N° 2454 tome 2 - Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).




N
° 2454

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 novembre 2019.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2274).

PAR Mmes Véronique RIOTTON et Stéphanie KERBARH

Députées

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AVIS

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

PAR Mme Graziella MELCHIOR

Députée

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TOME II

COMPTES RENDUS

Voir les numéros :

Sénat : 660, 689, 726, 727, 728 et T.A. 148 (2018-2019).

Assemblée nationale : 2274, 2454.

SOMMAIRE

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Pages

TRAVAUX DE LA COMMISSION AU FOND 3

I. RÉUNIONS PRÉPARATOIRES 3

1. Audition de M. Philippe Maillard, président de la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement (FNADE), accompagné de Mme Muriel Olivier, déléguée générale, et de M. Benjamin Denis, chargé des relations institutionnelles, sur l’économie circulaire (réunion du 24 juillet 2019) 3

2. Table ronde sur le tri et la réduction à la source des déchets, avec la participation de M. Carlos de Los Llanos, directeur scientifique, et M. Laurent Grave-Raulin, conseiller affaires publiques de Citeo, de Mme Laura Chatel, responsable du plaidoyer de Zero Waste France, ainsi que de Mme Marline Weber, chargée du pôle juridique, et Mme Emmanuelle Ledoux, directrice générale de l’Institut national de l’économie circulaire (réunion du 18 septembre 2019) 3

3. Table ronde sur le thème du réemploi, de la réparation et de la destruction des invendus, avec la participation de Mme Valérie Fayard, directrice générale déléguée d’Emmaüs France, de Mme Adèle Chasson, chargée de mission chez Halte à l’obsolescence programmée (HOP), et M. Quentin Ghesquière, membre du conseil d’administration de HOP, de M. Philippe Joguet, directeur développement durable, et Mme Émilie Tafournel, directrice qualité de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), et de M. Martin Bobel, vice-président du Réseau national des ressourceries et coordinateur du Réseau francilien des acteurs du réemploi (REFER) (réunion du 2 octobre 2019) 3

4. Table ronde sur le thème de l’information des consommateurs et de la lutte contre le gaspillage, avec la participation de M. Mathieu Escot, responsable du département des études, et M. Damien Barbosa, chargé de mission relations institutionnelles à UFC Que Choisir, de M. Simon Foucault, responsable des affaires publiques, et Mme Rose Boursier-Wyler, chargée des affaires publiques de Too Good To Go, de Mme Julie Macaire, cheffe du service des affaires juridiques, et Mme Anne-Charlotte Wedrychowska, cheffe du service Développement durable de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), ainsi que de M. Benjamin Mattely, chargé de mission développement durable et innovation, et M. Samuel Deguara, directeur des relations institutionnelles de CMA-France (réunion du 9 octobre 2019) 4

5. Table ronde sur les déchets du bâtiment, avec la participation de M. Erwan Lemeur, président de FEDEREC BTP et Mme Marie-Ange Badin, responsable des relations institutionnelles de FEDEREC, de M. Marc Cheverry, directeur Économie circulaire et déchets de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), de M. Bertrand Hannedouche, chef du service Environnement de la Fédération française du bâtiment (FFB) et M. Benoit Vanstavel, directeur des relations institutionnelles et parlementaires de la FFB, et de MM. Philippe Lerouvillois et Étienne Wiroth, membres du bureau de la Fédération des entreprises d’insertion (réunion du 13 novembre 2019) 4

II. EXAMEN DU RAPPORT 5

A. DISCUSSION GÉNÉRALE 5

B. EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI 33

1. Réunion du lundi 25 novembre 2019 à 21 heures 33

2. Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 18 heures 30 85

3. Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 21 heures 30 102

4. Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9 heures 30 146

5. Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 15 heures 185

6. Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 21 heures 30 238

7. Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 9 heures 30 275

8. Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 15 heures 315

9. Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 21 heures 30 370

10. Réunion du vendredi 29 novembre 2019 à 10 heures 427

COMPTES RENDUS DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, SAISIE POUR AVIS 487

I. DISCUSSION GÉNÉRALE 487

II. EXAMEN DES ARTICLES 500

TRAVAUX DE LA COMMISSION AU FOND

Une retransmission vidéo de cette réunion peut être consultée à l’adresse suivante : http://assnat.fr/n1fEwZ

Une retransmission vidéo de cette réunion peut être consultée à l’adresse suivante : http://assnat.fr/bJpEbV

Une retransmission vidéo de cette réunion peut être consultée à l’adresse suivante : http://assnat.fr/mOW0A6

4. Table ronde sur le thème de l’information des consommateurs et de la lutte contre le gaspillage, avec la participation de M. Mathieu Escot, responsable du département des études, et M. Damien Barbosa, chargé de mission relations institutionnelles à UFC Que Choisir, de M. Simon Foucault, responsable des affaires publiques, et Mme Rose Boursier-Wyler, chargée des affaires publiques de Too Good To Go, de Mme Julie Macaire, cheffe du service des affaires juridiques, et Mme Anne-Charlotte Wedrychowska, cheffe du service Développement durable de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), ainsi que de M. Benjamin Mattely, chargé de mission développement durable et innovation, et M. Samuel Deguara, directeur des relations institutionnelles de CMA-France (réunion du 9 octobre 2019)

Une retransmission vidéo de cette réunion peut être consultée à l’adresse suivante : http://assnat.fr/DUxXgM

Une retransmission vidéo de cette réunion peut être consultée à l’adresse suivante : http://assnat.fr/QWFZMj

Lors de ses réunions des mercredi 20 novembre, lundi 25 novembre, mardi 26 novembre, mercredi 27 novembre, jeudi 28 novembre et vendredi 29 novembre 2019, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a procédé à la discussion générale puis à l’examen, sur le rapport de Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, rapporteures, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous avons le plaisir d’accueillir ce matin Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour la présentation du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et la discussion générale sur ce texte. Mme la secrétaire d’État sera également présente lors de l’examen des articles, la semaine prochaine, ce dont nous nous réjouissons.

Ce projet de loi était très attendu par notre commission, qui a déjà consacré au thème de l’économie circulaire un large cycle d’auditions, sur des sujets divers : le recyclage des plastiques, la collecte et le traitement des déchets par les collectivités locales, le tri, la réduction à la source, le réemploi et la consigne, la lutte contre le gaspillage et l’information du consommateur, ou encore les déchets du bâtiment. De leur côté, nos deux rapporteures, Mmes Stéphanie Kerbarh et Véronique Riotton, ont, elles aussi, procédé à un très grand nombre d’auditions, qui témoignent de leur implication sur ce texte. Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, a également réalisé un précieux travail.

Nous avons recueilli les analyses d’un grand nombre d’acteurs du secteur, qui nous ont permis de cerner tous les enjeux attachés à l’économie circulaire. Nous avons déjà évoqué ces questions avec vous, madame la secrétaire d’État, lorsque vous êtes venue, en mai 2018, présenter la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC). Ces enjeux, nous les connaissons bien. Il s’agit, ni plus ni moins, de changer notre approche de l’économie pour sortir d’un modèle à bout de souffle, linéaire et toujours plus producteur de déchets et polluant. Il faut mettre fin à l’immense gâchis de nos ressources et à ces investissements toujours plus importants pour faire face aux déchets que nous produisons. Et je ne parle pas des dérives les plus choquantes de notre société de consommation, comme la mise au rebut des invendus ou la programmation de l’obsolescence des produits.

Les voies à privilégier pour s’orienter vers un modèle soutenable sont, elles aussi, bien connues. Cela commence par la limitation de la production de déchets, qui implique de favoriser le réemploi et la réparation, en s’appuyant sur les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), avec des milliers d’emplois non délocalisables à la clé. C’est, ensuite, la responsabilisation des producteurs et des distributeurs, mais aussi des consommateurs, en les informant des conséquences environnementales de leurs choix. C’est, encore, l’écoconception des produits pour en faciliter le traitement de fin de vie. Les pistes sont nombreuses et votre projet de loi, dont le nombre d’articles est passé de treize à soixante-dix-sept, en propose un certain nombre. Je vous laisse, madame la secrétaire d’État, le soin de les présenter et de nous livrer votre analyse sur les ajouts du Sénat.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis très heureuse d’être devant vous ce matin pour vous présenter enfin ce projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ce texte est le fruit de plus de dix-huit mois de concertation. Je sais que ce mot est un peu galvaudé, mais nous avons vraiment réuni, pour élaborer ce texte, tous les acteurs du secteur de l’économie circulaire – et ils sont nombreux ! Organisations non gouvernementales (ONG), associations, élus, entreprises privées, services centraux et déconcentrés de l’État, tous se sont retrouvés pour avancer sur le thème de l’économie circulaire.

Je tiens, d’ailleurs, à vous remercier, toutes et tous, car vous avez été particulièrement présents et novateurs pendant toute la durée de ce travail de concertation, en particulier les rapporteures, au fond et pour avis, qui ont énormément travaillé sur un texte qui, même s’il concerne l’écologie du quotidien, est très technique – bien plus qu’il n’y paraît.

Quelle est la vision qui sous-tend ce projet de loi ? J’aime à me référer à l’anthropologue Marcel Mauss, selon lequel les déchets en disent long sur une société. Force est de constater que la caractéristique de notre société est la production et l’accumulation, la surproduction même, de déchets.

Le premier objectif de ce projet de loi est donc de produire moins de déchets à la source et de lutter contre la surproduction et le gaspillage. Son deuxième objectif est de passer d’une société du tout jetable à une société du tout réemployable, du tout réutilisable. Par quels moyens ? Nous allons continuer à le déterminer ensemble, mais je crois qu’il faut, avant toute chose, changer en profondeur nos modes de production et de consommation. Il ne s’agit pas, pour l’État, d’exercer une forme de micromanagement et de contrôler point par point l’action des entreprises, mais de fixer des objectifs ambitieux et d’insister sur deux notions : la transparence et la redevabilité.

Nous devons également mener un travail exigeant qui consiste à construire une voie médiane entre la croissance et la décroissance. Je ne pense pas que la décroissance soit, à terme, un modèle pour l’avenir, mais la croissance telle qu’elle existe aujourd’hui, ne l’est pas davantage. Le capitalisme actuel, que l’on peut qualifier de vorace, a démontré l’absurdité de la surproduction et de la surconsommation, qui sont mauvaises pour la planète et le pouvoir d’achat, et qui entraînent une perte de sens au cœur de nos sociétés.

Nous devons faire évoluer nos méthodes, en nous appuyant sur la transparence et la redevabilité, qui sont des moteurs de l’action. J’aimerais citer le témoignage d’une jeune femme de 19 ans, Léa, qui s’exprime en ces termes dans le magazine Phosphore : « Puisque nous passons si peu de temps sur terre, pourquoi ne pas essayer de ne laisser aucune trace ? » Elle explique qu’elle a décidé de ne plus rien acheter depuis deux ans. Je n’attends évidemment pas cela de tous les citoyens français, mais une chose est certaine : il faut donner à chacun les moyens de faire plus pour préserver la planète ; donner, comme le dit Amartya Sen, à chacun les capacités de faire et de choisir. L’objectif central de ce projet de loi est vraiment celui-là ; nous avons besoin que tous les acteurs de notre société prennent leurs responsabilités.

La bonne nouvelle, c’est que la transition vers une économie circulaire a déjà commencé, des acteurs sont déjà en chemin. J’ai constaté, au moment de l’élaboration de la feuille de route pour une économie circulaire, que de nombreuses entreprises ont déjà fait le pari du développement durable. Elles sont très conscientes que, loin d’empêcher l’essor de leur activité, celui-ci accompagne les mutations de la société. Avec ce projet de loi, nous faisons le pari d’accompagner la transformation du modèle d’affaires de la majorité des entreprises pour qu’elles répondent mieux aux attentes des Français.

Des avancées ont déjà été accomplies en dehors du cadre strictement normatif, par exemple avec le pacte national sur les emballages plastiques que nous avons défendu au niveau français, puis au niveau européen, avant même le dépôt du présent projet de loi. De nombreuses entreprises adhèrent à notre vision, car elle permet de réduire les déchets à la source, de valoriser la qualité, les savoir-faire et la robustesse de nos produits.

Le présent projet de loi dessine un cadre pour aller plus loin encore. Quels en sont les grands principes ?

Le premier est la lutte contre le gaspillage et la surproduction. En France, on détruit cinq fois plus qu’on ne donne. Nous nous sommes inspirés du travail accompli au cours des dernières années par M. Guillaume Garot, relayé par Mme Graziella Melchior, qui a conduit à interdire la destruction des invendus alimentaires. Le gaspillage est le symbole des excès de notre système économique. En France, on détruit pour 650 millions d’euros de produits invendus chaque année, alors qu’ils pourraient être utilisés. En France, 3 millions de personnes n’osent pas sortir de chez elles, parce qu’elles n’ont pas accès aux produits de première nécessité et, dans le même temps, 91 % des produits cosmétiques ou d’hygiène invendus sont détruits. Ces chiffres montrent l’absurdité de notre modèle économique. Nous voulons lutter contre cet état de fait en favorisant le don, le réemploi, la réutilisation et, à terme, la lutte contre la surproduction.

Le deuxième grand principe de ce projet de loi est la refondation du pacte des filières pollueur-payeur, à la fois pour créer de l’industrie en France et pour pouvoir intervenir davantage en amont. Il s’agit de prévenir la surproduction de déchets et de passer à une société où le réutilisable sera la norme. La loi relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, l’une des premières grandes lois sur les déchets, votée en 1975 et révisée en 1992, a introduit la notion de « responsabilité élargie du producteur » (REP). À cette époque où la France commençait à être submergée par le tout jetable, les entreprises ont eu l’idée particulièrement astucieuse de s’organiser en filières à responsabilité élargie du producteur.

Le principe pollueur-payeur impose aux fabricants et aux distributeurs d’assurer la fin de vie de leurs produits. Ce principe a fait ses preuves et a été repris ailleurs en Europe, mais il concerne essentiellement l’aval. Or il convient de mettre à jour ce logiciel, pour que l’amont fasse partie intégrante du pacte des filières REP. C’est pour cette raison que nous voulons encourager la prévention et transformer la manière dont les produits sont fabriqués. Nous voulons utiliser ce cadre juridique pour fixer aux entreprises des objectifs qu’il nous semble indispensable d’atteindre en matière de réemploi, de réutilisation, de réparation et d’écoconception. C’est dans ce cadre que s’inscrit la lutte contre l’obsolescence programmée, au sujet de laquelle je sais que vous aurez des questions à me poser.

J’en viens à la méthode.

Il ne s’agit pas, je le répète, d’imposer des contraintes de l’ordre de la microgestion. Chaque secteur aura la responsabilité d’atteindre ses objectifs : libre à lui de s’organiser comme bon lui semblera, dans le respect de la loi. Ce n’est pas à l’État de dire aux entreprises comment elles doivent s’organiser. En revanche, c’est à l’État de fixer un cadre et de s’assurer que les entreprises sont dans la bonne voie et qu’elles pourront atteindre rapidement les objectifs qu’il aura fixés. Le rôle de l’État est de promouvoir les principes de transparence et redevabilité. Notre proposition de créer une filière REP dans le secteur du bâtiment, qui prévoit la reprise gratuite des déchets du secteur, s’inscrit tout à fait dans cette perspective. Elle était très attendue, à la fois par nos concitoyens et par nos élus locaux, qui ne supportent plus les décharges sauvages.

Notre volonté est aussi de nous appuyer sur les filières REP pour structurer de nouvelles filières industrielles en France, parce que nous devons rester à l’avant-garde des innovations technologiques, parce que c’est un enjeu de souveraineté pour la France et parce que cela créera des emplois locaux non délocalisables sur tous les territoires. Il existe quatorze filières REP aujourd’hui et nous voulons en créer huit de plus, par exemple dans les secteurs du jouet, des articles de sport, des véhicules hors d’usage, des mégots ou des lingettes. Nous voulons aussi fixer des objectifs d’insertion et de solidarité aux filières. Nous voulons, enfin, imposer la traçabilité des déchets et favoriser, à terme, la création de 300 000 emplois non délocalisables sur l’ensemble du territoire.

Un autre grand principe de la loi est d’encourager la transparence. Je suis intimement convaincue que la confiance est la monnaie de la transition écologique. Il faut donc créer les conditions pour que cette confiance soit au cœur de notre modèle économique et pour qu’elle permette d’accélérer l’action en faveur de l’environnement. Le défi, c’est de donner aux Français les moyens d’agir sans opposer fin du monde et fin du mois. Pour ce faire, il faut les aider à prendre des décisions en connaissance de cause, en garantissant la transparence de l’information à laquelle ils auront droit et accès : transparence sur l’impact environnemental des produits qu’ils vont consommer, sur leur réparabilité et sur le bon geste de tri qu’ils devront effectuer. Grâce à ces informations fournies en toute transparence, ils pourront consommer en conscience et faire le choix d’acheter des produits recyclables et conçus pour durer. Ce faisant, ils auront le pouvoir d’orienter le marché.

Toujours dans une démarche de transparence, nous voulons introduire un système de traçabilité dans le secteur des déchets en France. Aujourd’hui, dans le secteur du bâtiment, on ne sait pas précisément où les déchets sont produits, où ils vont, où ils finissent, quel est leur parcours. Il en est de même des véhicules hors d’usage : chaque année, 500 000 d’entre eux disparaissent, alors même qu’ils sont immatriculés. Il faut que nous les tracions très précisément pour savoir où ils finissent.

Le quatrième grand principe consiste à donner plus de moyens aux collectivités pour renforcer le service public de gestion des déchets. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, la transition écologique ne se fera pas sans les collectivités. Les déchets sont gérés à l’échelon municipal et c’est à ce niveau que la transition vers une économie circulaire se fera. Nous devons donc donner aux collectivités de nouveaux moyens, de nouveaux pouvoirs. Nous le faisons en élargissant le nombre de nos filières à responsabilité élargie du producteur. Cette mesure aura pour effet de transférer 500 millions d’euros des industriels et des entreprises vers les collectivités, pour les accompagner et pour financer le service public de gestion des déchets.

Dans le même temps, le texte offre des opportunités considérables aux territoires pour développer l’emploi local dans le recyclage et dans l’économie sociale et solidaire, pour favoriser les emplois d’insertion, pour développer les ressourceries et encourager la réparation. Il serait absurde de ne pas le faire. Pour vous donner un ordre d’idées, une tonne de déchets recyclés crée dix fois plus d’emplois qu’une tonne de déchets enfouis. Il n’y a donc aucune raison de ne pas aller vers le recyclage et le réemploi.

Il importe aussi de donner davantage de pouvoir aux élus locaux pour les aider à lutter contre les dépôts sauvages. Les sénateurs ont fait des propositions en ce sens, puisqu’ils ont donné aux maires le pouvoir de sanctionner ceux qui continueront de déverser leurs déchets dans la nature. Je ne doute pas que vous les suivrez.

Un cinquième pilier du texte est constitué de mesures permettant d’accélérer le passage vers une société du réemploi et de la réutilisation, d’opérer la bascule du recyclage vers le réemploi. J’ai déjà eu l’occasion d’exposer un exemple emblématique et qui fait l’objet d’une concertation depuis plusieurs mois : la consigne. Pas plus tard que la semaine dernière, une réunion de concertation a eu lieu entre la ministre de la transition écologique et solidaire Mme Élisabeth Borne, le ministre chargé des collectivités territoriales M. Sébastien Lecornu, des associations d’élus et moi-même. Les associations participent également à des groupes de travail lancés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Je voudrais partager avec vous la vision que nous défendons et que nous avons exposée aux collectivités locales, tout en précisant qu’il ne s’agit aucunement d’annonces, dans la mesure où nous sommes encore en train d’en discuter et où nous avons encore beaucoup de travail à faire sur cette question.

Le Sénat nous a adressé un message et, sur cet aspect du texte comme sur de nombreux autres, je souhaite que nous repartions de sa copie. Ce que demandent les sénateurs, c’est la consigne pour réemploi ; nous y travaillons. Dans le secteur des emballages, la consigne pour réemploi sur le verre permet de promouvoir le modèle de demain, moins producteur de déchets, de plastiques et de tout jetable. Mais une telle transformation ne se décrète pas ; elle implique que nous construisions un chemin de transition. C’est pourquoi les ONG nous poussent à définir un système mixte permettant le déploiement simultané d’un dispositif qui serve à la reprise du verre et qui soit financé par un système de reprise du plastique.

Ce chemin de transition repose sur plusieurs grands principes structurants, qui reflètent les lignes rouges que nous ont fixées les collectivités.

Premièrement, nous pensons que le plastique à usage unique n’est pas l’avenir et qu’il faut sortir de cette société du tout jetable. Je l’ai dit à plusieurs reprises et je le répète, le recyclage est une solution de transition, qui doit permettre le déploiement du réemploi. Pour faire simple, le plastique doit financer des matériaux plus durables, par exemple le verre.

Deuxièmement, le service public de gestion des déchets, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, doit être préservé et renforcé. La consigne doit faire partie intégrante du service public de gestion des déchets et il faut laisser toute latitude aux élus locaux pour décider comment et où la consigne doit s’appliquer sur leur territoire. Comme le Président de la République l’a dit hier, et comme je l’ai dit moi-même dans ma présentation du texte au Sénat, rien ne se fera sans les maires. Ainsi, l’extension des consignes de tri et le bac jaune restent plus que jamais d’actualité. La consigne ne va pas bouleverser ce qui existe déjà.

Troisièmement, les collectivités doivent être au cœur du jeu. Rien ne peut se faire sans elles ; c’est à elles de décider du maillage territorial des points de collecte. Je crois à l’écologie de la liberté, pour reprendre les mots du Président de la République. Je sais que chaque territoire a la capacité de définir ses propres solutions. C’est pour cela que le principe de concertation a été et demeure un impératif.

Quatrièmement, les collectivités ne doivent pas perdre 1 euro. Tous les investissements seront maintenus et le soutien de l’éco-organisme Citeo restera inchangé. Tout cela est conforme à la loi « Grenelle 1 » de 2009 et à la directive européenne de 2019. Le bac à consigne pourra être géré, soit directement par la collectivité, soit par le futur éco-organisme en charge de la consigne. Dans l’un et l’autre cas, c’est l’éco-organisme qui assumera l’intégralité des coûts d’investissement et de fonctionnement du système de consigne.

Cinquièmement, l’éco-organisme qui gère la consigne ne peut pas faire de profit ; il doit nécessairement être un organisme à but non lucratif. L’intégralité des revenus de la consigne sera réinvestie dans l’infrastructure et le fonctionnement du système de consigne, en particulier pour soutenir le déploiement des solutions de réemploi.

