N° 1990 annexe 32 - Rapport de Mme Lise Magnier sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2018 (n°1947).




N
° 1990

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2019

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE LOI, APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (n° 1947),

PAR M. Joël GIRAUD,

Rapporteur général

Député

——

ANNEXE N° 32

POUVOIRS PUBLICS

Rapporteur spécial : Mme. Lise MAGNIER

Députée

____

SOMMAIRE

___

Pages

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE ET DONNÉES CLÉS 5

INTRODUCTION 7

A. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE 9

B. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES 11

1. L’Assemblée nationale 11

2. Le Sénat 14

3. La Chaîne parlementaire 16

C. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL 17

D. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE 18

TRAVAUX DE LA COMMISSION 19

ANNEXE 21

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE ET DONNÉES CLÉS

La rapporteure spéciale observe que :

– l’annexe au projet de loi de règlement consacrée à la mission Pouvoirs publics devrait comprendre un résumé des données d’exécution des budgets respectifs de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

– les dépenses d’investissement des deux assemblées et de la Présidence de la République ont été largement sous-exécutées ;

– les dépenses de la Présidence de la République ont connu une forte progression (+ 6,9 %), passant de 103,2 à 110,3 millions d’euros, en raison principalement de la hausse des effectifs de sécurité et de l’augmentation des dépenses liées aux déplacements du Président ;

– malgré la sous-exécution du budget initial, l’Assemblée nationale continue de puiser sur ses réserves ;

– au Conseil constitutionnel des progrès sont sans doute possibles en matière de prévision budgétaire, comme le montre la forte surexécution du budget 2018 qui succède à la forte sous-exécution de 2017.

Sources : annexes aux PLR 2012 à 2018, réponses aux questionnaires budgétaires.

Sources : annexes aux PLR 2012 à 2018, réponses aux questionnaires budgétaires.

 

Source : documentation budgétaire de l’Assemblée nationale.

* Total des dépenses prenant en compte la mission institutionnelle, le jardin du Luxembourg et le musée du Luxembourg

Source : documentation budgétaire du Sénat.

INTRODUCTION

L’examen de l’exécution des crédits de la mission Pouvoirs publics occupe une place un peu particulière dans l’exercice d’évaluation auquel se livre désormais la commission des finances chaque printemps. S’agissant de cette mission, l’évaluation ne peut s’inscrire, à l’évidence, dans le cadre constitutionnel du contrôle parlementaire sur l’action du Gouvernement.

En effet, à la différence des crédits des autres missions, les dotations allouées à la présidence de la République, aux deux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel, à la Cour de justice de la République ainsi qu’à La Chaîne parlementaire ne sont pas assorties d’objectifs et d’indicateurs de performance. Leur utilisation n’est pas présentée dans un rapport annuel de performances, mais dans une simple annexe, conformément aux dispositions de l’article 115 de la loi de finances pour 2002, et elle est, en fait, retracée dans des documents émanant des différentes institutions dans des formats et selon des canaux variés

Il convient à ce sujet de formuler un regret. L’article susmentionné précise en effet que : « Est jointe au projet de loi de règlement une annexe explicative développant, pour chacun des pouvoirs publics, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées et présentant les écarts avec les crédits initiaux. »

Logiquement, la Présidence de la République, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République en ont conclu qu’il convenait de présenter en annexe des détails quant à l’utilisation de la dotation accordée.

Mais, s’agissant de l’Assemblée nationale, du Sénat et de La Chaîne parlementaire, il est simplement indiqué que la dotation a été consommée. Pour le reste, le lecteur est renvoyé :

– au rapport du collège des questeurs à la commission spéciale chargée d’apurer les comptes pour l’Assemblée nationale ;

– au rapport de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne pour le Sénat.

Il ne s’agit nullement ici de remettre en cause la grande qualité et le niveau de détail élevé de ces rapports, mais force est de constater que leur mise en ligne intervient tardivement et que le chemin pour y accéder sur les sites respectifs des deux assemblées n’est pas tout à fait aisé.

Il semblerait donc utile, pour l’information de nos concitoyens, que l’exécution du budget des assemblées et des chaînes parlementaires fasse au moins l’objet de quelques pages dans l’annexe au projet de loi de règlement.

