N° 2121 - Rapport de Mme Yolaine de Courson sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, en vue de la lecture définitive (n°2066).




N
° 2121

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juillet 2019.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI, en vue de sa lecture définitive, portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (T.A. 273).

PAR Mme Yolaine de COURSON

Députée

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Voir les numéros :

Sénat : 2, 98, 99 et T.A. 20 (2018-2019).

Commission mixte paritaire : 433 et 434 (2018-2019).

Nouvelle lecture : 518, 561, 562, T.A. 115.

Assemblée nationale : 1393, 1662, 1621, 1623, 1632 et T.A. 242.

Commission mixte paritaire : 1836.

Nouvelle lecture : 1839, 1939 et T.A. 273.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN EN COMMISSION 7

TABLEAU DES POSITIONS DE LA COMMISSION POUR L’EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D’UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES 8

INTRODUCTION

La proposition de loi, présentée initialement par le groupe RDSE du Sénat et qui a été considérablement enrichie par les débats au Sénat puis à l’Assemblée, définit le statut, les missions, l’organisation et les moyens de la future Agence nationale de la cohésion des territoires.

Suite à l’échec de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le Sénat a examiné ce texte en nouvelle lecture le 20 juin dernier, en y apportant plusieurs modifications.

Il a en particulier souhaité donner un droit de veto à la majorité qualifiée des collectivités locales au sein du conseil d’administration de l’agence. Or, c’est sur la question de la gouvernance de l’établissement public que les positions des deux assemblées n’avaient pu être conciliées lors de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale ne jugeant pas opportun d’introduire un mécanisme qui pourrait conduire au blocage du fonctionnement de l’institution, au détriment des territoires qui attendent la mise en place d’un outil performant.

L’Assemblée nationale est donc appelée à se prononcer en lecture définitive. Dans ce cadre, elle ne peut reprendre que le texte qu’elle avait adopté en nouvelle lecture, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat en commission ou en séance publique, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 2015.

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EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du mardi 9 juillet 2019, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a procédé à l’examen, en vue de la lecture définitive, de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (T.A. 273) (Mme Yolaine de Courson, rapporteure).

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, par lettre datée du 21 juin, le Premier ministre a demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution. En raison de l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale ne peut reprendre que le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.

Je rappelle que la lecture définitive n’est pas une troisième lecture. Notre commission n’a ni à élaborer un texte, ni à proprement parler en adopter un, puisque celui-ci existe déjà : c’est celui que nous avions adopté en nouvelle lecture le 21 mai dernier. Notre commission doit donc se prononcer sur les amendements déposés directement pour la séance publique et qui, parce qu’ils reprennent des amendements adoptés au Sénat, ont été déclarés recevables. Je rappelle que le délai de dépôt des amendements appliqué en lecture définitive est souple : il court jusqu’à l’appel du texte en séance.

À l’heure où nous nous réunissons, un amendement a été déposé sur l’article 5. À moins que des orateurs des groupes ne souhaitent intervenir, je cède la parole à notre rapporteure Mme Yolaine de Courson pour qu’elle nous indique si elle est y est favorable.

Mme Yolaine de Courson, rapporteure. J’émets un avis défavorable à cet amendement, déjà repoussé lors d’une précédente lecture.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 1 de M. Fabrice Brun.

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En conséquence, conformément à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution et en application de l’article 114, alinéa 3, du Règlement, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire demande à l’Assemblée nationale d’adopter la proposition de loi, dans le texte voté par elle en nouvelle lecture.

Texte : TA 273

N° Amdt

Place

Auteur

Groupe

Position de la commission

1

5

M. BRUN Fabrice

LR

Repoussé

© Assemblée nationale