N° 2061 - Rapport de MM. Thierry Michels et Éric Straumann sur la proposition de résolution européenne de MM. Thierry Michels et Éric Straumann, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à l’action des autorités françaises en faveur de l’attractivité de Strasbourg, siège européen (n°2036).




N
° 2061

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 juin 2019.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE relative à l’action des autorités françaises en faveur de l’attractivité de Strasbourg, siège européen,

PAR MM. Thierry MICHELS et Éric STRAUMANN,

Députés

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Voir le numéro : 2036.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

PREMIÈRE PARTIE 7

I. LE SIÈGE DE STRASBOURG : UN CHOIX PROFONDÉMENT EUROPÉEN, DANS UNE MÉTROPOLE AUX ATOUTS CERTAINS ET AU RAYONNEMENT INTERNATIONAL 7

A. UN CHOIX HISTORIQUE, ANCRÉ DANS LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES 7

B. UNE CAPITALE EUROPÉENNE, OFFRANT DES CONDITIONS DE VIE PLUS QUE SATISFAISANTES 8

II. UNE CONTESTATION CROISSANTE ET INQUIÉTANTE À LAQUELLE IL EST IMPÉRATIF DE RÉPONDRE 9

A. LES ARGUMENTS CONTRE LE SIÈGE DE STRASBOURG SONT ESSENTIELLEMENT D’ORDRE LOGISTIQUE 11

1. L’accessibilité 11

2. Les conditions de travail 11

3. Les conditions de logement 12

B. CETTE CONTESTATION TRADUIT ÉGALEMENT UNE INQUIÉTANTE PERTE DE SENS SUR LE PROJET EUROPÉEN 12

III. UNE RÉSOLUTION QUI APPELLE À RENFORCER ET CONFIRMER L’ENGAGEMENT DÉJÀ RÉEL DES AUTORITÉS EN FAVEUR DE L’ATTRACTIVITÉ DU SIÈGE DE STRASBOURG 13

A. DES EFFORTS ENGAGÉS DEPUIS QUARANTE ANS EN FAVEUR DU SIÈGE DE STRASBOURG 13

B. UNE DYNAMIQUE POSITIVE À CONFIRMER ET RENFORCER 15

1. Améliorer les conditions d’accessibilité 15

2. Améliorer les conditions d’accueil 16

3. Valoriser Strasbourg et son image 16

4. Élaboration du prochain contrat triennal 17

TRAVAUX DE LA COMMISSION 19

ANNEXE : TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 27

INTRODUCTION

Siège du Parlement européen, Strasbourg constitue à plusieurs égards une véritable capitale européenne, dont la vocation s’est rapidement imposée en ce sens au sortir de la Seconde guerre mondiale. Strasbourg accueille de nombreuses institutions, à commencer par le Conseil de l’Europe, et constitue le cœur de la démocratie européenne, alors que le choix du polycentrisme reflète l’idéal d’une Europe décentralisée. À l’exécutif bruxellois et au judiciaire luxembourgeois, répond ainsi le législatif strasbourgeois.

Si le développement des activités des Communautés européennes a progressivement conduit à l’implantation d’institutions à Bruxelles et à Luxembourg, Strasbourg demeure la capitale parlementaire de l’Union européenne, qui permet la réunion mensuelle d’un véritable petit « Congrès de Vienne », où l’ensemble des parlementaires européens et de leurs équipes peuvent se rencontrer et échanger pendant plusieurs jours.

Pourtant, le siège de Strasbourg et le fonctionnement multi-sites du Parlement européen font l’objet d’une contestation croissante, dont certains parlementaires européens sont souvent le moteur. Si les arguments mis en avant sont essentiellement d’ordre logistique et pratique – et peuvent s’accompagner d’une certaine mauvaise foi sur le coût du fonctionnement multi-sites – cette contestation traduit aussi une perte de sens de ce qui fait le projet européen et l’Union européenne.

Ces critiques, qui doivent être entendues, invitent aussi à se tourner vers les actions déployées par les autorités en faveur du siège de Strasbourg. Or depuis 1979 et les premières élections européennes au suffrage universel, un effort constant a été déployé tant par les autorités locales que nationales, notamment grâce à un outil désormais inscrit dans la loi, le contrat triennal.

Face à des griefs récurrents, qui tournent essentiellement autour des questions d’accessibilité, de conditions de travail et de conditions de logement, les efforts engagés par les autorités publiques françaises en faveur de l’attractivité du siège de Strasbourg doivent être poursuivis.

La présente proposition de résolution appelle à conforter la dynamique actuelle, qui a déjà permis de nombreuses améliorations dans les domaines cités. Vos rapporteurs proposent différentes pistes d’actions concrètes, à commencer par un futur contrat triennal qui intégrerait en amont les besoins et les priorités des parlementaires et des collaborateurs du Parlement européen et des autres institutions européennes et internationales implantées à Strasbourg. Vos rapporteurs ont ainsi conçu un questionnaire, transmis au Parlement européen et au Conseil de l’Europe, afin d’identifier leurs attentes. D’autre part, le prochain contrat triennal gagnerait à privilégier les investissements structurants pour le renforcement de l’attractivité de Strasbourg, grâce à un pilotage interministériel doublé d’une évaluation des résultats et de l’efficacité du contrat.

Afin d’accompagner la mise en œuvre de l’action des autorités publiques, cette proposition de résolution s’accompagne de la mise en place d’une application, Europe@Strasbourg, conçue pour les nouveaux parlementaires européens afin de leur permettre d’accéder facilement à toutes les informations pouvant leur être utiles à Strasbourg.

Enfin, vos rapporteurs jugent particulièrement inopportune la remise en cause du siège strasbourgeois dans un contexte où le bâtiment Paul-Henri Spaak, qui abrite l’hémicycle bruxellois, doit faire l’objet d’importants travaux de réhabilitation, voire de rénovation complète.

PREMIÈRE PARTIE

Le choix de Strasbourg comme siège du Parlement européen est un choix profondément européen. Symbole de la réconciliation franco-allemande, Strasbourg a été choisie dès 1949 pour accueillir le Conseil de l’Europe, avant d’accueillir en toute logique la Cour européenne des droits de l’Homme puis l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

En 1952, Strasbourg accueille également la session constitutive de l’Assemblée de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), l’essentiel des premières réunions ayant également eu lieu à Strasbourg.

Cette localisation se confirme lorsque l’Assemblée commune de la CECA s’élargit pour intégrer l’ensemble des trois Communautés (CEE, Euratom et CECA), sous un nouveau format constitué pour la première fois le 19 mars 1958, sous le nom « d’Assemblée parlementaire européenne », avant de prendre celui de « Parlement européen » le 30 mars 1962.

En parallèle, les autres institutions européennes se sont progressivement implantées à Bruxelles et à Luxembourg. Le bâtiment Paul-Henri Spaak, qui abrite l’hémicycle bruxellois, devait toutefois initialement être mobilisé pour fournir de nouvelles salles de réunion, et non un second hémicycle.