Par ailleurs, l’analyse détaillée que la Cour des comptes fait chaque année des comptes de la Présidence de la République n’est publiée qu’en juillet. Votre rapporteure ne peut donc s’y référer, alors que les notes d’analyse de l’exécution budgétaire relatives aux autres missions sont disponibles à temps pour la discussion de la loi de règlement.

*

* *

L’année 2018 est moins atypique que 2017, pendant laquelle trois élections nationales – présidentielle, législative, sénatoriale – ont évidemment eu une incidence sur le fonctionnement et les dépenses des institutions concernées. Pour autant, et malgré des exécutions budgétaires contrastées (nette surexécution du budget initial pour les deux premiers, sous-exécution pour la dernière), la Présidence de la République, le Conseil constitutionnel et l’Assemblée nationale ont dû prélever sur leurs réserves :

– la présidence de la République à hauteur de 5,7 millions d’euros (5,1 % des dépenses), contre 2,1 millions d’euros en 2017 ;

– le Conseil constitutionnel à hauteur de 1,4 million (10,4 % des dépenses), alors que le solde était de + 2,1 millions en 2017 ;

– l’Assemblée nationale à hauteur de 17,7 millions (3,25 % des dépenses), contre 49,7 millions en 2017.

Le Sénat a connu en revanche un solde positif de 3,45 millions d’euros, contre – 8,45 millions en 2017.

La dotation de la Présidence de la République avait été portée de 100 à 103 millions d’euros en loi de finances pour 2018. Or les dépenses de l’Élysée ont connu une progression beaucoup plus significative, puisqu’elles sont passées entre 2017 et 2018 de 103,2 à 110,3 millions d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 6,9 %.

Cette évolution résulte de deux facteurs principaux :

– l’augmentation des dépenses de personnel ;

– la progression des dépenses liées aux déplacements.

Les dépenses de personnel se sont en effet élevées en 2018 à 69,56 millions d’euros, contre 64,95 millions en 2017, soit une augmentation de 4,61 millions (+ 7,1 %). Cette augmentation est principalement due à la hausse des effectifs à hauteur de 33 équivalents temps plein (ETP) en 2017, dont l’effet en année pleine n’est visible qu’à compter de l’année 2018 tout en étant partiellement compensé par la suppression de 8 ETP. Pour mémoire, cette hausse concerne pour l’essentiel les effectifs en charge de la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité informatique.

Les dépenses de déplacement ont à nouveau significativement progressé, passant de 17,7 millions d’euros en 2017 – année partagée entre deux présidences – à 20 millions en 2018, soit une progression de 13,2 %. Cette augmentation s’explique par :

– l’activité internationale soutenue du Président de la République ;

– une augmentation de 13,7 % des frais liés au transport (notamment une augmentation des dépenses des vols de l’ETEC (1)) ;

– une augmentation de 11,9 % des coûts des prestations d’hébergement notamment due au dispositif sécuritaire renforcé.

Enfin, les dépenses de fonctionnement progressent de 9,9 % (+ 1,5 million d’euros, augmentation essentiellement liée à la croissance des moyens généraux sous l’effet de la forte activité des services), tandis que les dépenses d’investissement, en partie redéployées vers le fonctionnement, reculent de 25 %.

Dans le contexte actuel, il ne fait aucun doute que la sécurité des personnes et des bâtiments devait être sérieusement rehaussée. Par ailleurs, il n’y aurait aucun sens à entraver l’activité internationale du Président de la République au prétexte d’économies toutes relatives pour notre pays. Il conviendrait cependant de déterminer si l’on a atteint en 2018 un certain « régime de croisière » à partir duquel sera fixée la dotation des prochaines années.

Les réserves de la Présidence étant à peu près épuisées après l’exercice 2018, il est probable que cette dotation devra de nouveau être augmentée.

Le tableau ci-après retrace les dépenses de la Présidence de la République en 2017 et 2018.

DÉPENSES DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE EN 2017 ET 2018

(en euros)

Source : annexe au projet de loi de règlement 2018.

Cet autre tableau retrace les recettes pour la même période.

RECETTES DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE EN 2017 ET 2018

(en euros)

Source : annexe au projet de loi de règlement 2018.

Un dernier tableau permet de suivre l’évolution des dépenses de l’Élysée depuis 2012.

