N° 1935 - Rapport de M. Ludovic Mendes sur la proposition de résolution européenne de Mme Olga Givernet et plusieurs de ses collègues relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (n°1843).




N° 1935

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 mai 2019.

RAPPORT

DÉPOSÉ

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES (1)

sur la proposition de résolution européenne relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part (n° 1843),

ET PRÉSENTÉ

par M. Ludovic MENDES

Député

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(1) La composition de la commission figure au verso de la présente page.

La Commission des affaires européennes est composée de : Mme Sabine THILLAYE, présidente ; MM. Pieyre-Alexandre ANGLADE, Jean-Louis BOURLANGES, Bernard DEFLESSELLES, Mme Liliana TANGUY, vice-présidents ; M. André CHASSAIGNE, Mme Marietta KARAMANLI, M. Christophe NAEGELEN, Mme Danièle OBONO, secrétaires ; MM. Damien ABAD, Patrice ANATO, Mme Aude BONO-VANDORME, MM. Éric BOTHOREL, Vincent BRU, Mmes Fannette CHARVIER, Yolaine de COURSON, Typhanie DEGOIS, Marguerite DEPREZ-AUDEBERT, M. Benjamin DIRX, Mmes Coralie DUBOST, Françoise DUMAS, Frédérique DUMAS, MM. Pierre-Henri DUMONT, Alexandre FRESCHI, Bruno FUCHS, Mmes Valérie GOMEZ-BASSAC, Carole GRANDJEAN, Christine HENNION, MM. Michel HERBILLON, Alexandre HOLROYD, Mme Caroline JANVIER, MM. Christophe JERRETIE, Jérôme LAMBERT, Mmes Constance Le GRIP, Nicole Le PEIH, MM. Jean-Claude LECLABART, Ludovic MENDES, Thierry MICHELS, Xavier PALUSZKIEWICZ, Damien PICHEREAU, Jean-Pierre PONT, Joaquim PUEYO, Didier QUENTIN, Mme Maina SAGE, MM. Raphaël SCHELLENBERGER, Benoit SIMIAN, Éric STRAUMANN, Mme Michèle TABAROT.

SOMMAIRE

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Pages

I. L’UNION EUROPÉENNE A, EN MATIÈRE COMMERCIALE, UNE COMPÉTENCE QUASI EXCLUSIVE ET LARGEMENT UTILISÉE 7

A. UNE COMPÉTENCE EXCLUSIVE MISE EN œUVRE, POUR L’ESSENTIEL, PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE 7

B. LA COMMISSION EUROPÉENNE A MULTIPLIÉ, DEPUIS 2006, LES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 9

II. L’UNION EUROPÉENNE A OUVERT EN 2018 DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES AVEC L’AUSTRALIE ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE 10

A. DES PARTENAIRES ÉCONOMIQUES IMPORTANTS 10

B. LES PROBLÈMES POSÉS PAR CES NÉGOCIATIONS CONCERNENT POUR L’ESSENTIEL L’AGRICULTURE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE 12

III. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE 14

A. UNE PRISE DE POSITION JUSTIFIÉE, BIEN QUE TARDIVE 14

B. LES POINTS CLÉS DE LA PROPOSITION 16

1. Le soutien aux intérêts offensifs et défensifs de l’Union européenne 16

2. Le rappel de l’importance de la prise en compte du développement durable 16

3. L’appel à plus de transparence dans les négociations, une plus grande publicité de ses résultats et une meilleure association des Parlements nationaux et des différentes parties prenantes 17

TRAVAUX DE LA COMMISSION 19

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE 31

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 37

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE 54

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La politique commerciale est l’une des principales compétences de l’Union européenne sur la scène internationale. Longtemps exercée dans le cadre multilatéral du GATT puis de l’OMC, elle a depuis 2006 été réorientée vers le bilatéralisme et la signature d’accords de libre-échange avec de nombreux partenaires économiques de l’Union européenne.

Parmi ceux-ci figurent l’Australie et la Nouvelle-Zélande, avec lesquels l’ouverture des négociations a été autorisée par le Conseil le 22 mai 2018, sur la base d’un « mandat » fixant les lignes directrices que devra suivre la Commission européenne. Celles-ci définissent un champ très large pour ces négociations qui porteront sur la libéralisation réciproque du commerce des biens et des services ainsi que des investissements directs, la protection des droits de propriété intellectuelle, l’ouverture des marchés publics, le développement durable et la coopération réglementaire.

C’est dire que ces négociations, comme celles qui les ont précédées et comme celles qui sont simultanément conduites avec, par exemple, le MERCOSUR, la Chine ou le Chili, sont susceptibles d’avoir des conséquences importantes pour l’Union européenne, les États-membres et l’ensemble des citoyens européens. S’agissant de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, les enjeux portent en particulier sur les produits agricoles puisque ces deux pays figurent parmi les principaux exportateurs mondiaux de viande (ovine et bovine) et de lait, produits très sensibles notamment pour notre pays. En outre, bien que signataire de l’Accord de Paris sur le climat, l’Australie est fortement dépendante du charbon (dont elle est le premier exportateur mondial) et semble plus qu’hésitante dans la mise en œuvre de ses engagements en matière de réduction des émissions de CO2.

Ces conséquences justifient que l’Assemblée nationale se saisisse de la question de ces négociations commerciales européennes, lesquelles suscitent une méfiance croissante de l’opinion publique. Les débats auxquels a donné lieu l’accord de libre-échange avec le Canada (CETA) ces dernières années ont en effet montré combien il était nécessaire de faire acte de pédagogie et de transparence sur lesdites négociations et ce, sans attendre qu’elles soient conclues.

En effet, alors que le CETA devra être ratifié par l’ensemble des États-membres de l’Union européenne, il n’en sera pas de même pour les futurs accords commerciaux, dont ceux avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne, ils seront uniquement approuvés par le Parlement européen.

C’est également pour cette raison que l’Assemblée nationale, conformément à la résolution qu’elle a adoptée le 18 février dernier à l’initiative de notre collègue Jacques Maire (1), doit se saisir des négociations commerciales le plus tôt possible.

Tel est l’objet de la proposition de résolution européenne qui vous est présentée aujourd’hui.

Le traité de Rome a créé la Communauté économique européenne (CEE) sous la forme d’une union douanière, laquelle présente la particularité d’ajouter à la suppression des frontières douanières intérieures l’établissement de droits de douane extérieurs communs. Les États membres ont donc, dès l’origine, transféré à la CEE leur compétence en matière de politique commerciale.

Toutefois, cette compétence était précisément définie. Aux termes de l’article 113 dudit Traité, « la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux, l'uniformisation des mesures de libération, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions ». En d’autres termes, à l’origine, la politique commerciale commune était limitée pour l’essentiel aux règles commerciales communes vis-à-vis des pays tiers et aux seules barrières tarifaires, c’est-à-dire les droits de douane applicables aux importations ou à titre de sanctions en cas dumping ou de subventions.

Cette définition de la politique commerciale est restée inchangée jusqu’au Traité de Lisbonne (2009) qui l’a considérablement élargie. Désormais, aux termes de l’article 207 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l'uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions ».

Cette nouvelle définition non seulement clarifie le fait que tous les principaux aspects du commerce extérieur, incluant l'ensemble des services, relèvent désormais de la politique commerciale commune mais élargit cette dernière aux droits de propriété intellectuelle liés au commerce et, surtout, à l'investissement direct étranger (IDE).

Malgré cette clarification, le fait que les accords de libre-échange aient un objet toujours plus large a suscité une controverse avec les États membres, lesquels considéraient que de tels accords empiétaient sur leurs compétences et devaient, par conséquent, être qualifiés de « mixtes » (voir infra). La Commission étant d’un avis contraire, la Cour de Justice a été saisie à propos de l’accord de libre-échange UE-Singapour (2013).

Dans l’avis n° 2/15 qu’elle a rendu le 16 mai 2017, la Cour considère que l’Union européenne jouit d’une compétence exclusive en ce qui concerne la totalité de la politique commerciale, à l’exception de deux matières qui sont, d’une part, les investissements étrangers autres que directs (investissements « de portefeuille » réalisés sans intention d’influer sur la gestion et le contrôle d’une entreprise) et, d’autre part, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).

La procédure applicable en matière de politique commerciale est fixée par l’article 207 paragraphe 3 et, le cas échéant, par l’article 218 du TFUE. Comme pour l’ensemble des politiques européennes, l’initiative appartient à la Commission qui présente ses recommandations au Conseil qui l’autorise à ouvrir les négociations. Cette autorisation s’appuie sur une étude d’impact préalable et s’accompagne de directives de négociation (ou mandat) fixant le cadre et les objectifs à atteindre.

Une fois les négociations ouvertes, celles-ci sont conduites exclusivement par la Commission européenne qui doit, toutefois, en tenir informés le Conseil (via le Comité de politique commerciale) et le Parlement européen (via, généralement, la commission du Commerce international).

À l’issue des négociations, le projet d’accord est transmis au Conseil qui doit autoriser sa signature. Aux termes de l’article 207 paragraphe 4, il se prononce en principe à la majorité qualifiée sauf lorsqu’il inclut des dispositions qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union européenne mais de la compétence des États membres. Qualifiés de « mixte », de tels accords exigent l’unanimité au Conseil, mais également leur ratification par l’ensemble des États-membres, selon leurs règles constitutionnelles internes.

Le rôle du Parlement européen a quant à lui été renforcé par le Traité de Lisbonne. Alors qu’auparavant, il n’était que consulté, désormais, il approuve les accords de libre-échange, approbation sans laquelle ceux-ci ne peuvent être valablement conclus par le Conseil. Toutefois, il n’a, juridiquement, aucune influence sur la décision d’ouverture des négociations, pas plus que sur la conduite de celles-ci.