À présent, prenons un peu de hauteur et regardons la réalité. Le plastique à usage unique n’est pas l’avenir et les Français nous demandent d’agir. Aujourd’hui, sur les 16 milliards de bouteilles en plastique et de canettes vendues chaque année en France, 7 milliards ne sont pas recyclées : elles finissent soit brûlées, soit au fond d’un trou. Il y a, au minimum, 200 millions de bouteilles en plastique qui partent dans la nature. Ces chiffres résument l’absurdité du système actuel. On ne peut pas se contenter de dire aux Français qu’il faut attendre et qu’on atteindra un jour des objectifs de performance proches de 90 % de taux de collecte pour recyclage. D’où le choix du déploiement de la consigne et du passage accéléré au réemploi, qui devront se faire avec les maires. C’est tout l’objet de la concertation en cours.

L’objectif de ce projet de loi, vous l’aurez compris, est de faire advenir la société du zéro déchet le plus rapidement possible. Il vise à transformer nos modes de production et de consommation pour accélérer le passage du tout jetable au tout réutilisable. Ce texte n’est pas seulement technique, il propose un vrai projet de société, que nous pouvons tous partager. Il propose de créer une société qui a un sens et où chacun a droit à un emploi local. Il vise aussi à répondre à l’urgence du XXIsiècle. Je sais, pour avoir déjà beaucoup discuté avec vous, que vous êtes prêts à rester embarqués dans ce projet et je vous remercie par avance du travail que nous allons faire ensemble.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir pris le temps de nous exposer tous les enjeux de ce texte important.

Mes chers collègues, nous sommes très nombreux dans cette salle, ce qui ne crée pas de bonnes conditions de travail. Je déplore que, malgré nos nombreuses relances, nous n’ayons reçu aucune réponse des questeurs au sujet de notre demande de changement de salle – je ne parle pas de Mme la questeure Laurianne Rossi, qui est membre de notre commission et qui fait tout ce qu’elle peut. Nos conditions de travail ne sont pas dignes de notre mission de législateur et je suis ravie que cela figure au compte rendu de nos débats. (Applaudissements.)

Mme Véronique Riotton, rapporteure des titres Ier A, Ier et II. Ce projet de loi répond à une attente forte de nos concitoyens, qui sont de plus en plus sensibles aux sujets environnementaux. Conscients que les ressources de notre planète s’épuisent du fait de la production de masse et de la surconsommation, les Français acceptent de moins en moins la surabondance de déchets non recyclés qui polluent nos sols, nos océans et nos paysages, et qui nuisent à notre santé. Les contributions au grand débat national ont mis en évidence le refus collectif de continuer dans cette voie, puisque la problématique des déchets a été évoquée par nombre de nos concitoyens, inquiets de l’avenir de la planète. Cela dit, même si les consciences s’éveillent, tout le monde n’a pas encore évolué dans la direction du développement durable et nous constatons encore régulièrement des comportements qui, à moyen terme, sont mortifères pour l’environnement.

Le Gouvernement et notre majorité ne veulent pas attendre qu’il soit trop tard pour prendre en charge le problème et pour agir concrètement. Dès le 23 avril 2018, le Premier ministre présentait les cinquante mesures de la feuille de route pour l’économie circulaire, qui est à l’origine de ce projet de loi. La FREC et le présent projet de loi ouvrent un chemin pour changer de modèle de production et de consommation, afin de mieux préserver les ressources naturelles et la biodiversité. Je suis intimement convaincue qu’ils vont permettre à chacun, par des actions individuelles, de contribuer au changement.

Les objectifs fixés dans ce texte tel qu’il a été voté par le Sénat sont très ambitieux et nous les partageons pour l’essentiel. Nos objectifs en matière de réduction des déchets ménagers sont revus à la hausse et nous nous fixons un nouvel objectif en matière de réemploi et de réutilisation des déchets. Conformément à la promesse présidentielle, nous souhaitons parvenir à recycler tous les plastiques d’ici à 2025. Enfin, nous décidons de réduire drastiquement – de 75 % – la vente d’emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040.

Pour atteindre cet objectif d’économie circulaire, il est nécessaire que l’ensemble des acteurs soit responsabilisé. L’objectif central des titres Ier A, Ier et II, dont je suis la rapporteure, est de prévenir la formation des déchets à la source, en agissant sur les comportements de tous les acteurs, les consommateurs comme les producteurs.

Le titre Ier du projet de loi comporte plusieurs dispositions visant à mieux informer le consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits. Nous souhaitons que cette information soit disponible au moment de l’achat, afin d’orienter le consommateur dans son choix.

Le consommateur devra également être informé de la réparabilité et de la disponibilité des pièces de rechange des produits qu’il souhaite acquérir. L’indice de réparabilité constitue à cet égard une avancée majeure. Il nous apparaît cependant nécessaire de le faire encore évoluer, pour certaines catégories de produits, vers un indice de durabilité qui le complétera grâce à de nouveaux critères, comme la robustesse, la fiabilité ou l’inclusion d’un compteur d’usage. C’est un signal fort que nous adressons aux industriels. Il ne fait pas de doute que ceux qui font le pari de l’écoconception par la qualité, la durabilité et la réparabilité seront les gagnants. C’est ce modèle qu’il faut suivre pour faire face aux changements structurels vers lesquels nous nous dirigeons.

Le titre II, relatif à la lutte contre le gaspillage, comporte également une série de mesures pour interdire l’élimination des invendus non alimentaires. Cette mesure est inédite : elle incitera les producteurs à limiter les phénomènes de surproduction, puisqu’ils ne pourront plus éliminer aussi facilement qu’aujourd’hui leurs invendus. Cette pratique inacceptable, aussi bien moralement que socialement, doit cesser. Il faut privilégier, à la place, le don aux associations qui luttent contre la précarité. Toujours en vue de prévenir la formation de déchets, le projet de loi prévoit d’encourager la vente en vrac dans des contenants réutilisables. Notre collègue Mme Graziella Melchior nous proposera également toute une série de mesures relatives au gaspillage alimentaire qui me semblent particulièrement utiles.

L’article 6 du projet de loi prévoit, par ailleurs, une rénovation complète du processus de diagnostic bâtiment lors des opérations de destruction ou de réhabilitation « significative » – ce dernier terme devant, à nos yeux, être encore précisé. Ce diagnostic favorisera un tri plus efficace des déchets du bâtiment, notamment en vue de leur réemploi.

Enfin, le projet de loi tel qu’il nous arrive du Sénat comporte plusieurs mesures relatives à la commande publique. Certaines d’entre elles nous semblent difficilement applicables en l’état, mais il est nécessaire de les rendre opérationnelles, car la commande publique est un véritable levier pour développer l’économie circulaire. Je rappelle à cet égard que la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoyait que 30 % des marchés publics devaient contenir une clause environnementale en 2020, et nous n’en sommes actuellement qu’à 13 % environ.

Mes chers collègues, nos concitoyens attendent de nous une grande loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Ils attendent une loi qui accompagne chacun vers de nouveaux comportements ; une loi qui ne bride pas l’économie mais qui, au contraire, suscite des gisements d’emplois non délocalisables et compatibles avec de nouveaux modes de consommation ; une loi qui favorise le développement de l’industrie en France, grâce à une conception et à une fabrication plus vertueuses de nos produits.

Sur ces sujets, la France peut être pionnière et bénéficier à plein de cette nouvelle économie vertueuse qui, in fine, améliorera la qualité de vie de nos concitoyens et fera de nos entreprises des championnes des nouvelles technologies du développement durable. Nous avons l’ardente obligation d’écrire une grande loi, qui s’inscrira positivement dans l’histoire et qui marquera durablement notre société. Je compte sur vous.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure des titres III, III bis et IV. Dans leurs contributions au grand débat national, nos concitoyens ont souligné leur préoccupation vis-à-vis des déchets que notre société produit. Ils ne comprennent pas que l’on ne fasse pas davantage pour prévenir les déchets, pour recycler davantage et pour réparer plutôt que remplacer. Le projet de loi entend répondre à cette nécessité sociale et environnementale d’une économie plus circulaire.

Les titres III, III bis et IV, pour lesquels j’ai été nommée rapporteure, portent principalement sur la responsabilité des producteurs. Ils complètent les titres Ier et II que ma collègue Mme Véronique Riotton vient de présenter, ce qui nous a incitées à procéder à de très nombreuses auditions communes, afin de traiter de la globalité des enjeux de l’économie circulaire, en alliant la prévention et la responsabilité.

Votre projet de loi est ambitieux, madame la secrétaire d’État. Il rénove en profondeur la politique de prévention et de traitement des déchets. Le Sénat l’a enrichi, faisant passer le nombre d’articles de treize à soixante-dix-sept. Pour les seuls titres III, III bis et IV, nous aurons pas moins de quarante-six articles à examiner, sans compter les propositions que nous pourrions y ajouter.

Le titre III est consacré à la responsabilité des producteurs. C’est l’une des grandes ambitions du texte, qui refonde totalement les dispositions du code de l’environnement applicables aux filières de responsabilité élargie du producteur (REP). Sur le fondement de ce principe, tout producteur doit financer la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits. C’est un grand et beau principe, que la France a été l’un des premiers pays à défendre.

Le projet de loi propose de créer de nouvelles filières, notamment pour les jouets, les articles de jardinage, de bricolage ou encore de sport. Cela permettra de faire contribuer les producteurs, ce qui est très pertinent. Nous aurons également à débattre de la filière du bâtiment, qui doit mieux prendre en charge ses déchets, même si des efforts importants ont déjà été faits. Nous devons aller vers une plus grande traçabilité des déchets, un meilleur maillage des points de reprise et une implication plus forte de tous les professionnels.

Nous débattrons également de la gouvernance et du contrôle des éco-organismes. En effet, les dispositifs actuels ne sont pas satisfaisants et ont montré leurs limites. Les producteurs, qui sont responsables de la gestion des éco-organismes, ne sont pas forcément intéressés à la réduction des emballages. Nous devons donc nous doter de nouveaux outils en matière de gouvernance, de régulation et de sanctions. Je ferai des propositions en ce sens. J’en profite pour vous poser une question, madame la secrétaire d’État : comment envisagez-vous d’améliorer la régulation des filières REP ? Que diriez-vous de confier cette mission à l’ADEME ?

Le Sénat a introduit deux fonds dans le projet de loi : un fonds pour la réparation et un fonds pour le réemploi. Ces mécanismes me semblent très pertinents et ils doivent être améliorés.

Je souhaite également évoquer l’article 10 et les enjeux concernant le plastique. En la matière, il est de notre responsabilité d’adopter une attitude à la fois ambitieuse, en fixant le cap de la sortie du tout jetable et des plastiques à usage unique, et pragmatique, en nous limitant d’abord aux usages pour lesquels nous disposons de substituts présentant les mêmes qualités et les mêmes garanties que le plastique, pour étendre ensuite l’interdiction à d’autres usages. C’est cet équilibre que nous devons rechercher, et nous avons encore du travail.

Un nouveau titre III bis, consacré à la lutte contre les dépôts sauvages, a été ajouté par le Sénat. C’est une thématique importante, que je vous proposerai de maintenir, tout en rendant plus opérationnels certains articles, car certains d’entre eux présentent des risques constitutionnels. Je crois que de nombreuses propositions qui vont dans le bon sens permettront d’enrichir ce titre.

Enfin, il ne faut pas négliger les mesures qui figurent dans le titre IV, qui introduit des dispositions diverses. Il comprend notamment des articles relatifs à la sortie du statut de déchet ou à l’augmentation temporaire des capacités de mise en stockage. Ce sont des sujets essentiels pour notre politique de prévention et de gestion des déchets, sur lesquels je ferai des propositions.

Bien entendu, nous parlerons également de la consigne. J’ai souhaité réserver ce sujet pour la fin de mon intervention, car je ne souhaite pas que nous résumions ce projet de loi à une seule de ses mesures, comme l’a fait le Sénat. Je le dis d’emblée, je suis favorable à la consigne, à la fois pour réutilisation et pour recyclage. Je le dis d’autant plus ouvertement que ce n’était pas forcément le cas au début de mes auditions. Je n’avais pas de position a priori, mais les travaux que j’ai conduits m’ont permis d’entendre tous les arguments, pour et contre, et de me pencher très en détail sur cette question. J’ai surtout été attentive aux faits et aux chiffres : c’est ma méthode de travail.

À l’issue de cette série de rencontres et de déplacements, je tiens à démentir quelques idées reçues, en commençant par affirmer que la consigne est actuellement la seule méthode permettant d’atteindre des taux de collecte supérieurs à 90 % pour les emballages, qu’ils soient en verre, en plastique ou en aluminium. Dix et bientôt quinze pays européens ont adopté des mécanismes de consigne et cinq ont déjà dépassé les 90 % de bouteilles en plastique collectées et recyclées. Aucun système sans consigne ne fait aussi bien.

Première idée reçue : non, la consigne ne coûtera rien aux collectivités territoriales, au contraire. Les chiffres les plus extravagants ont circulé mais les représentants de l’Association des maires de France (AMF) et d’Amorce que j’ai reçus en audition le reconnaissent, l’enjeu n’est pas financier. Si l’on autorise les collectivités à déconsigner les bouteilles qu’elles continueront à collecter, elles pourraient même y gagner substantiellement, ce qui permettrait de financer le service public de traitement des déchets. Tous les chiffres sont dans le rapport de M. Jacques Vernier.

Deuxième idée reçue : non, la consigne ne va pas enrichir les producteurs. C’est précisément le contraire : ils vont devoir payer plus cher pour financer la collecte. Le surcoût a été évalué à près de 20 millions d’euros pour les producteurs de boissons.

J’ajoute que nos concitoyens ne comprennent pas que l’on ne réutilise pas les bouteilles en verre et que l’on ne recycle pas les bouteilles en plastique. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les associations environnementales soutiennent la consigne pour réutilisation et pour recyclage. Je proposerai donc un amendement permettant de rouvrir les possibilités de consigne pour recyclage, en plus de la consigne pour réemploi, et apportant des garanties à tous les acteurs. Plus généralement, s’agissant des titres III et IV, je ferai des propositions innovantes pour progresser dans l’économie circulaire et alimenterai le débat avec des informations techniques et factuelles.

Les nombreux collègues qui s’intéressent à ce sujet ou qui ont participé aux auditions le savent, l’économie circulaire nécessite une attention aux détails et aux cas particuliers. Une filière n’équivaut pas à une autre. On ne traite pas les déchets électriques et électroniques de la même manière que les déchets d’emballage. On ne peut pas recycler de la même façon tous les plastiques. On ne collecte pas de la même manière les déchets en centre-ville et en secteur périurbain. Nous devons donc, comme s’y emploie le projet de loi, définir de grands principes et de grands objectifs, mais également les adapter à la réalité de chaque filière et de chaque territoire.

C’est la raison pour laquelle nous avons rencontré 113 acteurs de l’économie circulaire en deux mois, au cours de soixante-six auditions et tables rondes. Ces auditions nous ont permis de fixer les grandes orientations – sur l’organisation des REP, leur contrôle ou la réduction des déchets –, mais aussi de rentrer dans le détail de l’organisation des filières. Nous avons, par exemple, consacré des tables rondes à la filière jouets, à celles du textile, des véhicules usagés, des articles de sport, aux produits de santé, aux emballages, au bâtiment, entre autres. Je remercie d’ailleurs la présidente Mme Barbara Pompili d’avoir organisé de nombreuses tables rondes au sein de notre commission en préparation de ce projet de loi.

Je souhaite que nous puissions travailler dans un climat constructif, car le sujet en vaut la peine. C’est la raison pour laquelle je serai à l’écoute de chacun de vos amendements, de la majorité comme de l’opposition. Si l’idée est pertinente mais qu’ils ne peuvent pas être adoptés en l’état, nous disposerons encore de quelques jours pour les retravailler ensemble, dans la perspective de leur discussion en séance publique.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je tiens tout d’abord à remercier chaleureusement Mmes les rapporteures, qui accomplissent un travail considérable et avec qui j’ai pu échanger de façon très fructueuse. L’avis rendu par la commission des affaires économiques porte sur l’ensemble du texte, et notre délégation au fond concerne trois articles relatifs à la garantie légale de conformité, à l’obsolescence logicielle et à la traçabilité des déchets du bâtiment. À côté des enjeux environnementaux, l’enjeu économique est également de taille, et nous devons capitaliser sur le renouveau industriel que ce texte peut susciter.

En tant que rapporteure pour avis, j’ai travaillé dans le souci permanent de préserver l’équilibre du projet de loi entre enjeux écologiques et économiques. Ces deux dimensions ne s’affrontent pas ; au contraire, elles sont complémentaires. La transition vers une économie circulaire se fera, non pas contre, mais avec les entreprises.

J’ai entendu l’inquiétude de certains de nos industriels. Nous devons assurer une transition qui leur laisse un temps d’adaptation. Ainsi, certains ajouts du Sénat partent de bonnes intentions mais ne sont tout simplement pas opérationnels et pourraient avoir un impact démesuré sur notre économie. J’ai aussi entendu le remarquable consensus qui se dégage sur les objectifs globaux que nous poursuivons. Personne ne les remet en cause et c’est déjà une victoire pour le changement de modèle économique que nous souhaitons amorcer.

Nous avons débattu du texte, en commission des affaires économiques, hier soir. Nos échanges ont été très fructueux et nous avons adopté près de soixante-quinze amendements. Je me félicite de l’implication de mes collègues, toutes tendances confondues. Nous avons adopté plusieurs mesures emblématiques qui concernent la garantie légale de conformité, l’obsolescence logicielle, le suremballage promotionnel et celui des fruits et légumes.

Ce projet de loi s’articule autour de trois grands axes qui forment une véritable stratégie pour s’engager dans la transition vers une économie circulaire. Le titre Ier comporte des mesures répondant aux aspirations grandissantes des consommateurs à consommer plus durable. Je suis convaincue que le renforcement des dispositifs d’information du consommateur aura un effet incitatif en sensibilisant ces derniers à l’impact environnemental de leurs achats, ce qui incitera les producteurs à modifier leur processus de production. Notre commission tient à la bonne information du consommateur. Hier soir, nous avons voté plusieurs amendements pour renforcer la qualité de cette information.

Le titre II prévoit des mesures pour lutter contre le gaspillage, qui est avant tout un problème de société. Il nous renvoie au fait que, collectivement, nous surproduisons, nous surconsommons et nous jetons de façon massive. Ce phénomène contribue à la crise écologique que nous traversons et représente une véritable aberration économique, tant pour les entreprises que pour les ménages. L’article 5 interdit la destruction des invendus. La France se place ici à l’avant-garde en matière de lutte contre le gaspillage des ressources. Nous pouvons espérer un effet stimulant pour les filières de réemploi et de réutilisation. Nous le voyons, l’économie circulaire est une boucle vertueuse.

Un sujet me tient particulièrement à cœur : le gaspillage alimentaire. La commission des affaires économiques a adopté plusieurs mesures allant vers un renforcement des sanctions, une extension de la loi dite « Garot », et l’inscription d’une définition du gaspillage alimentaire dans la loi.

Enfin, avec le titre III, le texte traite de la responsabilité élargie des producteurs en proposant d’en élargir le champ pour certaines et d’en étendre le principe à de nouvelles filières. C’est l’occasion d’améliorer la gestion des déchets et de stimuler la filière industrielle et l’innovation pour la création de matières plus vertueuses. Nous faisons évoluer le curseur des REP afin de prendre en compte la question des déchets dans leur globalité, car le meilleur déchet est encore celui que nous ne produisons pas. Nous avons voté plusieurs amendements qui ont notamment pour objectif d’assurer le caractère opérationnel des mesures votées. Nous devons responsabiliser les entreprises, mais également agir avec pragmatisme et dans la concertation avec les acteurs.

Nous avons également voté le rétablissement de la consigne pour recyclage. Elle est nécessaire pour parvenir à nos objectifs de 90 % de collecte des bouteilles en plastique d’ici à 2029. Mais elle ne doit pas se faire sans les collectivités – le Président de la République et la secrétaire d’État l’ont rappelé hier. Nous avons voté plusieurs amendements qui vont dans le sens d’un meilleur encadrement du dispositif.

Toutes ces propositions doivent contribuer à transformer notre modèle économique, en pleine mutation. L’offre économique s’adapte progressivement à une nouvelle demande, soucieuse des enjeux écologiques. En tant que législateur, nous devons accompagner cette tendance en incitant les acteurs à se saisir des opportunités et des défis qui leur sont proposés.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je veux dire l’enthousiasme des députés du groupe La République en marche pour ce projet de loi attendu, fruit d’une large concertation menée par la secrétaire d’État depuis deux ans. Il traduit notre ambition de transformer nos façons de produire et de consommer, tout en donnant les moyens d’agir à tous les acteurs concernés par la gestion des déchets – entreprises, collectivités, citoyens. Saluons la qualité des travaux de nos deux rapporteures, à l’écoute de l’ensemble des parties prenantes au cours des nombreuses auditions qu’elles ont menées depuis l’adoption du texte par le Sénat.

La dernière grande loi sur les déchets remonte à 1992. Ce projet de loi était nécessaire et attendu. Le travail que nous allons mener dans les semaines à venir sera donc décisif pour accélérer le développement de l’économie de nos ressources dans les prochaines années.

Le texte comporte des mesures ambitieuses qui permettront de changer les pratiques du quotidien, telles l’interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires, l’introduction d’un indice de réparabilité ou encore la création de nouvelles filières REP. Il a fait l’objet d’un large consensus au Sénat et je ne doute pas que notre commission sera animée par ce même esprit constructif.

Lors de l’examen des amendements, le groupe La République en marche s’attachera à faire des propositions pour enrichir ce projet de loi sur plusieurs volets. Nous réaffirmerons notre priorité de réduire la production de déchets à la source, car, redisons-le, le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas. Il nous faut une stratégie claire sur la fin des plastiques à usage unique, en particulier dans la restauration rapide. Nous devons aussi accélérer la lutte contre le suremballage, en particulier des fruits et des légumes.

Nous soutiendrons les dispositifs visant à améliorer la collecte. Je pense à la simplification de la signalétique de tri pour rendre le geste plus facile pour les consommateurs, à la mise en place de corbeilles de tri sélectif dans l’espace public, malheureusement trop peu nombreuses, ou à l’application effective du tri « cinq flux ».