Les faits ont trouvé une traduction juridique lorsque l’Union économique et monétaire a été mise en place, et plus spécifiquement à l’occasion du Conseil européen d’Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992. Deux principes ont alors été formulés :

En termes pratiques, les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles, où siègent également les commissions du Parlement, et le Secrétariat général du Parlement, ainsi que ses services, demeurent alors installés à Luxembourg.

À noter que juridiquement, la décision prise en 1992 a gagné une valeur égale à celle des traités : depuis le traité d’Amsterdam, ses dispositions sont reprises à l’identique par l’article unique du Protocole n° 6 sur la fixation des sièges et institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d’Europol.

Enfin, il est important de rappeler qu’historiquement, cette décision relève du compromis auquel les États membres ont alors abouti, dans le contexte de la réunification allemande et des élargissements à venir. Dès lors, la remise en cause de l’implantation de l’une des institutions de l’Union européenne ne pourrait se faire sans remettre en cause la distribution géographique de l’ensemble d’entre elles.

Plus encore, c’est l’idéal d’une Europe décentralisée et polycentrique (alinéa 10) qui serait remis en question. Ce polycentrisme suppose que l’ensemble des États membres accueille des institutions ou des agences européennes, à l’inverse du modèle centralisé américain qui concentre l’ensemble des institutions fédérales à Washington DC. La France, en tant qu’État fondateur de l’Union européenne, a dans ce cadre le privilège d’accueillir le cœur de la démocratie européenne (alinéa 11).

Capitale parlementaire de l’Union européenne, Strasbourg bénéficie aussi d’un rayonnement européen et international.

Ce rayonnement tient d’abord à la présence de nombreuses institutions. Au niveau européen, la présence du Parlement a favorisé l’implantation d’autres institutions comme le Médiateur européen (dont les effectifs et le budget sont rattachés au Parlement européen), le Centre européen de la jeunesse ou encore la Pharmacopée européenne. On peut également mentionner l’état-major d’Eurocorps, Eurimages, le Fonds du Conseil de l’Europe pour l’aide à la coproduction, à la distribution et à l’exploitation d’œuvres cinématographiques ou encore Arte, dont le siège du GEIE (groupement européen d’intérêt économique) est implanté à Strasbourg.

Strasbourg est aussi une ville internationale, qui se classe au troisième rang mondial des villes (hors capitales) comptant le plus de représentations diplomatiques, après New York et Genève.

La métropole de Strasbourg bénéficie également d’une attractivité économique, en tant que pôle économique régional. À cet égard, on peut souligner que le quartier européen actuellement en construction autour du Palais des Expositions de Strasbourg contribuera à cette dynamique d’attractivité.

Pour ceux qui y vivent et travaillent quotidiennement, Strasbourg présente aussi de nombreux atouts et jouit d’une image favorable. Le questionnaire transmis par vos rapporteurs aux parlementaires européens, à leurs collaborateurs et aux fonctionnaires du Parlement européen a fait ressortir les atouts de Strasbourg.

Ainsi, 100 % des parlementaires et collaborateurs français ont déclaré avoir une qualité de vie satisfaisante à Strasbourg, voire très bonne pour 36 % d’entre eux. L’intégralité des membres des délégations parlementaires du Conseil de l’Europe a également estimé avoir des conditions de vie au moins satisfaisantes à Strasbourg.

La qualité de vie est en outre étroitement liée aux conditions de transport intra-urbain.

Dans le cadre d’une étude menée par le Conseil département du Bas-Rhin sur l’attractivité de Strasbourg, il est apparu que près des 61 % des personnes interrogées estimaient que le siège du Parlement européen était facile d’accès depuis la gare. À partir de septembre 2019, une ligne de bus électrique assurera une liaison directe de la gare au Parlement européen, pour un trajet de 15 minutes assuré toutes les 8 minutes. À noter que les députés européens bénéficient également d’une convention passée entre le Parlement européen et la Ville en matière de transport personnalisé. La Ville assure le transfert des parlementaires lors des sessions plénières du Parlement et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, entre Strasbourg et plusieurs aéroports (Mulhouse-Bâle, Francfort, Stuttgart, Baden-Baden).

– L’évolution du rôle du Parlement européen, attestée par la multiplication du nombre de réunions interinstitutionnelles (hausse de 150 % entre 2009 et 2013) et l’importance gagnée par les négociations et les trilogues avec la Commission, le Conseil et les États membres ;

– La concentration des activités du Conseil et du Conseil européen à Bruxelles ;

– La distance de 435 km entre les deux sièges, qui isole le Parlement européen du Conseil, de la Commission ainsi que des autres parties prenantes telles que les ONG, les organisations de la société civile, les représentations des États membres, et l’une des plus importantes communautés internationales de journalistes ;

– Le surcoût généré par le fonctionnement multi-sites, qui représenterait selon les estimations entre 156 et 204 millions d’euros, soit environ 10 % du budget annuel du Parlement, auquel s’ajoute un coût environnemental lié aux émissions de CO2 produites par les déplacements entre les trois lieux de travail, qui représenterait entre 11 000 et 19 000 tonnes ;

– Les bâtiments du Parlement européen à Strasbourg ne sont utilisés que 42 jours par an, et restent inutilisés 89 % du temps, or, ils doivent être chauffés, occupés et entretenus pendant toute l’année.

La dernière décision relative à la décharge d’exécution budgétaire, pour 2017, a de nouveau affirmé cette contestation. Ainsi le Parlement européen « déplore toujours vivement que, malgré les multiples appels du Parlement en faveur de la création d’un siège unique, et en dépit du fait que les citoyens de l’Union ne comprennent pas pourquoi le Parlement devrait répartir ses activités sur deux sièges, le Conseil européen n’a jusqu’à présent même pas entamé de débat sur la manière de répondre aux demandes du Parlement à cet égard », « constate avec amertume que, au cours d’une seule législature, le coût de la dispersion géographique du Parlement peut atteindre un milliard d’euros » et « appelle dès lors de ses vœux l’adoption d’un siège unique, rapidement et au moyen d’actions concrètes, pour mettre fin au gaspillage des fonds publics » tout en demandant au « Conseil d’élaborer une stratégie complète en vue de convenir de la fixation d’un siège unique pour le Parlement (2)».

Si ces déclarations expriment une demande d’amélioration du fonctionnement du Parlement européen, auxquelles il faut prêter une attention toute particulière, l’identification de marges d’amélioration ne doit pas occulter les efforts déjà consentis, et renouvelés aujourd’hui, pour améliorer les conditions de vie et de travail à Strasbourg.

L’accessibilité de Strasbourg apparaît comme le principal point d’amélioration pour les parlementaires européens et leurs équipes. Le trajet entre la circonscription et Bruxelles peut prendre plus d’une journée dans certains cas, et l’aéroport de Strasbourg pâtit d’une forte concurrence au niveau régional. L’aéroport de Bâle-Mulhouse offre beaucoup plus de dessertes européennes que l’aéroport de Strasbourg (situé sur la commune d’Entzheim), et la région rhénane est irriguée par les dessertes permises par les aéroports de Baden-Baden, Stuttgart voire Francfort.