Pour autant, le Parlement ne se borne pas à être simplement informé et cherche de plus en plus à peser sur les négociations. Il a notamment utilisé l’arme de la résolution pour peser, avec succès, sur les négociations commerciales en cours ou envisagées. Désormais, pour toute négociation commerciale à venir, le Parlement européen adopte une résolution qui tient lieu de « lignes directrices bis » à la Commission européenne en lui fixant des objectifs et des lignes rouges. Ces résolutions sont prises très au sérieux par la Commission et le Conseil car le Parlement européen possède « l’arme atomique » qu’est la possibilité de rejeter un accord, signant ainsi son arrêt de mort. Ce pouvoir du Parlement européen de rejeter un accord n’est pas resté lettre morte. Le 4 juillet 2012, il n’a pas hésité à rejeter l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), entraînant son abandon définitif par l’ensemble des autres États signataires.

Après l’échec de la conférence ministérielle de Cancún (2003), qui a montré la radicalisation des positions des différents membres de l’OMC, et l’enlisement des négociations multilatérales du cycle de Doha, les principales puissances commerciales ont toutes réorienté leur politique commerciale vers le bilatéralisme.

C’est le cas en particulier de l’Union européenne. Dans une communication intitulée « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée » (octobre 2006), la Commission européenne a rappelé que « nous resterons fidèles à notre engagement envers le cycle de Doha et l’OMC, qui reste le meilleur instrument pour ouvrir et piloter le commerce mondial ». Toutefois, compte tenu du blocage des négociations au sein de l’OMC, elle a estimé nécessaire de relancer la négociation d’accords de libre-échange (ALE) de nouvelle génération avec ses principaux partenaires commerciaux, « en veillant à ce que les nouveaux ALE soient un tremplin et non un obstacle à la libéralisation multilatérale ».

Cette communication a marqué le point de départ d’un activisme en matière d’ouverture de négociations commerciales bilatérales qui se poursuit encore aujourd’hui. Au 30 avril 2019, il est possible de tirer le bilan suivant de cette réorientation de la politique commerciale européenne vers le bilatéralisme :

– des accords de libre-échange sont en vigueur avec la Corée du Sud (2011), l’Amérique centrale (2012), la Colombie et le Pérou (2013) (2) ainsi qu’avec le Canada (2017) et le Japon (2019) ;

– les négociations ayant été conclues avec le Vietnam, un accord de libre-échange et un accord de promotion de l’investissement devraient prochainement entrer en vigueur, une fois approuvés par le Parlement européen (et par les Parlements nationaux s’agissant de l’accord de protection des investissements) ;

– les négociations sont toujours en cours avec le MERCOSUR et le Chili mais ont été conclues « sur le principe » avec le Mexique en 2018 afin, dans ces deux derniers cas, de moderniser les accords de libre-échange existants ;

– enfin, la Commission a ouvert des négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande sur la base d’une décision et d’un mandat de négociation adoptés par le Conseil le 22 mai 2018.

À ces négociations bilatérales s’ajoute la participation de l’Union européenne aux négociations de l’accord sur le commerce des services (Trade in Service agreement – TiSA), lancées en 2013 et qui rassemble, outre l’Union européenne, vingt-deux autres membres de l’OMC.

Enfin, il convient de signaler qu’à partir de 2013, une part considérable de l’activité de la Direction générale du Commerce à Bruxelles a été mobilisée par les négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les États-Unis, dont l’objet était de créer la plus vaste zone de libre-échange au monde, incluant une convergence réglementaire, à même de faire contrepoids aux ambitions chinoises. Après quatorze rounds de négociations jusqu’à l’automne 2016, l’élection de Donald Trump à la présidence des États-Unis a entraîné un gel des négociations qui, faut-il le rappeler, avaient suscité une très forte opposition de la part de la société civile. La réouverture de ces négociations n’est à l’ordre du jour ni des États-Unis, ni de l’Union européenne.

Bien que situés à des milliers de kilomètres de l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont des partenaires économiques importants pour celle-ci, avec lesquels les échanges sont largement excédentaires en sa faveur.

L’Union européenne est le deuxième partenaire commercial de l’Australie après la Chine. Les échanges bilatéraux de biens ont évolué comme suit :

COMMERCE DES BIENS ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET L’AUSTRALIE

(millions d’euros)

Source : Commission européenne.

Les exportations européennes de biens à destination de l’Australie se sont ainsi établies à 36 milliards d’euros en 2018, les importations s’élevant quant à elles à 11,6 milliards d’euros. Pour 85,5 %, les exportations européennes sont constituées de biens manufacturés, dont la majorité est constituée de machines et d’équipements de transport (47,4 %). À l’inverse, l’essentiel des importations européennes sont constituées de produits primaires (61,8 %), dont les minerais et combustibles (43,9 %) et les produits agricoles (17,9 %).

Au total, le commerce bilatéral de biens est largement excédentaire en faveur de l’Union européenne, pour un montant total de 24,37 milliards d’euros. En matière de services, l’excédent, toujours en faveur de l’Union européenne, s’élève à 10,5 milliards d’euros (en 2016).

En matière d’investissement, l’Union européenne dispose d’un stock d’investissements directs en Australie s’élevant à 161,5 milliards d’euros (en 2016), alors que le montant total des investissements directs australiens dans l’Union européenne s’élève à 19,1 milliards d’euros.

S’agissant de la Nouvelle-Zélande, le commerce bilatéral est naturellement moins important qu’avec l’Australie. Les échanges bilatéraux de biens ont évolué comme suit :

COMMERCE DES BIENS ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE

(millions d’euros)

Source : Commission européenne.

L’Union européenne a exporté, en 2018, pour 5,7 milliards d’euros de biens vers la Nouvelle-Zélande, important en retour pour 3,47 milliards d’euros de biens de ce pays. Si les biens manufacturés représentent l’essentiel des exportations européennes (85,8 %), comme c’est le cas pour l’Australie, notamment des machines et des équipements de transport, l’essentiel des importations européennes est constituée de produits agricoles, à hauteur de 73,1 %. À eux seuls, les produits animaux représentent près de 40 % des exportations néozélandaises.

En matière de services, les exportations européennes se sont élevées à 2,7 milliards de dollars en 2016, pour des importations de 1,7 milliard de dollars. Le solde commercial des services est donc positif à hauteur de 1 milliard d’euros, comme il l’est pour les biens (2,23 milliards d’euros).

Enfin, les investissements directs de l’Union européenne en Australie représentent un stock de 10,9 milliards d’euros (en 2016), les investissements directs néozélandais dans l’Union européenne s’élevant quant à eux à 5,6 milliards d’euros.

Enfin, il convient de souligner que les accords de libre-échange s’inscrivent toujours dans un contexte plus large et participent d’une stratégie d’influence et/ou d’alliance entre les pays concernés. L’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande partagent les mêmes valeurs, la même culture et la même approche multilatérale des relations internationales. Le retrait des États-Unis, décidé par Donald Trump, du Partenariat transpacifique est l’occasion pour l’Union européenne d’accroître sa présence dans la région en renforçant ses liens avec ces deux pays.

Les décisions du Conseil autorisant l’ouverture des négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont été adoptées le 22 mai 2018. Comme à l’habitude, elles étaient assorties de directives de négociation (ou « mandat ») à destination de la Commission européenne, chargée de mener lesdites négociations avec ces deux pays.

Les intérêts économiques offensifs et défensifs de l’Union européenne apparaissent ainsi très clairement à la lecture des deux « mandats », lesquels sont presque mot pour mot identiques. Elle vise, par ces négociations, à une plus grande ouverture des marchés publics australiens et néozélandais et à améliorer l’accès des produits européens dans les secteurs de la pharmacie, des machines et des équipements de transports, lesquels constituent d’ores et déjà les points forts des exportations européennes vers ces pays. De même, un rapprochement sur les normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) pourrait favoriser les exportations agricoles européennes, comme une meilleure protection des indications géographiques européennes dans ces deux pays. Quant aux intérêts défensifs de l’Union européenne, la plupart porte sur les produits agricoles, notamment la viande (bovine et ovine), le sucre ou les produits laitiers, sur lesquels l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont des positions très fortes au niveau mondial.

Les intérêts offensifs de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande concernent pour l’essentiel les produits agricoles. L’Australie porte ainsi une attention particulière à l’industrie sucrière ainsi qu’aux secteurs bovin et ovin. Quant à la Nouvelle-Zélande, qui en est le premier exportateur au monde, les produits laitiers sont son principal intérêt offensif.

De ce qui précède, on observe que les intérêts offensifs de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande – les produits agricoles – correspondent aux intérêts défensifs de l’Union européenne, lesquels recoupent des secteurs particulièrement sensibles pour la France. Or, ces deux pays bénéficient d’un avantage concurrentiel lié à des coûts de production plus faibles en raison d’économies d’échelle (taille des exploitations) et d’exigences moins élevées en matière sanitaire et phytosanitaire, de bien-être animal ou encore de protection de l’environnement.

Des concessions tarifaires, notamment des quotas d’importation à droit nul ou réduit, pourraient donc fragiliser certaines filières agricoles européennes, en particulier la viande bovine. Non seulement l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont respectivement les 4e et 6e fournisseurs de l’Union européenne mais ils bénéficient dans ce domaine d’un coût de production inférieur de 70 % à ceux de l’Union européenne.

En outre, un autre facteur doit être pris en considération qui, cumulé, est de nature à fragiliser encore plus les filières concernées. En effet, l’impact des concessions tarifaires et, notamment, les quotas d’importation à droit nul ou réduit, doit être mesuré globalement et non accord par accord. C’est ainsi qu’un tel quota accordé à l’Australie et à la Nouvelle-Zélande, par exemple en matière de viande bovine, viendrait s’ajouter à tous les autres, qu’ils aient été accordés dans le cadre de l’OMC (3) ou d’accords de libre-échange bilatéraux (4), mais également à ceux susceptibles d’être accordés dans le cadre des négociations actuelles avec le MERCOSUR. Ces derniers pourraient s’élever à 100 000 tonnes par an.

L’autre série de problèmes que pourraient poser les négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande porte sur le développement durable. Ils diffèrent toutefois selon les deux pays.

