N° 1973 - Rapport de M. Bruno Fuchs sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (n°1630).




N
° 1973

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mai 2019.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR
LE SÉNAT,
autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres
entre le
Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse
portant
modification de l’annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative
à l’
extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne
pour la
recherche nucléaire,

PAR M. Bruno Fuchs

Député

——

ET

ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Voir les numéros :

Sénat : 710 (2017-2018), 222 et 223 et T.A 56 (2018-2019).

Assemblée nationale : 1630.

SOMMAIRE

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Pages

I. LE CERN : UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE À L’IMPLANTATION TRANSFRONTALIÈRE 7

A. UN CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE DE PREMIER PLAN, DONT L’IMPLANTATION FRANCO-SUISSE A DES CONSEQUENCES POSITIVES POUR LA FRANCE 7

1. Un centre européen de recherche de référence dans le domaine de la physique des particules 7

a. Origine et missions 7

b. Gouvernance et budget 8

2. Des retombées positives pour la France 9

a. Des retombées d’ordre scientifique 9

b. Des retombées d’ordre économique 9

B. UN ÉTABLISSEMENT TRANSFRONTALIER BÉNÉFICIANT D’UN CADRE JURIDIQUE SPÉCIFIQUE 10

II. UNE ADAPTATION DU CADRE JURIDIQUE RÉGISSANT LES INTERVENTIONS DE SECOURS 11

A. UNE NÉCESSAIRE MODIFICATION DU CADRE JURIDIQUE RELATIVE AUX INTERVENTIONS DE SECOURS 11

1. La modification de l’annexe n° 1 de la convention de 1965 permet une actualisation du cadre juridique en vigueur 11

2. Cette modification s’articule avec la coopération franco-suisse en matière de sécurité civile et dans le domaine sanitaire 12

B. UNE ORGANISATION DU CADRE DE COOPÉRATION TRIPARTITE EN MATIÈRE D’INTERVENTION DE SECOURS 13

1. Une déclinaison opérationnelle fournie par l’accord tripartite de décembre 2016 13

2. L’entrée en vigueur de l’accord aura des conséquences pratiques et financières très limitées pour la France 14

CONCLUSION 15

TRAVAUX DE LA COMMISSION 17

ANNEXE : TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 21

INTRODUCTION

Notre commission est saisie du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pris sous forme d’échanges de lettres entre la France et la Suisse, et portant modification de l’annexe n° 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, plus souvent désignée sous l’acronyme CERN.

Les deux lettres, en date du 2 mars 2017 et du 2 mai 2017, visent à introduire une deuxième dérogation au principe de souveraineté territoriale des deux États sur leur territoire, le CERN se caractérisant par une implantation transfrontalière. Une première dérogation avait été prévue dès 1965 pour les forces de l’ordre, et le présent accord étend ce régime dérogatoire aux interventions de secours et à la prise en charge des urgences médicales. Il a été complété par un accord tripartite du 8 décembre 2016 entre le CERN, la France et la Suisse, à la portée opérationnelle, afin de préciser les modalités d’intervention concrète des services de secours.

La modification de l’annexe n° 1 permettra ainsi de combler un vide juridique, dans la mesure où aucune disposition n’encadre à ce stade les interventions de secours effectuées sur le territoire de l’autre État lorsqu’elles ne sont pas conjointes.

En pratique, le CERN dispose de son propre service de secours, le SSF, qui intervient en priorité, et le nombre d’interventions de secours intervenant chaque année est très limité. L’entrée en vigueur de l’accord n’aura en outre pas de conséquence sur le droit interne.

L’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, plus fréquemment désignée sous l’acronyme CERN en référence au Conseil européen pour la recherche nucléaire qui l’a précédé en 1952, a été créée en 1953.

Elle comptait initialement 12 États membres, tous européens : France, Suisse, Allemagne, Belgique, Danemark, Grèce, Italie, Norvège, Royaume-Uni, Suède, Pays-Bas, Yougoslavie. On en compte aujourd’hui 23 (1), dont Israël, premier État non européen à avoir obtenu le statut de membre, en 2014.