Nous tâcherons enfin d’améliorer le recyclage de nos déchets ménagers, dont 35 % seulement sont recyclés en France, le reste étant mis en décharge ou incinéré. Il est indispensable de trouver une solution pour la consigne pour recyclage, afin d’atteindre l’objectif fixé par l’Union européenne de 90 % de bouteilles plastiques recyclées d’ici à 2029. Madame la secrétaire d’État, vous avez lancé une concertation avec les collectivités et nous vous faisons confiance pour arriver à un compromis permettant de conserver l’esprit et l’ambition de la mesure, tout en rassurant les parties prenantes.

Vous l’aurez compris, les députés du groupe La République en marche porteront collectivement, dans cette assemblée mais également dans leurs territoires, les mesures du projet de loi, tout en proposant d’aller plus loin et plus vite pour mieux consommer, mieux collecter et mieux recycler. Ce projet de loi fixe la trajectoire de l’économie circulaire pour les vingt prochaines années. Nous devons être collectivement à la hauteur de cet enjeu. Soyez assurés de l’engagement de notre groupe.

Mme Valérie Beauvais. La réduction de leur empreinte carbone et une consommation plus vertueuse font partie intégrante du quotidien de la plupart de nos concitoyens. En contribuant à une meilleure information des consommateurs, le projet de loi pourra accélérer la réduction des déchets ou permettre leur meilleur retraitement. Nous ne pouvons qu’y souscrire.

Mais il convient de ne pas céder aux solutions simplistes trop éloignées de la réalité. Je veux parler de votre projet de consigne, très largement mis en avant, madame la secrétaire d’État. Ce projet n’est soutenu par aucun des acteurs – collectivités, associations de consommateurs, associations de protection de l’environnement –, pas plus que par le chef de l’État. Il l’a indiqué hier, la consigne ne sera pas mise en œuvre sans le consentement des maires. Même s’il ne l’a pas dit, on peut espérer qu’elle ne soit pas non plus mise en place sans le consentement des parlementaires. Ce nouveau système risque de créer des doublons, alors que les collectivités ont déjà réalisé des investissements dont les impacts financiers sont loin d’être négligeables : pour une collectivité de la taille du Grand Reims, la perte financière est estimée à environ 1 million d’euros par an, ce qui pourrait conduire à une hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les consommateurs pourront constater l’augmentation significative des prix, ainsi qu’un geste de tri plus contraignant.

En outre, cette consigne pour recyclage est un non-sens environnemental en ce qu’elle contribuerait à verdir l’image du plastique, avec le risque, à terme, de voir augmenter la consommation de bouteilles en plastique à usage unique au lieu d’en réduire la production. Pourquoi inventer un nouveau système alors que le mécanisme actuel a prouvé son efficacité ? Mieux vaudrait se concentrer sur la collecte hors foyer.

Outre cette crainte, j’ai plusieurs interrogations. Qui va bénéficier de la mise financière de départ, évaluée à 120 millions d’euros qui ne seront jamais récupérés ? La non-déconsignation, qui est estimée entre 150 et 200 millions d’euros par an, pèsera-t-elle entièrement sur les ménages ? Quelles seront les compensations financières pour les collectivités territoriales qui assurent la collecte de ces déchets ? Au regard du maillage de notre territoire, de quelle manière entendez-vous assurer et organiser les points de collecte des bouteilles consignées en milieu rural ? Le système de collecte ne va-t-il pas favoriser les grandes surfaces en périphérie au détriment des commerces de centre-ville, qui ne pourront pas s’équiper ? Vous ne fournissez aucune étude d’impact. Même l’ADEME rendra son rapport après l’adoption du projet de loi !

M. Vincent Descoeur. Ma collègue l’a souligné, on ne peut que souscrire aux objectifs généraux du projet de loi, et c’est dans cet état d’esprit que nous abordons son examen. Reste que nos travaux en commission et dans l’hémicycle devront apporter des réponses à certaines interrogations : le projet de consigne illustre parfaitement la nécessité de ne pas défaire ce qui existe et la mise en place des nouvelles filières REP ne doit pas déstabiliser les filières existantes.

Le calendrier de mise en place de ces nouvelles filières REP, s’il doit être exigeant, doit également être réaliste afin de laisser le temps aux entreprises et aux acteurs des filières de s’adapter. Force est de constater que la refonte des régimes de REP ne s’accompagne pas d’étude d’impact. Pourtant, elle serait indispensable pour s’assurer de l’efficience des dispositifs proposés.

Le projet de filière REP pour le bâtiment illustre parfaitement le problème : pourquoi créer des filières REP matériaux plutôt qu’une seule et même filière REP pour le bâtiment ? Lors de la dernière réunion de notre commission, nous avons appris que l’étude que doit conduire l’ADEME ne débutera qu’au printemps prochain, c’est-à-dire au lendemain de l’adoption du texte !

La superposition des filières REP – et donc des éco-contributions – posera immanquablement la question de l’impact sur les prix et sur le pouvoir d’achat puisqu’on parle de 1,5 milliard d’euros. D’autres sujets devront être abordés : la place de l’économie sociale et solidaire, la nécessité de réfléchir à une échelle plus large que notre seul pays et d’éviter des surtranspositions. Enfin, au-delà de la nécessité de mieux trier et recycler, quelle place le projet de loi réserve-t-il aux démarches les plus vertueuses, comme l’écoconception, qu’il faut encourager, ou les matériaux et produits bio-sourcés, insuffisamment présents ?

M. Jimmy Pahun. La semaine prochaine, nous commencerons à étudier le texte le plus important que notre commission aura à examiner durant la législature. Si je n’avais qu’un souhait à formuler, madame la secrétaire d’État, ce serait que nous soyons à la hauteur de la tâche, des aspirations exprimées avec force par nos concitoyens et des transformations à engager pour répondre à l’urgence climatique, à la pollution des océans et à la raréfaction des ressources naturelles.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés (MODEM) s’est préparé à l’examen du projet de loi en procédant à près de soixante auditions pour consulter, comprendre et proposer les mesures indispensables à la transition vers une économie circulaire. Le Sénat a montré la voie ; je pense que nous saurons préserver ses grandes avancées, notamment celles favorisant l’économie sociale et solidaire.

Au MODEM, nous avons souhaité éviter deux écueils. Nous nous garderons de proposer des objectifs chiffrés à l’horizon 2040 ou 2050. Nous leur préférerons des mesures concrètes d’application immédiate. Nous refuserons également les fausses bonnes idées – des mesures qu’il est tentant de proposer mais qui sont en réalité inapplicables, et donc inefficaces.

Ne nous leurrons pas, la lutte contre le gaspillage constitue de formidables opportunités d’emplois, de pouvoir d’achat et de bien-être, mais représente également des contraintes. On ne changera pas nos modes de consommation et de production sans ces contraintes et ces efforts. Le MODEM proposera la réduction du plastique à usage unique, l’interdiction des microplastiques, le développement de l’écologie industrielle, l’exclusion de la commande publique en cas d’atteinte à l’environnement, la fin des emballages pour la consommation sur place dans la restauration, la définition d’une stratégie pour se préparer à la raréfaction des ressources ou encore le soutien aux ressourceries et recycleries.

Je conclurai par quelques mots sur la consigne, et d’abord pour regretter qu’elle focalise les débats. L’économie circulaire, ce n’est pas que cela ! Le MODEM est à l’écoute des collectivités locales. C’est pourquoi nous souhaitons que ce dispositif soit entouré des garanties suffisantes et intègre les collectivités à son fonctionnement.

Madame la secrétaire d’État, au nom du MODEM, je vous remercie de défendre un texte aussi ambitieux. Nous abordons ces semaines d’examen avec un enthousiasme sincère, certains que nous saurons collectivement être à la hauteur.

M. Guillaume Garot. Avec cette formule célèbre qu’il nous a laissée, « rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme », Lavoisier, grand chimiste français du XVIIIsiècle, a énoncé notre défi d’aujourd’hui. Avec 10 milliards d’humains en 2050 sur une seule et même planète, lutter contre tous les gaspillages devient une nécessité.

C’est aussi une quête de sens. Nous avons atteint les limites de la société de consommation, ou plutôt de surconsommation, et plus personne ne peut accepter que l’on produise pour jeter. Nous devons passer d’une société de consommation infantile à une société adulte, responsable. Même si je ne partage pas, loin s’en faut, toutes les orientations de la majorité, je pense que votre projet de loi y contribue, et nous essaierons de le nourrir pour qu’il devienne encore meilleur. Ce texte a aussi le bon sens de s’inscrire dans la continuité de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et – excusez mon immodestie – de la « loi Garot », votée en 2016. Nous le soutiendrons donc.

Néanmoins, il nous laisse quelques interrogations. D’autres collègues l’ont dit avant moi, la nature de votre projet de consigne n’est pas claire : s’agit-il de réemploi ou de recyclage du plastique ? Il faut être attentif au message envoyé aux citoyens. Est-il de bonne pédagogie de leur donner l’impression de pouvoir se dédouaner de toute responsabilité vis-à-vis des emballages plastiques, alors même que l’utilisation du plastique n’est pas neutre ? En outre, au-delà de tous les clivages politiques, les collectivités territoriales s’inquiètent de l’impact économique de votre projet, elles qui ont réalisé des investissements très importants au cours des dernières années.

Dans le projet de loi initial, le gaspillage alimentaire était laissé dans un angle mort. Le Sénat y a remédié et la commission des affaires économiques a encore renforcé des dispositions hier soir. De nouvelles sanctions viennent compléter celles que j’avais fait adopter en 2016. Nous ferons d’autres propositions afin que la loi fixe des objectifs ambitieux en la matière. Nous devons rester à l’écoute des acteurs de terrain et, si besoin, les soutenir financièrement.

Enfin, le projet de loi doit ouvrir d’autres chantiers, notamment celui de l’allongement de la durée de vie des produits. Pour notre part, nous ferons des propositions pour lutter contre le gaspillage des médicaments.

M. François-Michel Lambert. Les rapporteures et Mme la secrétaire d’État ne l’ont pas rappelé, mais la France a été l’un des pays en pointe en matière d’économie circulaire. Celle-ci a été consacrée par le titre IV de la loi 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui est bien la dernière grande loi sur les déchets. Notre code de l’environnement en donne ainsi une définition claire, avec une priorité : prévenir l’utilisation abusive des ressources et promouvoir leur consommation sobre et responsable. L’article 74 de la loi de 2015 dispose que « la France a pour objectif de découpler progressivement sa croissance de sa consommation de matières premières. À cet effet, elle se fixe comme objectif une hausse de 30 %, de 2010 à 2030, du rapport entre son produit intérieur brut et sa consommation intérieure de matières ». Autrement dit, nous ne devons pas consommer une tonne de matière de plus en 2030 que ce que nous consommions en 2010, alors que notre pays comptera 7 millions d’habitants supplémentaires. Nous ne pouvons pas passer à côté de cet objectif, et nous devons marquer notre engagement vis-à-vis de l’économie circulaire déjà inscrite dans la loi.

Bien plus que la mise en œuvre de nouvelles filières REP ou de la consigne, il s’agit de repenser notre modèle de production et de consommation. Le groupe Libertés et territoires portera une dynamique proactive et volontariste pour faire de ce projet de loi le support de la transformation de notre modèle, afin qu’il soit plus ambitieux. Nous défendrons l’alignement de nos objectifs collectifs sur les limites de la planète. Nous proposerons une économie de la fonctionnalité et une nouvelle forme de comptabilité intégrée. Nous prônerons l’ancrage de cette dynamique dans les territoires, par le développement des expérimentations et des approches opérationnelles, notamment face au fléau du plastique – les bouteilles certes, mais aussi les 30 milliards de filtres de cigarettes qui finissent dans la nature et polluent.

M. Matthieu Orphelin. Les ajouts du Sénat ont bonifié le texte, mais nous devons nous assurer que les principes et les objectifs du nouveau fonds de réparation et de celui destiné à financer le réemploi solidaire soient conservés.

Il faut également que l’indice de réparabilité soit plus opérationnel et plus visible au moment de l’acte d’achat. Il doit entrer en application à la date initialement envisagée dans le projet de loi. Il faut favoriser la réparation, en progressant sur la garantie légale de conformité. Le vote en commission des affaires économiques hier soir est un premier pas important.

Nous devons nous assurer de la réussite des nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur, en faisant en sorte que les modulations des éco-contributions soient suffisantes et en vérifiant que l’ADEME dispose des moyens adéquats pour suivre la mise en place de ces filières.

Il faudra aussi réfléchir à la façon dont le secteur de la publicité peut contribuer à la promotion d’une consommation plus durable.

Enfin, même si le texte va dans le bon sens, nous devons réussir à contenir les consommations d’énergie et de ressources du secteur numérique, en forte croissance. Nous partagerons nos propositions et souhaitons qu’elles soient portées collectivement.

Mme Mathilde Panot. Nous sommes dans une situation écologique critique. Si l’on ne change pas radicalement nos manières de produire et de consommer, la masse de nos déchets triplera dans le monde d’ici à 2100.

Nous croulons littéralement sous les déchets, car, chaque jour dans le monde, des tas de produits que personne ne peut réparer ou recycler totalement sont fabriqués, sans parler des 350 millions de tonnes de plastique, souvent à usage unique, qui se dispersent en millions de particules. Il y aura bientôt plus de plastique que de poissons en Méditerranée !

Nous croulons sous les déchets, car le modèle économique dont vous êtes partisane, madame la secrétaire d’État, a besoin de vendre toujours plus, y compris des produits dont personne n’a objectivement besoin. En 2014, Évian a inventé un nouveau format : la goutte d’eau de 20 centilitres – l’équivalent d’un verre d’eau. « Nous voulons développer des occasions de consommation qui n’existent pas aujourd’hui et aller dans des endroits où il n’y a pas d’offre », expliquait alors la directrice générale de Danone Eaux France. Résultat : un million de bouteilles en plastique sont produites chaque minute dans le monde ; 25 millions de bouteilles sont jetées quotidiennement en France, et moins de la moitié sont recyclées. Nous avons l’eau courante, des verres en verre, des gourdes, mais la priorité des industriels est de développer des « occasions de consommation » et de créer des besoins artificiels mortifères, à grand renfort de publicité. C’est là que nos visions du monde divergent et s’opposent.

Nous vivons sur une planète aux ressources finies. Toute personne sensée en conclurait que nous ne pouvons pas prendre plus à la planète que ce qu’elle peut reconstituer en un an, ni produire plus, y compris de déchets, que ce qu’elle peut supporter. L’urgence est à respecter les limites planétaires, au lieu de consommer trois planètes par an.

Vous pensez que tout déchet peut – doit – se transformer en nouveau débouché économique. Ainsi, vous visez l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025. Nous pensons qu’un bon déchet est celui qui n’est pas produit. Comme le dit M. Paul Connet, fondateur du mouvement Zero waste : « si un objet ne peut être ni réparé, ni composté, ni recyclé, alors il n’aurait pas dû être produit. »

En France, les déchets sont la première dépense publique environnementale. Leur gestion, souvent déléguée à des entreprises transnationales, génère des coûts importants, supportés par les habitants qui payent de plus en plus d’impôts locaux. En outre, les déchets ne sont que rarement traités sur place. Les pays européens, dont la France, exportent plus de déchets que jamais vers la Chine mais aussi de nouvelles destinations – Inde, Malaisie, Vietnam ou Turquie. Réserves d’eau contaminées, récoltes perdues, maladies respiratoires, installation de mafias du plastique, ramasseurs de déchets précaires exposés, ces pays et leurs populations assument les coûts économiques, sociaux et environnementaux de notre pollution. La gestion actuelle des déchets a un coût international et constitue une mine d’or pour le secteur privé. Voilà le vrai visage de notre système basé sur le tout jetable !

Pour stopper ce déferlement continu des déchets, nous pensons qu’il faut empêcher la production d’objets inutiles et polluants en contraignant les entreprises. Vous pensez, tenant ainsi de l’écologie des petits pas, que les inciter suffit. Pire, vous culpabilisez les consommateurs. À lire les titres de votre projet de loi – « Renforcer l’information du consommateur », « Renforcer la lutte contre le gaspillage » –, on vous entend presque dire : « N’oubliez pas de ne pas jeter vos déchets par terre », « Surtout, ne vous trompez pas de couleur de poubelle » ! À l’inverse, nous tenons à marteler que les premiers responsables de la pollution sont les industriels et non les individus. L’obsolescence programmée des appareils électroménagers, le suremballage plastique des fruits et légumes sont-ils de la responsabilité des individus ? Non !

Devant l’urgence à sortir de l’ère du tout jetable, nous plaidons pour un État régulateur qui mette au pas les industriels, interdise l’obsolescence programmée et la publicité. Nous défendons un monde où chacun aurait le droit de ne pas être sollicité en permanence par des injonctions publicitaires à l’achat, à la consommation, à l’être par l’avoir.

Il y a quelques jours, je découvrais atterrée que vous parliez du zéro déchet comme d’une occasion pour les femmes de rester au foyer, de passer du temps avec leurs enfants « au lieu d’aller bosser pour avoir de l’argent ». J’insiste, l’urgence est de sortir de l’horizon vide de la surconsommation et de la surproduction, non pas de promouvoir des clichés d’un autre temps !

M. Hubert Wulfranc. Les propos de la secrétaire d’État sont encourageants, qui parle de capitalisme vorace. De même, la note d’information du Sénat est intéressante en ce qu’elle fait référence à des plans quinquennaux de prévention et d’écoconception. Nous nous attendons donc à de bonnes choses dans ce projet de loi ! Et il y en a. D’ailleurs, le Sénat a considérablement renforcé ses objectifs et les a rendus plus opérationnels.

La mesure phare qui se trouve au centre des débats, c’est la lutte contre la pollution plastique, avec votre volonté, madame la secrétaire d’État, de mettre en place une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Dans votre propos liminaire, vous avez parlé d’un dispositif de transition vers le réemploi, conforme au souhait du Sénat. Ce dispositif à but non lucratif resterait de la responsabilité des municipalités, ce qui sauvegarderait leurs capacités financières. Vous dites poursuivre la concertation, mais nous allons voter ! Or cette disposition nous semble inefficace et coûteuse pour les consommateurs et l’environnement. Elle ne permettra pas d’enrayer la progression de la consommation des bouteilles plastiques à usage unique. Elle monétise le geste de tri, aujourd’hui gratuit et géré par les collectivités. La consigne va le désorganiser tout en permettant aux grands groupes de dégager une manne financière et en fragilisant l’emploi et l’investissement public.

Nous préconisons une action d’ampleur visant à la promotion de l’eau du robinet, en lien avec les acteurs locaux. Cela rejoint, d’ailleurs, le débat que nous avons eu hier soir lors de l’examen des dispositions relatives à l’eau et à l’assainissement du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. En outre, il faut consolider cette transition des usages par un accompagnement privilégié des filières de la chimie bio-sourcée et du papier carton, car elles sont en mesure d’alimenter les besoins en contenants plus écologiques.

Nous sommes favorables au projet de loi dans sa version issue du Sénat, sous réserve de quelques ajustements.

Pour conclure, je souhaite appeler votre attention et celle de mes collègues sur les pouvoirs de police du maire en matière de prévention et de répression des gestes et actes attentatoires à l’environnement – qui sont également attentatoires à la santé publique. En zone de police et de gendarmerie, cette autorité régalienne forte doit être mobilisée, car, au-delà de leurs pouvoirs de police administrative renforcés, les maires n’ont souvent pas les moyens d’exercer cette compétence.

Mme Sophie Auconie. Je me réjouis de l’examen de ce projet de loi, étape supplémentaire vers la transformation nécessaire de notre société vers de nouveaux modes de production et de consommation. L’ambition du Gouvernement est claire, et je la salue.

Je souhaite également souligner la qualité du travail effectué par le Sénat, qui a largement participé à l’enrichissement du texte. Ainsi, il a clairement réaffirmé l’importance de la réduction du volume de nos déchets, que je considère comme un objectif primordial. Le projet de loi initial proposait de nombreux dispositifs afin de mieux les collecter, les tracer et les recycler, mais trop peu d’outils pour les réduire.

Le plastique, au centre de nos débats, émet des gaz à effet de serre à chaque étape de son cycle de vie. Le projet de loi prévoit un arsenal afin de mieux concevoir les plastiques pour qu’ils soient tous recyclables, de mieux les collecter ou encore d’imposer des taux minimaux d’incorporation de plastique recyclé, mais jamais vraiment de solutions pour en réduire la consommation. N’oublions pas que le plastique ne se recycle que deux fois, au mieux trois, et que, pour l’heure, on ne peut pas incorporer 100 % de matières recyclées dans les bouteilles en plastique.

Faisons preuve de réalisme, nous n’allons pas faire disparaître le plastique de notre société en quelques années. Ne devrions-nous pas, toutefois, chercher dès à présent d’autres solutions innovantes ? Il est essentiel que nos entreprises investissent dans la recherche et le développement. Nous devons imaginer des moyens incitatifs. L’économie du déchet peut être une véritable révolution. En changeant de paradigme, le déchet pourrait devenir une ressource. Et la France a une carte à jouer pour ses entreprises.

Je me félicite de nombreuses mesures, telles que la meilleure information des consommateurs, la création de nouvelles filières REP, le renforcement des sanctions pour non-application de la loi sur les invendus. D’autres dispositions devront être précisées. Il ne me semble pas opportun de créer de nouveaux éco-organismes dans certaines filières alors que des systèmes collectifs équivalents fonctionnent déjà très bien. Ne détricotons pas des écosystèmes économiquement et écologiquement viables !

Le cas de la filière des déchets du bâtiment, à mon sens, devra être rediscuté. La production législative crée de l’insécurité juridique et déstabilise certaines entreprises alors que ce n’est vraiment pas le moment dans ce secteur.

De même – c’est à mes yeux un sujet essentiel –, je souhaiterais que l’on puisse mieux définir les possibilités de compostage des boues d’épuration.

Enfin, beaucoup de choses ont été dites à propos de la consigne, dont je ne souhaite pas qu’elle soit à ce projet de loi ce que la PMA fut au texte relatif à la bioéthique. Nos débats ne doivent pas y être exclusivement consacrés. Je vais essayer d’être concise. Les plus : augmentation du taux de collecte, donc réduction des dépôts sauvages ; meilleure qualité et augmentation des volumes des matières recyclées. Les moins : il est prouvé que la mise en place de la consigne augmente la consommation de plastique ; l’investissement est très élevé alors que les bouteilles en plastique représentent 3,4 % des déchets plastiques. L’investissement est-il avantageux ? Ne pourrait-on pas mettre cet argent ailleurs ? Nous savons en effet qu’au final, ce sont les consommateurs qui paieront. De plus, les collectivités territoriales ont déjà investi des millions d’euros pour la collecte et le recyclage des déchets. Nous allons totalement déséquilibrer leur modèle économique en leur retirant une ressource alors que le déploiement de ce plan est prévu jusqu’en 2022.