BUDGET DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : DÉPENSES 2012-2017
(HORS DÉPENSES CALCULÉES)

(en euros)

 

2012

Exécution

2013

Exécution

2014

Exécution

2015

Exécution

2016

Exécution

2017

Exécution

2018

Exécution

1 Charges de personnel

67 516 363

67 611 943

66 326 122

65 421 844

65 181 254

64 948 201

69 555 522

2 Déplacements

14 330 095

14 745 867

14 516 153

13 798 560

17 619 424

17 683 060

20 007 024

diplomatiques

5 105 682

6 589 317

5 856 227

5 508 811

7 191 463

6 607 869

7 304 742

hors diplomatiques

2 500 834

1 595 608

2 024 748

1 995 094

2 674 594

2 066 492

2 304 522

avions ET 60

6 723 579

6 560 942

6 635 177

6 294 655

7 753 368

9 008 700

10 397 760

3 Charges de fonctionnement courant

17 659 385

14 712 060

13 750 126

14 064 813

14 121 754

15 192 497

16 695 808

5 Équipements et travaux

4 051 685

4 024 102

3 666 057

4 822 200

4 732 796

5 366 443

4 038 757

Total des dépenses
(hors dépenses calculées)

103 591 628

101 097 488

98 272 102

98 112 198

101 666 789

103 190 201

110 297 111

Source : annexes aux PLR 2012 à 2018.

Le budget initial de l’Assemblée nationale pour 2018, adopté par le Bureau le 19 juillet 2017, s’établissait à 550 millions d’euros. Plusieurs décisions prises en réunion de questure en début d’exercice, visant notamment au renforcement des moyens mis à la disposition des députés (dotation matérielle du député et crédit collaborateur notamment), ont conduit à l’adoption d’un budget rectificatif s’élevant à 568 millions d’euros. L’estimation du résultat budgétaire de ce budget rectificatif s’établissait à – 47 millions d’euros.

Le budget réalisé, dont on trouvera le détail en annexe du présent rapport, n’a atteint que 543 millions d’euros, soit 95,5 % du budget rectifié. Le résultat budgétaire pour 2018 s’établit finalement à – 17,7 millions contre près de - 50 millions l’année précédente.

Le tableau ci-après retrace l’évolution du résultat budgétaire depuis 2007.

Source : Assemblée nationale.

En matière d’investissement, des facteurs « mécaniques » expliquent la meilleure tenue du budget 2018 par rapport aux prévisions, avec le décalage d’opérations immobilières ou informatiques importantes et le report sur 2019 de la facturation d’autres opérations d’envergure.

Mais c’est surtout la difficulté à extrapoler les charges parlementaires qui a conduit à surestimer le déficit budgétaire prévisionnel.

Il était en effet difficile de prévoir avec exactitude les comportements des députés vis-à-vis des nouveaux moyens accordés pour l’exercice de leur mandat Dans l’incertitude, les postes concernés avaient donc été budgétés à leur niveau théorique maximum. Or les taux de consommation de la plupart de ces postes ont été modérés, voire réduits. Ils sont cependant susceptibles d’augmenter dans les années à venir en fonction de la montée en charge progressive des dispositifs mis en place.

Au total, les charges parlementaires s’élèvent à 307,5 millions d’euros en 2018, soit – 12,1 millions par rapport aux prévisions. Les frais de secrétariat, notamment, sont inférieurs à la prévision, principalement en raison de la lenteur de la progression du nombre de contrats de travail de collaborateurs au cours de l’année. La dotation matérielle des députés n’a été consommée qu’à hauteur de 47 %, les dépenses de courrier et de téléphonie connaissant une véritable chute.

En revanche, la contribution de l’Assemblée (part patronale des cotisations de prévoyance et subvention d’équilibre) à la caisse de pensions des députés a connu une forte progression (+ 8,8 millions d’euros), conséquence de la hausse du nombre des députés retraités et de la suppression des cotisations facultatives des députés actifs.

Quant aux charges de personnel, elles connaissent une légère contraction : 174,6 millions d’euros dépensés en 2018, soit une baisse de 1 million d’euros par rapport à 2017. Il est à noter que les charges des personnels statutaires de l’Assemblée nationale sont en baisse de 3,4 millions d’euros alors que les charges pour le personnel contractuel augmentent de 1,3 million. De fin 2017 à fin 2018, le nombre de fonctionnaires en activité à l’Assemblée est passé de 1 089 à 1 026, tandis que celui des contractuels progressait de 155 à 183.