La portée européenne du CERN se traduit dans les faits de différentes manières. La coopération entre le CERN et l’Union européenne repose notamment sur un MoU (Memorandum of understanding) entre le CERN et la Commission européenne, datant du 3 avril 2009. Les deux parties visent ainsi à « coopérer, dans le respect de leurs compétences respectives, pour consolider et développer davantage l’Espace européen de la recherche, notamment en ce qui concerne la recherche, la programmation, la formation et la mobilité des chercheurs, les infrastructures de recherche, la gestion des infrastructures de recherche, la gestion des fonds de la propriété intellectuelle et la collaboration internationale. À cette fin, ils peuvent développer des activités conjointes ». Parmi ces activités conjointes, on peut citer sur la période 2017-2018 : la participation du CERN à la mise en œuvre de l’infrastructure électronique européenne, le développement par le CERN de technologies pour application médicale dans le cadre de plusieurs projets européens (2), le soutien apporté par la Commission européenne à des projets d’infrastructures de recherche en physique des hautes énergies.

Enfin, le CERN répond régulièrement à des appels à projet scientifique de l’UE, pour un montant en 2018 de 18 millions de francs suisses (CHF).

Plus grand centre de recherche mondial dans le domaine de la physique des particules, le CERN bénéficie d’un rayonnement international, manifesté par un nombre important de membres associés (Chypre, Turquie, Inde et Pakistan), d’observateurs dont la Commission européenne, les États-Unis et la Russie ou encore par l’existence d’accords de coopération entre le CERN et 36 États (3) et de contacts scientifiques divers.

La convention qui a institué l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (4) en définit les missions comme suit (article 2) :

« L’Organisation assure la collaboration entre États européens pour les recherches nucléaires de caractère purement scientifique et fondamental, ainsi que pour d’autres recherches en rapport essentiel avec celles-ci. L’Organisation s’abstient de toute activité à fins militaires et les résultats de ses travaux expérimentaux et théoriques sont publiés ou, de toute autre façon, rendus généralement accessibles. »

Concrètement, la mission principale du CERN consiste à organiser et favoriser la coopération internationale dans le domaine de la physique des particules, discipline dont le CERN est le plus grand centre mondial, essentiellement grâce au Grand collisionneur de hadrons ou LHC (Large Hadron Collider), plus puissant accélérateur de particules jamais construit et plus grand dispositif expérimental jamais créé en physique.

Le CERN est doté d’un Conseil d’administration qui en détermine la ligne de conduite en matière scientifique, technique et administrative. Chaque État membre dispose d’une voix au Conseil et les décisions sont en principe prises à la majorité simple des États représentés et votants.

Le Conseil est composé de deux délégués au plus de chaque État membre, chaque État désignant ses représentants. Dans le cas de la France, les représentants sont l’ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l’ONU à Genève, et un représentant désigné par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

Le CERN emploie 2 500 personnes et accueille près de 12 000 scientifiques associés, ce qui représente près de la moitié de la communauté mondiale dans le domaine de la physique des particules. On trouve également sur le site du CERN environ 2 000 salariés d’entreprises contractantes.

Le budget prévisionnel du CERN pour 2019 s’élève à 1 171 170 000 CHF soit environ 1,35 milliard d’euros (5). Il est abondé par les contributions des États membres, essentiellement les membres européens. La France est ainsi le troisième contributeur principal avec un montant pour 2019 de 160 344 550, CHF soit près de 142 000 000 euros. Ce montant représente 14,02 % du total des contributions, derrière l’Allemagne (20,6 %) et le Royaume-Uni (16 %).

La France assume, conjointement avec la Suisse, les responsabilités d’État hôte du CERN.

La présence du CERN sur le territoire français se traduit par d’importantes retombées scientifiques. Près de 800 utilisateurs issus des laboratoires français sont inscrits au CERN, dont plus de 500 pour des projets liés au LHC. Les équipes françaises ont par ailleurs joué un rôle de premier plan dans les découvertes du CERN, dont le boson de Higgs.