M. Vincent Thiébaut. La réutilisation des eaux usées et pluviales soulève deux questions. Tout d’abord, la stricte séparation de l’eau potable et de l’eau réutilisée doit être garantie afin d’éviter tout problème d’hygiène et de contamination des réseaux de distribution d’eau potable. Ensuite, le retraitement des eaux de pluie soulève un problème de financement des systèmes d’assainissement, qui se fonde aujourd’hui sur la mesure d’eau potable et non sur celle de l’eau récupérée. Comment assurera-t-on le financement de ces derniers si nous multiplions les systèmes de récupération d’eau et de pluie, ce qui entraînera une multiplication des coûts de traitement et qui pourrait nuire au système mis en place ?

Enfin, que faire pour les micro-plastiques issus de l’usure des pneus, qui polluent les eaux pluviales ?

M. Pierre Vatin. Une fois n’est pas coutume, je me réjouis de vos propos, madame la secrétaire d’État, en ce qui concerne la consigne des bouteilles en plastique. Si je vous ai bien comprise, votre projet laissera la liberté de l’instaurer là où aucun système performant n’existe.

Avant les paroles que vous avez prononcées ce matin, le syndicat mixte du département de l’Oise, pour ne prendre que cet exemple, a fait part de sa grande inquiétude. Dans l’Oise, près de 85 % des bouteilles en plastique sont collectées, triées et partent vers le recyclage grâce à l’investissement important des collectivités et au civisme des habitants depuis près de trente ans. La crainte d’un éclatement de ce système performant au profit de la consigne, plus onéreuse, semble donc devoir s’effacer devant la liberté d’installation laissée pour le traitement des bouteilles qui échappent au tri aujourd’hui. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir rassurer les représentants de nos syndicats de traitement des déchets et les maires.

M. Bruno Millienne. Je vous remercie pour cette loi, madame la secrétaire d’État. Elle était attendue et changera pas mal de choses dans la vie de nos concitoyens et de nos entreprises. Il était temps ! Peut-être permettra-t-elle aussi de résorber la fracture territoriale à l’origine des manifestations des gilets jaunes.

Une simple mise en garde, pour nous, députés, et pour vous : nous devons être pragmatiques et réalistes, ne pas détruire tout ce qui fonctionne aujourd’hui, ce qui reviendrait à perdre du temps. Il faut faire en sorte que toutes les filières qui fonctionnent se perfectionnent, peut-être à travers des conventionnements qui permettront d’apporter des améliorations sensibles. Grossièrement : une obligation là où les choses ne marchent pas ; un meilleur conventionnement là où elles marchent.

La question des boues d’épandage méritera, hors cette loi, une concertation plus longue et plus vaste.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous en parlerons, en effet, plus tard.

M. Yannick Haury. La société attend la mise en œuvre d’une véritable comptabilité extra-financière mesurant les impacts sociaux et environnementaux, ce qui constituerait une avancée en faveur d’une transition optimale vers une économie circulaire. Ne faudrait-il pas faire évoluer les règles de la comptabilité publique et privée pour que l’engagement des entreprises et des acteurs publics dans l’économie circulaire puisse être évalué avec des indicateurs objectifs et vérifiables ?

Présidence de M. Adrien Morenas, vice-président.

M. Pierre Cordier. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de Mme la secrétaire d’État, hier en commission des affaires économiques, et ce matin. Je tiens à vous faire part d’un certain nombre d’inquiétudes, en particulier pour un ancien élu local préoccupé par l’équilibre des budgets annexes concernant les ordures ménagères. Vous aurez, en effet, du mal à nous faire croire que ces mesures n’auront pas de conséquences sur la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

En ce qui concerne la filière des travaux publics, vous avez dit que la reprise des déchets serait gratuite. Pourriez-vous apporter des précisions ? Sur le terrain, les chefs d’entreprise sont particulièrement inquiets : comme nous tous, ils sont soucieux de l’environnement et prêts au triage, mais des conséquences budgétaires ne manqueront pas de se présenter.

Mme Nadia Essayan. Je crois profondément que la prise de conscience de l’urgence qu’il y a à protéger la planète va de pair avec la volonté de mieux vivre ensemble et d’aider ceux qui se sentent exclus à trouver leur place. Ainsi l’économie circulaire permet-elle l’inclusion par le travail à travers des tâches de tri et de recyclage, qui ne demandent pas, au départ, une spécialisation importante.

Les associations qui travaillent dans ce secteur s’inquiètent de voir arriver de grandes entreprises reprenant les invendus et les traitant loin, souvent à l’étranger. Celles-ci réduisent, dès lors, les possibilités de travail à proximité, donc la possibilité d’inclusion par le travail offerte par l’économie circulaire. Pour conserver l’esprit de cette dernière, comment garantir que, dans tous les cas, l’exigence de proximité sera bien respectée ?

Un autre problème est l’identification des lieux de vente d’objets provenant du réemploi. Par manque de moyens, les ressourceries ne font pas de publicité et ne vendent pas toujours assez. Serait-il possible de dresser une carte nationale les identifiant ? Le texte le prévoit, mais peut-être serait-il possible d’accélérer cette démarche.

M. Guy Bricout. Le Sénat a eu le mérite de faire de ce texte une vraie force de frappe.

Les bouteilles en plastique ne représentent qu’une petite partie de l’enjeu global et nous restons assez circonspects compte tenu du flou qui règne sur le traitement que vous comptez réserver à d’autres produits tels que les piles ou les téléphones portables. Comment envisagez-vous leur réemploi ? Pourriez-vous détailler votre projet de consigne mixte ?

Plus particulièrement, je souhaiterais connaître votre position sur cette très intéressante mesure qu’est l’obligation, pour les fabricants de téléphones et de tablettes, de proposer des mises à jour correctives pour une durée de dix ans à partir de leur mise en service ou sur le marché.

Enfin, les collectivités d’outre-mer n’en sont pas au même stade que nous en matière de recyclage. En Polynésie française, par exemple, tous les plastiques partent à la mer, les bouteilles de sodas s’empilent en pleine nature et nos beaux paysages sont ainsi dégradés. Que comptez-vous faire ?

Mme Danielle Brulebois. Je souhaite appeler votre attention sur la mise en décharge, euphémisme pour désigner l’enfouissement. Les déchets que nous ensevelissons pour des décennies se retrouveront peut-être un jour dans les nappes phréatiques.

Nous accusons beaucoup de retard par rapport aux autres pays européens qui interdisent l’enfouissement, en particulier du plastique et du textile. Il est toujours possible de trouver une autre issue plutôt que de laisser aux générations futures de tels déchets – ne serait-ce que la production d’énergie avec les combustibles solides de récupération, les CSR.

La filière textile connaît de grandes difficultés faute d’une éco-contribution viable pour financer le tri et trouver de nouveaux débouchés.

Enfin, l’ADEME aura-t-elle les moyens d’être cet expert indépendant accompagnant l’instauration et le bon fonctionnement des filières REP actuelles et à venir ?

M. Emmanuel Maquet. Je crois sincèrement que l’esprit de ce projet de loi est plutôt positif.

L’une des questions essentielles du troisième millénaire concerne l’eau. Nous gaspillons considérablement cette ressource naturelle, encore abondante, même si, depuis quelques années, nous connaissons de plus en plus régulièrement des pénuries. Les eaux usées peuvent être réemployées, or bien du chemin reste à faire : la moyenne européenne et mondiale de ce réemploi est de l’ordre de 2 % – mais de près de 80 % en Israël, 10 % en Espagne, contre 0,2 % en France. Au-delà de ce texte, qu’allez-vous entreprendre pour lutter contre cette contre-performance ?

M. Vincent Ledoux. Des entreprises de Tourcoing, ville frontalière, sont confrontées à l’impact du nouveau barème des éco-participations applicable au 1er janvier 2020 à la filière de l’ameublement au titre de la REP. Des règles de calcul beaucoup plus complexes et un doublement de la plupart des tarifs fragiliseront nos acteurs vis-à-vis de leurs concurrents belges.

Envisagez-vous de demander à l’organisme Éco-mobilier de différer les augmentations et de revoir l’ensemble des évolutions tarifaires avec les acteurs de la filière ? L’article 8 du texte présente-t-il des mesures susceptibles d’apporter de meilleures garanties de visibilité et de lisibilité des évolutions tarifaires pour les entreprises, mais aussi de mieux associer les acteurs de la filière au fonctionnement des éco-organismes et de mieux évaluer leur gestion financière ?

M. Jean-François Cesarini. En septembre dernier, dans une unanimité assez rare, le Sénat a créé le fonds pour le réemploi solidaire, soutenu par quinze ONG. Il s’agit d’allouer les moyens nécessaires aux structures de réemploi, de créer plus de 2 500 associations de réemploi – ressourceries, recycleries, structures d’Emmaüs, ateliers de réparation de vélos, etc. Son mécanisme repose sur le principe du « pollueur-payeur » et fait appel à la responsabilité élargie du producteur. Ce fonds sera financé par 5 % des éco-participations des entreprises relevant de la REP ; il ne coûtera pas un centime d’argent public et sera doté, environ, de 80 millions.

Comptez-vous revenir sur la rédaction du texte initial, qui n’en prévoyait pas l’existence, ou l’améliorerez-vous ?

M. Martial Saddier. À titre personnel, je considère que l’on ne peut pas s’opposer au principe de ce projet de loi tant il y a à faire. Cela dit, des choses ont été faites dans les communes, les intercommunalités, les départements. Je formule le vœu que ce texte ne détruise pas ce qui existe déjà et qui marche.

Des inquiétudes s’expriment s’agissant des flux financiers. Si nous ne parvenons pas, ensemble, à maintenir le flux dont bénéficient les collectivités territoriales, ces dernières finiront pas augmenter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. J’ai entendu vos propos mais je souhaite que cette discussion, ici et en séance publique, soit l’occasion d’obtenir, pour vous et pour nous, toutes les garanties en la matière.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Madame la secrétaire d’État, nous sommes tous soucieux d’accompagner les filières professionnelles du bâtiment afin qu’elles s’engagent pleinement dans le défi environnemental que nous devons collectivement relever. Je tiens, d’ailleurs, à vous remercier pour votre méthode, car, sous votre impulsion, les acteurs du bâtiment ont eu l’occasion de travailler étroitement, ensemble, à l’étude du projet de REP que vous leur avez soumis.

De nombreux échanges ont d’ores et déjà permis d’obtenir des engagements et des avancées et de clarifier un certain nombre de questions : sur les décharges sauvages, contre lesquelles il faut lutter sans stigmatiser les professionnels sérieux ; sur la part des déchets inertes, qui sont déjà bien traités ; sur la traçabilité et le maillage des points de collecte, qui sont autant de sujets essentiels.

Vous l’avez dit dans votre propos liminaire, notre équation comporte encore de nombreuses inconnues. Comment envisagez-vous la cohérence entre la loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui met en œuvre la réglementation environnementale 2020 et prévoit la décarbonation des matériaux, ce qui nécessite pour partie l’intégration de matériaux recyclés dans les matériaux neufs, et la loi « ESSOC » pour un État au service d’une société de confiance, qui prévoit, pour le secteur du bâtiment, un principe de réécriture législative visant à inscrire les résultats attendus dans la loi, sans bloquer l’innovation dans ce secteur en mutation constante par une inscription excessive des moyens ?

Mme Valérie Lacroute. Un grand nombre de nos collègues ont déjà abordé ce sujet, mais je tiens à revenir sur l’instauration de la consigne, sujet délicat qui mérite d’être examiné avec attention. La question n’est pas de savoir si les Français en veulent ou n’en veulent pas, mais plutôt si la consigne favorisera vraiment un meilleur respect de l’environnement.

Le système actuel présente bien des défauts, c’est le moins que l’on puisse dire, mais tous les systèmes de consigne ne se valent pas. Les jeux sont-ils faits ou pouvons-nous compter sur un débat constructif quant à l’instauration d’un système de consigne pour la réutilisation et non pour le recyclage ?

Mme Nathalie Sarles. Le modèle économique des associations d’insertion est en péril, en raison notamment d’une baisse des recettes due à celle des cours d’un certain nombre de produits. Je pense en particulier à des associations qui, comme dans ma circonscription, s’occupent de la collecte des déchets cartonnés ou textiles. Les filières d’élimination sont en grand péril, et ces produits s’accumulent par tonnes.

Au-delà de cette loi, envisagez-vous la création de filières de recyclage ou de réemploi au niveau européen afin que nos produits ne fassent pas des kilomètres par-delà nos frontières, au risque d’ailleurs d’être refoulés par les pays qui, jusque-là, les acceptaient ?

M. David Lorion. De l’avis quasiment général, ce projet de loi va dans le bon sens. Néanmoins, pourriez-vous préciser les mesures visant à assouplir son application dans les départements d’outre-mer, où toutes les filières de traitement et de recyclage ne sont pas présentes, notamment en Polynésie française, dans l’océan Indien ou aux Antilles ? Nous devons exporter une partie de ces déchets en Europe alors que, dans les pays voisins – par exemple, en Afrique du Sud, pour La Réunion –, des filières de traitement existent, en particulier pour l’amiante. Assouplirez-vous les possibilités d’exportation des déchets, notamment issus du secteur du bâtiment ?

M. Patrick Loiseau. Suite aux propos que le Président de la République a tenus hier lors du congrès des maires de France, je souhaiterais savoir si le Gouvernement réécrira le nouvel article 8 bis, des modifications importantes étant a priori attendues ?

Mme Yolaine de Courson. Le fonds pour le réemploi solidaire vise à soutenir le développement des associations locales qui œuvrent pour la solidarité et l’insertion – je rappelle que cette question est de notre collègue Mme Frédérique Tuffnell.

Pour les ressourceries, il constitue une belle avancée et j’imagine ce que sera sa réorientation avec les filières REP. Comme plusieurs collègues, je suis favorable à la rédaction proposée par les sénateurs. N’oublions pas que les ressourceries et recycleries sont le terreau de l’emploi local : 70 % de leurs salariés sont en réinsertion et ce sont eux les plus fragiles. Nous devons envoyer un message fort à ces associations. En soutenant ces dernières, c’est précisément ce que ferait le Gouvernement, en particulier vis-à-vis des citoyens les plus pauvres. Quelle est votre position, madame la secrétaire d’État, sur ce sujet ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous remercie pour ces questions, diverses et importantes, auxquelles je vais m’efforcer de répondre précisément en les regroupant par thème.

S’agissant, tout d’abord, de la réutilisation des eaux de pluie, un compteur peut être installé pour servir de base au calcul des redevances dues aux agences de l’eau afin, par exemple, de financer la modernisation des réseaux d’eaux usées ou les actions de lutte contre la pollution de l’eau rejetée. Des solutions potentiellement opérationnelles existent donc ; reste à les généraliser.

La présence des micro-plastiques dans l’eau est particulièrement difficile à traiter, le relargage s’opérant par l’entraînement des résidus de frottement des pneus dans les ruissellements d’eau de pluie. Des travaux sont en cours sur le plan européen pour évaluer le niveau de ces rejets, de même que la filière peut, quant à elle, travailler à l’écoconception des pneus, notamment dans le cadre de la filière REP qui sera créée dans ce secteur. C’est aussi à cela que servent les filières de responsabilité élargie des producteurs : des entreprises privées contractualisent avec l’État, dans un but non lucratif, et investissent dans la recherche. En Europe, l’enjeu de compétitivité est important par rapport à la Chine mais aussi d’autres pays. Utilisons-le pour en faire un véritable atout, même si le problème est complexe !

De nombreuses questions ont porté sur la consigne. Il est normal, surtout à l’Assemblée nationale, d’avoir des tentations politiciennes, mais il est des sujets sur lesquels tous nos électeurs attendent que nous fassions preuve d’une certaine hauteur de vue. Pourquoi défendrais-je une consigne sur les emballages plastiques afin de financer le réemploi si cela devait être un handicap pour les collectivités ? Je l’ai dit depuis le début, ce projet de loi vise à soutenir le système public français de gestion des déchets. L’économie circulaire, ce n’est pas quelque chose d’éthéré, elle est inscrite dans les territoires. Nous devons donc donner aux élus locaux plus de moyens et de pouvoir pour gérer les déchets, notamment pour lutter contre les dépôts sauvages. Pourquoi proposerions-nous un dispositif qui serait incohérent avec l’ensemble du texte ?

Quand bien même voudrais-je nuire aux collectivités locales que je ne le pourrais pas en raison de la loi « Grenelle 1 » de 2009 et de la directive européenne « déchets » de 2018 disposant que le coût net optimisé de la collecte et du traitement des emballages plastiques est couvert à hauteur de 80 %, conformément d’ailleurs à ce qui avait été négocié par les associations des élus. Pourquoi 80 % et pas 90 % ou 100 % ? La directive européenne nous en laisse la possibilité, mais c’est une autre question qui doit être négociée par les associations d’élus.

Si les bouteilles sont retirées du bac jaune, les soutiens demeurent et sont répartis pour les autres matériaux. Mme la rapporteure Stéphanie Kerbarh l’a dit, le problème n’est pas financier.

Le coût de la consigne s’élève à 600 millions d’euros par an pour atteindre 90 % de taux de collecte ; le surcoût est de 200 millions d’euros pour les metteurs en marché, 200 millions d’euros étant issus de la vente matière ; enfin, 170 à 200 millions résultent du non-retournement de la consigne, du choix de ne pas rapporter une bouteille en plastique, alors que la performance, aujourd’hui, est en moyenne de 57 %.

J’entends les préoccupations des centres de tri et des syndicats de gestion des déchets. Oui, certains sont tout à fait performants et ont beaucoup investi ! Globalement, tous font d’ailleurs un travail remarquable dans les territoires, et depuis longtemps. Le volontarisme dont ils feront preuve sera essentiel pour récupérer les emballages issus de l’extension des consignes de tri, mais l’équilibre financier des centres de tri repose sur le soutien de l’éco-organisme Citeo, qui est inchangé, à l’euro près.

On peut bien se dire volontaire pour aller vers une société du tout réemploi et du tout réutilisable, encore faut-il trouver un moyen de financement. Aujourd’hui, des îlots d’entreprises produisent du verre, comme contenant de bières, par exemple, mais ils sont trop petits pour avoir les moyens d’installer un système de consigne et un circuit de lavage des bouteilles. Où trouver les financements ? Certainement pas en ponctionnant les consommateurs, ce qui nuirait à la compétitivité de ces entreprises. Il faut donc faire en sorte que ceux qui polluent, qui mettent sur le marché des emballages polluants – en l’occurrence, du plastique – financent le passage vers le réemploi.

La consigne pour recyclage, et plus globalement le recyclage, n’est qu’une étape. Le Président de la République veut que nous en discutions dans le cadre parlementaire afin que la concertation soit encore améliorée et enrichie. Encore une fois, les collectivités pourront décider où et comment ce système de consigne se met en place mais, aussi, de le gérer elles-mêmes ou d’en confier la gestion à un éco-organisme. Elles gardent toute latitude, toute liberté, et cela ne présente aucun impact financier.

Je ne défendrais pas ici, devant vous et face aux collectivités, un système qui bouleverserait ce qui fonctionne déjà. Nous sommes là pour soutenir le développement de l’économie circulaire sur les territoires, donc, pour donner aux élus locaux les moyens dont ils ont besoin. C’est précisément pourquoi nous créons huit nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, ce qui représente 500 millions d’euros de transferts depuis les industriels vers les collectivités.

C’est aussi pourquoi nous voulons aider ces dernières à lutter contre les dépôts sauvages et que nous instaurons une filière REP pour les déchets du bâtiment. Ce n’est pas possible qu’un maire, comme à Signes, paie de sa vie la gestion des déchets telle qu’elle se pratique aujourd’hui sur les territoires ! Nous devons donc être aux côtés des élus, nous devons les soutenir et leur donner tous les moyens nécessaires. Il n’y a aucune incohérence dans notre politique.

Je ne crois pas à l’avenir des plastiques à usage unique. Pour en sortir, nous devons lutter à la source contre la pollution plastique et, parfois, la surproduction dont il fait l’objet. Nous avons donc instauré un système de bonus-malus sur les éco-contributions, qui peuvent varier jusqu’à 20 % du montant final du produit. L’éco-contribution versée sur les produits commercialisés contenant beaucoup de plastique ou du plastique non-recyclé – dont les caractéristiques environnementales ne sont donc pas vertueuses – sera plus élevée que pour les autres.

Nous soutenons le développement d’un plastique recyclable avec l’incorporation interne de plastique. Comme nous l’avons observé dans plusieurs pays, la consigne sur les bouteilles en plastique fait baisser le nombre de ventes de près de 30 %, nombre de consommateurs se tournant vers l’eau du robinet.

Les collectivités demandent également la suppression des bouteilles en plastique. Le cas échéant, que se passerait-il pour leurs centres de tri ? La règle de 80 % de l’éco-organisme ne s’appliquerait plus ! C’est une question de cohérence. Dans tous les cas, il faut savoir être ambitieux et choisir un horizon de sortie du plastique à usage unique.

S’agissant des nouvelles filières REP, elles ne procéderont pas de nouveaux coûts mais plutôt de transferts de charges : des contribuables vers les consommateurs, qui peuvent agir par leurs choix de consommation ; des collectivités vers les producteurs, qui peuvent agir sur l’amont des filières, c’est-à-dire sur l’écoconception des produits concernés. C’est la raison pour laquelle nous voulons repenser ces filières REP, de sorte qu’elles prennent en charge l’amont. La filière REP pour les déchets du bâtiment, par exemple, permettrait aux collectivités d’économiser 400 millions d’euros. Le même ordre de grandeur pourrait être attendu des autres filières REP, nouvellement créées ou existantes améliorées.

Lorsque l’on crée une nouvelle filière REP, on ne procède pas ex nihilo : on part de l’existant pour l’améliorer, le consolider et le passer à la bonne échelle. C’est cela l’objectif de ces nouvelles filières REP. Quant aux craintes de concurrence déloyale, les producteurs, qu’ils soient Français ou étrangers, sont soumis aux mêmes règles, et par conséquent aux mêmes redevances. Les éco-contributions ne sont pas uniquement versées par les entreprises françaises qui produiraient et commercialiseraient des marchandises sur le sol national, elles s’appliquent à tous les produits et à tous les producteurs, qu’ils soient français, belges, espagnols, chinois ou américains. Il n’y a donc pas de concurrence déloyale ; c’est aussi une force des filières REP.