Le graphique ci-après montre la forte hausse du nombre de contractuels, apprentis et stagiaires à l’Assemblée nationale depuis cinq ans.

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE CONTRACTUELS À L’ASSEMBLÉE NATIONALE (2014-2018)
(COURBES CUMULATIVES)

Source : Assemblée nationale.

En écho à cette évolution, les charges de la caisse des retraites du personnel statutaire se sont élevées en 2018 à 50,3 millions d’euros contre 48,7 millions en 2017 (+ 1,6 million). La subvention d’équilibre, à 31,7 millions d’euros, progresse de 1,7 million. Cette augmentation s’inscrit dans une tendance de long terme, tributaire de la pyramide des âges du personnel statutaire de l’Assemblée nationale.

 

Exécution
2016

Exécution
2017

Exécution
2018

Variation
2018/2017

DÉPENSES

I. Investissement

7 215 147

23 896 707

19 255 399

– 19,42 %

II. Fonctionnement

305 702 447

309 359 995

297 297 461

– 3,89 %

A. Fonctionnement courant

25 302 021

25 250 756

24 589 602

– 2,62

B. Charges parlementaires

156 685 369

160 514 344

149 609 655

– 6,79 %

B1. Indemnités et charges parlementaires des Sénateurs en activité

39 841 452

40 405 894

40 679 842

0,68 % 

B2. Aide à l’exercice du mandat

112 294 776

115 422 794

103 656 994

– 10,2 %

B3. Anciens Sénateurs

4 549 141

4 685 657

5 272 819

12,53 %

C. Charges de personnel

123 715 057

123 594 894

123 098 204

– 0,40 %

C1. Personnel en activité : Fonctionnaires

108 588 403

108 414 214

107 183 306

– 1,13 %

C2. Personnel en activité : Contractuels et assimilés

9 079 551

9 025 980

9 533 807

5,62 %

C3. Personnel retraité

6 047 104

6 154 700

6 381 092

3,68 %

III. Total des dépenses des deux sections

312 917 594

333 256 702

316 552 860

– 5,01 %

RESSOURCES

IV. Produits

6 150 452

9 838 600-

6 793 401

 

V. Dotation de l’État

311 627 700

311 627 700

311 627 700

0,00 %

VI. Prélèvement sur les disponibilités

– 4 860 558

29 328 864-

– 1 868 242

 

VII. Total des ressources

312 917 594

-

316 552 860

 

Source : documentation budgétaire du Sénat.

Comme en 2017, le taux d’exécution des dépenses d’investissement, qui étaient fixées à 38 millions d’euros, est resté faible. Il ne s’est élevé qu’à 51,5 %, en raison principalement du retard pris par les différents chantiers immobiliers et de difficultés rencontrées dans certains projets informatiques.

Par ailleurs, alors que le projet de budget prévoyait de reconduire en euros courants les crédits de fonctionnement, ceux-ci ont diminué de 3,9 % pour atteindre 308 millions d’euros, contre 323 millions d’euros inscrits au budget. Cette sous-exécution est pour une très large part imputable à la mise en œuvre du nouveau mécanisme de prise en charge des frais de mandat, qui s’est notamment accompagnée du reversement au Sénat du solde d’IRFM (2) non consommé par les sénateurs au 31 décembre 2017.

S’agissant des personnels, l’évolution est comparable à celle de l’Assemblée nationale.

Au 31 décembre 2018, l’administration du Sénat comptait 1 104 emplois budgétaires, contre 1 116 un an auparavant (– 1,1 %), les effectifs réels de fonctionnaires s’établissant à 1 066 personnes en raison de vacances de postes. Les traitements du personnel titulaire et stagiaire représentent une dépense de 91 106 637 euros en 2018, ce qui constitue une diminution de 884 090 euros par rapport à 2017, confirmant ainsi leur tendance à la contraction après des baisses de 380 000 euros en 2017, 930 000 euros en 2016, 1,8 million d’euros en 2015 et 1 million d’euros en 2014.

En revanche, les dépenses de rémunération du personnel contractuel et temporaire ont connu une hausse de 5,14 %, s’établissant à 6 846 166 euros en 2018.