Le CERN a également noué des liens étroits avec plusieurs universités françaises, essentiellement via des laboratoires de recherche. 6 Idex (Initiative D’Excellence (6)) et 2 I-SITE (Initiative Science-Innovation-Territoires-Économie (7)) sont concernés, auxquels il faut ajouter l’Université de Savoie.

En outre, les étudiants des universités françaises bénéficient, comme l’ensemble des étudiants des États membres, des formations proposées par le CERN, dont le programme de « summer student ».

Les retombées pour la France sont également d’ordre économique.

Elles ont été évaluées en 2011 à 500 millions d’euros par an, données reconfirmées plus récemment par une nouvelle analyse conduite en 2017. Cet ordre de grandeur correspond à 3 à 4 fois le montant de la contribution française au budget du CERN, et prend en compte la part des contrats de fournitures de l’organisation attribuée à des entreprises françaises (30 %), la part des contrats de service (50 %), les salaires des personnels résidant en France (70 %) et les pensions des retraités qui y résident (55 %). Les domaines majeurs des industries françaises sont la cryogénie, la fabrication des aimants et la fourniture des sources radiofréquences, ainsi que la radioprotection robotique liée au démantèlement.

À cela s’ajoutent des retombées positives indirectes, qui peuvent être économiques mais aussi scientifiques et éducatives, et qui sont toutefois beaucoup plus difficiles à évaluer.

À sa création, le CERN a été implanté dans la commune de Meyrin en Suisse. L’évolution de l’organisation s’est traduite, dix ans plus tard, par une extension sur le territoire français. Cette implantation transfrontalière a nécessité l’adoption d’un cadre juridique adapté, à commencer par la convention franco-suisse du 13 septembre 1965 relative à l’extension du domaine du CERN en territoire français. Un accord relatif au statut juridique du CERN a également été conclu entre le CERN et la France le 13 septembre 1965, avant d’être révisé par l’accord du 16 juin 1972.

Aujourd’hui, le CERN est principalement implanté en France, à hauteur de 82,7 % de son emprise et de 77,3 % de ses surfaces clôturées. La partie française du domaine de l’organisation se trouve dans le département de l’Ain, essentiellement sur les communes de Saint-Genis-Pouilly et de Prévessin-Moëns.

Pour répondre à cette implantation transfrontalière, une première dérogation au principe de souveraineté territoriale des États sur leur territoire, consacré par la convention de 1965, a été prévue. Elle concerne les interventions de police, et est détaillée par l’annexe n° 1 à la convention. Ainsi, en cas d’urgence, l’action des forces de police d’une partie sur le territoire de l’autre partie est autorisée, dans le but de faire cesser une infraction et de contribuer à son traitement pénal.

Ainsi, lors de l’élaboration de la convention de 1965, la problématique des interventions de secours n’a pas été intégrée. Le développement du CERN et la multiplication d’équipements plus complexes et sophistiqués – jusqu’au LHC en septembre 2008 - ont favorisé une prise de conscience des enjeux liés à la sécurité civile et aux risques technologiques.

La modification de l’annexe n° 1 de la convention de 1965 a dans ce contexte été initiée par un courrier du directeur général du CERN, daté du 19 décembre 2013 et proposant au représentant permanent de la France auprès de l’ONU Genève de donner un cadre juridique aux interventions de secours. Plusieurs arguments ont alors été mis en avant, à commencer par la nécessité d’une définition plus précise des risques pouvant faire l’objet d’une assistance mutuelle et du rôle qu’auraient les différents services en cas d’engagement opérationnel, et la pertinence d’une possibilité d’intervention de l’un des deux États hôtes à la place de l’autre, ou d’une intervention conjointe si nécessaire.

L’échange de lettres effectué en 2017 vise ainsi une modification de l’annexe n° 1, via l’intégration d’un article 3 qui stipule que « les services de secours et d’urgences médicales de l’un ou l’autre État peuvent, en cas d’urgence et à la requête du Directeur général de l’Organisation, intervenir sur la partie du domaine de l’Organisation située sur le territoire de l’autre État, et y prendre toutes mesures utiles. Ces services peuvent, à ces mêmes fins, également intervenir sur la partie du domaine de l’Organisation située sur le territoire de l’autre État de leur propre initiative, dans le cadre des engagements liant les Parties à l’Organisation ».