L’Australie est l’un des plus gros émetteurs de CO2 par habitant au monde, en particulier en raison de sa dépendance au charbon et, plus généralement, aux énergies fossiles, qui représentent 95 % de son mix énergétique. Ayant ratifié l’Accord de Paris sur le climat, elle doit réduire ses émissions de 26 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030. Or, l'Australie sera, avec les pays membres de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), le seul pays pour qui l’Accord de Paris aura des conséquences économiques négatives, notamment parce qu’il est le premier exportateur mondial de charbon. Celles-ci expliquent ses réticences quant à sa mise en œuvre effective, laquelle s’est en particulier traduite par le refus du gouvernement d’inscrire l’objectif de réduction des émissions dans la loi et une crise politique qui, à l’été dernier, s’est traduite par l’arrivée au pouvoir d’un Premier ministre « pro-charbon ».

Il va de soi que ces réticences sont susceptibles de poser un problème majeur à l’Union européenne, qui a fait de la mise en œuvre effective de l’Accord de Paris une priorité de son action sur la scène internationale, y compris en matière de politique commerciale.

Quant à la Nouvelle-Zélande, celle-ci se distingue en étant l’un des très rares pays développés à n’avoir pas signé deux conventions fondamentales de l’OIT, la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention n° 138 sur l’âge minimal d’admission à l’emploi et au travail et ce, même si des dispositions nationales les reprennent largement.

Les accords de libre-échange de l’Union européenne ont, depuis la réorientation de sa politique commerciale vers le bilatéralisme en 2006, toujours été qualifiés de « mixtes » et ce, jusqu’à une période très récente. C’est ainsi que les accords de libre-échange avec la Corée du sud, l’Amérique centrale, la Colombie et le Pérou ont tous fait l’objet d’une ratification par les États-membres, généralement via leur Parlement national, en plus d’une approbation par le Parlement européen.

Toutefois, le CETA, signé le 30 octobre 2016 et entré en vigueur provisoire le 21 septembre 2017, sera le dernier ALE « mixte ». En effet, le 22 mai 2018, c’est-à-dire le jour même où il a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, le Conseil a validé la nouvelle architecture proposée par cette dernière s’agissant des accords commerciaux. S’appuyant sur l’avis 2/15 précité de la Cour européenne de Justice et afin de ne pas renouveler le « psychodrame » auquel avait donné lieu la ratification du CETA, la Commission européenne a proposé que les accords commerciaux soient désormais scindés en deux accords, simultanément négociés ou non :

– un accord de libre-échange, incluant l’investissement direct, portant sur l’ensemble des matières relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne ;

– un accord de protection des investissements, incluant en particulier un mécanisme de règlement des différends entre l’État et les investisseurs ; relevant de la compétence partagée, lui seul exigera l’unanimité au Conseil ainsi qu’une ratification par l’ensemble des États-membres.

C’est ainsi que l’accord commercial conclu avec le Vietnam, bien que négocié comme un tout, a été scindé entre un accord de libre-échange et un accord de protection des investissements. Quant aux négociations commerciales avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, elles ne portent que sur des matières, incluant l’investissement, qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne.

Par conséquent, les Parlements nationaux, à commencer par le Parlement français, ne pourront pas examiner le résultat des négociations commerciales avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, pas plus qu’ils ne se prononceront sur la ratification des accords obtenus.

Cette nouvelle architecture de la politique commerciale européenne, si elle vise à améliorer l’efficacité et la rapidité de sa mise en œuvre, affaiblit le contrôle démocratique dont elle fait l’objet de la part des Parlements nationaux. Il appartient donc à ces derniers d’en tirer les conséquences et de se saisir le plus tôt possible des négociations commerciales.

C’est le sens de la résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 18 février 2019 à l’initiative de M. Jacques Maire. Prenant acte du fait que les futurs accords commerciaux ne seront plus « mixtes », elle propose en conséquence « avant l’adoption de chaque mandat de négociation d’un accord commercial par l’Union européenne, l’adoption par l’Assemblée nationale d’une résolution faisant valoir sa position à l’égard du Gouvernement ». C’est en effet avant l’adoption des mandats de négociation par le Conseil qu’une telle prise de position est susceptible d’avoir l’effet le plus important. Votre rapporteur regrette donc que la présente proposition de résolution européenne ait été déposée près d’un an après ladite adoption, alors même que le cadre a été fixé et que les négociations ont été lancées.

Il n’en reste pas moins que cette proposition de résolution européenne, malgré son caractère tardif, reste doublement justifiée :

– d’une part, elle constitue une prise de position de l’Assemblée nationale sur des négociations commerciales susceptibles d’avoir des conséquences importantes pour l’Union européenne, mais également pour notre pays compte tenu des enjeux en matière agricole ;

– d’autre part, elle vise à renforcer le contrôle démocratique sur des négociations commerciales qui, depuis quelques années, suscitent une profonde méfiance dans l’opinion publique, et à leur donner une nouvelle visibilité.

Après les visas (alinéas 1 à 11), la proposition de résolution européenne rappelle le contexte et les enjeux, en particulier agricoles, des négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande (alinéas 12 à 10). S’agissant du dispositif, il s’articule autour de trois points clés.

La proposition de résolution attire l’attention sur le fait que la viande et le sucre sont des produits sensibles qui devront, le cas échéant, faire l’objet de quotas d’importation adaptés (alinéa 25) et de mesures de sauvegardes efficaces (alinéa 37). Elle met aussi l’accent sur l’importance de protéger les indications géographiques européennes (alinéas 23 et 24). Elle soutient par ailleurs, les intérêts européens en matière de protection de la propriété intellectuelle et d’ouverture réciproque des marchés publics (alinéas 40 et 41).

La proposition de résolution rappelle l’importance de la protection de l’environnement dans les négociations commerciales avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, à travers plusieurs dispositions :

– associer les ministères européens chargés de l’environnement aux négociations commerciales (alinéa 32) ;

– faire du respect de l’Accord de Paris une clause essentielle des accords de libre-échange, dont la violation doit entraîner systématiquement la suspension de l’accord de libre-échange concerné (alinéa 33) ;

– soutenir la proposition du président de la République de promouvoir une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne (alinéa 34) ;

– fixer des normes élevées en matière de bien-être animal (alinéa 35) ;

Par ailleurs, le développement durable ne se limite pas à la seule protection de l’environnement. Il concerne également les droits sociaux, notamment en matière d’emploi et de travail. C’est pourquoi la proposition de résolution européenne demande à ce que les négociations portent sur la ratification des conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et, plus particulièrement, la convention n° 138 sur l’âge minimum d’admission au travail et à l’emploi, et la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (alinéa 36).

La proposition de résolution européenne contient enfin un certain nombre de dispositions portant non pas tant sur le contenu des accords commerciaux que sur la procédure de négociation elle-même. C’est ainsi qu’elle salue les efforts de la Commission européenne en matière de transparence (alinéa 26), tout en l’encourageant à améliorer les mécanismes de consultation des parties prenantes, des citoyens et des Parlements nationaux (alinéa 27) et la traduction en français des documents essentiels (alinéa 28).

Par ailleurs, au-delà des négociations elles-mêmes, la proposition de résolution européenne demande à ce que leurs résultats soient mieux valorisés auprès des citoyens européens (alinéa 29) et des PME (alinéa 30).

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La Commission s’est réunie le 7 mai 2019, sous la présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente, pour examiner le présent rapport d’information.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Mes chers collègues, notre commission est particulièrement attentive au suivi des négociations de libre-échange conduites par l’Union européenne, d’autant que depuis l’avis de la Cour de Justice de l’Union européenne du 16 mai 2017, les accords commerciaux conclus par l’Union européenne ne sont plus, pour l’essentiel, soumis aux parlements nationaux. Notre Assemblée a adopté le 18 février dernier une résolution à l’initiative de notre collègue Jacques Maire demandant à ce que le Parlement se saisisse le plus tôt possible du suivi des négociations commerciales. Cette proposition s’inscrit dans ce cadre et je m’en félicite. Je passe la parole au rapporteur de notre commission sur cette proposition de résolution.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Madame la Présidente, chers Collègues, la proposition de résolution européenne que notre commission examine aujourd’hui, à l’initiative de notre collègue Olga Givernet, porte sur les négociations commerciales entre l’Union européenne, d’une part, et l’Australie et la Nouvelle-Zélande, d’autre part.

Avant de présenter les enjeux de ces négociations et la proposition de résolution européenne elle-même, je voudrais faire un point rapide sur la politique commerciale européenne.

La politique commerciale est, depuis le Traité de Rome, une compétence quasi-exclusive de l’Union européenne. Si elle s’est longtemps exercée dans le cadre du GATT puis de l’OMC, le blocage des négociations multilatérales du cycle de Doha a conduit l’Union, depuis 2006, à privilégier les accords commerciaux bilatéraux. L’Union a ainsi fait preuve d’un véritable activisme en matière commerciale puisque de nombreux accords sont en vigueur, conclus ou en cours de négociation. Parmi ceux-ci, on peut citer : des accords de libre-échange en vigueur avec la Corée du Sud, l’Amérique centrale, la Colombie et le Pérou ainsi qu’avec le Canada et le Japon ; des négociations conclues avec le Vietnam et le Mexique ; des négociations en cours avec le MERCOSUR et le Chili.

Enfin, outre des négociations très ciblées avec les États-Unis sur les droits de douane des produits industriels et la conformité, des négociations sont en cours avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Bien que situées à des milliers de kilomètres de l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont des partenaires économiques importants pour celle-ci. Vous trouverez dans le rapport l’ensemble des données relatives aux échanges commerciaux bilatéraux et à l’investissement.

Je voudrais toutefois attirer votre attention sur plusieurs points.

Les exportations européennes de biens à destination de l’Australie se sont établies à 36 milliards d’euros en 2018, les importations s’élevant quant à elles à 11,6 milliards d’euros, soit un excédent en faveur de l’Union européenne de 24,37 milliards d’euros. Pour 85,5 %, les exportations européennes sont constituées de biens manufacturés. À l’inverse, l’essentiel des importations européennes sont constituées de produits primaires (61,8 %), dont les minerais et combustibles (43,9 %) et les produits agricoles (17,9 %).

En matière de services, l’excédent, toujours en faveur de l’Union européenne, s’élève à 10,5 milliards d’euros (en 2016).