Pour revenir à la filière REP du bâtiment, quel en est l’esprit ? Il s’agit globalement de simplifier la vie des acteurs, et notamment celle des artisans. Aujourd’hui, en particulier en zone rurale, des artisans sont parfois contraints de parcourir des dizaines de kilomètres pour aller déposer leurs déchets de chantier dans des déchetteries. La plupart du temps, quand elles ne sont pas fermées, ils doivent payer pour y faire leur dépôt. Nous proposons, comme premier volet de cette filière REP, de supprimer cette barrière à l’entrée des déchetteries, c’est-à-dire de faire reprendre gratuitement les déchets du bâtiment, à condition qu’ils aient été triés au préalable. Nous voulons, par ailleurs, renforcer le maillage territorial des déchetteries professionnelles, qui sont insuffisamment nombreuses : 500 déchetteries sont à l’usage des professionnels sur les 4 200 que compte la France.

Comment allons-nous financer ce dispositif ? De façon tout à fait classique pour une filière REP, par une éco-contribution sur les matériaux, versée au moment de leur vente. Je sais que des chiffres farfelus ont circulé quant au coût de cette filière ; j’ai entendu parler de 2 milliards d’euros. Actuellement, la gestion des déchets du bâtiment coûte 2,8 milliards d’euros.

Que va changer la mise en place de cette filière REP ? Elle va certes induire un léger surcoût, du fait qu’elle aura à prendre en charge le nettoyage des dépôts sauvages, dont le coût est estimé entre 80 et 100 millions d’euros. Elle supportera également celui du maillage des points de reprise, dont le coût est estimé entre 20 et 40 millions d’euros. Elle aura aussi à assumer des frais de gestion, liés aux transactions, ainsi que des investissements dans de nouvelles capacités de recyclage. Mais attention, l’objectif à terme est que ces investissements soient rentables, puisqu’ils engendreront une nouvelle filière de recyclage et de la recherche et développement en matière d’écoconception. Au total, ce surcoût représentera 200 millions d’euros seulement pour la filière et, à terme, le coût global de traitement des déchets baissera.

Aujourd’hui, qui paie ce coût ? Les contribuables – parfois les élus, de leur vie même. Il est donc temps de le transférer du contribuable vers les industriels du secteur du bâtiment, et que cette filière soit vraiment structurée conformément au principe pollueur-payeur.

Une concertation est en cours avec les quatorze représentants de la filière depuis le mois d’avril 2018, soit depuis le lancement de la feuille de route de l’économie circulaire. Ces acteurs ont disposé de plus de dix-huit mois pour travailler et proposer des modalités de fonctionnement. Une étude de préfiguration menée par l’ADEME est également en cours. De notre côté, nous allons débattre et discuter du projet de loi qui arrive aujourd’hui en discussion, puis il faudra prendre des décisions. Je pense, quant à moi, qu’il faut avancer résolument vers la création d’une filière REP dont nous déterminerons ensemble les contours.

Le projet de loi traite également de l’importante question des mélanges de boues issues des stations d’épuration, plus cruciale encore pour les collectivités que celle de la consigne pour recyclage ou réemploi – même si je comprends, car nous faisons tous de la politique, la tentation de s’arc-bouter sur certaines questions et de les ériger en querelles politiques. Le texte permet de maintenir la filière de compostage des boues de stations d’épuration tout en améliorant les caractéristiques agronomiques des intrants en question. Cela correspond à une demande très forte de la part des agriculteurs comme des organisations non gouvernementales.

En la matière, le ministère de la transition écologique et solidaire poursuit depuis plusieurs mois une concertation, pilotée de façon remarquable par M. Alain Marois. Tous les acteurs concernés doivent d’ailleurs se réunir à nouveau demain, au sein du groupe de travail « Pacte de confiance », ainsi dénommé parce que nous devons trouver une voie pour que nos agriculteurs ne soient pas les perdants dans le dispositif d’utilisation des boues d’épuration qui sera mis en place. C’est une question cruciale pour les collectivités et pour les acteurs concernés.

Pour ce qui est des deux fonds – le fonds pour le réemploi solidaire et le fonds de réparation – dont la création a été votée par le Sénat, avant toute chose, nous n’envisageons pas de les supprimer. Ce sont deux fonds différents qui doivent être structurés de manière complémentaire, au bénéfice des filières REP concernées par le réemploi ou par la réparation. Considérant que plus on crée de fonds et de structures, plus on multiplie les coûts de transaction et les frais de gestion, cette logique de complémentarité est tout à fait nécessaire. Nous souhaitons améliorer la rédaction du Sénat en rendant ces deux fonds plus opérationnels. Il ne suffit pas de les créer sur le papier, il faut également en organiser la mécanique et s’occuper des aspects techniques afin de donner au dispositif final toute son efficacité.

J’en profite pour répondre à la question essentielle des ressourceries. Comme cela a été dit, l’objectif majeur du projet de loi est de créer de l’emploi local dans les territoires et de passer à une société du réemploi et de la réutilisation, tous deux facteurs de gains de pouvoir d’achat, de création d’emplois sur les territoires, de baisse des émissions de dioxyde de carbone et de préservation de la biodiversité. C’est pourquoi nous voulons renforcer les objectifs et le financement du réemploi et de la réutilisation par le biais des filières REP, celles-ci devant dorénavant adopter une approche globale et ne plus seulement se préoccuper du moment où les produits deviennent des déchets, mais englober l’amont.

Une telle démarche suppose de mettre à disposition des données cartographiques en open data, afin de trouver facilement où donner un produit dont on n’a pas l’usage ou de faire réparer un appareil en panne. Elle suppose également de fixer aux filières REP des objectifs en termes d’emplois d’insertion et de développement de l’économie sociale et solidaire. Vous l’avez relevé, toutes ces entreprises de l’ESS et toutes ces ressourceries sont en passe, même si cela s’avère difficile et compliqué, de trouver leur modèle économique. Facilitons-leur la tâche. Les soutenir, c’est tout l’objet des filières REP dans de nombreux secteurs.

Assurer une bonne régulation de ces filières REP nécessite d’avoir une bonne compréhension des acteurs concernés, la capacité d’obtenir des données économiques et de mise sur le marché des produits, des objectifs fixés de manière objective ainsi qu’un contrôle efficace de la mise en œuvre des dispositifs par les éco-organismes. La nouvelle directive européenne relative aux déchets prévoit, d’ailleurs, que la supervision et le contrôle des filières REP soient assurés par « un organisme indépendant des intérêts privés ou une autorité publique », ce qui semble indispensable. La directive prévoit également que les coûts de gestion des données nécessaires au suivi et au contrôle des filières REP soient couverts par les producteurs, afin qu’une telle évolution ne crée pas de surcoût pesant sur le contribuable.

L’ADEME assure déjà une partie du suivi des données relatives à quelques filières et mène ponctuellement des évaluations lors du renouvellement de l’agrément des éco-organismes. Aujourd’hui, les coûts de ces missions ne sont pas supportés par les éco-organismes ni par les producteurs s’inscrivant dans la responsabilité élargie du producteur. Avec l’affermissement du principe pollueur-payeur et l’avènement des nouvelles filières dans les prochaines années prévus par le projet de loi, il importe de renforcer les moyens et l’expertise de l’ADEME en matière de REP. Cette expertise sera indispensable pour assurer le suivi de l’activité des éco-organismes et des objectifs qui leur auront été assignés, pour établir des propositions de barèmes de soutien aux collectivités en fonction des coûts qu’elles supportent et pour assurer certaines opérations de gestion des déchets. Elle permettra également au ministère chargé de l’environnement d’assumer son pouvoir de police vis-à-vis des filières REP. C’est dans cet esprit que l’ordonnance prévue à l’article 12 du projet de loi sera préparée.

En ce qui concerne la saturation des décharges, au regard des performances enregistrées ces dernières années, l’objectif de réduction de 50 % de la mise en décharge en 2025 s’avère ambitieux. Il a été fixé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et repris dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron. Cet objectif ne se concrétise pas encore suffisamment dans nos territoires ; il faut y consacrer plus d’efforts, notamment à travers les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), qui doivent structurer les actions locales. Ouvrir de nouvelles décharges sur nos territoires ne correspond ni à l’esprit, ni à la philosophie du projet de loi. On ne peut pas prétendre à la sortie du tout jetable et en même temps creuser de nouveaux trous pour y enfouir des déchets qui pourraient être réutilisés, réemployés, recyclés.

Les régions les plus concernées par la saturation se trouvent en sous-capacité structurelle, parce que le tri à la source n’y est pas encore suffisamment déployé. Si l’on continue à construire des décharges, en quoi nos concitoyens seraient-ils encouragés à trier leurs déchets et à adopter une gestion beaucoup plus vertueuse de ces derniers ? C’est, là encore, une incohérence que je relève. Néanmoins, la saturation dans certaines régions étant une réalité, nous avons défini, à la fois dans la FREC et dans ce projet de loi, une stratégie anti-gaspillage qui comporte notamment des mesures de prévention visant à réduire le volume des déchets produits en amont.

La prévention des déchets et leur réduction sont, en effet, un objectif clé de ce projet de loi, à travers notamment l’information du consommateur sur la réparabilité des produits et la lutte contre le gaspillage alimentaire ou contre la surproduction. Il s’attache également à accélérer le développement du tri à la source et la valorisation des déchets. Comme je l’ai indiqué, nous allons harmoniser les consignes de tri et les étendre à tous les emballages, simplifier le geste de tri et créer de nouvelles filières respectueuses du principe pollueur-payeur de manière à limiter la quantité et le volume des poubelles.

Le texte prévoit aussi une réforme globale de la fiscalité des déchets visant à rendre leur recyclage économiquement plus attractif que leur élimination. Aujourd’hui, recycler coûte deux fois plus cher que de mettre en décharge : c’est absurde ! Je sais que vous avez travaillé à cet aspect de la question dans le cadre de la loi de finances de 2019.

Outre ces actions, la loi ne pouvant pas tout, les contrôles des décharges seront renforcés. Il est inacceptable d’y retrouver des objets pouvant être réemployés ou recyclés. Les conditions d’admission des déchets en décharge seront également renforcées. Ce point fera, j’en suis sûre, l’objet de vives discussions au Parlement, mais il est indispensable de faire évoluer ces conditions.

Dans la matière qui nous occupe, les collectivités ultramarines sont confrontées à des spécificités dont il faut tenir compte. Nous nous y employons de façon exhaustive, en particulier à travers le mécanisme des filières REP. Même si la réalité des outre-mer est différente de celle de la métropole, ils doivent partager les mêmes objectifs, car il n’y a pas de raison que l’on n’aspire pas au même niveau d’ambition écologique partout. En revanche, il faut leur donner plus de moyens, ce que prévoit cette refonte des filières REP.

La filière textile fait l’objet de plusieurs mesures. En particulier, la couverture par l’éco-organisme des coûts de collecte, de tri et de valorisation des tissus usagés est réaffirmée. Un système de bonus-malus réellement incitatif sera mis en place en vue de favoriser les textiles ayant un moindre impact environnemental, et de revenir, à terme, au Made in France. Les sanctions financières encourues en cas de non-respect des objectifs fixés vont, par ailleurs, être renforcées.

De fait, si les filières REP constituent aujourd’hui un bon modèle, celui-ci n’est pas suffisamment efficace, ce qui nuit à l’atteinte de leurs objectifs. Le mécanisme de sanction doit être renforcé, ce que les sénateurs ont d’ailleurs demandé, et je suis sûre que vous leur emboîterez le pas. Compte tenu des enjeux pour le secteur textile, il n’y a pas de raison pour qu’un tel mécanisme ne s’y applique pas. Non seulement il faut structurer des filières industrielles sur les territoires, mais celles-ci doivent aussi gagner en efficacité en matière tant de collecte que de recyclage.

Telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter. Je vous remercie pour votre écoute.

M. Adrien Morenas, président. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État.

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous avons le plaisir d’accueillir Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour examiner le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, après la discussion générale sur ce texte la semaine dernière.

Je dirai d’abord quelques mots sur les décisions d’irrecevabilité. 44 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution par le président de la commission des finances. Pour ma part, j’ai dû déclarer irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution 37 amendements qui constituaient des cavaliers législatifs par rapport au projet de loi initial du Gouvernement, qui est bien celui par rapport auquel doit être apprécié le lien indirect, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel.

J’ai donc déclaré irrecevables les amendements qui ne présentaient manifestement pas de lien, même indirect, avec l’information du consommateur, la prévention et la gestion des déchets ou la responsabilité des producteurs. Ont été essentiellement concernés des amendements visant exclusivement à lutter contre l’artificialisation des sols ou à promouvoir la sobriété énergétique, ce qui n’enlève rien à leur intérêt sur le fond.

Je rappelle ma doctrine : s’il y a doute, celui-ci bénéficie toujours à l’auteur car, vous le savez, je ne souhaite pas brider le débat parlementaire. J’ai donc tâché de me tenir à cette doctrine en toute impartialité, et je ne vous cache pas que j’ai dû déclarer irrecevables avec regret des amendements qui, sur le fond, me paraissaient tout à fait pertinents.

Enfin, je rappelle que l’examen des articles 4 bis A, 4 quater D et 12 G a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Conformément à ce qu’avait décidé le bureau de notre commission, j’ai donc aussi déclaré irrecevables des amendements portant sur ces articles, ainsi que des amendements portant articles additionnels se rapportant directement à ces articles. Je pense en particulier à des amendements portant sur la garantie légale de conformité, qui relevaient du champ de la saisine de la commission des affaires économiques, et devaient donc être débattus au sein de celle-ci. Je précise que, bien évidemment, cette restriction ne concerne que les travaux de notre commission et que ces amendements pourront tout à fait être débattus en séance publique.

Venons-en à présent à nos travaux proprement dits. Nous avons 1 544 amendements à examiner. Quarante-cinq heures de réunion sont prévues si nous siégeons tous les soirs jusqu’à une heure du matin, vendredi soir compris. À titre d’information, il nous faudrait donc examiner en moyenne 34 amendements par heure pour terminer vendredi à une heure du matin, ce qui impliquerait ce soir d’aller jusqu’aux amendements après l’article 1er inclus. Sachant cela, chacun pourra évidemment s’exprimer le temps qu’il souhaitera.

La commission en vient à l’examen des articles.

TITRE Ier A
OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION
DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS

Avant l’article 1er AA

La commission examine l’amendement CD1745 de Mme Véronique Riotton, rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour les titres Ier A, Ier et II. Le titre Ier A comporte plusieurs dispositions visant à affiner les objectifs stratégiques en matière de production de déchets. Il apparaît utile d’y inclure également des objectifs de gestion à moyen et long termes, notamment en matière d’enfouissement ou d’accès aux déchetteries.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’avis du Gouvernement est favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1292 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. J’aimerais tout d’abord porter à votre attention un problème quant à l’application de l’article 40 par la commission des finances. En effet, une proposition aboutissant à diminuer les dépenses des collectivités – je pense au remplacement des couches jetables par des couches lavables dans les crèches – a été considérée comme créant une charge, alors que dans toutes les communes où cette mesure a été appliquée, elle a permis une réduction des dépenses. Il me semble donc que la culture de l’écologie et l’adaptation à ses enjeux font défaut à la commission dans son appréciation de l’irrecevabilité financière. J’espère que nous aurons l’occasion d’y revenir en séance publique.

Je propose par le présent amendement d’insérer dans les principes généraux du code de l’environnement la définition de l’économie permacirculaire, dont l’objectif est celui d’une empreinte écologique neutre dans le cadre des limites planétaires. Ces notions, fondamentales à l’heure actuelle, n’y figurent pas aujourd’hui. Le Commissariat général du développement durable (CGDD) y renvoie pourtant dans son dernier rapport sur l’état de l’environnement en France, où il est souligné que notre pays dépasse les limites planétaires pour la plupart des neuf variables identifiées.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je ne manquerai pas de faire part de votre remarque au président de la commission des finances, qui devrait peut-être examiner de plus près les avantages de passer à l’écologie.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’économie circulaire désigne un modèle économique dont l’objectif est de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation et le gaspillage des ressources. Il s’agit de rompre avec le modèle de l’économie linéaire. La permacircularité, à laquelle votre amendement fait référence, est un concept intéressant, tout comme le fait de s’inscrire à l’échelle des limites de la planète, mais il fait encore l’objet de nombreuses controverses et sa définition n’est pas stabilisée.

Par conséquent, il ne semble pas judicieux de l’inscrire dans la loi. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage pleinement l’objectif d’une économie permacirculaire, et j’ai beaucoup apprécié les ouvrages que j’ai lus sur ce sujet. Il ne faut toutefois pas s’arrêter aux grands principes, et passer à l’étape de la mise en œuvre, c’est-à-dire des moyens et des mesures.

Pour l’avoir constaté à plusieurs reprises, je pense que le concept même d’économie circulaire reste très mal compris du grand public : certains croient encore que ce terme renvoie au blanchiment d’argent. Même si ce constat ne nous empêche pas de l’adopter et de le mettre en œuvre, nous devons avancer pas à pas sur le terrain conceptuel.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme Delphine Batho. Il n’y a pas de controverse sur les notions d’empreinte écologique neutre et de limites planétaires. Quant à la différence entre économie circulaire, réduite à tort à une économie du recyclage, et économie permacirculaire, nous en débattrons sans doute en séance. Je maintiens mon amendement.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l’environnement) : Usage des ressources basé sur l’écoconception

Elle examine l’amendement CD1324 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. L’écoconception ne figure nulle part dans la partie législative du code de l’environnement. La notion n’est abordée que dans quelques articles réglementaires.

Je présume que l’économie circulaire telle que l’entend le Gouvernement ne se réduit pas au recyclage et intègre la sobriété dans l’usage des ressources, l’écoconception des produits, le réemploi et la réutilisation. Ma proposition est donc d’ajouter dans le code la notion d’écoconception.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous sommes d’accord sur le fait qu’une consommation sobre et responsable des ressources doit se fonder sur l’écoconception des produits. Je donne donc un avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’écoconception doit devenir la règle. La prévention et tout ce qui contribue à lutter contre l’obsolescence programmée, à promouvoir l’allongement de la durée de vie des produits, à rendre le système productif compatible, si tant est que ce soit possible, avec les limites de la planète correspondent exactement aux objectifs du projet de loi. J’émets donc un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Avant l’article 1er AA

La commission est saisie de l’amendement CD1088 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Lorsque je m’étais rendue en 2013 aux Pays-Bas avec M. Nicolas Hulot et plusieurs parlementaires, nous avions rencontré la ministre hollandaise de l’écologie, qui nous avait dit que sa première mesure avait été d’éradiquer le mot « déchets » et de le remplacer par le mot « ressources ». Tel est l’objet du présent amendement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous souhaitons tout autant que vous que le déchet soit conçu comme une ressource, mais remplacer le mot « déchets » par le mot « ressources » risquerait d’engendrer toute une série de confusions dommageables. En effet, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, un déchet est « tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ».

Autrement dit, tout élément qui est abandonné est un déchet. Ce n’est pas pour autant que cet élément est inutilisable, en l’état ou après modification. Seuls le sont réellement ceux qui sont qualifiés de déchets ultimes, qui doivent être stockés pour éviter des pollutions de l’environnement.

L’avis est défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Considérer le déchet comme une ressource est une intention louable, et je pense comme vous qu’il faut changer notre regard sur les déchets ; c’est précisément de là qu’est née une partie du travail sur l’économie circulaire. La notion de déchet reste toutefois utile aujourd’hui non seulement juridiquement, mais aussi pour mettre en œuvre la transition vers la valorisation. Elle est nécessaire pour responsabiliser les producteurs de déchets et punir ceux qui ne respectent pas les obligations de gestion, de traçabilité et de contrôle. Pour ces raisons d’ordre pratique, j’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d’activités économiques

La commission examine les amendements identiques CD140 de M. Paul-André Colombani et CD528 de M. Anthony Cellier.

M. Paul-André Colombani. Le présent amendement est important à double titre.

Tout d’abord, l’ambition en termes de réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant se doit d’être plus forte.

Ensuite, et surtout, vous n’êtes pas sans le savoir, madame la secrétaire d’État, la Corse se trouve aujourd’hui dans une situation particulière : voilà plus d’un mois qu’un collectif dont je veux saluer les membres se bat contre l’autorisation d’extension d’un centre d’enfouissement qui inquiète fortement la population de la région. Cette autorisation de la préfecture de Corse va à l’encontre des recommandations des élus de l’assemblée de Corse et constitue pour nous un véritable déni de démocratie.

M. Vincent Thiébaut. Il nous semble nécessaire de fixer un objectif plus ambitieux sur les quantités de déchets ménagers et assimilés. Nous proposons donc de passer l’objectif de réduction de 15 à 20 % à l’horizon de 2030.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous avons constaté une diminution du volume de déchets ménagers de 7,3 % entre 2010 et 2016, qui a coïncidé avec une période de ralentissement de l’activité économique. Néanmoins, la reprise à laquelle nous assistons depuis 2017 s’est malheureusement tout de suite traduite par une augmentation de 2 à 3 % du volume de déchets mis en décharge.

Afin de conserver des objectifs raisonnables et atteignables, je proposerai donc une trajectoire de réduction de 15 % du volume de déchets ménagers entre 2010 et 2030. Si nous atteignons ce but, ce sera déjà un grand pas en avant. Je suis par conséquent défavorable à ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’objectif fixé dans le code de l’environnement actuellement est de réduire les déchets ménagers de 10 % entre 2010 et 2020. Le Sénat a porté cet objectif à 15 % de réduction des déchets ménagers produits par habitant au cours de la prochaine décennie.

Les chiffres montrent que notre production de déchets a diminué, mais il faut bien admettre que cette baisse est davantage imputable au ralentissement économique durant la période qu’à des pratiques vertueuses en matière de prévention des déchets. La disposition adoptée par le Sénat me paraît donc ambitieuse, d’autant plus qu’elle s’accompagne de la panoplie de mesures et d’outils concrets inscrits dans ce projet de loi, notamment ceux qui visent à encourager le réemploi. Je vous demande donc de retirer cet amendement, qui me paraît être satisfait par le texte actuel. À défaut, l’avis sera défavorable.

La commission rejette ces amendements.

Elle en vient à l’amendement CD457 de M. Bertrand Pancher.