Au total, le solde de dépenses non couvert par la dotation, qui s’élève à 4,2 millions d’euros, est financé par des produits budgétaires imputables notamment au reversement de l’excédent des régimes complémentaires de sécurité sociale (1,94 million d’euros) et à des produits non budgétés initialement. En 2018, en raison du faible taux d’exécution de ces dépenses, aucun prélèvement sur disponibilités n’a été nécessaire, contrairement à ce qui était anticipé (33,5 millions d’euros) et à ce qui avait été réalisé en 2017 (8,45 millions d’euros).

Aux termes de loi du 30 décembre 1999 qui la crée, La Chaîne parlementaire remplit une mission de service public, d’information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques. Elle diffuse les émissions conçues et réalisées par deux sociétés de programmes, l’une pour l’Assemblée nationale (LCP-AN), l’autre pour le Sénat (Public Sénat). Sur le plan financier, chaque société de programmes conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée.

Cette dotation est inscrite au sein de la mission Pouvoirs publics. Elle est inchangée pour LCP-AN depuis 2013, à 16,64 millions d’euros. La dotation de Public Sénat connaît en revanche des baisses modérées depuis 2016, tout en restant à un niveau sensiblement plus élevé que celle de LCP-AN (1,6 million de plus en 2018).

L’année 2018 est une année de transition en ce qu’elle clôt les contrats d’objectifs et de moyens triennaux des deux sociétés. M. Bertrand Delais a été désigné président-directeur général de LCP-AN pour trois ans, succédant à Mme Marie-Ève Malouines, tandis qu’à Public Sénat, M. Emmanuel Kessler était reconduit dans ses fonctions pour trois ans.

Les chaînes ont poursuivi la recherche de synergies, en lançant par exemple la nouvelle émission politique Audition publique ou en adoptant une stratégie commune pour la fourniture d’une offre de télévision de rattrapage sur les « box » des opérateurs internet.

S’agissant de LCP-AN, les dépenses de fonctionnement intègrent en 2018 des charges exceptionnelles liées notamment au départ de plusieurs collaborateurs consécutivement au changement de direction (soit environ 675 000 euros).

 

2012

exécution

2013

exécution

2014

exécution

2015

exécution

2016

exécution

2017

exécution

2018

exécution

Total charges

12 616 248

9 415 957

9 875 690

9 488 524

10 711 765

11 585 960

13 085 098

Dotation

10 998 000

10 888 000

10 776 000

10 190 000

9 920 462

13 696 974

11 719 229

Source : annexes aux projets de loi de règlement 2012 à 2018.

En 2018, les dépenses de fonctionnement ont dépassé de 800 000 euros la prévision initiale, fixée à 1,4 million. Sont en cause des dépenses à caractère exceptionnel liées à la transformation numérique de l’institution.

La prévision de dépenses d’investissement est également largement dépassée (2,15 millions en exécution contre 1,7 million).

Votre rapporteure regrette que l’exécution du budget du Conseil constitutionnel fasse l’objet d’une présentation trop sommaire dans l’annexe au projet de loi règlement : quelques lignes de commentaire seulement et une présentation par chapitres dont le contenu est peu précis qui ne retrace pas les évolutions par rapport aux années antérieures.

Du fait de la suspension, au milieu de l’été, de l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, la Cour de justice de la République reste une institution en sursis prolongé.

Le texte prévoyait en effet, en son article 13, la suppression de cette instance, tout en maintenant le principe d’une commission des requêtes spécifique chargée d’apprécier la suite à donner aux procédures engagées. Au total, il n’est pas certain que la suppression de la Cour de justice de la République engendre des économies substantielles, puisque les instances seront reportées vers les juridictions ordinaires dont elles accroîtront la charge de travail. Reste la question du loyer actuellement acquitté par la Cour pour les locaux qu’elle occupe dans le VIIe arrondissement de Paris – plus de 450 000 euros annuels. Le déplacement des services vers la cité judiciaire des Batignolles serait en tout état de cause souhaitable quelle que soit l’issue de la réforme constitutionnelle.

Le budget total alloué pour l’exercice 2018 était inchangé à 861 500 euros, dont 720 000 euros pour les frais de fonctionnement, 70 000 euros pour les frais de justice et 71 500 euros pour frais de procès.