L’aéroport de Strasbourg n’est donc pas comparable à celui de Bruxelles, qui dispose d’une véritable desserte internationale.

Pour autant, il s’inscrit parfaitement dans le réseau de destinations qui sont celles des parlementaires européens. Surtout, il faut rappeler que la majorité des déplacements des parlementaires vers Strasbourg se font depuis Bruxelles. Or, ce trajet a été sensiblement facilité par le Thalys charter mis à disposition des parlementaires européens, en particulier depuis la mise en service de la section 2 de la ligne à grande vitesse Paris-Strasbourg (trajet de 1h46). Par ailleurs, l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est relié à Strasbourg par une ligne TGV.

Les conditions de travail des parlementaires et de leurs équipes présentent également des marges d’amélioration.

Le premier grief mis en avant par les parlementaires et collaborateurs au questionnaire transmis par vos rapporteurs porte sur la taille des bureaux : 76 % des parlementaires et collaborateurs français et 85 % des parlementaires et collaborateurs étrangers s’étant exprimé estiment que la taille des bureaux constitue la priorité pour l’amélioration de leurs conditions de travail.

À cet égard, il faut saluer la dynamique positive initiée par la mise en place par le Parlement européen d’une stratégie immobilière depuis 2010. Celle-ci a permis l’achat et la réhabilitation du bâtiment Vaclav Havel, inauguré en 2017, et dont l’occupation par l’administration a permis de libérer des salles de réunion et modules pour les parlementaires européens. À compter du 2 juillet 2019, pour la nouvelle législature, les parlementaires européens bénéficieront de deux modules : un pour leur bureau, et un autre, contigu, pour leurs collaborateurs. Vos rapporteurs souhaitent toutefois que cette extension ne se fasse pas au détriment de la place accordée aux représentations permanentes ou aux membres du Conseil. Il faut ainsi souligner l’importance d’une offre complémentaire, ou du développement de synergies en matière d’offre immobilière avec le Conseil de l’Europe.

Sur ce sujet, il faut relever un certain contraste entre le ressenti des parlementaires français et ceux des parlementaires d’autres nationalités : les premiers estiment à 60 % que l’hôtellerie est de bonne, voire de très bonne qualité, alors que 42 % des répondants étrangers estiment qu’elle est de mauvaise qualité. Au plan pratique, des marges d’amélioration existent concernant les modalités de réservation, dont la rigidité est régulièrement déplorée (réservations à l’année, difficultés d’annulation en cas d’imprévu etc.).

Le logement pose des problèmes plus sensibles encore pour les collaborateurs des eurodéputés, dans la mesure où les prix dépassent régulièrement le forfait journalier qui leur est alloué.

Malgré ces marges de progression, il faut souligner que le coût de l’hôtellerie bruxelloise n’est pas sensiblement inférieur à celui de l’hôtellerie strasbourgeoise. Strasbourg dispose par ailleurs d’un parc de 8 500 chambres d’hôtel, en expansion, et tout à fait à même d’absorber la demande supplémentaire lors de chaque session.

Au-delà de ces arguments d’ordre pratique et logistique, vos rapporteurs s’inquiètent de la perte de sens qui transparaît du débat actuel sur le siège de Strasbourg et le fonctionnement multi-sites du Parlement européen. L’importance des considérations matérielles ne doit pas outrepasser celle de l’histoire et du sens du projet européen.

Vos rapporteurs regrettent à cet égard une certaine instrumentalisation politique du siège de Strasbourg, y compris de la part de personnalités politiques issues d’États partenaires de la France comme l’Allemagne ou l’Italie.

Outre l’oubli du principe de polycentrisme et de l’importance d’une Europe décentralisée et par-là même plus proche des citoyens, la remise en cause du siège de Strasbourg va à rebours d’initiatives récentes comme l’Assemblée parlementaire franco-allemande, dont la session inaugurale s’est tenue le 25 mars dernier à Paris, et dont on pourrait aisément imaginer les prochaines sessions à Strasbourg, en plus de Paris et Berlin.

La remise en cause du siège de Strasbourg est d’autant plus inquiétante qu’elle connaît aussi une traduction juridique. Des contestations récurrentes du siège de Strasbourg ont été constatées depuis les années 1990, notamment via la remise en cause des sessions budgétaires. Or, la Cour de justice de l’Union européenne a suivi une jurisprudence constante consistant à constater que les États membres ont entendu énoncer que le siège du Parlement, fixé à Strasbourg, constitue le lieu où doivent être tenues, à un rythme régulier, douze périodes de sessions plénières ordinaires, y compris celles au cours desquelles le Parlement exerce les pouvoirs budgétaires conférés par le traité. La Cour a également pu préciser que les sessions devaient se tenir de manière régulière, et que le Parlement n’avait pas avancé de difficultés d’organisation suffisantes pour justifier la réduction des sessions budgétaires.

Or, dans un arrêt daté du 2 octobre 2018 (3), la CJUE a estimé que le Parlement européen pouvait exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles au lieu de Strasbourg, si des impératifs liés au bon fonctionnement de la procédure budgétaire l’exigeaient. Le raisonnement mis en avant s’appuie sur la nécessité d’une conciliation entre le Protocole sur le siège des institutions et l’article 314 TFUE, en vertu duquel le Parlement est « tenu de respecter les échéances et les délais ». Pour autant, les sessions budgétaires sont régulièrement contraintes par le calendrier parlementaire, il serait dès lors problématique que ces circonstances d’espèce soient amenées à se reproduire et qu’une jurisprudence constante se dégage, érodant la légitimité d’une session budgétaire se tenant dans son intégralité à Strasbourg, au détriment de l’esprit des traités.

Depuis 1980, un effort constant a été fait par les autorités françaises pour assurer aux parlementaires européens les meilleures conditions possibles d’accueil et de vie sur place (alinéa 13). En atteste la signature dès 1980 du premier « contrat triennal » signé par les collectivités territoriales concernées (la Ville, la Métropole, le Département et la Région) ainsi que l’État, afin de déterminer et financer les éléments destinés à permettre à Strasbourg d’assumer son statut de capitale européenne. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le contrat triennal est inscrit dans la loi.

Dès le premier contrat, une répartition des financements et projets selon trois thèmes a été retenue : transports (aéroport, desserte routière), enseignement supérieur et culture (lycée international, Opéra du Rhin) et accueil des organismes européens. Les données disponibles sur la période 2000-2020 fournissent la répartition suivante :

– 549 millions d’euros pour l’accessibilité de Strasbourg, dont 254 millions d’euros de l’État ;

– 59 millions d’euros pour les actions relatives aux conditions de travail et d’hébergement, dont 32 millions d’euros de l’État ;

– 936 millions d’euros pour le rayonnement de Strasbourg, dont 218 millions d’euros de l’État.