Les interventions de secours de l’un des États sont ainsi autorisées sur le territoire de l’autre partie en cas d’urgence, l’intervention pouvant avoir lieu sur demande du directeur général du CERN ou à l’initiative des services de secours français ou suisses, sans autorisation préalable nécessaire de l’organisation (8).

Les articles 4 et 5 de l’annexe sont également modifiés afin d’inclure l’article 3 dans leurs stipulations. L’article 4 précise que l’État sur le territoire duquel ont lieu les interventions de police ou de secours doit être immédiatement informé par les autorités de l’autre État. L’article 5 précise en complément que chaque État doit, dès l’entrée en vigueur de la convention, indiquer à l’autre les coordonnées des autorités à informer.

En cas d’intervention sur le territoire français, le préfet de l’Ain et le directeur départemental d’incendie et de secours de l’Ain seraient ainsi informés. Côté suisse, il s’agirait du commandant du SIS (Service d’incendie et de secours) du Genève ou de son représentant. Au niveau opérationnel, les contacts seraient côté français le centre de traitement de l’alerte - centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CTA-CODIS) de l’Ain, et côté suisse la centrale d’engagement et de traitement des alarmes (CETA) du canton de Genève.

Enfin, l’accord par échange de lettres ajoute un titre à l’annexe n° 1, « dispositions applicables aux interventions de police et aux interventions de secours et d’urgences médicales ».

La modification de l’annexe n° 1 s’inscrit dans le contexte d’une coopération franco-suisse déjà dense en matière de sécurité civile.

Cette coopération repose tout d’abord sur un accord d’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave signé le 14 janvier 1987, et sur un accord par échange de lettres sur l’entraînement et la formation sur le territoire de l’autre État des unités dédiées au secours en montagne, signé le 25 juin 2007, ce cadre juridique global ayant fait l’objet de déclinaisons locales via des protocoles conclus entre les préfectures et leur homologues de cantons suisses.

D’autre part le 27 septembre 2016, un accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière a été conclu entre la France et la Suisse. Le projet de loi autorisant l’approbation de cet accord est actuellement en cours d’examen. S’il ne concerne pas les moyens relevant de la chaîne de sécurité civile et a une portée distincte de celle de l’annexe n° 1, il pourra faciliter l’accès aux soins et la prise en charge des soins d’urgence. La modification de l’annexe n° 1 permettra aux véhicules de secours du SDIS (9) -01 (Ain) d’intervenir, à la demande du CERN ou de leur propre chef, sur les emprises du CERN situés en Suisse. Ces missions pourront concerner tant la lutte contre les incendies que le secours aux personnes.

Les négociations du présent accord ont été conduites en parallèle des négociations d’un accord tripartite entre la France, la Suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif à l’assistance mutuelle entre leurs services dans le cadre d’opérations de secours, signé le 8 décembre 2016 et entré en vigueur le 15 août 2017 (10) .

Comme le précise l’étude d’impact du présent projet de loi, ces deux accords sont indissociables, et fixent conjointement le cadre juridique et opérationnel de la coopération en matière de secours dans le domaine du CERN.

Ainsi, les articles 9 et 10 de l’annexe modifiée à la convention de 1965 précisent le régime applicable aux infractions commises par les nationaux de l’un des deux États sur la partie du domaine du CERN située dans l’autre État, et le régime applicable aux actions en réparation de dommages causés par les agents de l’un des deux États sur le territoire de l’autre État. Dans le premier cas, les infractions sont « poursuivies et jugées par les autorités de l’État auquel ressortissent les auteurs présumés de ces infractions, conformément à la législation de cet État ». Pour les actions en réparation, la procédure implique également « les juridictions compétentes de l’État dont relève l’auteur de l’acte ». En parallèle, l’accord tripartite de décembre 2016 a permis de préciser des aspects du dispositif nécessitant une coordination tripartite. C’est le cas de l’article 7, qui fixe les principes en matière de règlement des dommages.

