intérêt qu’il y a à mener une réflexion de long terme à ce sujet.

Article unique
(article L. 922-4 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime)

Lancée dans les années 1970, la politique commune de la pêche (PCP) a connu de nombreuses réformes dont la plus récente date de 2014.

L’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confère à l’Union européenne une compétence exclusive en matière de conservation des ressources biologiques de la mer. Le considérant n° 10 du règlement(CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 « visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins », qui interdit en principe la pêche électrique, justifie ainsi le dispositif dudit règlement : il s’agit d’assurer « la protection des ressources biologiques marines ainsi qu’une exploitation équilibrée des ressources de pêche conformes aux intérêts tant des pêcheurs que des consommateurs ; il convient de définir des mesures techniques de conservation, en spécifiant notamment les maillages (…) et d’autres caractéristiques des engins de pêche, (…) ainsi que les restrictions de pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes et avec certains engins et équipements ».

L’article 31 de ce règlement prévoit ainsi qu’il est « interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation d’explosifs, de poisons, de substances soporifiques ou de courant électrique ». L’article 31 bis crée néanmoins, depuis 2007, sous certaines conditions, une exception à cette règle dans la partie sud de la mer du Nord.

Article 31 bis

Pêche électrique dans les divisions CIEM IV c et IV b

1. Par dérogation aux dispositions de l’article 31, la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel est autorisée dans les divisions CIEM IV c et IV b au sud d’une ligne de rhumb reliant les positions suivantes, mesurées selon le système de coordonnées WGS84 :

– un point de la côte est du Royaume-Uni situé à 55° de latitude nord,

– puis, à l’est, un point situé à 55° de latitude nord, 5° de longitude est,

– puis, au nord, un point situé à 56° de latitude nord,

– et, enfin, à l’est, un point de la côte ouest du Danemark situé à 56° de latitude nord.

2. La pratique de la pêche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel n’est autorisée que dans les conditions suivantes :

a) 5 % au maximum de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre a recours à cette pratique ;

b) la puissance électrique maximale, exprimée en kW, par chalut à perche n’excède pas la longueur de la perche, exprimée en mètres, multipliée par 1,25 ;

c) la tension effective entre les électrodes n’excède pas 15 V ;

d) le navire est équipé d’un système de gestion informatique automatisé qui enregistre la puissance maximale utilisée par perche ainsi que la tension effective entre les électrodes pendant les cent derniers traits au moins. Seul le personnel autorisé peut modifier ce système de gestion informatique automatisé ;

e) il est interdit d’utiliser une ou plusieurs chaînes gratteuses devant la ralingue inférieure.

Le 13 février 2019, un accord du trilogue sur un projet de règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques a été trouvé, validé par le Comité des représentants permanents (COREPER) et voté par la commission de la pêche du Parlement européen, puis en séance plénière, en première lecture, par le Parlement européen le 16 avril 2019, (571 voix pour l’interdiction contre 60).

Le paragraphe 1 de la partie D de l’annexe V de la proposition de règlement prévoit ainsi que la pêche au moyen d’un courant électrique impulsionnel sera interdite dans les eaux de l’ensemble de l’Union à compter du 1er juillet 2021. Le paragraphe 4 de la même partie précise néanmoins que jusqu’au 30 juin 2021, dans les douze milles nautiques placés sous leur souveraineté ou leur juridiction, les États membres, peuvent prendre des mesures non discriminantes pour restreindre ou interdire l’utilisation du courant électrique impulsionnel. Les États membres doivent informer la Commission européenne et les États membres concernés des mesures prises sur le fondement de ce paragraphe.

Cette distance de douze milles marins correspond à la définition des « eaux territoriales », telle que fixée dans la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) de Montego Bay de 1982. L’article 3 de cette convention dispose ainsi que « Tout État a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale, cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément à la convention ».

Le dispositif de l’article unique de la proposition de loi s’inscrit dans la possibilité offerte par le paragraphe 4 de la partie D de l’annexe V de la proposition de règlement européen.

Dans cette perspective, l’article unique complète la section 3 (« autres dispositions ») du chapitre II (« Mesures techniques relatives à la pêche maritime ») du titre II (« Conservation et gestion des ressources halieutiques ») du livre IX consacré à la pêche maritime et à l’aquaculture marine du code rural et de la pêche maritime par un nouvel article L. 922-4. Ce nouvel article porte interdiction de la pêche électrique dans les eaux territoriales françaises à compter de l’entrée en vigueur du règlement si la loi est adoptée avant celle-ci ou dès la promulgation de la loi si le règlement entre en vigueur au préalable.