Le montant total de 1,5 milliard d’euros manifeste à lui tout seul l’engagement des autorités françaises en faveur du siège de Strasbourg.

Si le contrat triennal ne se limite pas à la seule question des institutions européennes, l’effort fourni dans ce domaine est significatif. Surtout, les données relatives aux derniers contrats triennaux indiquent une évolution des financements en faveur de l’accueil des institutions européennes. Le dernier contrat triennal consacre la majorité de ses financements à améliorer l’accessibilité de la capitale parlementaire et à affirmer Strasbourg comme capitale de la démocratie et des droits de l’homme.

RÉPARTITION DES FINANCEMENTS : CONTRAT TRIENNAL 2018-2020

Source : Commission des affaires européennes.

Si les projets portés dans le cadre du contrat triennal depuis 1980 ont pu donner lieu à des investissements qui n’étaient pas réellement structurants pour l’attractivité de Strasbourg, les derniers contrats triennaux indiquent une réorientation en faveur d’une stratégie plus globale de rayonnement régional. Dans ce contexte, vos rapporteurs voient dans le prochain contrat triennal 2021-2023 l’occasion d’approfondir cette stratégie, en augmentant les crédits consacrés à l’accessibilité interne et externe et au développement culturel et économique du quartier du Parlement européen.

En matière d’accessibilité, la situation de Strasbourg a fait l’objet de progrès récents, tels que la mise en place de la nouvelle ligne à grande vitesse Paris-Strasbourg et de trois liaisons quotidiennes entre Strasbourg et Francfort, développées par la SNCF et la Deutsche Bahn, ou encore des charters Thalys en début et en fin de session. En outre, l’aéroport d’Entzheim est aussi le point d’aboutissement de trois lignes sous obligation de service public (OSP), réparties entre trois destinations (Madrid, Amsterdam et Munich), afin de permettre aux députés les plus éloignés de faire une escale dans un hub international.

Pour autant, des améliorations pourraient intervenir dans plusieurs domaines :

1°) Conférer à l’aéroport de Strasbourg-Entzheim le statut « d’aéroport international » à fiscalité spécifique, pour lui permettre de faire face à la concurrence des aéroports avoisinants (l’aéroport de Bâle-Mulhouse sous droit suisse ou les aéroports allemands de Baden-Baden et Stuttgart notamment) ;

2°) Étudier la possibilité de relier directement l’aéroport de Francfort à la gare de Strasbourg, sans rupture de charge, le prochain contrat triennal pouvant être mobilisé pour financer une telle étude ;

3°) À long terme, mettre en place une ligne unique Paris-Strasbourg-aéroport de Francfort-Francfort ville ;

4°) Aligner systématiquement les liaisons internationales de l’aéroport de Strasbourg, en période de session, avec l’horaire moyen connu de fin des votes ;

5°) Renforcer le cadencement de la ligne TGV entre l’aéroport de Roissy-CDG et Strasbourg, en période d’ouverture et de clôture de session.

Les conditions d’accueil des eurodéputés et de leurs collaborateurs pourraient également être améliorées, selon les axes suivants :

1°) Mettre en place un forfait pour les parlementaires européens, les collaborateurs et les fonctionnaires, pour utiliser les taxis et ainsi régler le problème des modalités de paiement ;

2°) Mettre en place un « PASS session » pour les transports publics pendant les périodes de session, à destination des parlementaires européens, de leurs collaborateurs et des fonctionnaires, pour permettre une circulation plus fluide à l’intérieur de Strasbourg ;

3°) Mettre en place un label « Parlement européen » pour les hôtels qui respectent une charte concernant l’accueil des parlementaires européens et de leurs collaborateurs, afin de valoriser ces établissements ;

4°) Étudier la possibilité de créer une résidence à destination des collaborateurs des parlementaires européens, sur le modèle de ce qui a été fait pour l’accueil de l’ENA, ainsi qu’une crèche ;

5°) Mettre en place une centrale unique de réservation des chambres, en lien avec le Conseil de l’Europe, voire l’ensemble des institutions siégeant à Strasbourg, afin de permettre d’effectuer des réservations en bloc pour garantir de meilleurs tarifs et des conditions de réservation en phase avec les contraintes des agendas parlementaires.

Au niveau du Parlement européen, l’adoption d’une stratégie immobilière ambitieuse pourrait aborder le problème du manque d’espaces de travail dans les locaux et notamment de salles de réunion. D’autre part, le recours à des outils technologiques comme la visioconférence devrait être encouragé, notamment pour les trilogues, et afin de réduire le coût environnemental du fonctionnement tripartite.

Face aux actions de lobbying menées à l’encontre du siège de Strasbourg, les autorités doivent se mobiliser pour rappeler à tous, à commencer par les parlementaires européens et notamment les parlementaires récemment élus, le sens du siège de Strasbourg.

Plusieurs pistes sont envisageables :

1°) Renforcer l’activité de la task force présidée par Mme Catherine Trautmann, en association avec le Parlement européen, ainsi que les actions de lobbying actuellement menées et l’ensemble des manifestations qui rappellent l’attachement de la population strasbourgeoise aux institutions européennes ;

2°) Renouveler avec les nouveaux parlementaires européens le « groupe de contact » entre collectivités territoriales, État et parlementaires européens à haut niveau. D’abord mis en place de manière informelle et comprenant notamment la Ville de Strasbourg, la Région Grand Est et des parlementaires, ce groupe de contact a permis de porter des initiatives comme l’ouverture d’une navette fluviale entre le centre-ville et le Parlement européen fonctionnant entre avril et septembre 2019, pour l’ouverture de la nouvelle législature européenne ;

3°) Créer une application Europe@Strasbourg dédiée aux hôtes de Strasbourg : parlementaires, collaborateurs et fonctionnaires européens, disponible dès le 1er juillet 2019. Cette application permettra de fournir un ensemble d’informations facilitant une bonne installation dans la métropole strasbourgeoise (circulation, logement, travail…) ;

4°) Renforcer la coopération de l’ensemble des parties prenantes pour tisser un lien étroit et personnalisé avec les hôtes de Strasbourg, en s’appuyant en particulier sur l’application Europe@Strasbourg ;

5°) Développer une stratégie d’influence parmi les futurs parlementaires européens français en vue de consolider le soutien au siège strasbourgeois ;

6°) Développer l’utilisation complémentaire des bâtiments du Parlement européen à Strasbourg pour des conférences internationales ou des colloques, et ainsi répondre aux critiques récurrentes concernant le faible taux d’utilisation des bâtiments hors session.

1°) À court terme, mobiliser les parties prenantes en amont du prochain contrat, et analyser dès à présent, en relation avec le Parlement européen, les besoins des parlementaires, des collaborateurs et des fonctionnaires européens, et réorienter les financements en fonction des résultats obtenus par une consultation directe auprès d’eux.