Le premier bilan dressé par les services concernant la mise en application de l’accord tripartite est globalement positif. L’accord a permis davantage de rencontres entre les services et une coopération renforcée en matière d’échanges opérationnels et d’analyse des risques liés au CERN. On peut mentionner notamment l’organisation de formations communes dans la prévention des risques, la réalisation d’entraînements semestriels et d’exercices périodiques, notamment dans le domaine de la sécurité incendie.

Enfin, l’accord tripartite a permis une clarification des modalités de détermination de la direction des opérations de secours (DOS) et du commandement des opérations de secours (COS).

En pratique, ce nouveau cadre juridique et opérationnel aura un impact limité sur les services de secours français comme suisses. En effet, le CERN dispose de son propre service de secours, le SFF (service de secours et de feu), qui assure la majorité des interventions sur le site. L’organisation ne fait donc appel aux services français et suisses que dans la mesure où la nécessité l’impose, du fait essentiellement de la localisation de l’incident et de son degré d’urgence.

Ainsi, le SDIS de l’Ain a effectué 1 intervention en 2016 sur le domaine du CERN, pour du secours à personnes. On relève pour 2017 4 interventions (3 dans le domaine du renfort incendie, 1 pour des risques technologiques), et 1 intervention en 2018 (renfort incendie). Le SIS de Genève est intervenu 4 fois en 2016 et 3 fois en 2017.

Du fait du nombre limité d’interventions, l’entrée en vigueur de l’accord aura également des conséquences financières limitées, et ce d’autant plus que comme le précise l’étude d’impact, les nouvelles coopérations se développeront « sous contrainte de ressources des services concernés ».

En revanche, dans les cas où la mobilisation des services de secours de l’un des États sur le territoire de l’autre État partie sera nécessaire, l’application de ce nouveau cadre juridique et opérationnel permettra des interventions plus rapides, afin d’éviter qu’un incident localisé ne se transforme en une crise de plus grande ampleur, et de limiter les conséquences néfastes d’un incident sur les infrastructures du CERN et sur son environnement.

CONCLUSION

L’entrée en vigueur de l’accord par échange de lettres modifiant l’annexe n° 1 de la convention du 13 septembre 1965 permettra d’adapter et de clarifier le cadre juridique et opérationnel des interventions de secours sur le site du CERN, et donc de répondre de manière plus complète aux enjeux de sécurité civile posés par l’implantation d’une telle organisation.

La Suisse a déjà déposé ses instruments de ratification de l’accord, et en a informé la France par note verbale en date du 10 janvier 2018.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Au cours de sa seconde réunion du mercredi 22 mai 2019, la commission examine le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l’annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (n° 1630).

Après l’exposé du rapporteur, un débat a lieu.

Mme Olga Givernet. Avant de pouvoir intervenir sur le rapport vous me permettrez de faire une remarque. Nous sommes assez fréquemment confrontés à des décisions prises à Paris, sans prise en compte du contexte local sur nos territoires frontaliers. Effectivement, nos secteurs sont régis par des traités internationaux, et le processus de ratification nous dépossède de la possibilité de les amender. Pour autant, nous sommes confrontés à la réalité du quotidien, avec des habitants directement impactés, notamment par le CERN qui est en partie sur ma circonscription. Nous avons des impacts d’emprise de terrain, d’organisation des services publics. Il n’y a pas que la question du CERN, il y a l’aéroport de Genève, toutes les organisations internationales, et les fonctionnaires qui habitent en France voisine.

La question qui se pose alors est de savoir comment impliquer les députés en amont. Les Suisses, qui ont toute mon affection, savent s’adresser à notre bureaucratie centralisée mais s’amendent ainsi des intérêts de territoires environnants. Je ne diminuerai pas toute la qualité du rapport de notre collègue Bruno Fuchs, et nous sommes plusieurs experts sur la question du transfrontalier franco-suisse, mais vous comprendrez l’enthousiasme qui m’anime sur le sujet et le regret d’être contrainte dans le temps pour ce rapport.