Pour le fonctionnement courant de l’institution, hors frais de justice et frais de procès, la somme de 720 000 euros avait été allouée. Des économies ont pu être réalisées sur la quasi-totalité des postes budgétaires, si bien que le solde est de 33 276 euros.

Les frais de justice ont été reversés dans leur quasi-intégralité, et aucun procès n’a eu lieu en 2018.

La Cour a donc procédé à un reversement total de 174 724 euros au titre de l’exercice 2018.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Lors de sa réunion de 16 heures 15, le mercredi 29 mai 2019, la commission des finances, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques, a entendu M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

Le compte rendu et la vidéo de cette réunion sont disponibles sur le site de l’Assemblée nationale.

ANNEXE

Budget de l’Assemblée nationale et résultat comptable 2018

(en euros)

 

 

Réalisé

Budget

initial

Budget

rectificatif

Réalisé

Écart
rectificatif/
réalisé

Variations 2018/2017

 

 

2017

2018

2018

2018

2018

Δ absolu

Δ %

               

A – SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

 

 

 

 

 

 

 

Total de la section

544 116 038

523 434 839

539 476 079

523 262 627

16 213 452

-20 853 411

-3,83 %

60

Achats de biens et fournitures

7 485 004

7 799 500

7 571 500

6 752 821

818 679

-732 183

-9,78 %

61-62

Services extérieurs

30 189 937

34 034 800

29 697 000

30 051 624

-354 624

-138 313

-0,46 %

63

Impôts et taxes

4 351 537

4 441 000

4 411 000

4 285 778

125 222

-65 759

-1,51 %

64

Charges de personnel

175 604 890

176 046 000

176 146 000

174 633 555

1 512 445

-971 335

-0,55 %

 

dont Charges de rémunération

123 978 193

123 964 600

123 862 600

121 566 502

2 296 098

-2 411 691

-1,95 %

 

Charges sociales et diverses

51 626 697

52 081 400

52 283 400

53 067 053

-783 653

1 440 356

2,79 %

65

Charges parlementaires

326 451 784

299 118 539

319 625 579

307 511 943

12 113 636

-18 939 841

-5,80 %

 

dont Indemnités parlementaires

50 447 108

51 079 921

51 233 921

50 689 767

544 154

242 659

0,48 %

 

Charges sociales

64 523 529

66 808 406

70 192 056

73 829 541

-3 637 485

9 306 012

14,42 %

 

Secrétariat parlementaire

194 145 523

161 841 040

169 134 830

162 867 693

6 267 137

-31 277 830

-16,11 %

 

Voyages et déplacements

7 097 942

7 683 000

6 168 000

6 118 931

49 069

-979 011

-13,79 %

 

Charges de représentation

3 480 385

5 288 172

6 230 972

4 599 003

1 631 969

1 118 618

32,14 %

 

Autres charges

6 757 297

6 418 000

16 665 800

9 407 009

7 258 791

2 649 712

39,21 %

67-69

Charges exceptionnelles et imprévues

32 885

2 025 000

2 025 000

26 906

1 998 094

-5 979

-18,18 %

B – SECTION D’INVESTISSEMENT

32 179 261

26 628 000

28 939 000

19 897 517

9 041 483

-12 281 744

-38,1 %

C – DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES (A+B)

576 295 299

550 062 839

568 415 079

543 160 144

25 254 935

-33 135 155

-5,75 %

D – RECETTES BUDGÉTAIRES PROPRES

8 697 895

3 713 540

3 907 840

7 599 506

3 691 666

-1 098 389

39,80 %

E – DOTATION DE L’ÉTAT

517 890 000

517 890 000

517 890 000

517 890 000

0

0

0,00 %

F – RÉSULTAT BUDGÉTAIRE (D+E-C)

- 49 707 404

- 28 458 999

- 46 617 239

- 17 670 639

- 28 946 600

-32 036 765

-64,45 %

                 

G – CHARGES EXTRABUDGÉTAIRES

29 981 326

 

 

30 259 454

 

278 128

0,93%

H – PRODUITS EXTRABUDGÉTAIRES

20 620 555

 

 

19 937 801

 

-682 754

-3,31%

I – RÉSULTAT COMPTABLE (F-G+H+B)

-26 888 913

 

 

-8 094 774

 

18 794 139

-69,90%

Source : Assemblée nationale.

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