S’agissant de la Nouvelle-Zélande, l’Union européenne a exporté, en 2018, pour 5,7 milliards d’euros de biens vers ce pays, important en retour pour 3,47 milliards d’euros de biens, soit un excédent en sa faveur de 2,23 milliards d’euros. Si les biens manufacturés représentent l’essentiel des exportations européennes (85,8 %), l’essentiel des importations européennes est constitué de produits agricoles, à hauteur de 73,1 %. À eux seuls, les produits animaux représentent près de 40 % des exportations néozélandaises.

En matière de services, les exportations européennes se sont élevées à 2,7 milliards d’euros en 2016, pour des importations de 1,7 milliard d’euros. Le solde commercial des services est donc lui aussi positif à hauteur de 1 milliard d’euros.

L’Australie et la Nouvelle-Zélande présentent des enjeux relativement proches pour l’Union européenne en matière commerciale, lesquels transparaissent dans les mandats de négociation qui sont largement identiques. Nos intérêts offensifs sont une plus grande ouverture des marchés publics australiens et néozélandais et l’amélioration de l’accès des produits européens dans les secteurs de la pharmacie, des machines et des équipements de transports. Une meilleure protection des indications géographiques européennes dans ces deux pays pourrait également favoriser nos exportations agricoles. Nos intérêts défensifs portent sur les produits agricoles, notamment la viande ovine et bovine, le sucre ou les produits laitiers, sur lesquels l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont des positions très fortes au niveau mondial.

Les intérêts offensifs de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande concernent pour l’essentiel les produits agricoles. L’Australie porte ainsi une attention particulière à l’industrie sucrière ainsi qu’aux secteurs bovin et ovin. Quant à la Nouvelle-Zélande, qui en est le premier exportateur au monde, les produits laitiers sont son principal intérêt offensif.

On observe donc que les intérêts offensifs de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande – les produits agricoles – correspondent aux intérêts défensifs de l’Union européenne, lesquels recoupent des secteurs particulièrement sensibles pour la France. Or, ces deux pays bénéficient d’un avantage concurrentiel lié à des coûts de production plus faibles en raison d’économies d’échelle (taille des exploitations) et de normes moins élevées en matière sanitaire, de bien-être animal ou encore de protection de l’environnement. Des concessions tarifaires, notamment des quotas d’importation à droit nul ou réduit, pourraient donc fragiliser certaines filières agricoles en Europe et notamment en France.

L’autre difficulté que pourraient poser les négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande porte sur le développement durable. Les enjeux diffèrent toutefois selon le pays.

L’Australie est l’un des plus gros émetteurs de CO2 par habitant au monde en raison de sa dépendance au charbon et, plus généralement, aux énergies fossiles, qui représentent 95 % de son mix énergétique. Ayant ratifié l’Accord de Paris, elle doit réduire ses émissions de 26 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030. Or, l’Australie sera l’un des rares pays pour lequel l’Accord de Paris aura des conséquences économiques négatives, notamment parce qu’il est le premier exportateur mondial de charbon. Celles-ci expliquent ses réticences quant à sa mise en œuvre effective, qui s’est en particulier traduite par le refus du gouvernement d’inscrire l’objectif de réduction des émissions dans la loi et une crise politique qui, à l’été dernier, s’est traduite par l’arrivée au pouvoir d’un Premier ministre « pro-charbon ». Ces réticences sont susceptibles de poser un problème majeur à l’Union européenne, qui a fait de la mise en œuvre effective de l’Accord de Paris une priorité de son action sur la scène internationale, y compris en matière de politique commerciale.

Quant à la Nouvelle-Zélande, elle se distingue en étant l’un des très rares pays développés à n’avoir pas signé deux conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention n° 138 sur l’âge minimal d’admission à l’emploi et au travail et ce, même si des dispositions nationales les reprennent largement.

J’en viens maintenant à la proposition de résolution européenne elle-même. La première chose à souligner, c’est qu’elle s’inscrit dans un contexte particulier tenant à la nouvelle architecture de la politique commerciale européenne. En effet, le jour même où le Conseil a adopté les mandats de négociation, le 22 mai 2018, il a aussi validé une nouvelle architecture qui scinde désormais les accords commerciaux en deux, simultanément négociés ou non : un accord de libre-échange, incluant l’investissement direct, portant sur l’ensemble des matières relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne ; un accord de protection des investissements, incluant en particulier un mécanisme de règlement des différends entre l’État et les investisseurs. Relevant de la compétence partagée, lui seul exigera l’unanimité au Conseil ainsi qu’une ratification par l’ensemble des États-membres.

Or, les négociations commerciales avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande ne portent que sur des matières, incluant l’investissement, qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne. Par conséquent, les futurs accords seront adoptés à la majorité qualifiée au Conseil et les Parlements nationaux, à commencer par le Parlement français, ne pourront pas examiner le résultat des négociations commerciales avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Cette nouvelle architecture de la politique commerciale européenne, si elle vise à améliorer l’efficacité et la rapidité de sa mise en œuvre, affaiblit le contrôle démocratique dont elle fait l’objet de la part des Parlements nationaux. Il appartient donc à ces derniers d’en tirer les conséquences et de se saisir le plus tôt possible des négociations commerciales. C’est pourquoi, même si elle est justifiée du point de vue du contrôle démocratique de la politique commerciale, on peut regretter que cette proposition de résolution européenne arrive si tardivement, près d’un an après l’adoption des mandats de négociation par le Conseil.

Sur le fond, sans faire une présentation alinéa par alinéa de la proposition de résolution européenne, celle-ci est structurée autour de trois axes forts.

Premier axe, le soutien aux intérêts offensifs et défensifs de l’Union européenne. La proposition de résolution européenne met l’accent sur le fait que la viande et le sucre sont des produits sensibles qui devront, le cas échéant, faire l’objet de quotas d’importation adaptés et de mesures de sauvegardes efficaces. Elle met aussi l’accent sur l’importance de protéger les indications géographiques européennes. Elle soutient par ailleurs, les intérêts européens en matière de protection de la propriété intellectuelle et d’ouverture réciproque des marchés publics.

Deuxième axe, le rappel de l’importance de la prise en compte du développement durable dans ces négociations commerciales, à travers plusieurs dispositions : associer les ministères européens chargés de l’environnement aux négociations commerciales ; faire du respect de l’Accord de Paris une clause essentielle des accords de libre-échange, dont la violation doit entraîner systématiquement la suspension de l’accord ; soutenir la proposition du président de la République de promouvoir une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne ; fixer des normes élevées en matière de bien-être animal.

Par ailleurs, le développement durable ne se limite pas à la seule protection de l’environnement. Il concerne également les droits sociaux, notamment en matière d’emploi et de travail. C’est pourquoi la proposition de résolution européenne demande à ce que les négociations portent sur la ratification des conventions fondamentales de l’OIT et, plus particulièrement, la convention n° 138 sur l’âge minimum d’admission au travail et à l’emploi, et la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

Enfin, troisième axe, l’appel à plus de transparences dans les négociations, une plus grande publicité de ses résultats et une meilleure association des Parlements nationaux et des différentes parties prenantes. C’est ainsi qu’elle salue les efforts de la Commission européenne en matière de transparence, tout en l’encourageant à améliorer les mécanismes de consultation des parties prenantes, des citoyens et des Parlements nationaux ainsi que la traduction en français des documents essentiels. Par ailleurs, au-delà des négociations elles-mêmes, la proposition de résolution européenne demande à ce que leurs résultats soient mieux valorisés auprès des citoyens européens et des PME.

Enfin, en conclusion, j’ai déposé un certain nombre d’amendements dont l’objet est, pour l’essentiel, rédactionnel, car la proposition de résolution européenne de Mme Olga Givernet est totalement en phase avec ce dont nous avons besoin et la réalité des négociations commerciales de l’Union européenne.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Merci, cher collègue, pour cet éclairage et merci également à Mme Olga Givernet. Comme cela a été souligné, il vaut mieux intervenir avant qu’un mandat de négociation soit adopté par le Conseil. Néanmoins, cette proposition de résolution permet d’intervenir pendant le déroulement des négociations et donne l’occasion à notre Assemblée d’exprimer les inquiétudes que l’on peut avoir et d’insister sur les intérêts que doit défendre la France. Vous soulignez les efforts de transparence des institutions européennes pendant ces négociations commerciales tout en indiquant que des efforts supplémentaires sont nécessaires en matière d’accès aux informations. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur les difficultés rencontrées en matière d’accès aux informations ? Comment pourrait-on y remédier ?

M. Xavier Paluszkiewicz. Dans une note relative à l’intégration commerciale internationale et à l’évolution des prix à la consommation en Europe, la Direction générale du Trésor évaluait en 2011 que le libre-échange profitait à l’ensemble des consommateurs, notamment en assurant une baisse des prix des biens mondialisés. Pourriez-vous nous préciser dans quelle mesure cette proposition de résolution européenne a été étayée par des enquêtes ou des travaux de recherche prospective sur les avantages que pourront tirer les consommateurs européens suite à un accord de libre-échange avec cette région du monde ? Envisagez-vous des mécanismes de protection de certains secteurs exposés ? Si oui, dans quelle mesure sont-ils compatibles avec les règles de libre-échange de l’OMC ? Je pense notamment aux produits visés à l’alinéa 25, la viande et le sucre. Enfin, l’alinéa 33 de la proposition de résolution européenne invite la Commission à prendre des clauses contraignantes en matière de respect de l’Accord de Paris. Pourriez-vous nous préciser quel régime juridique vous compteriez faire appliquer par la Commission sur ces dispositions ?

M. André Chassaigne. La lecture du rapport sur la proposition de résolution européenne est un véritable cas d’école pour dénoncer le sort réservé au secteur agricole dans le cadre des accords de libre-échange. L’agriculture, comme vous le dites, fait partie des « intérêts défensifs » européens et « offensifs » pour l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Elle est traitée comme une monnaie d’échange, contrepartie à livrer à la poursuite des intérêts commerciaux des biens manufacturés et des services. C’est la concrétisation des propos tenus par les commissaires européens et notamment par le commissaire à l’agriculture lors de son audition devant la commission des Affaires économiques et la commission des Affaires européennes, le 10 octobre 2017 : « Il faut faire des compromis et des concessions en matière agricole pour que les secteurs financiers et industriels, créateurs d’emplois en France comme ailleurs en Europe, bénéficient également de ces accords. » Tout est dit.