Il existe déjà plusieurs instances de coopération, qu’il convient de mobiliser pleinement : task force, réunion régulière de contact entre la Représentation permanente, la préfecture, les collectivités territoriales, groupe de contact, comité de suivi du contrat triennal qui réunit l’ensemble des signataires.

2°) À moyen terme, développer une réflexion sur le réagencement des priorités du contrat. Le contrat triennal devant faire l’objet d’une évaluation en cours de contrat pour initier un échange vertueux vers le prochain contrat, vos rapporteurs appellent à une démarche associant étroitement les principaux intéressés, dans l’esprit du questionnaire transmis aux parlementaires, collaborateurs et fonctionnaires du Parlement européen.

En termes de projets, et c’est l’objet de l’alinéa 15 de la proposition de résolution, il serait bon d’orienter prioritairement les financements vers les investissements les plus structurants pour l’attractivité de Strasbourg, dans la logique de l’accroissement du soutien apporté à Strasbourg, ville des droits de l’Homme et de la démocratie.

En termes de méthode, vos rapporteurs invitent à associer de manière proactive les institutions internationales qui siègent à Strasbourg aux réflexions et actions des autorités publiques locales et nationales relatives aux conditions d’accessibilité, de travail, d’hébergement et de vie, des parlementaires, des diplomates et personnels concernés, comme le souligne l’alinéa 14 de la proposition de résolution.

3°) À long terme, inscrire le contrat triennal dans une stratégie à l’échelon régional et européen. Le Parlement européen bénéficiant, de manière plus prononcée qu’à Bruxelles, d’un environnement entièrement consacré à la vocation internationale de la ville, vos rapporteurs appellent à un développement renforcé des synergies avec l’ensemble des institutions européennes présentes à Strasbourg.

De même, l’alinéa 16 souligne que Strasbourg serait tout à fait à même d’accueillir certaines sessions de l’Assemblée parlementaire franco-allemande, en plus de Paris et Berlin. Symbole de la réconciliation franco-allemande, Strasbourg serait ainsi réaffirmée comme l’un des lieux majeurs de l’amitié franco-allemande.

Enfin, des réaménagements profonds, au niveau du Parlement européen comme de la ville, pourraient contribuer à ancrer le siège de Strasbourg sur le long terme. Tout d’abord, le différentiel actuel de fonctionnaires entre les trois sites (environ 300 à Strasbourg, 2 000 à Luxembourg et plus de 8 000 à Bruxelles), s’il reflète en partie le différentiel d’activités, ne reflète pas la répartition temporelle ente les périodes de session et les périodes de commissions. Vos rapporteurs appellent donc à une action auprès de l’administration du Parlement européen, en faveur de l’installation de fonctionnaires à Strasbourg.

D’autre part, et en accord avec les grandes orientations actuelles du contrat triennal, le rayonnement de Strasbourg pourrait être renforcé par un approfondissement du campus européen, qui pourrait passer par la création d’un pôle européen d’administration publique. Il pourrait rassembler l’ENA, l’INET, l’IEP de Strasbourg et l’Euro-Institute de Kehl.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Au cours de sa seconde réunion du mercredi 19 juin 2019, la commission examine la proposition de résolution européenne.

Après l’exposé des co-rapporteurs, une discussion s’engage.

Mme Liliana Tanguy. Je remercie nos co-rapporteurs pour la qualité de leurs travaux et pour cette proposition de résolution européenne, qui vise à privilégier les investissements structurants pour renforcer l’attractivité de Strasbourg en tant que capitale européenne. Cette résolution encourage les autorités publiques nationales et locales à associer les institutions internationales siégeant à Strasbourg, aux réflexions concernant l’accessibilité, le logement, le travail et la vie des eurodéputés. Ces propositions pragmatiques ont été votées il y a quelques jours par la commission des affaires européennes à l’unanimité, et rappellent la valeur de Strasbourg pour notre démocratie. En effet, à l’issue des deux guerres mondiales, la capitale alsacienne a été choisie pour accueillir les sièges du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’Homme, ce qui en a fait de facto une capitale européenne des droits de l’Homme et un lieu fondamental de la vie démocratique de l’Europe. L’installation du Parlement en a fait un cœur de l’Union européenne. Strasbourg symbolise aussi notre histoire européenne et notre héritage culturel, en un mot Strasbourg symbolise l’Europe.

Sujet d’anciennes controverses, le maintien du Parlement européen dans cette ville rappelle le choix d’une Europe organisée de façon polycentrique, conformément au souhait des pères fondateurs de l’Union européenne. Aussi le texte fondateur de la Communauté européenne du charbon et de l’acier a fait de Strasbourg le symbole du couple franco-allemand, qui demeure comme le rappelait notre collègue Jean Louis Bourlanges « Une condition non suffisante mais nécessaire de la construction européenne ». J’espère que les travaux de l’assemblée franco-allemande y donneront une nouvelle impulsion.

M. Pierre-Henri Dumont. Je remercie les deux brillants co-rapporteurs, j’ai pu parler avec vous en marge de cette rencontre et c’était vraiment passionnant de vous écouter. Je vais vous livrer une expérience personnelle ; j’ai participé à des organisations de jeunesse des partis européens, et c’est pour des raisons pratiques que les collaborateurs ne veulent pas faire la navette jusqu’à Strasbourg. Au fur et à mesure que l’Union européenne s’agrandit, cet ancrage dans la tête des eurodéputés et collaborateurs, de Strasbourg comme un symbole et lieu important de la construction européenne se perd. Au-delà d’être un enjeu politique, car chacun dans nos familles respectives nous essayons de faire comprendre qu’il faut conserver cela, il faut surtout une union sacrée au niveau français et il est nécessaire que le gouvernement appuie là où il peut, car dans notre cercle franco français de parlementaires nous ne pourrons y arriver. Ceci se matérialise par de moins en moins de séances à Strasbourg au fur et à mesure des sessions, et par le fait que Strasbourg reste plus un lieu symbolique que de travail effectif et à partir de ce constat, constat de départ à partir duquel on pourra changer les mentalités.

Je dois vous avouer que je suis extrêmement pessimiste quant aux nouvelles générations sur la pérennité du site, et que si on veut vraiment le mettre en avant, il va falloir faire des choix radicaux. Bruxelles a investi pour des locaux très modernes, avec des grandes salles de réunions et des travaux permanents au sein du parlement. Il faut donc des investissements massifs, des infrastructures améliorées (aéroport, desserte routière et autoroutière) car les seuls aspects culturels et gastronomiques ne permettront pas de faire comprendre à nos partenaires tout l’intérêt de Strasbourg comme capitale européenne. Donc la seule question que j’aimerai vous poser est la suivante : que pouvez-vous proposer pour faire avancer sur ce point, pour faire accepter à nos partenaires dans chacun de nos groupes qu’il faut conserver Strasbourg ?

Mme la présidente Marielle de Sarnez. . Le nombre de séances est fixé par les traités, au nombre de 12 par an. Ce qui change c’est le nombre de jours. Nous sommes partis d’une semaine complète, puis le vendredi a été supprimé, puis le jeudi après-midi or venir pour une séance de 48h n’a plus le même sens que pour 5 jours. Au-delà de la gastronomie, la ville est magnifique et les gens sont chaleureux et bienveillants.