Il est vrai que le texte que nous ratifions aujourd’hui tombe sous le coup du bon sens, la pratique étant déjà bien installée, et ce rapport vient lever un flou juridique. Il n’y a donc aucune raison de s’y opposer, le groupe La République en marche votera naturellement pour l’approbation de cet accord.

J’en profite pour parler du CERN et rappeler son importance en tant qu’organisation scientifique pour l’Europe et pour le bassin genevois sur lequel il est installé. Le CERN est un formidable outil de rayonnement scientifique pour notre continent, et M. Fuchs vous l’avez largement rappelé, il est l’exemple même d’une Europe qui fonctionne, une Europe à la pointe de la recherche fondamentale et qui est délibérément ouverte sur le monde puisque le CERN partage l’ensemble de ses découvertes avec les communautés scientifiques mondiales. Il n’est jamais question de business, le travail du CERN est uniquement basé sur un principe humaniste au service des hommes. Celles et ceux qui y travaillent et habitent à proximité savent les valeurs qui ont animé les fondateurs de l’organisation : la science au service du progrès et de la paix. La France doit être un rouage essentiel de cette machine. Nous le sommes déjà en accueillant la plus grande partie du CERN sous notre territoire. Je rappelle que ce sont 27 km de tunnels qui passent sous nos maisons pour le grand collisionneur et qu’il y a un projet de grand collisionneur de 100 km, qui passerait sous l’Ain et la Haute-Savoie. Il faut savoir que nous sommes en compétition avec la Chine, qui aurait souhaité avoir ce type d’implantation et je pense qu’il est important de rester vigilant et qu’il faut offrir cette opportunité au CERN.

L’importance du CERN pour le bassin genevois n’est plus à démontrer : grâce au CERN, ma ville de Saint-Genis-Pouilly est passée de 650 habitants en 1954 à 12 000 aujourd’hui. Vous comprendrez les enjeux d’infrastructures et d’aménagements du territoire que cela implique. Le CERN demeure le premier employeur de ma circonscription, les habitants y vivent au quotidien, l’accord que nous approuvons aujourd’hui rappelle la collaboration étroite entre la France, la Suisse et le CERN et rappelle le dynamisme économique qu’une organisation internationale permet de donner à un territoire.

Par ce vote aujourd’hui, nous rappelons notre fierté d’avoir le CERN sur le sol français et nous lui renouvelons notre confiance et lui assurons notre protection, qu’il mérite qui est indispensable à la pérennité du travail scientifique. Je me permettrai de conclure en disant que nous devons aller plus loin en aidant les organisations internationales à s’implanter sur notre territoire. La France doit être partie prenante de la Genève internationale.

M. Michel Fanget. Merci Monsieur le rapporteur, c’est un excellent accord, qui permettra à nos concitoyens, de France et de Suisse, d’accéder à une meilleure sécurité et à une meilleure santé.

En étendant le domaine d’action des services de secours et des urgences médicales françaises et suisses de part et d’autre de la frontière franco-suisse, il assurera un accès aux soins pour les gens vivant près de la frontière, dans le canton de Genève et dans le département de l’Ain. Il s’inscrit donc dans une amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens d’Europe, et dans une amélioration du cadre juridique ainsi conféré à l’intervention des agents de santé et de sécurité, complétant l’accord tripartite entre le CERN, la Suisse et la France, en évitant toute complication juridique en cas de litige. La coopération frontalière dans ces domaines était en effet un sujet important pour les habitants. Elle permet d’éviter les risques en cas de danger pour ces personnes, et c’est une bonne chose de pouvoir leur apporter un grand nombre de solutions dans de telles situations.

La France doit poursuivre cette action, l’approfondir, et faciliter encore les interventions de service public des pays frontaliers sur son territoire et inversement. C’est un bon exemple de collaboration dont nous pouvons être capables. Notre groupe soutiendra donc ce projet.

M. Christian Hutin. Notre groupe soutiendra également cet accord et félicite le rapporteur pour la qualité de ses explications.