*

* *

La commission est saisie de l’amendement CE1 de Mme Claire O’Petit.

Mme Claire O’Petit. Mes chers collègues, je veux d’abord vous faire part de mon soutien total à une interdiction rapide de la pêche électrique, et vous indiquer que l’amendement que je vais maintenant vous présenter est un amendement d’appel, dont la destinée ne fait guère de doute à mes yeux…

Les échouements de petits cétacés sur les côtes françaises ont connu des effectifs record en 2017 et 2018. De janvier à mi-mars 2019, 1 100 échouements ont été recensés. Ils concernaient à 90 % des dauphins, dont la mort était due dans 80 % des cas à une cause accidentelle – cette mort résultant quasi exclusivement d’une asphyxie consécutive à la capture par un engin de pêche.

Dans sa réponse adressée à ma question écrite du 5 mars dernier, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a précisé que les premières expérimentations visant à limiter l’entrée des cétacés dans les chaluts en équipant ces derniers de dispositifs dissuasifs acoustiques mettaient en évidence « une diminution de 65 % des captures accidentelles sans diminuer les captures des espèces économiques ciblées ».

Aussi, afin de stopper ces échouements massifs et récurrents et, conformément à l’action 43 du plan « Biodiversité » issu du comité interministériel du 4 juillet 2018, qui dispose, notamment, qu’il sera mis en place dès 2018 « un plan national d’actions pour la protection des cétacés afin de limiter leur perturbation, réduire significativement les échouages de mammifères marins sur les côtes françaises et les captures accidentelles dans les filets de pêche », est-il proposé de compléter l’article unique de la présente proposition de loi par un alinéa créant une obligation d’équipement de dissuasifs acoustiques pour les chaluts pélagiques.

M. Erwan Balanant, rapporteur. L’échouement massif de petits cétacés sur les côtes françaises est effectivement un problème préoccupant, et je dois dire que j’ai moi-même été récemment témoin de l’échouement d’un mammifère marin d’assez grande taille sur la côte du Finistère.

Cependant, ce phénomène est encore très mal documenté sur le plan scientifique, les recherches n’ayant pas encore permis d’en déterminer les causes avec certitude. L’efficacité des dispositifs dissuasifs acoustiques suscite des interrogations, et on se demande même si ces dispositifs ne pourraient pas être contre-productifs. Il me semble donc qu’il n’est pas opportun de légiférer à ce sujet sans disposer de données scientifiques solides.

Enfin, je rappelle que l’objet exclusif de la présente proposition de loi est l’interdiction de la pêche électrique dans les eaux territoriales françaises, dans le strict respect du cadre réglementaire européen. De ce point de vue, le lien entre votre amendement et le texte me semble très indirect : c’est pourquoi, même si votre proposition porte sur une question extrêmement préoccupante, je vous invite à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. le président Roland Lescure. Maintenez-vous votre amendement, Madame O’Petit ?

Mme Claire O’Petit. Je voulais simplement appeler l’attention de notre commission sur un problème dont l’importance justifie qu’on l’évoque aussi souvent que possible, afin d’accélérer la décision qu’il est nécessaire de prendre – ce qui, hélas, ne se fera sans doute pas avant plusieurs années. Pour ce qui est de mon amendement, je le retire.

M. le président Roland Lescure. Chacun sait, chère collègue, à quel point cette cause vous tient à cœur.

L’amendement est retiré.

Mme Célia de Lavergne. Au terme de nos échanges, je voudrais dire au rapporteur que, si le groupe La République en Marche va évidemment voter en faveur de cette proposition de loi visant à interdire la pêche électrique, il accorde plus d’importance aux preuves d’amour qu’aux déclarations… En l’occurrence, en dépit de ce qu’affirme M. le rapporteur, il n’y a, selon moi, aucune certitude que ce texte puisse être inscrit rapidement à l’ordre du jour du Sénat. Notre groupe est animé avant tout par le souci de l’efficacité, une préoccupation qui justifie parfois que certaines décisions soient prises par décret plutôt que par la loi.

Par ailleurs, il nous semble que personne n’a l’apanage de la connaissance de la mer. De nombreux députés ici présents, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, se battent depuis longtemps contre la pêche électrique – ils l’ont fait notamment en soutenant une proposition de résolution européenne, et montrent aujourd’hui à nouveau leur engagement en prenant part au travail collectif mené en ce sens en France et à Bruxelles.