M. Sylvain Waserman. Je vous remercie pour votre compliment envers la population de Strasbourg, et en tant que député de Strasbourg c’est en toute objectivité que je vais donner mon avis sur la question. Je ne vais pas revenir sur les raisons pour lesquelles nous sommes attachés à Strasbourg. J’ai beaucoup aimé le côté très pragmatique des mesures que vous proposez, il faut regarder les choses sans complaisance. Un conseiller régional trouvera des chambres moins chères à Strasbourg qu’un eurodéputé en période de session parlementaire, grâce à un contrat négocié par la région, alors que les eurodéputés n’ont toujours pas de centrale d’achat à disposition. Cela pose question. De plus, il m’a été rapporté que les welcome packs imprimés par la région et à destination des élus ne sont pas toujours imprimés à temps. Nous devons tous nous mobiliser pour faire des propositions concrètes. Il est important que le conseil municipal de Strasbourg ait un élu en charge de l’accueil des parlementaires européens même si beaucoup de choses ont été faites. Ce rapport propose des choses très concrètes et dépasse le symbole bien que cette dimension reste très importante.

Deuxièmement, il y a un élément très important dans votre résolution, c’est la présence du Conseil de l’Europe à Strasbourg. Je pense qu’il y a des passerelles à recréer entre les instances qui réunissent les parlementaires. Strasbourg est le seul endroit où se côtoient autant d’instances qui placent le citoyen au cœur de leurs préoccupations.

M. Alain David. Bien qu’inscrit dans les traités européens, le siège du Parlement européen à Strasbourg est remis en cause par des détracteurs de plus en plus nombreux parmi les députés européens. La nouvelle présidente de la CDU, Madame Kramp-Karrenbauer a fait part de ses critiques quant au maintien du siège à Strasbourg. Le cout du déplacement du Parlement à Strasbourg, une fois par mois et selon les services est de 50 millions d’euros soit 0,00003 % du budget de l’UE estimé lui à 160 milliards d’euros.

Valérie Rabault, pour le groupe socialiste et apparentés, a fait des propositions en ce sens pour rendre le Parlement plus attractif et réduire les critiques à son égard : créer une ligne ferroviaire directe entre Bruxelles et Strasbourg ; créer sur les lignes aériennes régulières des escales à Strasbourg pendant les sessions et améliorer les relations de l’aéroport de Strasbourg avec quelques hubs ; reconnaitre l’aéroport de Strasbourg comme territoire international ce qui permettrait d’accueillir la majorité des dessertes des aéroports européens sans aide publique ni subvention ; créer une fonction de médiateur entre les autorités françaises et le Parlement européen afin de prendre en compte les demandes des députés, collaborateurs et fonctionnaires ; accroître les relations et échanger entre les autorités locales et le Parlement européen afin de gérer les difficultés en amont ; un passe-parlement européen dans l’agglomération de Strasbourg pendant la durée des sessions ; améliorer les hébergements et services hôteliers en réunissant tous les acteurs économiques et services publics afin qu’on aboutisse à des engagements concrets en termes de capacités, qualité d’accueil et tarifs ; créer un label Parlement européen pour les institutions et structures qui s’engagent à respecter ces engagements ; adopter une politique de dématérialisation des documents pour réduire les quantités de documents entre Strasbourg et Bruxelles ; et enfin permettre aux députés européens d’inviter des groupes de visiteurs dans les mêmes conditions qu’à Bruxelles. Voilà quelques propositions faites par le groupe socialiste.

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous sommes une commission des Affaires étrangères et c’est sous cet angle que j’aimerais aborder ce sujet. En tant que citoyens de l’Europe, on aurait pu faire les choses bien plus vite dans le passé car en effet, on a mis trop de temps à faire la ligne à grande vitesse reliant à Paris et on n’a pas fait ce qu’il fallait pour Bruxelles. L’État aurait dû plus aider Strasbourg dans les efforts d’accueil et d’hébergement pour que les députés soient correctement accueillis.

Tout cela étant sur la table, venant en aux faits. Les capitales n’ont jamais été fixées sur des critères objectifs de confort ou d’efficacité. Si c’était le cas Paris n’aurait jamais été capitale de la France, car elle est à portée de notre envahisseur habituel, et donc ce n’est pas le meilleur endroit pour placer la capitale, sachant que nous n’avons jamais été envahis par personne d’autre. Faire de la géopolitique ce n’est pas être agressif, c’est être lucide. Il ne s’agit pas de savoir si Strasbourg doit rester ou non le siège du Parlement européen, ce n’est pas le cas car c’est inscrit dans les traités. Il faudrait un évènement considérable pour que les Français soient amenés à accepter que ce ne soit plus le cas. Cependant des circonstances politiques peuvent y conduire et on fera en sorte que cela n’arrive pas. Le sujet n’est pas de mettre le Parlement à Strasbourg mais de l’en enlever, ce qui n’est pas le même acte politique. Pour certains parlementaires y compris Français, la décision de supprimer le Parlement européen de Strasbourg interviendrait pour des considérations écologiques bien soudaines, ou d’autres explications bien superficielles, tout en ne tenant pas compte de l’Histoire alors qu’elle explique tout.

On parle de cela car il y a derrière nous deux guerres mondiales et des dizaines de millions de morts, et parce que les racines de ces deux guerres sont au même endroit, des deux côtés du Rhin. Strasbourg a été choisie car elle convient aussi bien aux Allemands qu’aux Français, qui s’étaient beaucoup entretués et même d’un autre au point de vue historique compte tenu de Charlemagne, aux Italiens ; car on s’approprie tous le même roi qu’ils appellent eux Carlo Magno. Il ne peut donc pas en être question car on ne peut supprimer l’Histoire. Cela aura un cout même si cela n’augmentera pas les dangers, il y a aura une dérive totalement technocratique de la construction européenne sans âme et sans culture car on ne comprendrait pas pourquoi ce Parlement qui serait là, irait ailleurs. Je vois cela de très mauvais augure et après que beaucoup de monde se soit prononcé pour la suppression du Parlement, la présidente du parti majoritaire de la coalition au gouvernement en Allemagne prend cette position. Madame Karennbauer ne parle pas simplement pour parler, mais elle a déjà fait des propositions qui vont dans le même sens et je juge difficilement acceptable d’entendre dans le même discours la suppression du parlement à Strasbourg et la remise en cause du siège au Conseil de sécurité de la France des Nations Unis. Cette proposition revient à faire deux coups de gomme sur l’Histoire et ce n’est pas possible. L’avancée de la construction de la coopération et de la fraternisation internationale suppose qu’on ne blesse pas notre conscience commune et donc les défenseurs de Strasbourg comme siège européen trouveront toujours les Insoumis de leurs côtés.