Le rapport est très clair même si je trouve qu’il aurait été pertinent d’avoir une analyse d’impact plus poussée sur l’importation de produits agricoles néozélandais et australiens. Mais je ne suis pas sûr que l’on dispose de suffisamment de données pour cela.

La proposition de résolution européenne n’est en revanche pas du tout à la hauteur. Le cumul du CETA, du MERCOSUR et des autres traités en cours de négociation, c’est en réalité une bombe contre l’agriculture et l’alimentation européennes. Une bombe !

Aussi, il faut exiger l’exclusion du secteur agricole des accords de libre-échange. C’est une nécessité agricole, alimentaire et climatique. Il faudrait dire les choses. Nos éleveurs seront les victimes d’un libre-échange et d’une doctrine, le néolibéralisme, prêt à livrer corps et biens un secteur répondant à un besoin primordial des Européens et des Français. En réalité, il n’y a pas d’alternative à la sortie du secteur agricole de ces accords. Mais évidemment tout l’édifice de ces accords tomberait sans secteur agricole livré aux appétits libéraux dans ce cas d’école que constituent l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Les carcasses, voire les produits laitiers, vont pouvoir circuler librement sur des dizaines de milliers de kilomètres, pendant que nos producteurs locaux mettront la clé sous la porte. Pour moi, c’est la logique même du libre-échange qui doit être contestée.

Cette proposition de résolution européenne est un enfumage, un paravent qui ne protégera pas l’agriculture française et européenne. Elle aurait pu cependant reprendre les engagements du Président de la République, lors de son intervention sur les accords de libre-échange à Rungis, le 11 octobre 2017, au cours de laquelle il avait déclaré : « Aucun traité commercial ne vous propose d’avoir un droit qui est inférieur à ce que vous opposez à vos propres acteurs. […] Tout le droit européen, toutes nos normes environnementales, sanitaires, sécuritaires concernant toutes les filières qui sont les vôtres seront évidemment pleinement défendues et respectées par l’ensemble des produits importés dans le cadre de ce traité comme dans le cadre de tout traité commercial. » Je pense qu’il aurait fallu reprendre clairement ces engagements dans la proposition de résolution européenne, notamment exiger que l’Union européenne contrôle et interdise toute importation de viande d’animaux nourris aux farines animales ou traités aux antibiotiques dans chacun des traités commerciaux en cours de négociation. Pourquoi ne pas préciser dans ce texte que nous demandons l’interdiction d’entrée sur notre marché de productions animales ayant inclus dans leur cycle de production ou via l’alimentation animale l’utilisation de néonicotinoïdes ou de produits aux modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes ? Pourquoi ne pas préciser que nous interdirons toute importation de production ayant été produite sur des parcelles traitées au glyphosate ?

Vous comprendrez que je ne voterai pas cette proposition de résolution européenne. Je salue néanmoins ce rapport qui est en fait une dénonciation du sort réservé au secteur agricole. La proposition de résolution européenne n’est pas à la hauteur du rapport.

M. Joaquim Pueyo. Je salue le travail du rapporteur sur cette proposition de résolution, à mon sens relativement équilibrée, et les exigences qu’il porte, tout en étant très vigilant. Je tiens à souligner tout particulièrement l’importance du point qui encourage la Commission européenne à publier en français – comme le prévoient les traités – les principaux documents relatifs aux négociations, actuellement consultables en langue anglaise uniquement.

Le Parlement européen est le seul organe de l’Union directement élu, et donc à même d’effectuer un contrôle démocratique sur les négociations, il est important de le rappeler en ce début de campagne. Une plus grande visibilité sur les mandats et les processus de négociation s’impose, et c’est d’ailleurs une demande de nos concitoyens exprimée au moment des négociations sur le TATFA. Une plus grande ouverture et un plus grand contrôle permettront également de combattre cette idée souvent exagérée et fausse d’une bureaucratie bruxelloise hors de tout contrôle et qui définit des politiques ultralibérales. L’idée n’est pas de dévoiler la stratégie de négociation, chacun le comprend bien, mais l’opacité actuelle n’est plus acceptable et le rôle du Parlement doit évoluer en cette matière pour que les citoyens s’approprient mieux les sujets européens. Nous devons par ailleurs être vigilants, pour protéger nos agriculteurs et nos engagements internationaux.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. M. Xavier Paluszkiewicz, la PPRE ne s’est pas accompagnée d’une évaluation, qui est un travail très lourd, parce que ce travail a été fait, de manière précise, par la Commission européenne dès avant l’ouverture des négociations. De cette étude d’impact, qui sera actualisée en cours de négociation, il ressort très clairement qu’un accord commercial avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande bénéficiera à l’économie européenne.

Des clauses de sauvegarde portant sur des produits sensibles comme le sucre ou la viande, compatibles avec l’OMC, sont possibles et feront probablement l’objet de négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. J’ajoute qu’il est probable que ces deux produits, sensibles, fassent l’objet uniquement de quotas d’importation à droit réduit ou nul et non d’une suppression pure et simple des droits de douane.

S’agissant de l’Accord de Paris, l’idée – que la France soutient – est d’en faire une clause essentielle des accords commerciaux, c’est-à-dire une clause dont la violation entraînerait la suspension dudit accord.

Monsieur le Président Chassaigne, je m’étonne et je regrette que vous n’ayez pas proposé d’amendements pour porter vos remarques puisque vous avez salué notre travail. Notre majorité s’est saisie de ce sujet ; elle démontre, et le Président de la République avec elle, que nous ne sommes pas des « eurobéats » laissant faire la Commission européenne sans contrôle. Je rappelle les propositions très fortes portées par le gouvernement dans le Plan CETA en faveur du développement durable notamment, et qui ont commencé à être mises en œuvre au niveau européen.

M. André Chassaigne. Nous ne soutenons pas du tout cette résolution !

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Vous la rejetez donc en bloc et vous la considérez comme inutile ?

M. André Chassaigne. Je ne peux pas amender un texte avec lequel je suis en désaccord fondamental !

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Les secteurs concernés par ces accords commerciaux vont bien au-delà du seul secteur agricole. De plus, il faut aussi tenir compte de la réalité telle qu’elle est ; c’est aujourd’hui la Nouvelle-Zélande, et non pas la France, qui est le leader mondial en matière de lait!

S’agissant de la transparence de la politique commerciale européenne, contrairement à l’image que l’on en a généralement, c’est l’une des politiques les plus transparentes qui soit puisque sont publiés non seulement les mandats de négociations, mais aussi les positions de négociation et les comptes rendus de chaque cycle de négociations. Il y a toutefois un bémol de taille : tous ces documents sont uniquement en anglais ! Nous demandons à la Commission de mettre à disposition ces documents aussi en français, mais aussi d’être plus précise, avec des données par pays et non pas seulement à l’échelle de l’Union. L’étude d’impact précédemment évoquée a été faite en amont pour le seul niveau européen. La France devrait faire une étude d’impact nationale, c’est d’ailleurs une demande que nos collègues Jacques Maire et Liliana Tanguy ont portée, et je leur apporte mon soutien.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je salue le travail qui a été fait par nos collègues, et je l’approuve mais je comprends aussi les préoccupations du Président Chassaigne. D’une façon générale, les différents acteurs européens, et nous aussi, devrions définir un « bloc » de clauses écologiques, mais pas uniquement, conditionnant de façon systématique l’entrée des produits, agricoles ou non, sur le territoire de l’Union. Nous ne pouvons pas avoir une législation intérieure extrêmement rigoureuse sur le plan écologique, extrêmement rigoureuse ou qui cherche à l’être sur le plan des émissions carbone, et en même temps accepter que nos importations ne respectent pas les mêmes standards. C’est une question de principe.

En revanche, je suis en désaccord complet avec la proposition du Président Chassaigne de sortir le dossier agricole des accords commerciaux, car je considère que la bonne solution - et c’est ce que nous avons commencé à faire, et c’est celle portée par le rapport et la proposition de résolution - c’est lier l’ouverture d’un certain nombre de préférences commerciales au respect d’un certain nombre de normes. Sinon, nous irons soit vers un monde hyperprotectionniste et ce sera mauvais pour tout le monde, soit un monde hyperlaxiste, et les gens feront n’importe quoi. La démarche est la bonne : ouvrir tout en encadrant juridiquement, aussi, je vous le dis, cher André Chassaigne, votre inspiration est juste sur le fond, mais vous prenez un marteau-pilon pour écraser quelque chose qui est très partiel dans cet accord.

Mme Olga Givernet. Comme l’a souligné le rapporteur, les cycles de négociation sur ce type d’accord évoluent et les Parlements nationaux ne peuvent plus se positionner après la négociation, il est donc crucial de faire valoir les attentes françaises au cours de la négociation et mes rencontres avec les négociateurs en chef australien et néo-zélandais ont été très utiles, ces derniers se révélant très à l’écoute, et intéressés par les données françaises.

Pour avoir une stratégie efficace et une négociation équilibrée, il est important de garder à la fois nos intérêts offensifs et nos intérêts défensifs, et je suis donc en désaccord avec vous, Monsieur Chassaigne. La question agricole est certes importante, mais ce n’est pas la seule, nous devons tenir compte aussi de nos intérêts industriels, notamment ceux des TPE-PME, pour leur permettre d’exporter sur des marchés extra-européens.

De plus, ces deux pays sont des pays amis, dans une zone, l’Asie Pacifique, où la Chine exerce une forte influence, nous y avons des intérêts d’échanges commerciaux et diplomatiques importants, et ces liens d’amitié avec ces deux pays sont donc importants.