Je le répète, nous voterons en faveur de cette proposition de loi, mais je tenais à souligner qu’il existe souvent plusieurs chemins pour atteindre le même objectif.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Si je comprends parfaitement votre souci d’efficacité, que nous partageons, celui-ci n’exclut cependant pas, en politique, de répondre parfois à des préoccupations d’ordre symbolique. Il nous paraît important d’apporter une réponse de nature législative à une question ayant des incidences importantes sur le plan environnemental, mais aussi en matière économique et sociale, et qui n’est pas sans rapport avec la défense d’un modèle auquel nous sommes attachés.

Certes, comme c’est souvent le cas en matière de pêche, un arrêté ministériel aurait sans doute pu faire l’affaire. Il me semble cependant que, s’agissant d’une question qui agite depuis longtemps le monde de la pêche et pollue les relations avec nos partenaires, le fait d’y répondre au moyen d’un texte de loi constitue un symbole important, à la fois pour les pêcheurs eux-mêmes et pour tous les acteurs concernés, y compris ceux de nos concitoyens qui s’intéressent à ce sujet.

C’est ce qui justifie que le groupe Mouvement Démocrate et apparentés ait préféré passer par la loi, en rédigeant la proposition qui vous est aujourd’hui soumise.

La commission adopte, à l’unanimité, l’article unique de la proposition de loi, sans modification.

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2LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

(par ordre alphabétique)

Association Poissonnier de France

M. Christophe Castel, membre délégué de l’association TEAM PDF - Poissonnier de France.

BLOOM Association *

M. Frédéric Le Manach, directeur scientifique ;

M. Mathieu Colléter, responsable « Sciences et relations institutionnelles ».

Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France

M. Stéphane Pinto, vice-président.

Planète Mer

Mme Audrey Le Petit, responsable du programme « pêche » de Planète Mer et ingénieure halieute

M. Laurent Debas, directeur général et co-fondateur de Planète Mer et docteur en océanologie.

Plateforme de la petite pêche artisanale française

M. Ken Kawahara, secrétaire

Mme Anne-Marie Vergez, co-présidente.

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire AGORA des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.

© Assemblée nationale

1 () C’est ainsi le cas, entre autres, du Brésil, de la Chine, des États fédérés de Micronésie, des États-Unis d’Amérique, de la Fédération de Russie, du Ghana, de Hong Kong, des Îles Salomon, de l’Iran, du Kenya, du Liberia, de Madagascar, de la Malaisie, des Philippines, du Sierra-Leone, de la Tanzanie, de la Thaïlande, de l’Uruguay et du Vietnam.

2 () M. Jean-Pierre Pont, député, rapport (n° 656) fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution (n° 632) de M. Joaquim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de la pêche électrique.

3 () D. Dermengiu, S. Hostiuc, G. Curca, Electroshock weapons : physiologic and pathologic effects — Literature review, Romanian Journal of Legal Medicine 16(3) (2008) 187-193.

4 () De Haan et al. (2011), The effect of electric pulse stimulation to juvenile cod and cod of commercial landing size, cité dans son rapport par M. Jean-Pierre Pont.

5 () Le Figaro, 11 janvier 2018, p. 10.

6 () Cappell et al. (2016) MSC sustainable fisheries certification – Off-site surveillance visit – CVO pulse sole and plaice fishery – Public comment draft report, cité par M. Jean-Pierre Pont.

7 () Kelleher (2005) Discards in the world’s marine fisheries: an update., FAO, Rome (Italie), cité par M. Jean-Pierre Pont.

8 () Une enquête de l’association UFC-Que Choisir menée en décembre 2018 montrait que trois quarts des poissons vendus dans les poissonneries de grande surface n’étaient pas correctement étiquetés.

9 () Règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture.

10 () Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1224/2009 et les règlements (UE) n° 1343/2011 et (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005.

11 () Telles que, en particulier, BLOOM, Blue Marine Foundation ; Blue Ventures ; COAST; End Ecocide; Irish Wildlife Trust; Lonxanet ; Notre Affaire A Tous ; Open Seas ; The Black Fish ; Shark Project Germany ; Slow Food ; LIFE ;NUTFA ; SIFT ; IJmuiden fishermen ; Coalition Clean Baltic ; Pan Cypriot Association of Professional Fishermen; Fishermen United ; Fileyeurs Hauts-de-France; IIMRO ; Leigh and Southend fishermen ; Lowestoft Fish Market Alliance ; Thanet fishermen / Queenbourgh fishermen; Plateforme Petite Pêche ; Fischereischutzverband Schleswig-Holstein ; MedReact ; C-LIFE ; Foreningen for Skånsomt Kystfiskeri ; Climax.

12 () Groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen (S-D) ; Groupe des Verts/Alliance libre européenne (Verts-ALE) ; Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE-NGL) ; Groupe des Conservateurs et Réformistes européens (CRE) et Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe (ELD).