M. François-Michel Lambert. Un amendement adopté au Sénat introduit un nouvel objectif de réduction de 15 % des quantités de déchets ménagers et assimilés. Il donne ainsi la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets. Toutefois, les déchets ménagers et assimilés ne représentent que 10 % des déchets produits en France. Le présent amendement vise donc à étendre cette obligation de réduction aux déchets issus des activités économiques, pour garantir l’efficacité de la prévention dans le cadre d’une économie circulaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il paraît en effet pertinent de se fixer un objectif chiffré de réduction des déchets provenant des activités économiques. Votre amendement conduirait cependant à fixer un objectif de réduction de 15 % entre 2020 et 2030 alors que le programme national de prévention des déchets de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour 2014-2020 prévoyait un objectif de stabilisation de ces déchets. Une diminution de 5 % me paraît plus raisonnable.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Les déchets générés par les activités économiques représentent 80 % des déchets produits en France ; le secteur du BTP en produit à lui seul environ 225 millions de tonnes par an. C’est pourquoi nous avons inscrit dans ce projet de loi des mesures telles que l’instauration d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) dans le secteur du bâtiment et la généralisation du diagnostic « Hamon » au moment de la déconstruction. Notre objectif est donc clairement de réduire le volume de ces déchets en nous en donnant les moyens.

Concrètement, la commission des affaires économiques a examiné la semaine dernière la possibilité de définir un objectif chiffré de réduction de la production de déchets issus des activités économiques. Je soutiendrai donc l’amendement proposé par la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, Mme Graziella Melchior, et j’émets pour cette raison un avis défavorable sur le présent amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1608 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement prévoit la réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés produits par habitant d’ici à 2030 par rapport à 2010, et non à 2020. En effet, si nous avons connu une réduction de 7,3 % du volume de déchets produits par habitant durant la période 2010-2016, celle-ci coïncide avec une période de fort ralentissement de l’activité économique. Or, depuis 2017, le dynamisme de l’activité s’est malheureusement traduit par une augmentation de 2 à 3 % chaque année du volume de déchets mis en décharge. À la lumière de ces faits, il serait donc souhaitable de fixer des objectifs raisonnables et atteignables.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. À nouveau, l’objectif visé est très louable, et je le dis sincèrement. Il est d’autant plus important de mobiliser tous les acteurs sur des objectifs atteignables que la production repart à la hausse après une période de réduction liée au ralentissement économique. Votre amendement me paraît plus réaliste que la disposition du Sénat. Je m’en remets tout simplement à la sagesse de votre assemblée. Je soutiens en tous les cas le choix de société sous-jacent.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD645 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Le présent amendement a été déposé par le groupe La République en Marche en commission des affaires économiques. Il vise à fixer un objectif chiffré de réduction de la production de déchets provenant des activités économiques. Il apparaît en effet nécessaire que l’ensemble des acteurs soient parties prenantes de l’effort de réduction de production de ces déchets.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les déchets provenant des activités économiques représentent une part importante de l’ensemble de la production de déchets en France.

Cet amendement vise à fixer un objectif chiffré de réduction de 5 % de la production de déchets provenant des activités économiques, ce qui me paraît raisonnable. L’avis est donc favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Comme je l’ai dit voilà quelques instants, les déchets générés par les activités économiques représentent de très loin la plus grande part des déchets produits en France : 80 %. Il est donc essentiel d’agir dès la production en imposant, au même titre que pour les déchets ménagers, des efforts de réduction à la source, en sus des obligations de valorisation de ces déchets. Une très grande marge subsiste quant à la maîtrise de production de déchets, en particulier dans le secteur du bâtiment, et nous entendons bien y travailler. J’émets donc un avis favorable à votre amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1612 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le présent amendement supprime une demande de rapport sur la consigne rendue obsolète par les travaux récemment publiés sur le sujet par M. Jacques Vernier.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Un pré-rapport très détaillé sur la mise en œuvre d’un système de consigne m’a été remis en septembre dernier, qui apporte un éclairage sur les différents types de consignes existant dans le monde. Ce travail a abondamment nourri la concertation large et fructueuse toujours en cours. Le moment est donc venu non pas de demander un nouveau rapport, mais de travailler à un article encadrant un nouveau dispositif de consigne. Nous aurons l’occasion d’en reparler quand nous débattrons ensemble de l’article 8 bis. L’avis est donc favorable sur cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD391 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Nous interrogeons par le présent amendement le caractère raisonnable des objectifs stratégiques fixés et la pertinence des moyens choisis pour les atteindre. Nous sommes également d’avis de retenir des objectifs ambitieux, mais à condition d’établir une étude d’impact pour évaluer les leviers les plus pertinents et les moyens d’optimiser les coûts associés.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous avons fixé un objectif de réduction de 15 % des déchets ménagers d’ici à 2030 et nous nous donnons les moyens de l’atteindre dans ce texte. Il reviendra au plan national de prévention des déchets, dont la prochaine édition sera publiée en 2021, d’entrer dans le détail de la stratégie et de faire un bilan des mesures adoptées. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir un nouveau rapport, et je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Tous les six ans, le Gouvernement établit un programme national de prévention des déchets qui fait l’objet de très larges discussions. Fort opportunément, le plan pour 2021-2027 sera établi en 2020, soit très prochainement. Nous aurons à cette occasion des discussions approfondies sur le sujet qui vous préoccupe.

Il est très important que vous soyez associés à l’élaboration de ce programme, mesdames, messieurs les parlementaires. Je rappelle que l’obligation pour les États de se doter d’un programme national de prévention des déchets est un des grands principes de la réglementation européenne sur les déchets, qui prévoit aussi une déclinaison au plan régional. Quant à l’ADEME, elle remet régulièrement à l’État des rapports et des études relatives à la protection et à la réduction des déchets ménagers en France.

Je considère donc que cet amendement est largement satisfait, et je demande à son auteur de le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er AA ainsi modifié.

Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Augmenter l’objectif de réemploi et de réutilisation des déchets

La commission examine l’amendement CD203 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il s’agit tout simplement de se montrer plus ambitieux en prévoyant que la valorisation des déchets, notamment au travers du réemploi, atteindra en 2030 au niveau national non pas 5 % mais 10 % du tonnage de déchets ménagers.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous sommes tous favorables à la fixation d’un objectif le plus ambitieux possible en matière de réemploi des produits. Toutefois, la difficulté réside précisément dans le calcul de cette part de réemploi. En effet, le secteur de la réutilisation est un vaste ensemble au sein duquel il est difficile de distinguer la part des déchets faisant l’objet d’une simple réparation, celle provenant de produits achetés sur une plateforme en ligne ou encore d’une commercialisation par le biais de vide-greniers ou de ressourceries.

La capacité à évaluer le réemploi est un vrai sujet. Des travaux ont d’ailleurs été engagés au niveau européen en vue de permettre une meilleure évaluation du phénomène et de définir une méthode de calcul. Il serait par conséquent plus prudent d’attendre cette méthodologie avant de fixer des objectifs que nous ne pourrons peut-être pas atteindre. Je vous propose donc, cher collègue, de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le premier problème auquel nous sommes confrontés tient dans la simple recherche des données nécessaire au calcul de cet objectif. Il est en effet très difficile de connaître l’étendue des pratiques de réemploi et de réutilisation. On ne dispose que de peu d’informations concernant le don ou la vente entre particuliers en France. Il faut donc avant tout procéder à un inventaire : seul un travail très précis nous permettra de dresser un état des lieux détaillé de l’existant.

Procédons à une étude de faisabilité avant d’aller plus avant. Je vous propose donc, monsieur le député, de retirer cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. François-Michel Lambert. La rapporteure et la secrétaire d’État ont mis en avant le manque de data pour justifier le refus d’accepter l’inscription d’un objectif. Or l’article 1er AB fixe déjà un objectif, que je propose simplement de relever à 10 % par mon amendement.

Par conséquent, soit il faut supprimer la mention de l’objectif dans l’article, soit il faut répondre à cette question de fond : allons-nous enfin nous donner les moyens de sortir d’une société du gaspillage qui conduit la France à vivre son jour du dépassement dès le mois de mai ?

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD392 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Dans le même esprit que celui que nous venons d’examiner, l’amendement CD392 vise à alimenter notre débat : on peut, certes, fixer des objectifs, que certains – toutes les intentions sont louables en la matière – souhaitent doubler.

Cependant, un problème demeure : aucune étude d’impact préalable n’a été menée. Si une telle étude ne peut pas venir à l’appui du doublement de l’objectif, elle ne peut pas plus servir à arrêter un objectif de 5 %. On sait aujourd’hui que si certaines filières peuvent l’atteindre facilement – voire le dépassent d’ores et déjà –, d’autres connaîtront plus de difficultés : d’où l’idée de prendre le temps de disposer d’une étude de faisabilité.

Chacun constate que nous manquons de data mais lorsque nous évoquons une étude de faisabilité, on nous répond que des études seront disponibles en 2021. Cela semble curieux.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je rappelle qu’il s’agit d’un objectif fixé par le Sénat et que nous ne disposons pas de précisions quant à son impact. Pour autant, on sait que certaines filières à responsabilité élargie du producteur (REP), comme celle des éléments d’ameublement, calculent le réemploi et la réutilisation de leurs produits. On sait par exemple que 27 000 tonnes d’éléments d’ameublement ont été réemployées en 2017 et que 6 600 tonnes de déchets issus de tels éléments ont été réutilisées.

Mais toutes les filières REP ne procèdent pas à un tel comptage. Je rappelle en outre que des travaux européens sont actuellement engagés en vue de déterminer le meilleur moyen d’évaluer le réemploi et le recyclage. C’est des résultats de ces travaux que nous avons besoin et non d’un rapport.

Je vous demande donc, cher collègue, de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. De nombreux travaux existent déjà sur cette question : l’État, par le biais de l’ADEME, produit ainsi régulièrement un rapport présentant l’état des lieux du réemploi et de la réutilisation en France. Son travail sur cette question est de plus en plus poussé, puisqu’il englobe dorénavant la notion d’économie sociale et solidaire (ESS).

De son côté, la Commission européenne mène des travaux afin de déterminer l’étendue de ces pratiques au sein des États membres. Je sais, pour avoir échangé avec des députés européens ainsi qu’avec d’autres interlocuteurs au sein de la Commission, qu’elle projette d’impliquer les autorités nationales en vue de mieux comprendre comment accélérer le réemploi et la réutilisation et d’en faire un point clé du Green deal qui va être présenté par M. Frans Timmermans.

Enfin, les services de l’État travaillent beaucoup sur ces questions au quotidien. Par conséquent, et même si je partage l’intention, produire un rapport avant le 1er janvier 2025 sur les progrès réalisés en matière de réemploi et de réutilisation serait redondant avec les travaux en cours et risque de compliquer les choses. Faisons en sorte que les études engagées soient encore plus précises si nous le jugeons utile.

Je suis donc défavorable à l’amendement CD392.

M. François-Michel Lambert. Je rappelle que nous avons précédemment débattu du relèvement de 5 % à 10 % de l’objectif du tonnage des déchets ménagers réemployés ou recyclés à l’horizon de 2030, c’est-à-dire d’ici à dix ans. Si, alors que les données se construiront pendant ce temps, nous ne pensons pas pouvoir atteindre un tel objectif, nous n’afficherons pas, auprès de nos concitoyens, la volonté de transformer les choses en profondeur.

J’ai même cru comprendre que vous émettiez des critiques sur l’objectif de 5 % : or, sauf erreur de ma part, vous n’avez pas déposé d’amendement le supprimant. Allez-vous le conserver ? Et sur quelle base ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter en séance.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er AB sans modification.

Article 1er AC (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Inscription dans le code de l’environnement de l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD398 de M. Vincent Descoeur, ainsi que les amendements identiques CD196 de M. Guy Bricout et CD632 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD398 pose la question de la possibilité d’atteindre 100 % de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025, ce qui semble très ambitieux, voire techniquement impossible s’agissant d’un certain nombre de plastiques contenant des substances interdisant un tel recyclage.

La question se pose une nouvelle fois : s’il est louable d’afficher des objectifs, fussent-ils ambitieux, ils doivent correspondre à notre capacité à les atteindre.

M. Guy Bricout. 100 % des plastiques ne sont pas recyclables. Même si le processus de recyclage induit toujours une perte, ce flux ne représente que 40 % du flux global de déchets de plastiques. Certains plastiques contiennent certaines substances qui doivent être éliminées et irréversiblement transformées, conformément à la législation en vigueur. Cela inclut notamment la valorisation énergétique : nous pensons donc qu’il faut, à l’alinéa 2, après le mot : « recyclé », insérer les mots : « ou valorisé ».

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD632 traite de la possibilité d’introduire la valorisation comme issue ou comme moyen : il est par conséquent dans le même esprit que le précédent.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Monsieur Vincent Descoeur, votre amendement CD398 traitait de deux notions : or si l’on peut s’accorder sur le fait qu’il faut non pas « atteindre » mais « tendre vers » l’objectif inscrit à l’alinéa 2, dans la mesure où l’on sait qu’il sera très difficile, voire impossible, pour des raisons sanitaires, de recycler 100 % des plastiques, la notion de valorisation ajoutée à celle de recyclage modifie malheureusement complètement l’équilibre de l’article.

Adopter votre amendement signifierait que l’on incinère tous les plastiques qui ne sont pas recyclés en vue d’atteindre ce même objectif. Or ce n’est clairement pas celui poursuivi tant par la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) que par ce projet de loi. Pour ces raisons, j’y suis donc défavorable ainsi qu’aux deux autres amendements en discussion commune.

C’est bien dommage cher collègue, compte tenu de la première partie de votre amendement CD398.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis identique pour les mêmes raisons. J’ajoute que notre objectif est de progresser dans plusieurs domaines : il faut repenser la manière même dont on produit et dont on consomme – et par conséquent aller davantage vers l’écoconception –, et améliorer tant le recyclage des plastiques que la recyclabilité en général, en employant des technologies innovantes mais surtout – et encore – prévenir la production de déchets à la source.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces trois amendements en discussion commune.

M. Vincent Descoeur. Je vais modifier la rédaction de l’amendement CD398 en vue de la séance publique, à la fois pour vous satisfaire et pour qu’il soit satisfait. (Sourires.)

L’amendement CD398 est retiré.

La commission rejette les amendements CD196 et CD632.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD1279 M. Michel Castellani.

M. Paul-André Colombani. L’article 1er AC fixe un objectif ambitieux et largement souhaitable de 100 % de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025. Tout le monde le sait, la France accuse en effet un retard très important en matière de recyclage des plastiques, notamment par rapport à nos principaux partenaires de l’Union européenne.

Mme la présidente Barbara Pompili. Votre amendement propose un objectif de 80 %, et non de 100 %, de plastique recyclé.

M. Paul-André Colombani. Effectivement, l’amendement propose un tel objectif intermédiaire à atteindre d’ici au 1er janvier 2023.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Notre objectif est de tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé à l’horizon de 2025 ; il ne me semble pas pertinent de fixer à ce stade un objectif intermédiaire. Je suis donc défavorable à l’amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable pour les mêmes raisons. Je suggère le retrait de cet amendement.

M. François-Michel Lambert. Si nous voulons atteindre 100 % en 2025, pourquoi ne pas prévoir 80 % en 2023, c’est-à-dire deux ans avant ? Si nous n’atteignons pas ce seuil, nous ne serons jamais au rendez-vous des 100 % en 2025.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er AC sans modification.

Après l’article 1er AC

La commission est saisie de l’amendement CD1287 de M. Michel Castellani.

M. François-Michel Lambert. Puisque vous n’avez pas accepté le principe d’un objectif intermédiaire de 80 % en 2023, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les progrès réalisés en matière de recyclage des plastiques dans un délai de trois ans. Ce rapport serait de nature à nous rassurer – ou à nous inquiéter – sur notre capacité à atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement sera satisfait par un amendement que j’ai déposé à l’article 1er AE et qui prévoit que la stratégie nationale de lutte contre le plastique sera détaillée dans un rapport publié en même temps que le plan national de prévention des déchets (PNPD), en l’occurrence en 2021.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement au profit de celui que je viens d’évoquer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis pour les mêmes raisons.

L’amendement CD1287 est retiré.

La commission est ensuite saisie de l’amendement CD1329 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur les obstacles au recyclage des déchets plastiques ainsi qu’à interdire d’ici au 1er janvier 2022 toutes les pratiques pouvant précisément constituer de tels obstacles.

C’est un amendement pragmatique qui vise à nous donner toutes les chances d’atteindre les objectifs que nous portons collectivement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vais user du même argument que pour l’amendement précédent : l’objectif est de faire figurer ces éléments dans le PNPD dont la prochaine édition interviendra en 2021. Je vous demande donc, cher collègue, de retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Un tel travail a déjà été fait en grande partie pour nourrir le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Certes, il est loin d’être terminé et il doit être mené dans la continuité. Je pense néanmoins que l’élaboration du PNPD, qui va intervenir dès 2020, et auquel il me semble très important que les parlementaires soient associés dès le début, sera l’un des meilleurs vecteurs pour le mettre en œuvre.

Peut-être même pourrions-nous travailler ensemble à l’évaluation de ce projet de loi ? Je sais que vous avez suivi une telle démarche concernant précisément la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot. Peut-être pourrions-nous adopter le concernant une méthodologie similaire ?

Je propose en tout cas le retrait de l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD1332 de M. Philippe Bolo et CD783 de Mme Isabelle Valentin.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD1332 vise à interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à partir du 1er janvier 2025 afin d’assurer une cohérence avec l’objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025.

M. Dino Cinieri. La directive européenne du 30 mai 2018 relative aux déchets appelle les États membres à « s’efforcer de faire en sorte que, d’ici à 2030, aucun des déchets susceptibles d’être recyclés ou valorisés, en particulier les déchets municipaux, ne soit admis dans une décharge, à l’exception des déchets dont la mise en décharge produit le meilleur résultat sur le plan de l’environnement conformément à l’article de la directive 2008/98/CE ».

L’amendement CD783 vise ainsi à interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à compter du 1er janvier 2025, date à laquelle le Gouvernement vise l’objectif de 100 % de plastique recyclé.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’interdiction d’enfouissement des déchets en matière plastique signifie par exemple que les sacs-poubelles en plastique utilisés pour les ordures ménagères résiduelles ne pourront plus être mis en décharge.

À la place d’une telle interdiction, qui ne serait pas opérationnelle, mieux vaut, comme le prévoit l’amendement CD1026, imposer la fourniture d’un justificatif d’utilisation du tri « 5 flux » avant l’entrée en décharge. Ce sera plus incitatif.

Je vous propose donc, chers collègues, de retirer vos amendements au profit de l’amendement CD1026.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis pour les mêmes raisons.

L’amendement CD1332 est retiré.

M. Dino Cinieri. Je maintiens l’amendement CD783 car je n’en suis pas l’auteur.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er ADA (nouveau) (article L. 541-2-1 du code de l’environnement) : Justification du tri pour l’accès aux décharges

La commission est ensuite saisie de l’amendement CD1026 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CD1026, déposé par le groupe La République en Marche, vise à renforcer le contrôle sur le tri des déchets recyclables.

Afin de s’assurer que les personnes morales qui produisent des déchets respectent bien leurs obligations de trier les déchets recyclables, et notamment le tri « 5 flux », elles devront justifier de la réalisation de ce dernier. À défaut, elles s’exposeraient au risque de se voir refuser leurs autres déchets résiduels dans les décharges.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis favorable à l’amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je le suis également.

La commission adopte l’amendement.

Article 1er AD (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Réduction de 50 % de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030

La commission examine les amendements identiques CD790 de Mme Isabelle Valentin et CD1241 Mme Annie Genevard.

M. Dino Cinieri. L’amendement CD790 propose la suppression de l’article 1er AD qui ne répond pas aux objectifs de réduction de mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique tels que définis par la directive européenne.

Mme Annie Genevard. L’amendement CD1241 vise à supprimer l’article 1er AD qui consacre la disparition quasi définitive de l’emballage plastique à usage unique. Pourquoi proposer une telle suppression ?

Il me semble tout d’abord que ce qui est en cause n’est pas l’usage unique mais sa fin de vie. Comment est-il alors traité ? Dans le débat que nous avons concernant le plastique, dont nous mesurons les uns et les autres les effets négatifs sur l’environnement, nous oublions parfois de considérer ce qu’il a apporté, notamment en matière de sécurité sanitaire. Je pense notamment à la vente à emporter. Je vous invite à réfléchir à tous les aliments que vous achetez dans des emballages plastiques à usage unique qui leur assurent protection et sécurité sanitaire. L’usage unique a également sa vertu. Le débat doit porter moins sur la condamnation par principe de l’usage unique que sur sa fin de vie qui, effectivement, nous préoccupe tous.

J’ajoute qu’il s’agit d’une disposition de surtransposition de la directive européenne qui ne condamne pas l’usage unique : elle vise à réduire son utilisation. Or la rédaction actuelle de l’article 1er AD prévoit de « réduire de 50 % la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030. » Cela équivaut à sa disparition à cette échéance. Pourtant, chacun s’accorde à dire que la surtransposition des directives européennes porte préjudice à l’économie française.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Près de 2,3 millions d’emballages ménagers à usage unique sont mis sur le marché chaque année en France.

On les retrouve à 50 % sous forme de déchets marins, que ce soit sur nos plages ou dans l’océan. Ils sont en outre responsables de l’émission de milliers de tonnes de dioxyde de carbone. C’est un fléau que chacun considère désormais intolérable.

La directive « plastique à usage unique » adoptée en juin dernier interdit à partir de 2021 les pailles, les couverts et assiettes, les touillettes à café, les tiges pour ballons ou encore les cotons-tiges. Elle est reprise par l’article 10 du projet de loi. Il me semble cependant que nous devons aller plus loin et nous fixer un objectif de sortie définitive du plastique à usage unique, que nous voulons atteindre au plus tard en 2040. C’est pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements de suppression.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Mon argumentaire sera extrêmement similaire, voire identique à celui que vient de développer Mme la rapporteure. Je rappelle en outre que j’ai fait de la lutte contre la pollution plastique et contre la prolifération des emballages plastiques un de mes combats.

Nous avons ainsi signé l’an dernier – soit avant même le vote de la loi – au ministère de la transition écologique et solidaire avec toute une série d’acteurs, notamment de la grande distribution, le pacte national sur les emballages plastiques, afin d’accélérer le mouvement de sortie des emballages plastiques et de lutte contre le suremballage. L’objectif de ce projet de loi tend précisément vers une société du réemploi et de la réutilisation.

Je ne peux donc qu’être défavorable à ces amendements de suppression, même si je comprends parfaitement, madame la présidente Annie Genevard, les réalités du territoire que vous représentez. Et les arguments très importants de sécurité sanitaire doivent être pris en compte.

Mme Annie Genevard. J’entendrais tous ces arguments si ce projet de loi ne comportait pas l’article 10. Celui-ci met fin, à compter du 1er janvier 2020, autant dire demain, à l’utilisation de plastique à usage unique dans la fabrication de tout un tas d’objets. Il fixe donc déjà un objectif ambitieux et traduit une véritable volonté politique.