M. André Chassaigne. Quelle est la question fondamentale ? C’est l’avenir de la planète ; or la planète brûle ! Il faut donc relocaliser, en particulier ce bien commun qu’est l’alimentation. Il faut relocaliser les productions agricoles qui aujourd’hui, se baladent à travers la planète, avec dès aujourd’hui des conséquences pour la survie des populations. Il faut donc avoir des gestes forts pour atteindre la souveraineté alimentaire et mettre fin à cette circulation tout autour de la planète, par camions, par bateaux, de la viande, du lait, etc.

M. Joaquim Pueyo. Il est difficile de parler après cette homélie (sourires). Je souhaite toutefois rappeler les évolutions positives qu’ont connues les accords de libre-échange européens, et je ne suis pas convaincu que la France serait plus efficace si elle devait signer des accords bilatéraux.

Dans le rapport d’information que j’ai présenté avec Hervé Gaymard en septembre 2016, portant sur l’évaluation des accords de libre-échange avec la Colombie et le Pérou, j’ai eu l’occasion de rencontrer des syndicats de travailleurs colombiens favorables à ces accords, justement parce qu’ils contenaient des dispositions relatives aux droits sociaux. Leur demande portait donc plutôt sur le renforcement des contrôles quant à la mise en œuvre des accords, insuffisants à leurs yeux.

Il est également essentiel que les études d’impact soient objectives et approfondies, et par le passé, pour certains accords commerciaux, nous avons eu des doutes à ce sujet !

Quant à la relocalisation, n’oublions pas que l’agriculture française est exportatrice, et qu’en refusant de l’intégrer aux négociations commerciales, nous nous porterions préjudice à nous-même.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Pour répondre aux inquiétudes exprimées par M. André Chassaigne, je voudrais souligner que la protection des indications géographiques (IGP), intérêt offensif majeur de l’Union européenne dans ses négociations commerciales, serait très profitable à l’agriculture française. Dans le CETA, plus d’un quart des IGP protégées sur le marché canadien portaient sur des produits français. Dans les négociations en cours avec la Nouvelle–Zélande et l’Australie, l’agriculture française ne sera pas sacrifiée, au contraire, elle peut trouver des nouvelles opportunités d’exportation. De plus, ces accords commerciaux ne se réduisent pas à des accords de libre-échange. Ils promeuvent un standard en matière sociale et environnementale, dont la planète elle-même, in fine, bénéficiera. Je remercie d’ailleurs M. Pueyo pour son intervention nuancée qui reconnaît que cette résolution représente un progrès pour renforcer les normes applicables dans ces futurs accords commerciaux.

À l’issue de la discussion générale, la Commission est passée à l’examen des amendements.

La commission examine l’amendement n° 1 du rapporteur, de portée rédactionnelle.

L’amendement est adopté.

La commission examine l’amendement n° 2 du rapporteur, de portée rédactionnelle.

L’amendement est adopté.

La commission examine l’amendement n° 3 du rapporteur, de portée rédactionnelle.

L’amendement est adopté.

La commission examine l’amendement n° 4 du rapporteur.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Cet amendement vise à souligner que la France est présente dans la région Asie Pacifique et sera le seul pays membre présent après le Brexit. Il met également en avant le fait que la métropole n’est pas la seule concernée par les accords commerciaux qui peuvent aussi avoir un effet sur les Outre-mer.

L’amendement est adopté.

La commission examine l’amendement n° 5 du rapporteur, de portée rédactionnelle.

L’amendement est adopté.

La commission examine l’amendement n° 6 du rapporteur.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 22 de la résolution. En effet, il n’y a pas lieu de distinguer entre les différentes demandes exprimées par la Sénat qui, toutes, vont dans le même sens que la présente proposition de résolution.

L’amendement est adopté.

La commission examine l’amendement n° 7 du rapporteur, de portée rédactionnelle.

L’amendement est adopté.

La commission examine l’amendement n° 8 du rapporteur, de portée rédactionnelle.

L’amendement est adopté.

La commission examine l’amendement n° 9 du rapporteur, de portée rédactionnelle.

L’amendement est adopté.

La commission examine l’amendement n° 10 du rapporteur.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que la Commission européenne doit renforcer la transparence avant et durant les négociations par la publication des directives de négociation du Conseil, des positions de négociation de la Commission européenne et d’un compte rendu après chaque cycle de négociation.

L’amendement est adopté.

La commission examine l’amendement n° 11 du rapporteur, de portée rédactionnelle.

L’amendement est adopté.

La commission examine l’amendement n° 12 du rapporteur.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préconiser l’instauration de mesures de sauvegarde spécifiques et opérationnelles, pouvant être mises en place rapidement, en cas de flux d’importations risquant de déstabiliser des filières européennes fragiles.

L’amendement est adopté.

La commission examine l’amendement n° 13 du rapporteur, de portée rédactionnelle.

L’amendement est adopté.

La commission examine l’amendement n° 14 du rapporteur, de portée rédactionnelle.

L’amendement est adopté.

La commission examine l’amendement n° 15 du rapporteur.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Cet amendement souligne que la ratification de ces deux accords ouvrira pour les prestataires de services, tant de l’Union européenne que de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, de nouvelles possibilités de complémentarité due au décalage horaire, et encourage les négociateurs à soutenir le développement de ces opportunités.

L’amendement est adopté.

La commission examine l’amendement n° 16 du rapporteur, de portée rédactionnelle.

L’amendement est adopté.

La commission examine l’amendement n° 17 du rapporteur.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer l’annexe qui comportait des informations sur les auditions qui ont été menées pour préparer la rédaction de cette résolution, ainsi que des remerciements. Ces informations figureront désormais dans le rapport et non en annexe de cette résolution qui sera publiée au Journal officiel.

L’amendement est adopté.

La commission adopte la proposition de résolution européenne ainsi modifiée.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution ;

Vu les directives de négociations adoptées le 22 mai 2018 par le Conseil de l’Union européenne pour la conclusion d’un accord libre-échange avec l’Australie (7663/18) ;

Vu les directives de négociations adoptées le 22 mai 2018 par le Conseil de l’Union européenne pour la conclusion d’un accord libre-échange avec la Nouvelle-Zélande (7661/18) ;

Vu l’étude d’impact du 13 septembre 2017, effectuée par les services de la Commission européenne, sur un futur accord de libre-échange avec l’Australie SWD (2017) 293 final et son résumé SWD (2017) 292 final ;

Vu l’étude d’impact du 13 septembre 2017, effectuée par les services de la Commission européenne, sur un futur accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande SWD (2017) 289 final et son résumé SWD (2017) 290 final ;

Vu les directives de négociations adoptées le 22 mai 2018 par le Conseil de l’Union européenne relatives à la négociation d’une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements (12981/17) ;

Vu le plan d’action du Gouvernement français sur la mise en œuvre du CETA du 25 octobre 2017 ;

Vu la résolution européenne n° 69 adoptée par le Sénat le 21 février 2018, sur les directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part ;

Vu l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, du 29 juin 2016, en cours de ratification par les pays membres de l’Union européenne (L321/3) ;

Vu la résolution n° 231, adoptée par l’Assemblée nationale le 18 février 2019, sur l’agenda commercial européen et l’Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon ;

Considérant que l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande partagent des valeurs humanitaires, culturelles et démocratiques occidentales communes ;

Considérant les relations politiques, économiques et commerciales déjà existantes entre l’Union européenne, d’une part, et, respectivement, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, et les opportunités liées à la conclusion de deux accords commerciaux avec ces deux pays ;

Considérant un contexte concurrentiel soutenu, notamment avec l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) engageant l’Australie et la Nouvelle-Zélande avec d’autres pays non-membres de l’Union Européenne ;

Considérant que, malgré le contexte commercial multilatéral profondément dégradé avec l’accusation de manquements importants aux règles en vigueur de certains pays, l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande soutiennent une approche multilatérale des relations internationales et travaillent conjointement pour une réforme de l’Organisation mondiale du commerce ;

Soulignant que l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande se sont tous trois engagés à faire des efforts environnementaux à travers la signature de l’Accord de Paris sur le climat ;

Soulignant que le secteur agricole, singulièrement celui de l’élevage en France et celui des sucres, est classé comme sensible dû à des difficultés structurelles et, de ce fait, doit faire l’objet d’une considération spécifique durant les négociations ;

Considérant que l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont deux pays exportateurs de volumes importants de viandes bovines et ovines, et de produits laitiers ;

Relevant la dépendance de l’Australie au charbon malgré ses efforts vers des énergies renouvelables, qui fait d’elle un des plus importants pays émetteurs de gaz à effet de serre par habitant, ainsi que l’absence à ce stade de stratégie climatique de long-terme au niveau national ;

Considérant que la réciprocité est un principe important de ces négociations, y compris l’accès au marché, en particulier des marchés publics, pour chacune des parties des accords commerciaux en négociation ;

1. Encourage l’Union européenne à utiliser le terme accord commercial en lieu d’accord de libre-échange dans ses évocations des deux accords actuellement en négociation avec l’Australie et l’Union européenne d’une part, et la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne d’autre part.

2. Soutient les recommandations de la résolution européenne n° 69 adoptée par le Sénat le 21 février 2018, concernant un degré d’exigence dans les normes sanitaires, phytosanitaires, environnementales et sociales basé sur les exigences de l’Union européenne, l’inclusion de dispositions contraignantes de respect des conditions liées au développement durable, environnemental et social, le développement de préconisations en faveur de l’écosystème numérique et de l’e-commerce, et l’importance de reconnaître et protéger les indications géographiques européennes.

3. Salue l’importance mise par les négociateurs sur la protection et la valorisation des indications géographiques européennes ;

4. Encourage la levée des mesures restrictives non-tarifaires de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande pour tout produit d’importation européen, a minima pour les produits d’indication géographique.

5. Rappelle que les produits de l’élevage et les sucres spéciaux sont considérés comme des produits très sensibles, et ne peuvent faire l’objet de quotas démesurés ou irresponsables.

6. Salue les efforts de la Commission européenne pour renforcer la transparence avant et durant les négociations par la publication de rapports des différents cycles de négociations et des directives de négociations de l’Union européenne.