Olga, je ne suis pas trop inquiet pour la Chine, parce que la Chine a eu son grand timonier, donc elle n’a pas besoin de notre grand collisionneur. Par contre, nous eussions pu attacher ce texte au projet de loi sur la coopération sanitaire avec la Suisse. Le calendrier ne l’a pas permis, et c’est mon seul regret.

Sinon, bien entendu, au vu de la qualité de ce rapport, nous voterons en sa faveur demain, et je pense que beaucoup de circonscriptions adoreraient avoir le CERN chez eux. Bravo Olga de l’avoir si bien défendu.

Mme Marion Lenne. Effectivement, la coopération franco-suisse est à l’honneur cette semaine à l’Assemblée nationale.

Merci pour cette présentation, merci Olga pour cette présentation de notre bassin de vie commun, tu as mentionné le Grand Genève, il existe aussi d’autres bassins de vie communs, le Bâle-Mulhouse ou Lausanne agglomération, où nous vivons ensemble, nous partageons les territoires.

Le CERN, à cheval entre la France et la Suisse, témoigne de toutes les collaborations réelles et fructueuses entre nos deux pays. Je comprends que cet accord se focalise sur la situation particulière du CERN. Pour autant, est-il dans la même lignée que l’accord sur la coopération sanitaire franco-suisse, que nous examinerons demain ? Bruno, puisque tu es un expert en coopération transfrontalière, peux-tu nous dire quels autres accords sont à l’agenda parlementaire ?

M. Bruno Fuchs, rapporteur. Pour répondre immédiatement à Marion Lenne : à ma connaissance non, mais nous ne sommes pas à l’abri de surprises, de textes qui ont été écrits, signés, échangés, il y a un, deux, trois ans. Parce que nous examinons des textes qui datent un peu, donc je serai très prudent sur la réponse, mais à ma connaissance, non, pas pour l’instant.

Merci Olga pour la défense et l’exposé aussi brillant, clair et important sur ce que représente le CERN, pour ta circonscription, mais également pour le développement local et régional, et pour la France et l’Europe.

La question que vous posez, et l’impression que vous avez que localement, sentiment partagé dans beaucoup de territoires, nous sommes privés de certaines prérogatives par les interventions parisiennes n’est pas le cas dans cette convention, puisque l’intervention des forces de protection civile sera sur appel du CERN uniquement. On n’est pas dans la situation que vous décrivez.

Je partage bien évidemment l’avis de Michel Fanget, devenu assez familier de ces questions. Il existe, il est vrai, dans certains domaines, beaucoup trop de difficultés à pouvoir passer la frontière. On a eu à régler la question de la double affiliation des transfrontaliers français vers la Suisse, dossier épineux et lourd à régler. On voit qu’il est encore difficile, dans de nombreux domaines, de pouvoir favoriser les passages et coopération transfrontalières. Donc, quand on a des accords qui permettent de lever des barrières, et de faciliter la mobilité et les pratiques professionnelles mais aussi de loisirs, il faut le favoriser.

Sur la question de Christian Hutin, sur son regret de ne pas pouvoir intégrer les deux conventions : on aurait pu le faire, mais au prix d’efforts et d’articulations très douloureux. En effet, cet accord transfrontalier sanitaire ne concerne pas toute la chaîne d’intervention du ministère de l’Intérieur. Là, on est dans un accord sanitaire qui concerne le ministère de la Santé, seule la protection civile étant rattachée au ministère de l’Intérieur. C’était donc un peu compliqué. Mais ils se suivent, et je vous invite à participer demain en séance au débat sur l’accord de coopération sanitaire entre la France, la Suisse et le Luxembourg.

Je terminerai là-dessus et partagerai encore une fois la réflexion de Michel Fanget sur la nécessité absolue de la levée de barrières dans la coopération transfrontalière et de ne pas revenir, comme certains le souhaitent, à de nouvelles frontières et à de nouveaux contrôles.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi n° 1630.

ANNEXE : TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l’annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, signées à Berne le 2 mars 2017 et à Paris le 2 mai 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.

NB : le texte de l’accord est annexé au projet de loi n° 1630.

© Assemblée nationale