J’entends, madame la rapporteure, que vous faites de cette disposition un marqueur politique, ce qui est naturellement votre droit. Mais nous sommes dans le cadre d’une surtransposition européenne. Or on ne peut pas dire que l’Europe ne soit pas ambitieuse en la matière : pourquoi par conséquent surtransposer au travers d’une disposition qui s’appliquera dans dix ans ou dans vingt ans ? Ne croyez-vous pas que nous aurons le temps d’ici là de réfléchir à des alternatives technologiques ainsi qu’à l’adaptation de notre outil industriel ? Prendre aujourd’hui une décision comme celle-là, applicable dans dix ou vingt ans, c’est de l’affichage politique. Qui d’entre nous sera encore là dans dix ou vingt ans pour vérifier l’applicabilité de cette mesure ?

Plusieurs députés du groupe La République en Marche. Nous !

Mme Annie Genevard. Je vous le souhaite, mais compte tenu de la réduction du nombre des mandats que vous envisagez, vous serez peut-être moins nombreux que vous l’imaginez…

L’article 10 ayant été adopté par le Sénat, vous surtransposez donc une disposition qui a été votée par le législateur français et une législation européenne. Cela fait beaucoup !

M. François-Michel Lambert. Je m’oppose à l’analyse que vient de nous livrer Mme Annie Genevard. En effet, l’article 10 ne concerne que quelques objets, qui sont rarement des emballages – il s’agit plutôt d’objets tels que les pailles, les gobelets, les couverts et les assiettes en plastique à usage unique non compostable.

Je note d’ailleurs que nous avions inscrit dans la loi une interdiction au 1er janvier 2020 – c’est-à-dire dans moins de quarante jours – et que nous sommes en train de voter le report de cette interdiction. Ainsi, après avoir dit aux Français qu’au 1er janvier 2020, une grande partie de ces objets seraient interdits, nous allons devoir prendre acte, en abordant l’article 10, que le Sénat, avec le soutien du Gouvernement, a reporté la promesse qui avait été faite.

Je suis contre l’amendement proposé, car il est clair que nous devons aller de l’avant en ce qui concerne la réduction du plastique. Régulièrement, des études scientifiques confirment que la pollution au plastique conduit à une situation catastrophique. En tout état de cause, la majorité serait malvenue à espérer se refaire une virginité sur ce point, car elle a soutenu le report de l’interdiction que nous avions précédemment inscrite dans la loi.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous prenons grand soin de ne pas surtransposer, ce qui nous oblige régulièrement à prendre des décisions difficiles, car en matière environnementale, nous souhaiterions souvent aller plus loin que ne le fait l’Union européenne.

Afin de lever toute ambiguïté, sans doute faut-il bien préciser le discours de la méthode, en commençant par rappeler que si le ministère dont je relève est celui de la transition écologique et solidaire, c’est bien parce qu’il se donne pour objectif d’accompagner l’ensemble de la société pour changer et ne laisser personne en rase campagne, c’est-à-dire sans aucune solution de remplacement.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine l’amendement CD139 de M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. L’amendement CD139 a pour objet de mettre fin à la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2030.

Le niveau actuel de pollution plastique constitue une urgence sanitaire. Toutes nos rivières sont polluées, de même que la Méditerranée – et la mer du Nord, comme on pouvait le lire ce matin dans la presse. Face à cette urgence, il faut agir en se fixant un objectif à brève échéance.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous souhaitons fixer un objectif de sortie définitive du plastique à usage unique en 2040, concrétisé dans l’amendement CD1005 déposé par notre groupe, et que nous allons examiner dans un instant.

L’échéance de 2040 nous semble constituer un délai raisonnable pour adapter notre modèle économique et nos industries, et l’objectif ainsi défini viendra compléter celui consistant à tendre vers 100 % de plastiques recyclés en 2025.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je dis d’emblée que je souhaite également le retrait de cet amendement et que j’émettrai à défaut un avis défavorable.

D’abord, j’ai déjà indiqué à plusieurs reprises les chiffres dramatiques liés à la pollution résultant de la consommation de plastique, et je partage tout à fait votre volonté d’accélérer la lutte contre cette pollution. Cependant, l’interdiction que vous proposez n’est pas réaliste, ni en termes de périmètre d’interdiction, ni en termes de délai de mise en œuvre. Cela vient notamment du fait que votre amendement ne prévoit aucune exception. Or, comme cela a déjà été dit, il y a des secteurs dans lesquels les emballages plastiques à usage unique sont absolument indispensables – dans le secteur de la santé, je pense notamment aux poches de perfusion et aux emballages stériles, auxquels il n’existe actuellement aucun substitut.

Par ailleurs, votre amendement ne permet pas d’identifier le périmètre des activités économiques concernées, ni l’impact sur l’emploi dans les filières correspondantes, ni les solutions alternatives pour les professionnels, toutes questions auxquelles il faut pourtant apporter des réponses car, si nous voulons renverser la table, nous tenons à agir avec méthode et sans laisser personne sur le carreau.

J’estime donc important que l’interdiction vise en priorité les emballages n’ayant pas pu être intégrés à une filière de recyclage économique et performante. Il me paraît nécessaire de revoir ces amendements d’interdiction d’ici à l’examen du texte en séance publique, en tenant compte de plusieurs choses. D’abord, la nécessité de formuler un calendrier de réduction des emballages plastiques à usage unique. Ensuite, celle d’analyser les impacts, d’identifier les mesures d’accompagnement, de décrire des processus de concertation, et enfin de définir des indicateurs prenant en compte l’impact sur le bilan carbone des solutions proposées. Je m’engage devant vous à ce que soit engagée une réflexion collective sur toutes ces questions, en mobilisant pour cela les services de l’État – je remercie d’avance la direction générale de la prévention des risques (DGPR) ainsi que mon cabinet et les services du Premier ministre –, afin d’aboutir à quelque chose de convaincant d’ici à la séance.

M. Matthieu Orphelin. Effectivement, il est important que nous puissions avancer collectivement. Pouvons-nous envisager, madame la secrétaire d’État, que le travail que vous proposez d’effectuer sur le calendrier, ainsi que sur les mesures d’accompagnement et les exceptions très limitées qu’il convient de prévoir, aille jusqu’au dépôt d’un amendement à l’identique d’ici à la séance publique ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Si nous déposons un amendement à l’identique, par définition, c’est que le travail collectif ou concerté n’a pas produit les effets qu’on pouvait en attendre. J’insiste sur la nécessité de travailler tous ensemble, en ne négligeant aucun détail, et je m’engage à le faire.

M. Paul-André Colombani. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je vous remercie de me donner la parole, madame la présidente. Je veux simplement dire qu’il existe une trajectoire que nous souhaitons suivre, et que certaines étapes de cette trajectoire ont déjà été fixées, notamment dans la loi « PACTE », sous la forme d’une interdiction de certains objets en 2021. Pour 2023, le groupe majoritaire va proposer un amendement visant à l’interdiction des plastiques à usage unique dans la restauration collective. Enfin, nous avons pour objectif que 100 % du plastique soit recyclé en 2025. Comme vous le voyez, la trajectoire doit clairement nous conduire vers une sortie des plastiques à usage unique, dont on connaît l’impact sur la pollution, et nous sommes à votre disposition, madame la secrétaire d’État, pour continuer à travailler sur cette trajectoire, en intégrant évidemment les secteurs pour lesquels il n’existe pas de solution – car nous avons bien conscience du fait que si l’évolution à venir doit se faire selon une trajectoire, elle doit également constituer une transition tenant compte des impacts économiques, notamment sur l’emploi dans certains secteurs extrêmement sensibles tels que le médical et le sanitaire.

La commission est saisie de l’amendement CD789 de Mme Isabelle Valentin.

M. Dino Cinieri. En sa formulation actuelle, l’article 1er AD ne répond pas aux objectifs de réduction de mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique, tels que définis par la directive européenne. L’amendement CD789 vise à y remédier en excluant de la réduction de mise sur le marché les emballages en plastique ne présentant aucun risque de devenir des dépôts sauvages.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il est impossible de garantir dans toutes les situations qu’un déchet plastique ne deviendra pas un déchet en dépôt sauvage. Nous devons réduire autant que possible la production à la source de déchets plastiques à usage unique et fixer un objectif de recyclage aussi élevé que possible. Au-delà des pourcentages de réduction, nous souhaitons que les acteurs se détournent du plastique pour utiliser d’autres matériaux plus facilement biodégradables.

J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage tout à fait ce que vient de dire Mme la rapporteure. On ne peut dire qu’on va exonérer certains emballages plastiques des objectifs de réduction au seul motif qu’ils ne présenteraient aucun risque de devenir des déchets en dépôt sauvage, car il n’existe pas suffisamment de garanties en la matière. J’émets donc également un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CD1005 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, qui fait l’objet du sous-amendement CD1817 de la rapporteure, ainsi que les amendements identiques CD1613 de la rapporteure et CD646 de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Charles Colas-Roy. L’amendement CD1005, s’inscrivant dans la trajectoire que vient d’exposer Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, a pour objet d’inscrire la fin de la mise sur le marché des plastiques à usage unique à l’horizon 2040. Cependant, tenant compte de l’engagement de Mme la secrétaire d’État de procéder sur ce point à un travail collectif, associant tous les groupes ayant proposé différentes dates pour la fin de l’utilisation du plastique, nous avons décidé de retirer notre amendement, et sommes évidemment tout disposés à prendre part à ce travail collectif en vue de la séance publique.

L’amendement CD1005 et le sous-amendement CD1817 sont retirés.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement CD1613, de cohérence, propose de faire dépendre l’objectif 2030 de réduction de mise sur le marché d’emballages plastiques à usage unique du référentiel de l’année 2020 – selon le même principe, l’année 2040 dépend du référentiel 2030.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Mon amendement CD646 identique est défendu.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable à ces amendements, qui poursuivent des objectifs louables et que nous devons nous efforcer d’atteindre.

La commission adopte les amendements identiques.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CD474 de M. Michel Vialay et CD867 de M. Hubert Wulfranc.

M. Dino Cinieri. Les récipients alimentaires et de boisson font partie, avec les emballages alimentaires, des déchets que l’on retrouve le plus souvent sur les plages. Par ailleurs, au travers de la gestion des déchets, l’utilisation de ces contenants se répercute de façon négative sur les finances publiques, et donc, in fine, sur le portefeuille du contribuable. Le déficit que présente la filière de la collecte sélective, de même que le coût des actions de dépollution actuelles et celles qui devront être engagées pour réduire les dégâts déjà causés sur notre environnement, pèsent très significativement sur le budget des collectivités territoriales et donc sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Afin d’y remédier, l’amendement CD474 propose de réduire la consommation de récipients alimentaires et de boissons en plastique à usage unique de 75 % d’ici à 2025 et de 100 % d’ici à 2030.

M. Hubert Wulfranc. Mes chers collègues, madame la secrétaire d’État, je commencerai par vous livrer une information que j’ai lue ce matin dans L’Humanité : la maison Prada vient de sortir un sac à main à 1 300 euros – ce qui est bien plus que le SMIC – fabriqué à partir de bouteilles en plastique et de filets de pêche réemployés, ce qui montre bien que le réemploi…

M. Jimmy Pahun. Ça coûte cher !

Mme la présidente Barbara Pompili. Les bouteilles et les filets de pêche ne sont-ils pas recyclés plutôt que réemployés, monsieur Hubert Wulfranc ?

En tout cas, c’est une idée de cadeau de Noël pour ceux qui en ont les moyens !

M. Hubert Wulfranc. J’en viens à notre amendement CD867 : celui-ci propose de réduire la consommation de récipients pour aliments et de boissons en plastique à usage unique de 50 % d’ici à 2025 et de 80 % d’ici à 2030.

Mme la présidente Barbara Pompili. Merci, Monsieur Hubert Wulfranc, pour cette promotion inattendue des produits de luxe ! (Sourires.)

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je souhaite le retrait de l’amendement CD474, et émettrai à défaut un avis défavorable. Pour ce qui est de l’amendement CD867, il fixe un objectif très ambitieux, mais nécessaire pour progresser dans la réduction des emballages à usage unique et privilégier des contenants réutilisables, ce qui justifie que j’émette un avis de sagesse.

Je rappelle par ailleurs que le groupe majoritaire a déposé un amendement proposant, à l’article 10, l’interdiction des plastiques à usage unique dans le secteur de l’alimentation.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même si je suis une inconditionnelle du réemploi et du recyclage, monsieur Hubert Wulfranc, je n’en suis pas encore à porter des sacs Prada, mais je vous remercie pour cette information, que je saurai transmettre.

Cela dit, je pense que votre proposition est redondante avec l’amendement qu’a évoqué Mme la rapporteure, qui fixe des objectifs ambitieux dans le secteur de l’alimentaire, en particulier de la restauration rapide. Je vous propose donc également de retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable – de même que pour l’amendement CD474.

M. François-Michel Lambert. Je constate que nos collègues du groupe Les Républicains sont beaucoup plus ambitieux et progressistes que ceux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui restent fidèles à la tradition productiviste du communisme en se contentant d’un objectif de réduction de 80 % en 2030, quand les Républicains proposaient une réduction de 100 %.

Cela dit, il y a une chose que je ne comprends pas. En principe, au 1er janvier 2020, les récipients dont il est ici question seront déjà interdits en vertu de la loi « Biodiversité » de 2016 et de la loi « Egalim » de 2018 : n’y a-t-il donc pas redondance dans le fait de prévoir à nouveau une réduction de la consommation de ces récipients ?

Mme la présidente Barbara Pompili. J’avoue que vous me posez une colle, monsieur François-Michel Lambert ! De mémoire, je dirai que tous les récipients ne sont pas concernés par les lois que vous avez citées, alors que le texte dont nous débattons aujourd’hui prévoit une interdiction portant sur tous les récipients alimentaires et de boisson en plastique à usage unique.

M. François-Michel Lambert. Cela inclurait donc les bouteilles, si je comprends bien ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Cela comprend tous les récipients.

M. François-Michel Lambert. L’exposé sommaire de l’amendement CD867 fait état de 16 milliards de gobelets à café, ce qui peut laisser penser que les seuls récipients visés sont les gobelets. Heureusement, vous êtes là pour me détromper : ce n’est pas par hasard si vous êtes présidente, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente Barbara Pompili. Absolument, monsieur François-Michel Lambert !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je précise que la loi « Egalim » ne concernait que la restauration collective.

M. François-Michel Lambert. Ah non, il y a un amendement « Lambert » !

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine l’amendement CD393 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Le débat que nous venons d’avoir illustre, si besoin est, la nécessité de disposer d’une étude d’impact ou d’un rapport – peu importe comment on appelle cela – sur les objectifs à atteindre et les échéances à respecter, deux points sur lesquels tout le monde discourt savamment et y va de sa proposition alors qu’en réalité, nous ne disposons pas des éléments objectifs qui nous permettraient de nous prononcer en toute connaissance de cause.

L’amendement CD393 vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’atteinte des objectifs stratégiques prévus et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre, afin de s’assurer du réalisme de ces objectifs.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ce rapport sera rendu en même temps que le plan national de prévention des déchets. Nous déposerons un amendement en ce sens à l’article suivant, c’est pourquoi je vous demande le retrait de cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Mme Annie Genevard. M. Vincent Descoeur soulève une question essentielle. Si chacun convient qu’il faut diminuer, voire éradiquer à terme, ce qui est préjudiciable à l’environnement, il ne faut pas oublier que les progrès que nous devons faire dans ce domaine sont actuellement perçus comme devant s’inscrire dans un processus de transition écologique. Or, toute transition suppose un temps d’adaptation, notamment de l’outil industriel.

Pour ma part, je regrette que, dans ce débat, on ne mette jamais en regard les décisions que nous prenons avec les conséquences qu’elles emportent, y compris sur le plan économique et social. Cela ne signifie pas que l’un doit être privilégié exclusivement au détriment de l’autre, mais qu’il faut considérer les sujets dans l’intégralité des conséquences que nos décisions peuvent avoir.

Madame la rapporteure, j’entends bien que vous reportez la décision à prendre à l’adoption du plan national de prévention des déchets. Mais que sommes-nous en train de faire, si ce n’est prendre une décision, et fixer des échéances – très ambitieuses, comme vous l’avez dit vous-même, mais pas forcément réalistes ? Votre méthode consiste donc à prendre des décisions, puis à examiner la situation dans le cadre d’un plan de prévention : en procédant de la sorte, n’avez-vous pas le sentiment de faire les choses à l’envers ?

M. Vincent Descoeur. Nous répondre que la question posée sera examinée ultérieurement, cela ne correspond pas vraiment à l’idée qu’on se fait d’une étude d’impact qui, par définition, devrait être préalable…

Mme Sophie Auconie. La question soulevée par M. Vincent Descoeur est très importante. Depuis le début de cette législature, nous mesurons à quel point les textes qui nous sont proposés sont ambitieux alors même que leur impact n’a pas forcément été évalué, ce qui commence à poser des problèmes.

C’est le cas notamment en matière de surtransposition. Alors que le Président de la République s’était engagé, notamment lors du congrès de Versailles ayant suivi son élection, non seulement à ce que cesse cette pratique, mais aussi à ce que soit mis en œuvre un processus de dé-surtransposition, nous avons avec le texte qui nous est ici soumis un nouvel exemple de surtransposition.

Je rappelle qu’à chaque fois qu’on surtranspose, on se tire une balle dans le pied en termes de compétitivité. Pour être en phase avec les engagements du Président de la République, il me semble donc important de disposer, avant de prendre des décisions, d’un rapport qui nous permettrait de nous poser les bonnes questions et de fixer les bons objectifs.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. S’il est exact que les objectifs du texte dont nous débattons ont été ajoutés par les sénateurs sans étude d’impact, je rappelle que nous souhaitons donner durant la présente législature un élan à l’ensemble des acteurs de l’économie circulaire, qu’il s’agisse des consommateurs ou des producteurs. Ce texte nous en donne l’occasion, et nous permet d’adresser un signal fort à chacun des acteurs de la société, en les invitant à des changements de comportement. Si nous renvoyons au plan national de prévention des déchets, c’est tout simplement parce qu’il existe : il me paraît cohérent que nous nous y référions et c’est précisément en procédant de la sorte qu’on ne saurait nous reprocher de faire les choses à l’envers.

Mme Sophie Auconie. Madame la rapporteure, vous ne répondez pas à ma question sur la surtransposition qui, j’insiste sur ce point, correspond à un engagement du Président de la République.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je réponds qu’en fixant des objectifs ambitieux, ce texte vise à donner un élan à la société afin de changer les comportements.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er AD ainsi modifié.

Après l’article 1er AD

La commission est saisie de l’amendement CD1206 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Avec l’amendement CD1206, nous souhaitons encourager une réflexion sur le statut de déchet. Le code de l’environnement comporte un objectif consistant à « valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 ».

Cependant, les déchets du bâtiment ne sont pas tous les mêmes, même recyclés. Les immeubles en terre crue du Yémen sont construits à partir de matériaux qui pourront être recyclés – la terre utilisée peut même retrouver un usage agricole – alors que ce n’est pas le cas pour les bâtiments en béton et en verre édifiés à Dubaï – le mortier de ciment ne peut pas redevenir du sable.

Afin d’y remédier, nous proposons de hiérarchiser le mode de traitement de la façon suivante : d’abord la préparation en vue de la réutilisation, ensuite le recyclage, puis toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique, et enfin l’élimination.

Une telle démarche se justifie particulièrement dans le contexte actuel d’urgence écologique et climatique : en effet, les isolants végétaux de type bois, terre et paille présentent la particularité de stocker le carbone. Nous avons donc tout intérêt à nous pencher sur la bifurcation écologique du secteur du bâtiment et sur la question des déchets produits par cette activité.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le 6° de l’article L. 514-1 du code de l’environnement fixe aujourd’hui pour objectif de valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020. Soyons clairs, l’objectif ne sera pas atteint : dès lors, rajouter des contraintes supplémentaires sans modifier la date d’échéance n’est simplement pas réaliste.

Je vous invite donc à retirer cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’objectif de cet amendement est certes louable, mais il n’est pas applicable en l’état. Le projet de loi comporte déjà de nombreuses dispositions relatives aux déchets du bâtiment, et prévoit notamment de passer d’une logique de démolition à une logique de déconstruction – ce qui correspond à vos objectifs sur le plan philosophique. Il ne reste plus désormais qu’à passer à la mise en œuvre de ces dispositions, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.

Mme Mathilde Panot. Il ne s’agit pas d’imposer des contraintes supplémentaires, mais de valoriser les déchets en hiérarchisant leur mode de traitement à chacune des étapes de la construction. À l’heure d’aborder la bifurcation écologique du secteur du bâtiment, il nous semble particulièrement opportun de souligner que l’impact écologique n’est pas le même selon qu’on incinère du polystyrène, qu’on le recycle dans du béton isolant, ou qu’on utilise des isolants végétaux. Même si d’autres questions, telles que la formation et la réappropriation des savoir-faire, doivent également être abordées, la mesure que nous proposons constitue un premier pas nécessaire, sans constituer une contrainte supplémentaire.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CD1461 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Le présent amendement vise à mettre fin à cette aberration absolue que constitue l’enfouissement de près de 1 200 000 tonnes de déchets de bois, alors que ceux-ci pourraient être valorisés énergétiquement. Cette situation est liée à l’amélioration de la collecte : une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) a été créée, notamment avec Éco-mobilier. L’issue industrielle pose toutefois problème puisque les pannotiers sont saturés en matière première secondaire. La filière peine à créer les instruments de valorisation énergétique adéquats pour traiter ces bois de catégorie B.

Une observation réalisée sur l’ensemble des territoires a montré que les immenses réserves de bois stockées après avoir été collectées, avec un bilan carbone qui peut être discuté, doivent ensuite parcourir plusieurs kilomètres pour être enfouies. C’est un immense gâchis.

Cet amendement, très réaliste, vise à proposer au Gouvernement de mettre en place une infrastructure à l’échelle régionale, avec un maillage pertinent d’incinérateurs qui permettent de valoriser ces déchets de bois et de leur donner une seconde vie, en respectant le cycle habituel de priorités qui prévoit la prévention et le recyclage, avant la valorisation énergétique.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il est effectivement intéressant de développer la production de chaleur et d’énergie à partir des déchets. C’est notamment ce que fait l’ADEME à travers les fonds chaleur et économie circulaire.

Il ne me semble toutefois pas pertinent d’inscrire cet objectif dans la loi.