7. Encourage la Commission européenne à poursuivre, pendant la durée des négociations, le processus consultatif à travers l’implication des parlements nationaux et l’inclusion de représentants des différents acteurs citoyens, sociaux et économiques impactés par ces accords.

8. Encourage la Commission européenne à publier les principaux documents relatifs aux négociations - notamment les rapports sur les cycles de négociations, les directives de négociations et les études d’impact actuellement consultables en langue anglaise - en langue française comme le prévoient les traités en vigueur.

9. Invite la Commission européenne et le Gouvernement à développer et diffuser des supports de communication accessibles à l’ensemble des citoyens pour valoriser les résultats des négociations pour l’Union européenne et la France.

10. Invite les gouvernements des pays membres, y compris de la France, à améliorer en parallèle des négociations l’accès des petites et moyennes entreprises aux informations concernant ces accords à venir et les possibilités d’internationalisation.

11. Rappelle que l’équivalence des certifications des produits et celle des compétences humaines sont des paramètres importants pour simplifier l’accès des PMEs aux marchés néo-zélandais et australiens, et de ce fait doivent être discutées par les négociateurs européens.

12. Invite les pays membres de l’Union européenne à inclure les ministères en charge de l’écologie/environnement en complément des ministères supervisant traditionnellement les négociations commerciales externes.

13. Insiste sur l’importance d’inclure dans ces deux accords une clause essentielle contraignante basée sur les engagements pris dans l’Accord de Paris par l’Australie, la Nouvelle-Zélande, et les pays membres de l’Union européenne.

14. Soutient l’engagement du Président de la République de promouvoir une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne établissant un prix plancher du carbone et incitant à développer les énergies renouvelables, assortie des mesures d’accompagnement nécessaires pour les populations les plus impactées.

15. Encourage les négociateurs à exiger des normes élevées concernant le bien-être animal, particulièrement dans le cadre du transport et des conditions d’abattage.

16. Soutient la Commission européenne à faire de la ratification des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, et de ce fait de sa Convention n° 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et au travail et celle de la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, une exigence des négociations.

17. Préconise l’inscription de clauses de sauvegarde spécifiques et opérationnelles, dépendant notamment de la capacité d’absorption interne au marché européen et du marché des outre-mer, et des différentes sensibilités, pouvant être mises en place rapidement dès l’apparition de flux d’importation pouvant déstabiliser des filières européennes fragiles.

18. Soutient la prise en compte de l’impact de ces deux futurs accords sur les pays et territoires d’Outre-mer, et notamment la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie.

19. Préconise que la Commission européenne renforce, en parallèle des négociations, les moyens d’observation des variations des flux commerciaux de manière à tenir compte de façon continue des intérêts et opportunités commerciales de l’Union européenne, en considérant les sensibilités et préférences tarifaires, afin de superviser le déclenchement de plans d’actions de manière précise, rapide et efficace.

20. Considère que le respect mutuel de la propriété intellectuelle est un élément clé de ces négociations au même titre que les indications géographiques.

21. Soutient les efforts des négociateurs européens à obtenir une réciprocité dans l’ouverture des marchés publics d’Australie et de Nouvelle-Zélande, au niveau national comme régional.

22. Considère que la ratification de deux accords commerciaux avec respectivement l’Australie, et la Nouvelle-Zélande, ouvre des opportunités de complémentarité liées à la contre-saison et au décalage horaire, en particulier pour les prestations de services, et encourage les négociateurs à soutenir le développement de ces opportunités.

23. Souhaite que soit considéré le fait que l’attractivité européenne et française, et la mobilité temporaire internationale et touristique qui en résulte, constitue un avantage concurrentiel à la conclusion de nouveaux partenariats commerciaux avec des entreprises néo-zélandaises et australiennes.

24. Encourage la Commission européenne à engager une évaluation des conséquences économiques et sociales de la ratification de ces deux accords à travers une étude d’impact sectorielle, reconnaissant l’artisanat comme un des secteurs fondamentales des petites et moyennes entreprises.

ANNEXE

Calendrier des auditions et remerciements

Olga Givernet, députée de l’Ain, tient à saluer ses collègues députés Pascal Lavergne, Marie Lebec, Anne Genetet, Nicole Le Peih, Jacques Maire, Denis Masséglia, Monica Michel et Laetitia Saint-Paul pour leur implication pendant les auditions et la réalisation de cette proposition de résolution européenne ; ainsi que Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes, et Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères, pour leur suivi.

La proposition de résolution européenne relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part est basée sur plusieurs cycles d’auditions. L’ensemble de ces auditions se sont déroulées entre novembre 2018 et janvier 2019.

Le 27 novembre se sont tenues deux auditions : la première avec l’ambassadrice de Nouvelle-Zélande Jane Coombs, suivie d’une deuxième audition avec l’ambassadeur d’Australie, Brendan Berne.

Le 11 décembre a rassemblé trois auditions :

Une première audition a été tenue avec Édouard Bourcieu, conseiller commercial à la représentation française de la Commission européenne.

Un second cycle d’audition a permis d’auditionner Samuel Leré, responsable environnement et mondialisation de la Fondation pour la nature et l’homme, et Mathilde Dupré, responsable du programme commerce de l’Institut Veblen.

La dernière audition a concerné messieurs Arnold Puech d’Alissac, membre du bureau de la FNSEA en charge des dossiers internationaux, et Thierry Roquefeuil, président du CNIEL, Centre national interprofessionnel de l’économie laitière.

Le 18 décembre, Christine Lepage, directrice des affaires internationales au MEDEF, Mouvement des entreprises de France, a été auditionnée. L’Union des entreprises de proximité, U2P, a participé aux auditions à travers une contribution écrite.

Le 8 janvier 2019 ont eu lieu deux réunions :

Une rencontre avec Helena Köning, députée directrice générale de l’unité commerciale de la Commission européenne, et négociatrice en charge des négociations commerciales avec l’Australie.

Une rencontre avec Peter Berz, responsable de l’unité commerciale Asie du sud et sud-est, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande à la Commission européenne, et négociateur en chef concernant l’accord commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande.

Le 22 janvier 2019, Pierre Chabrol, responsable de la politique commerciale, de la stratégie, et de la coordination à la direction générale du Trésor a été entendu.

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

mardi 7 mai 2019

Proposition de Résolution Européenne relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

 

AMENDEMENT

No 1

présenté par

M. Ludovic Mendes, rapporteur

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ARTICLE UNIQUE

A l’alinéa 12

Substituer au mot « humanitaires » le mot « humanistes » et supprimer le mot « occidentales »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

mardi 7 mai 2019

Proposition de Résolution Européenne relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

 

AMENDEMENT

No 2

présenté par

M. Ludovic Mendes, rapporteur

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 13

Substituer aux mots : « de deux accords commerciaux » les mots : «  d’un accord commercial ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

mardi 7 mai 2019

Proposition de Résolution Européenne relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

 

AMENDEMENT

No 3

présenté par

M. Ludovic Mendes, rapporteur

----------

ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 16

Substituer aux mots : « environnementaux » les mots : «  en faveur de l’environnement »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

mardi 7 mai 2019

Proposition de Résolution Européenne relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

 

AMENDEMENT

No4

présenté par

M. Ludovic Mendes, rapporteur

----------

ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 20, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Soulignant que la France est présente dans la région Asie-Pacifique à travers les territoires d’Outre-mer, et notamment la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rappelle que la France est présente dans la région Asie-Pacifique et sera le seul pays membre présent après le Brexit. Il met également en avant le fait que la métropole n'est ni la seule concernée par les accords commerciaux qui peuvent aussi affecter les Outre-mer.

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

mardi 7 mai 2019

Proposition de Résolution Européenne relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

 

AMENDEMENT

No 5

présenté par

M. Ludovic Mendes, rapporteur

----------

ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 21

Substituer aux mots : « dans ses évocations des » les mots « pour désigner les ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

mardi 7 mai 2019

Proposition de Résolution Européenne relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

 

AMENDEMENT

No 6

présenté par

M. Ludovic Mendes, rapporteur

----------

ARTICLE UNIQUE

Rédiger comme suit l’alinéa 22 :

« 2. soutient les demandes exprimées par la résolution européenne n° 69 adoptée par le Sénat le 21 février 2018 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’y a pas lieu de distinguer entre les différentes demandes exprimées par la Sénat qui, toutes, vont dans le même sens que la présente proposition de résolution.

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

mardi 7 mai 2019

Proposition de Résolution Européenne relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

 

AMENDEMENT

No 7

présenté par

M. Ludovic Mendes, rapporteur

----------

ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 23 :

Substituer aux mots : « mise » et « sur » les mots : « donnée » et « à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

mardi 7 mai 2019

Proposition de Résolution Européenne relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

 

AMENDEMENT

No 8

présenté par

M. Ludovic Mendes, rapporteur

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ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« 4. Encourage la levée des mesures restrictives non-tarifaires de l’Australie et la Nouvelle-Zélande s’appliquant aux exportations européennes et la protection des indications géographiques européennes sur les marchés de ces deux pays ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

mardi 7 mai 2019

Proposition de Résolution Européenne relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

 

AMENDEMENT

No 9

présenté par

M. Ludovic Mendes, rapporteur

----------

ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 25 :

Substituer aux mots : « et ne peuvent faire l’objet de quotas démesurés ou irresponsables » les mots : « spécificité dont les éventuels quotas devront tenir compte »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

mardi 7 mai 2019

Proposition de Résolution Européenne relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

 

AMENDEMENT

No 10

présenté par

M. Ludovic Mendes, rapporteur

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ARTICLE UNIQUE

Après les mots : « durant les négociations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :

« par la publication des directives de négociation du Conseil, des positions de négociation de la Commission européenne et d’un compte-rendu après chaque cycle de négociation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

mardi 7 mai 2019

Proposition de Résolution Européenne relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

 

AMENDEMENT

No11

présenté par

M. Ludovic Mendes, rapporteur

----------

ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi l’alinéa 29 :

« 9. Invite la Commission européenne et le gouvernement à améliorer les supports de communication valorisant les résultats des négociations commerciales pour l’Union européenne et la France, en veillant à les rendre accessibles à l’ensemble des citoyens et des entreprises ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

mardi 7 mai 2019

Proposition de Résolution Européenne relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