Mme. Nicole Le Peih. Vous dites dès l’introduction de votre rapport que les arguments mis en avant sont essentiellement d’ordre logistique et pratique et peuvent s’accompagner d’une certaine mauvaise foi sur le coût du fonctionnement multi-sites. L’exercice d’analyse que vous menez est salutaire et nous offre une vision bien plus précise des atouts et des faiblesses du siège strasbourgeois.

Mais je retiens dans votre rapport le coût environnemental lié aux émissions de CO2 produites par les déplacements entre les trois lieux de travail, qui représentent entre 11 000 et 19 000 tonnes de CO2. Vous soulignez aussi que les bâtiments de Strasbourg restent inutilisés 89 % du temps tout en étant chauffés, occupés et entretenus toute l’année.

Je souscris bien entendu à notre volonté commune de promouvoir Strasbourg comme capitale de cœur européenne, mais nous ne pouvons pas éclipser l’enjeu écologique et j’espère donc que ces impératifs de transition écologique seront intégrés au prochain contrat triennal. Je souligne dans tous les cas ma volonté personnelle de garder la capitale européenne à Strasbourg de par l’histoire.

M. Bruno Fuchs. Merci pour ce vibrant plaidoyer pour une Strasbourg capitale de l’Europe et Parlement européen. C’est important de se battre pour Strasbourg, d’abord pour l’Histoire, mais également pour se projeter dans l’avenir. Nous sommes de plus en plus isolés : même nos alliés allemands ont émis des positions allant à l’encontre de nos intérêts.

Il s’agit de faire deux choses : d’une part répondre à nos détracteurs sur le surcoût et sur les gaz à effet de serre, c'est-à-dire avoir une position offensive ; d’autre part, de redéfinir une ambition pour Strasbourg dans son rôle politique en Europe. Je me félicite de cette résolution mais, au-delà des mots, comment redéfinir le projet et l’influence de la ville de Strasbourg dans le système politique européen ?

Mme Nicole Trisse. Je siège au Conseil de l’Europe, qui est à Strasbourg, qui l’a toujours été, et qui le restera. Y siège également la Cour européenne des droits de l’homme. S’agissant du Conseil de l’Europe, et on l’espère avec le nouveau secrétaire général, on souhaite avoir des partenariats plus fort avec le Parlement européen. Bien souvent, lorsqu’il y a des résolutions et des recommandations, notamment la Charte sociale ou sur les droits humains, l’Union européenne s’en inspire.

S’agissant des dessertes et des transports, il faut noter que sur les 47 pays membres du Conseil de l’Europe, il n’y en a pas un qui ne dit qu’il est problématique de venir à Strasbourg, même quand ils sont éloignés géographiquement comme l’Azerbaïdjan, l’Arménie, l’Ukraine. Il s’agit donc d’une question d’envie, de volonté.

Troisième point sur la francophonie. Au Conseil de l’Europe, il y a deux langues de travail : l’anglais et le français. Tant que nous serons à Strasbourg, nous savons que le français gardera cette valeur et cette puissance de langue diplomatique. Il serait donc idéal que l’on garde le Parlement européen à Strasbourg. Sans parler de l’argument historique et du devoir de mémoire.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Merci beaucoup Madame la députée. J’ai travaillé dans ce Parlement et je continue de beaucoup l’aimer. Je considère d’abord que Strasbourg ce n’est pas seulement la mémoire, c’est l’avenir, au sens où l’on doit faire une Europe de la démocratie et des peuples, qui ne correspond pas nécessairement à l’ « Europe de Bruxelles » qui, dit rapidement, a un côté « techno ». Or, le Parlement européen est la représentation des peuples et il sied mieux à Strasbourg qu’à Bruxelles. Strasbourg doit être la capitale de la démocratie européenne.

La synergie avec le Conseil de l’Europe apparaît dans votre rapport mais n’existe pas dans les faits. Tout reste à faire et je pense qu’il est très utile de le faire mieux qu’aujourd'hui. Je suis sûre que vos deux co-rapporteurs en sont persuadés.

S’agissant de la position allemande, que je ne partage pas, je ne suis pas sûre qu’elle soit soutenue par la CDU tout entière. C’est la position de sa secrétaire générale mais je doute qu’elle soit majoritaire au sein de la CDU qui reste, selon moi, attachée au maintien du siège à Strasbourg.

Je pense que nous devrions offrir au Parlement européen de Strasbourg la possibilité d’accueillir par semestre, par trimestre, une université européenne de jeunes. Ce sont des locaux formidables, qui ne sont utilisés qu’une semaine par mois, alors qu’ils pourraient être un lieu de rencontre de jeunes européens, ce qui aurait du sens pour la démocratie et le civisme européens.

M. Éric Straumann, rapporteur. Merci pour votre très large soutien. Vos propositions rejoignent les nôtres. Pierre-Henri Dumont a bien cerné une problématique majeure : les assistants et les députés vivent à Bruxelles. Lorsqu’ils arrivent à Strasbourg, plus de la moitié ne viennent pas de leurs circonscriptions mais de Bruxelles. Les députés européens achètent leurs logements à Bruxelles et s’y installent, les niveaux de prix de l’immobilier étant équivalents à ceux de Strasbourg.

Je suis d’accord avec notre collègue lorsqu’elle parle de « prétexte de l’accessibilité ». On a, dans un rayon de 150 km autour de Strasbourg, de nombreuses possibilités : l’aéroport de Bâle-Mulhouse, à 1h de TER de Strasbourg, qui dessert les capitales régionales européennes ; l’aéroport de Francfort ; la ligne directe de TGV entre Bruxelles et Strasbourg ; l’aéroport Roissy Charles de Gaulle, deuxième aéroport européen à 1h50 de train de Strasbourg. Ce sont donc de faux prétextes.

Il est nécessaire que les parlementaires s’installent progressivement à Strasbourg. La tâche est difficile mais il y a différentes solutions. Le Parlement européen pourrait par exemple refuser de financer l’achat de logements à Bruxelles et uniquement accepter de les financer à Strasbourg. La France pourrait appuyer ce sujet-là.

Peut-être est-il possible de faire davantage d’efforts dans l’accueil des députés européens par les institutions à Strasbourg. Avant, on organisait par exemple une fois par an un dîner avec le maire de Strasbourg qui était très apprécié. Ce dîner a été abandonné, sans doute pour des raisons budgétaires. De même, le forfait transport a été supprimé. Il faut encourager les députés et leurs assistants parlementaires à habiter à Strasbourg.

On peut s’interroger sur les investissements qui vont être faits. La France, quelle que soit la couleur politique de son gouvernement, n’a pas tapé du poing sur la table lorsqu’on a réduit le nombre de jours de sessions à Strasbourg, ni lorsqu’on a réalisé des investissements massifs à Bruxelles alors que cela allait contre l’esprit des traités.

S’agissant de la proposition de la création d’une université, je ne m’y oppose pas. Attention tout de même au risque que l’on ne se retrouve qu’avec une université et plus de Parlement. La cohabitation entre les étudiants et les députés pose en outre des problèmes de sécurité. L’activité principale devrait être parlementaire et se réaliser à Strasbourg.

M. Sylvain Waserman. J’avais déjà entendu de la part de certains services la difficulté de cohabiter, mais tout ça ne résiste pas à l’analyse. Il est sûr qu’il est plus simple qu’il n’y ait personne et que les locaux du Parlement à Strasbourg soient vides. Mais l’idée que Strasbourg rayonne, avec des colloques universitaires, et que, comme je l’avais proposé dans mon rapport au Premier ministre, tous les collégiens et lycéens de la zone frontalière franco-allemande participent à un débat d’une journée dans l’enceinte parlementaire, aurait du sens. Cela marquerait ces populations et incarnerait la démocratie européenne.

Je pense que notre rôle de politique c’est d’essayer de passer outre les difficultés que l’administration peut mettre en avant. Il est fondamental que cet équipement soit ouvert à des évènements qui font rayonner l’Europe.

Mme Nicole Trisse. S’agissant de la position d’Annegret Kramp-Karrenbauer qui considère qu’il est plus facile d’aller à Bruxelles qu’à Strasbourg, je voudrais dire que lors d’échanges avec mes homologues allemands dans le cadre du Conseil de l’Europe, certains me disent qu’il est plus simple d’aller à Strasbourg que d’aller à Berlin, au Bundestag. Dire que Strasbourg constitue un problème de transport est donc un faux prétexte. Le discours porté par AKK correspondait à une période électorale et je n’y mettrais pas plus d’importance que cela.

M. Thierry Michels, rapporteur. Le siège est à Strasbourg parce que c’est ancré dans l’histoire et que nous ne devons pas l’oublier, surtout au moment où l’on réalise que la démocratie est une chose pour laquelle il faut se battre jour après jour. N’oublions pas d’où nous venons et ce que nous avons dû affronter dans le passé. Strasbourg est un beau symbole sur lequel il faut s’appuyer pour regarder de l’avant.

S’agissant de la projection dans l’avenir, un certain nombre de pistes ont été évoquées. Premièrement, il s’agit de renforcer le travail parlementaire à Strasbourg, dont toutes les personnes nous disent qu’il est propice à un travail intense avec tous les acteurs présents. Oui, cela a un coût. La démocratie a un coût.

Deuxièmement, la synergie avec les autres institutions – le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l'homme – n’est pas suffisamment développée, malgré de réelles potentialités. Un travail avec nos amis allemands sur ce point est nécessaire. L’assemblée parlementaire franco-allemande pourrait se saisir de ce travail. Nous avons besoin d’alliés.

Il est nécessaire d’exploiter un maximum les infrastructures. Cela suppose que l’administration du Parlement européen s’approprie ce sujet. Les autorités françaises font beaucoup pour renforcer l’attractivité de Strasbourg en tant que capitale européenne et pour faciliter le travail du Conseil de l’Europe et du Parlement européen. Mais c’est également au Parlement européen de prendre les mesures qui s’imposent. Nos eurodéputés peuvent aller porter cette parole et exiger des moyens modernes pour travailler correctement.

On pourrait se dire, si l’on était dans cette logique absurde de vouloir gagner de l’argent à tout prix, qu’il suffirait de mettre toutes les institutions à Bruxelles, y compris Frontex et la BCE. Mais cela irait contre la logique polycentrique de la construction européenne. Nous sommes donc déterminés et très heureux de ce bel échange qui doit renforcer l’action du gouvernement français et donner des leviers pour nos eurodéputés pour travailler dans cette direction.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Un grand merci à nos deux co-rapporteurs. Pas seulement pour la qualité de leur travail et pour leur projet de résolution, mais aussi pour leur engagement, car il va falloir continuer à se battre pour cette pérennité de Strasbourg à laquelle nous sommes extrêmement attachés.

La commission adopte la proposition de résolution européenne sans modification.

ANNEXE : TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 341 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

Vu le protocole n° 6 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne,

Vu les conclusions de la présidence du Conseil européen, réuni à Édimbourg les 11 et 12 décembre 1992, sur la subsidiarité et les institutions communautaires,

Considérant que le Parlement européen a son siège à Strasbourg où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles ;

Considérant que l’ensemble des États membres l’a décidé ainsi au sein du Conseil européen ;

Considérant, ainsi que l’a rappelé régulièrement la Cour de Justice de l’Union européenne, que les sessions qui se tiennent à Strasbourg sont un moment fondamental de la vie démocratique de l’Union européenne ;

Considérant que, depuis la fondation de la Communauté européenne du charbon et de l’acier par le traité de Paris en 1951, les parlementaires européens se sont réunis à Strasbourg ;

1. Se félicite de l’organisation polycentrique de l’Union européenne, grâce à une répartition géographique des sièges des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire entre les États membres fondateurs, ainsi que par l’accueil des agences de l’Union européenne par une grande diversité d’États membres ;

2. S’honore de ce que la France, État fondateur de l’Union européenne, accueille sur son sol le siège du Parlement européen, cœur battant de la démocratie européenne ;

3. Se réjouit que Strasbourg, qui accueille également le Conseil de l’Europe, symbole de la démocratie et des droits de l’Homme, soit la capitale parlementaire de l’Europe par la présence des nombreuses représentations diplomatiques et les opportunités de synergie entre les institutions et leurs représentants ;

4. Salue les efforts consentis par les autorités françaises, notamment depuis l’élection des parlementaires européens au suffrage universel en 1979 avec le dispositif du contrat triennal qui fédère l’action des collectivités locales et de l’État pour permettre à Strasbourg de jouer pleinement son rôle de capitale européenne ;

5. Encourage les autorités publiques nationales et locales à associer de manière proactive les institutions internationales qui siègent à Strasbourg aux réflexions et actions relatives aux conditions d’accessibilité, de travail, d’hébergement et de vie des parlementaires, des diplomates et des personnels concernés ;

6. Appelle les signataires du contrat triennal à privilégier les investissements structurants pour le renforcement de l’attractivité de Strasbourg, à en piloter la mise en œuvre et à en évaluer l’efficacité ;

7. Estime que Strasbourg, symbole de la réconciliation franco-allemande, a vocation à accueillir certaines réunions des organes mentionnés par le traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes signé le 22 janvier 2019 à Aix-la-Chapelle et par l’accord parlementaire franco-allemand signé le 25 mars 2019 à Paris, ainsi que des futurs organes créés conjointement par les autorités françaises et allemandes ;

8. Invite le Gouvernement à valoriser le statut de capitale européenne de Strasbourg pour y tenir des réunions gouvernementales au niveau européen et international ;

9. Se réjouit que la pleine disponibilité et la concentration des participants aux sessions du Parlement européen à Strasbourg permettent un travail collectif efficace ;

10. Encourage dès lors le Gouvernement à agir avec détermination en faveur du renforcement du travail parlementaire réalisé au siège du Parlement européen à Strasbourg.

© Assemblée nationale