 

AMENDEMENT

No12

présenté par

M. Ludovic Mendes, rapporteur

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ARTICLE UNIQUE

Rédiger comme suit l’alinéa 37 :

« 17.  Préconise l’instauration de mesures de sauvegarde spécifiques et opérationnelles, pouvant être mises en place rapidement, en cas de flux d’importations risquant de déstabiliser des filières européennes fragiles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

mardi 7 mai 2019

Proposition de Résolution Européenne relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

 

AMENDEMENT

No13

présenté par

M. Ludovic Mendes, rapporteur

----------

ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi l’alinéa 38 :

« 18. Rappelle que ces accords peuvent également affecter les territoires d’Outre-mer, notamment la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

mardi 7 mai 2019

Proposition de Résolution Européenne relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

 

AMENDEMENT

No14

présenté par

M. Ludovic Mendes, rapporteur

----------

ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi l’alinéa 39 :

« 19. Préconise que la Commission européenne surveille de manière précise les variations des flux commerciaux afin d’être en mesure d’identifier et de soutenir les opportunités pouvant se présenter aux entreprises européennes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

mardi 7 mai 2019

Proposition de Résolution Européenne relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

 

AMENDEMENT

No15

présenté par

M. Ludovic Mendes, rapporteur

----------

ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi l’alinéa 42

«  22. Considère que la ratification de ces deux accords ouvrira pour les prestataires de services, tant de l’Union européenne que de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, de nouvelles possibilités de complémentarité dû au décalage horaire, et encourage les négociateurs à soutenir le développement de ces opportunités ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

mardi 7 mai 2019

Proposition de Résolution Européenne relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

 

AMENDEMENT

No16

présenté par

M. Ludovic Mendes, rapporteur

----------

ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi l’alinéa 43 :

« 23. Souligne que l’attractivité française et européenne, notamment en matière de tourisme et de formation, constitue un avantage pour le développement des relations commerciales avec les entreprises australiennes et néo-zélandaises. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

mardi 7 mai 2019

Proposition de Résolution Européenne relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

 

AMENDEMENT

No17

présenté par

M. Ludovic Mendes, rapporteur

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ANNEXE A L’ARTICLE UNIQUE

Supprimer l’annexe.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de suppression.

Cet amendement est adopté.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution ;

Vu les directives de négociations adoptées le 22 mai 2018 par le Conseil de l’Union européenne pour la conclusion d’un accord libre-échange avec l’Australie (7663/18) ;

Vu les directives de négociations adoptées le 22 mai 2018 par le Conseil de l’Union européenne pour la conclusion d’un accord libre-échange avec la Nouvelle-Zélande (7661/18) ;

Vu l’étude d’impact du 13 septembre 2017, effectuée par les services de la Commission européenne, sur un futur accord de libre-échange avec l’Australie SWD (2017) 293 final et son résumé SWD (2017) 292 final ;

Vu l’étude d’impact du 13 septembre 2017, effectuée par les services de la Commission européenne, sur un futur accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande SWD (2017) 289 final et son résumé SWD (2017) 290 final ;

Vu les directives de négociations adoptées le 22 mai 2018 par le Conseil de l’Union européenne relatives à la négociation d’une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements (12981/17) ;

Vu le plan d’action du Gouvernement français sur la mise en œuvre du CETA du 25 octobre 2017 ;

Vu la résolution européenne n° 69 adoptée par le Sénat le 21 février 2018, sur les directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part ;

Vu l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, du 29 juin 2016, en cours de ratification par les pays membres de l’Union européenne (L321/3) ;

Vu la résolution n° 231, adoptée par l’Assemblée nationale le 18 février 2019, sur l’agenda commercial européen et l’Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon ;

Considérant que l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande partagent des valeurs humanistes, culturelles et démocratiques communes ;

Considérant les relations politiques, économiques et commerciales déjà existantes entre l’Union européenne, d’une part, et, respectivement, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, et les opportunités liées à la conclusion d’un accord commercial avec ces deux pays ;

Considérant un contexte concurrentiel soutenu, notamment avec l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) engageant l’Australie et la Nouvelle-Zélande avec d’autres pays non-membres de l’Union Européenne ;

Considérant que, malgré le contexte commercial multilatéral profondément dégradé avec l’accusation de manquements importants aux règles en vigueur de certains pays, l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande soutiennent une approche multilatérale des relations internationales et travaillent conjointement pour une réforme de l’Organisation mondiale du commerce ;

Soulignant que l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande se sont tous trois engagés à faire des efforts en faveur de l’environnement à travers la signature de l’Accord de Paris sur le climat ;

Soulignant que le secteur agricole, singulièrement celui de l’élevage en France et celui des sucres, est classé comme sensible dû à des difficultés structurelles et, de ce fait, doit faire l’objet d’une considération spécifique durant les négociations ;

Considérant que l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont deux pays exportateurs de volumes importants de viandes bovines et ovines, et de produits laitiers ;

Relevant la dépendance de l’Australie au charbon malgré ses efforts vers des énergies renouvelables, qui fait d’elle un des plus importants pays émetteurs de gaz à effet de serre par habitant, ainsi que l’absence à ce stade de stratégie climatique de long-terme au niveau national ;

Considérant que la réciprocité est un principe important de ces négociations, y compris l’accès au marché, en particulier des marchés publics, pour chacune des parties des accords commerciaux en négociation ;

Soulignant que la France est présente dans la région Asie-Pacifique à travers les territoires d’Outre-mer et, notamment, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

1. Encourage l’Union européenne à utiliser le terme accord commercial en lieu d’accord de libre-échange pour désigner les deux accords actuellement en négociation avec l’Australie et l’Union européenne d’une part, et la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne d’autre part.

2. Soutient les demandes exprimées par la résolution européenne n° 69 adoptée par le Sénat le 21 février 2018.

3. Salue l’importance donnée par les négociateurs à la protection et la valorisation des indications géographiques européennes.

4. Encourage la levée des mesures restrictives non-tarifaires de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande s’appliquant aux exportations européennes et la protection des indications géographiques européennes sur les marchés des deux pays.

5. Rappelle que les produits de l’élevage et les sucres spéciaux sont considérés comme des produits très sensibles, spécificité dont les éventuels quotas devront tenir compte.

6. Salue les efforts de la Commission européenne pour renforcer la transparence avant et durant les négociations par la publication des directives de négociation du Conseil, des positions de négociation de la Commission européenne et d’un compte rendu après chaque cycle de négociation.

7. Encourage la Commission européenne à poursuivre, pendant la durée des négociations, le processus consultatif à travers l’implication des parlements nationaux et l’inclusion de représentants des différents acteurs citoyens, sociaux et économiques impactés par ces accords.

8. Encourage la Commission européenne à publier les principaux documents relatifs aux négociations - notamment les rapports sur les cycles de négociations, les directives de négociations et les études d’impact actuellement consultables en langue anglaise - en langue française comme le prévoient les traités en vigueur.

9. Invite la Commission européenne et le Gouvernement à améliorer les supports de communication valorisant les résultats des négociations commerciales pour l’Union européenne et la France, en veillant à les rendre accessibles à l’ensemble des citoyens et des entreprises.

10. Invite les gouvernements des pays membres, y compris de la France, à améliorer en parallèle des négociations l’accès des petites et moyennes entreprises aux informations concernant ces accords à venir et les possibilités d’internationalisation.

11. Rappelle que l’équivalence des certifications des produits et celle des compétences humaines sont des paramètres importants pour simplifier l’accès des PME aux marchés néo-zélandais et australiens, et de ce fait doivent être discutées par les négociateurs européens.

12. Invite les pays membres de l’Union européenne à inclure les ministères en charge de l’écologie/environnement en complément des ministères supervisant traditionnellement les négociations commerciales externes.

13. Insiste sur l’importance d’inclure dans ces deux accords une clause essentielle contraignante basée sur les engagements pris dans l’Accord de Paris par l’Australie, la Nouvelle-Zélande, et les pays membres de l’Union européenne.

14. Soutient l’engagement du Président de la République de promouvoir une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne établissant un prix plancher du carbone et incitant à développer les énergies renouvelables, assortie des mesures d’accompagnement nécessaires pour les populations les plus impactées.

15. Encourage les négociateurs à exiger des normes élevées concernant le bien-être animal, particulièrement dans le cadre du transport et des conditions d’abattage.

16. Soutient la Commission européenne à faire de la ratification des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, et de ce fait de sa Convention n° 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et au travail et celle de la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, une exigence des négociations.

17. Préconise l’instauration de mesures de sauvegarde spécifiques et opérationnelles, pouvant être mises en place rapidement, en cas de flux d’importations risquant de déstabiliser des filières européennes fragiles.

18. Rappelle que ces accords peuvent également affecter les territoires d’Outre-mer, notamment la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

19. Préconise que la Commission européenne surveille de manière précise les variations des flux commerciaux afin d’être en mesure d’identifier et de soutenir les opportunités pouvant se présenter aux entreprises européennes.

20. Considère que le respect mutuel de la propriété intellectuelle est un élément clé de ces négociations au même titre que les indications géographiques.

21. Soutient les efforts des négociateurs européens à obtenir une réciprocité dans l’ouverture des marchés publics d’Australie et de Nouvelle-Zélande, au niveau national comme régional.

22. Considère que la ratification de ces deux accords ouvrira pour les prestataires de services, tant de l’Union européenne que de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, de nouvelles possibilités de complémentarité dues au décalage horaire, et encourage les négociateurs à soutenir le développement de ces opportunités.

23. Souligne que l’attractivité française et européenne, notamment en matière de tourisme et de formation, constitue un avantage pour le développement des relations commerciales avec les entreprises australiennes et néo-zélandaises.

24. Encourage la Commission européenne à engager une évaluation des conséquences économiques et sociales de la ratification de ces deux accords à travers une étude d’impact sectorielle, reconnaissant l’artisanat comme un des secteurs fondamentales des petites et moyennes entreprises.

© Assemblée nationale