C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Je vous propose également de retirer votre amendement, monsieur le député, pour en modifier la rédaction d’ici à la séance. En effet, l’insertion d’un objectif d’utilisation des déchets du bois dans l’article L. 541-1 du code de l’environnement fait sens, à condition que celui-ci vise la production de chaleur. Nous serons heureux de vous accompagner dans cette nouvelle rédaction.

M. Dominique Potier. Je vous remercie pour ces réponses et retire cet amendement.

Je souhaite vraiment que nous prenions conscience du fait que 1 200 000 tonnes de déchets de bois sont enfouies, après avoir été collectées. Nous devons trouver des solutions pratiques, avec un niveau adéquat d’équipements, de subventions, d’obligations. Nous le trouverons ensemble et c’est en séance que nous l’inscrirons comme il le faut dans la loi.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD270 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. La place et le rôle de l’emballage dans notre société suscitent de très nombreux débats. Doit-il disparaître ? Doit-il nécessairement être en plastique ? Quel est son apport ? Les parlementaires ne peuvent définir seuls ce qu’est un bon ou un mauvais emballage.

Cet amendement prévoit donc d’organiser des états généraux de l’emballage, qu’ils soient alimentaires ou visent d’autres usages, tels que le e-commerce, afin de remettre à plat cette question et de nous accorder sur une trajectoire de long terme, pour parvenir, ensemble, à utiliser le bon emballage au bon endroit et au bon moment, sans être submergés.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Plusieurs grands rendez-vous ont déjà été organisés pour traiter de ces questions avec les acteurs, notamment lors de l’élaboration de la feuille de route économie circulaire (FREC). Il faudra laisser le temps à la loi de produire ses effets avant de prévoir de nouvelles rencontres.

Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Si l’objectif d’organiser des conférences peut se concevoir, je ne suis pas sûre que l’on doive passer par la loi pour le fixer. Je vous propose donc de retirer votre amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

M. François-Michel Lambert. La FREC n’a pas abordé la question de la place et du rôle de l’emballage de façon large, structurée, ni avec un débat éclairé. Celle-ci a plutôt été noyée dans une démarche plus globale, très positive par ailleurs. Nous avons besoin de ce rendez-vous pour définir ensemble ce qu’est l’emballage des prochaines décennies.

Certes, une inscription dans la loi n’est peut-être pas opportune, ce que je reconnais. Madame la secrétaire d’État, pourrions-nous avoir de votre part une expression plus affirmée d’un rendez-vous sur ce sujet ? Je vous remercie en tout cas de votre avancée sur cette proposition.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er AE (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Modalités des politiques publiques de lutte contre les pollutions plastiques dans l’environnement

La commission examine l’amendement CD1282 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Cet amendement vise à préciser que la recherche et développement en matière d’alternatives et de substituts au plastique devront s’appuyer, chaque fois que cela est possible, sur les savoir-faire et les ressources ou matières premières locales de nos territoires. De nombreuses matières premières comme les algues, les roseaux, le bambou, la paille ou le chanvre sont souvent considérées, surtout dans nos territoires ultramarins, comme des aléas ou des nuisances encombrantes et néfastes, alors qu’elles pourraient constituer de réelles alternatives au plastique dérivé de produits pétroliers.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Dans la rédaction actuelle de l’article, rien n’exclut les solutions que vous évoquez dans votre amendement. En outre, l’insertion du mot « endogène » peut prêter à confusion car il n’est pas défini dans le droit.

Je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Même avis que Mme la rapporteure.

La fin de vie des bioplastiques et des plastiques biosourcés pose de nombreuses questions. Il s’agit non pas de rechercher à remplacer systématiquement le plastique mais de changer nos usages en profondeur et de nous interroger sur les éventuelles conséquences négatives des produits de remplacement du plastique, qui ont été constatées notamment pour certains plastiques dits biosourcés ou bioplastiques.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD1277 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Cet amendement vise à préciser que les politiques publiques doivent favoriser la recherche et développement en matière d’alternatives au plastique, qui soient à la fois innovantes et solidaires. Au moins trois des sept piliers de l’économie circulaire – le recyclage, l’allongement de la durée d’usage, l’économie de la fonctionnalité – sont particulièrement propices au développement de métiers relevant de l’économie sociale et solidaire, et reviennent à employer, former et insérer professionnellement des personnes pas ou peu qualifiées, en difficulté ou en situation de handicap.

C’est tout particulièrement le cas de la filière à responsabilité élargie des producteurs qui porte sur les emballages ménagers – notamment le plastique – et dans laquelle les entreprises, les associations ou les ateliers et chantiers d’insertion servent de tremplins à des personnes très éloignées de l’emploi.

La recherche et le développement souhaitables d’alternatives ou de substituts au plastique doivent être envisagés de façon à penser simultanément l’évolution progressive des métiers et des compétences professionnelles des personnes en insertion qui gravitent autour de cette filière.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) jouent en effet un grand rôle dans les opérations de recyclage en général, il s’agit ici de favoriser la recherche de substituts durables. Ce n’est donc pas tout à fait le même objectif.

Néanmoins, pour bien souligner notre attachement aux entreprises du secteur, je donnerai un avis de sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Même avis que Mme la rapporteure : sagesse.

La commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement CD647 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement issu du groupe majoritaire vise à apporter une précision sur l’accompagnement dans la reconversion des entreprises touchées par les objectifs de réduction que la politique nationale de prévention et de gestion des déchets a fixés.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement de la commission des affaires économiques, que nous saluons, vise à préciser que la stratégie de lutte contre les déchets plastiques inclut bien une analyse spécifique de l’effet économique sur les filières touchées. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Avis favorable, également.

La commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement CD1614 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Pour atteindre les objectifs qu’il fixe, l’article L. 541-11-1 du code de l’environnement prévoit qu’un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre chargé de l’environnement, en concertation avec les ministres et les organismes publics intéressés, les représentants des organisations professionnelles concernées, des collectivités territoriales responsables de la gestion des déchets, des associations nationales de protection de l’environnement agréées au titre des dispositions de l’article L. 141-1, des organisations syndicales représentatives et des associations nationales de défense des consommateurs agréés au titre de l’article L. 411-1 du code de la consommation. Tous ces acteurs vérifieront l’atteinte des objectifs que nous avons inscrits dans la loi.

La prochaine actualisation de ce plan aura lieu en 2021. Cela constituera une occasion de faire un premier bilan des politiques publiques en matière de lutte contre les pollutions plastiques.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Il me semble indispensable de présenter un tel rapport aux parlementaires.

C’est pourquoi je suis plus que favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 1er AE ainsi modifié.

Après l’article 1er AE

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1384 de M. Jimmy Pahun et CD1470 de M. François-Michel Lambert.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD1384 vise à mettre en place une planification stratégique de l’économie circulaire, à l’image de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Les enjeux, telle la raréfaction des matières premières, sont similaires. Il importe que nous anticipions la disparition non seulement des énergies fossiles mais également des énergies rares.

M. François-Michel Lambert. Je crains que mon collègue n’ait défendu un autre amendement. Aussi, je défendrai plus longuement l’amendement CD1470, qui vise à intégrer une définition de l’écologie industrielle et territoriale (EIT) dans le code de l’environnement, en complément de celle donnée de l’économie circulaire à l’article L. 110-1 du même code.

Cette intégration complète l’amendement confiant aux régions un rôle de coordination de l’écologie industrielle et territoriale, laquelle constitue un formidable potentiel pour ne plus gaspiller les ressources, mais aussi pour permettre à nos entreprises une meilleure résilience, en trouvant, dans leur espace proche une partie des ressources dont elles ont besoin auprès des acteurs de proximité.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’écologie industrielle et territoriale s’appuie sur l’étude de la nature, de la provenance et de la destination des flux pour identifier et développer des synergies industrielles, ainsi que pour initier une mutualisation des moyens et des services, et un partage d’infrastructures. C’est une activité utile, que soutient l’ADEME.

À l’heure actuelle, la rédaction de l’article L. 110-1-1 du code de l’environnement semble satisfaisante car il prévoit que « la promotion de l’écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des produits […] participe[nt] de cette nouvelle prospérité que l’on attend de l’économie circulaire. » Je ne vois donc pas la nécessité d’alourdir encore le texte.

Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Même argumentaire que Mme la rapporteure. Je vous propose de retirer ces deux amendements, qui sont largement satisfaits. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Annie Genevard. Je me réjouis de constater que M. François-Michel Lambert se préoccupe de la résilience industrielle, qui est en effet un vrai sujet.

Je ne manquerai pas de le lui rappeler à l’article 10.

M. François-Michel Lambert. Mme Annie Genevard devrait plutôt s’inquiéter des entreprises qui continuent à produire des choses mortes, qu’elles croient encore vivantes. Ce n’est plus de la résilience, mais une activité de morts vivants.

Je maintiens l’amendement CD1470 car, dans une démarche très volontariste, et compte tenu des nouvelles responsabilités données aux régions, il me semble judicieux de renforcer l’approche d’écologie industrielle et territoriale.

M. Jimmy Pahun. Lors des auditions que j’ai menées, j’ai pu constater que certaines entreprises travaillant dans les mêmes zones ont parfois du mal à échanger leurs matières car elles ne veulent pas savoir si l’une produit plus ou mieux que l’autre. C’est pourquoi il était important de procéder à un tel ajout dans le code de l’environnement.

Mme Delphine Batho. L’économie permacirculaire est forcément territorialisée, dans une certaine mesure. Or cette dimension des politiques territoriales n’est pas présente dans le texte. Il aurait été plus logique d’indiquer à M. François-Michel Lambert qu’un travail sera réalisé d’ici à la séance, pour intégrer des dispositions à portée normative forte. Les termes d’écologie industrielle et territoriale figurent déjà dans le code de l’environnement, sans conséquence concrète, hormis lorsque des acteurs se portent volontaires pour la mettre en œuvre.

Les amendements sont successivement rejetés.

La commission examine l’amendement CD338 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD338 est défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement est déjà satisfait par la rédaction du texte puisqu’il englobe tous les acteurs. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

L’amendement est retiré.

Article 1er AF (nouveau) (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Stratégie nationale pour augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés

La commission examine l’amendement CD1481 de la présidente Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la directive européenne relative aux emballages et déchets d’emballages, qui incite les États membres à fixer notamment « des pourcentages minimaux d’emballages réutilisables mis sur le marché chaque année pour chaque flux d’emballages », afin d’encourager le réemploi.

L’amendement vise à instaurer des objectifs de réemploi des emballages, y compris pour les boissons, en complément de la consigne, à une échéance assez proche, afin de se donner un objectif précis à atteindre. Les proportions exactes figurent dans le texte de l’amendement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il s’agit d’une trajectoire réaliste et nécessaire. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Avis de sagesse.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement nous permettra d’être ambitieux sur ce sujet.

Mme Annie Genevard. Une étude d’impact a-t-elle été réalisée pour évaluer si la matière est disponible en quantité suffisante pour atteindre les pourcentages figurant dans l’amendement ?

Mme la présidente Barbara Pompili. D’après les retours que nous avons obtenus sur l’amendement, les proportions semblaient réalistes, hormis pour les boissons.

Je vérifierai ce point d’ici à la séance. En cas de divergence, je rédigerai un amendement afin de parvenir à des objectifs parfaitement ajustés. Je remercie en tout cas Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État pour leur confiance. Si cet amendement était adopté, je mènerais ce travail d’ici à la séance, dans un esprit de construction.

La commission adopte l’amendement.

Article 1er AG (nouveau) (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Interdiction de la mise en décharge de ressources considérées comme des déchets non dangereux

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1290 de Mme Delphine Batho et CD1550 de Mme Sophie Auconie.

Mme Delphine Batho. L’amendement CD1290 propose d’inscrire dans la loi un calendrier de sortie complète de la mise en décharge des ressources. Il est couplé avec un autre amendement interdisant l’exportation des ressources, aujourd’hui appelées « déchets », par souci de cohérence et par une stratégie de réduction à la source et de transformation industrielle par le biais du upcycling.

Mme Sophie Auconie. Avant de présenter l’amendement CD1550, premier amendement que je défendrai au nom de mon groupe, je me permettrai une forme de rappel au règlement concernant le fonctionnement de notre commission du développement durable, dont je voudrais qu’il figure au compte rendu.

Dans cette maison, lorsque l’examen d’un texte débute le lundi, en commission ou dans l’hémicycle, le jeudi est habituellement fixé comme date d’échéance de dépôt des amendements. Pour ce texte, cette date a été fixée au mercredi.

Or les parlementaires disposent de toutes petites équipes, pour lesquelles une journée représente beaucoup. Ce délai raccourci a donc eu une influence considérable sur notre travail de fond. Il a été imposé par la commission du développement durable du fait d’un manque de ressources humaines – d’administrateurs, en l’occurrence – pour travailler.

Lorsque le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), le projet de loi de finances (PLF) ou ce projet de loi majeur, relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire sont examinés, il faut du personnel. Or nous en manquons, ce que je regrette, car cette situation est forcément au détriment du travail que réalise la commission du développement durable, au détriment des parlementaires et de nos débats. J’ai souhaité le dire clairement aujourd’hui, et le répéterai dans l’hémicycle.

Cela étant dit, l’amendement d’appel CD1550 correspond à une vraie problématique, et va dans le sens des propos de Mme Delphine Batho. La France produit plus de 300 millions de tonnes de déchets, ce qui représente des volumes gigantesques. Une part encore trop importante de ces déchets n’est ni recyclée, ni valorisée par l’incinération.

Près de 29 % de nos déchets sont encore éliminés, c’est-à-dire, en réalité, enfouis dans le sol, donc généreusement abandonnés aux générations futures. Cela représente des risques non négligeables en termes de pollution des sols et de l’eau.

Pour ne pas reproduire les dramatiques exemples des décharges de la falaise du Havre ou de Stocamine, cet amendement propose de fixer une interdiction ambitieuse de l’enfouissement des déchets d’ici à quinze ans, ce qui laisserait assez de temps pour développer des alternatives efficaces via le recyclage, le réemploi ou la valorisation énergétique.

Sinon, il faudrait stocker les déchets en surface le temps de trouver des solutions pérennes. Ce n’est pas parce que nous ne voyons plus les déchets qu’ils ont disparu. Ayons l’audace de préserver notre environnement, ensemble. Si j’osais, je dirais : « Osons ».

Il n’est question dans l’amendement CD1550 ni des déchets nucléaires ni des outre-mer, qui posent d’autres questions.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous confirme que nous avons avancé le délai de dépôt des amendements car, prévoyant un grand nombre d’amendements, nous devions être capables de les traiter d’ici au début de l’examen en commission. Nous essayons de faire au mieux. Nous vous avions alertés le plus tôt possible sur ce point, dès le calendrier prévisionnel du 7 novembre.

Je suis toutefois d’accord avec vous, madame Sophie Auconie, sur le fait que les conditions d’examen des amendements pourraient être bien meilleures, en particulier pour notre commission. Je ne parle pas là uniquement des administrateurs, qui sont excellents mais trop peu nombreux.

Mme Sophie Auconie. En effet, et je ne remets absolument pas en cause leur travail.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. S’agissant de l’amendement CD1290, nous avons déjà prévu une trajectoire de hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans la loi de finances. Nous avons également adopté un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit pour les opérations de prévention, de collecte, de tri et de valorisation matière ainsi qu’une baisse des frais de gestion perçus par l’État pour aider les collectivités à mettre en place la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative.

Néanmoins, il ne nous semble pas pertinent à ce stade de prévoir une interdiction totale des déchetteries et de l’enfouissement, car nous devons d’abord agir en amont, en réduisant à la source le volume des déchets.

Pour ce qui concerne l’amendement CD1550, l’interdiction totale en 2035 qu’il prévoit nous semblerait excessive voire contre-productive, puisqu’elle conduirait à développer drastiquement l’incinération des déchets, ce qui serait incompatible avec nos engagements climatiques.

Enfin, madame Sophie Auconie, la hiérarchie des modes de traitement que vous pointez est déjà prévue à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

Pour ces raisons, je donne un avis défavorable à ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Même argumentaire que Mme la rapporteure. Avis défavorable aux deux amendements.

M. François-Michel Lambert. L’article 100 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conditions socioéconomiques de la récupération de l’historique des décharges municipales dites de déchets ménagers. Je souhaitais savoir où en est la rédaction de ce rapport, inscrit dans la loi de 2015.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous regarderons cela, monsieur François-Michel Lambert.

La commission adopte l’amendement CD1290.

En conséquence, l’amendement CD1550 tombe.

La commission en vient à l’amendement CD1246 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. Cet amendement vise à interdire l’enfouissement des déchets du textile à partir du 1er janvier 2025. L’industrie textile serait la deuxième industrie la plus polluante, en raison de ses modes de production et de ses composants chimiques. Or notre société de surconsommation entraîne une production textile toujours plus importante, de l’ordre de 10 kilos par an et par habitant. Une fois qu’ils sont usagés, la plus grande part des produits textiles est abandonnée ou jetée avec les ordures ménagères résiduelles, qui sont enfouies, alors qu’elle pourrait être soit réemployée, soit recyclée.

Il faut pour cela développer les filières existantes de recyclage car qui dit enfouissement, dit pollution de la terre, de l’air, des eaux, souterraines et de surface. L’enfouissement est la pire des solutions pour les déchets textiles, pour lesquels des solutions peuvent être trouvées car il ne s’agit pas de déchets ultimes. On peut donc éviter la mise en décharge, qui n’est qu’un euphémisme pour l’enfouissement, c’est-à-dire la mise dans la terre et l’eau, pour les générations futures.

Si on ne l’interdit pas, on ne développera pas les filières pour le textile, lesquelles existent, mais ne trouvent pas de débouchés, car nous manquons de courage et de volonté. Le jour où nous interdirons l’enfouissement, nous pourrons développer ces filières.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame Danielle Brulebois, je vous ai laissée défendre votre amendement jusqu’au bout même si, du fait de l’adoption de l’amendement CD1290, il est à présent sans objet.

L’amendement CD1246 tombe.

L’amendement CD1247 de Mme Danielle Brulebois tombe également.

Après l’article 1er AE

La commission examine l’amendement CD1060 de M. Emmanuel Maquet.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement vise à interdire l’enfouissement des portes et des fenêtres en plastique, une fois devenues déchets.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous ne souhaitons pas développer l’incinération. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis d’autant plus défavorable que vous venez de voter qu’il n’y aurait plus de centres d’incinération ni de décharges en 2023 en France.

M. Vincent Descoeur. À l’occasion d’une audition, nous avons entendu des responsables de l’économie sociale et solidaire évoquer la déconstruction. L’incinération n’est pas la seule possibilité.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Concernant les portes et les fenêtres en plastique, une directive européenne s’applique, disposant qu’il faut respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets. L’enfouissement n’intervient qu’en tout dernier lieu. Même les Romains, qui ne produisaient pourtant pas beaucoup de déchets non recyclables, en avaient une partie qui finissait en décharge. La directive précise que, d’ici à 2035, il restera environ 10 % de déchets qui seront mis en décharge. Nous devrions également travailler avant la séance sur une solution pour faire quelque chose de l’amiante d’ici à 2023.

Quant à votre amendement, monsieur le député, son intention est tout à fait louable et il est en réalité déjà satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er AH (nouveau) (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Réduction de moitié du gaspillage alimentaire

La commission examine les amendements identiques CD714 de M. Guillaume Garot et CD1314 de M. Matthieu Orphelin.

M. Guillaume Garot. L’amendement vise à fixer des objectifs en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. En 2016, j’avais fait voter une loi, qui avait été une étape importante, je crois, dans la politique de lutte contre le gaspillage, laquelle doit se développer et s’accélérer, comme nous l’avons établi avec Mme Graziella Melchior dans notre rapport du mois de juin. Il me semble très important de fixer des objectifs et un rythme. C’est pourquoi je vous propose de diviser de moitié le gaspillage d’ici à 2025 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective, et d’ici à 2030 de le diviser de moitié dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.

Vous me direz que pour savoir si les objectifs sont atteints, il faut savoir d’où l’on part. C’est pourquoi nous devons nous doter d’indicateurs pour mesurer le gaspillage alimentaire. Nous devons également nous donner des moyens d’action. Dans notre rapport, nous avions fait quatorze propositions. Il s’agit de tous nous mobiliser, afin que la France reste à la pointe en Europe et dans le monde, dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Un véritable défi nous attend : nourrir 10 milliards d’êtres humains en 2050, alors que nous gaspillons actuellement un tiers de la production alimentaire totale.

M. Matthieu Orphelin. Je serai bref, pour ne pas gaspiller de temps de parole… Le gaspillage alimentaire coûte chaque année 16 millions d’euros et produit 10 millions de tonnes de déchets. L’amendement vise à fixer des objectifs ambitieux pour 2025 et 2030.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Comme vous le savez, le gaspillage alimentaire est très difficile à mesurer. Les chiffres de l’ADEME, que vous venez de citer, sont sujets à caution. Étant donné que je partage votre objectif ambitieux, avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ces objectifs étant dans le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, avis favorable.

La commission adopte ces amendements.

Après l’article 1er AE

La commission passe à l’examen de l’amendement CD845 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. L’amendement vise à compléter l’article L. 541-1 du code de l’environnement, lequel définit plusieurs principes relatifs à la commande publique durable, afin d’y intégrer les modalités de transport des déchets et leur valorisation.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il me semble que votre amendement est déjà satisfait au quatrième alinéa du I que vous citez. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Mme Laurianne Rossi. N’ayant pas le code sous les yeux, je préfère maintenir l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CD225 et CD1451 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Dans la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, votée définitivement en août 2015, à l’article 74 a été introduit un objectif de maîtrise de la consommation de ressources, de sorte qu’en 2050, le niveau de consommation total soit le même qu’en 2010, malgré la hausse de la croissance et les 7 millions d’habitants supplémentaires. L’amendement CD225 vise à fixer des étapes, afin que la France de 2050 ait une empreinte planétaire équilibrée et que chaque habitant ne consomme, par an, pas plus de 8 tonnes de ressources vierges.

L’amendement CD1451 apporte quant à lui une précision.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’utilisation de matière première par habitant est un indicateur utile, calculé au niveau européen par Eurostat. Il demeure néanmoins sujet à des aléas, liés à la croissance économique, et ne prend pas en compte les importations. Par ailleurs, le texte et l’article L. 541-1 du code de l’environnement comportant déjà un grand nombre d’objectifs à atteindre en matière de réduction du volume de déchets, il me semble préférable de ne pas trop en ajouter. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Je maintiens mes amendements. C’est la planète qui risque de ne pas tenir, si notre consommation se poursuit avec la même intensité ces trente prochaines années. Des données existent. Même si elles ne sont pas consolidées, elles nous permettront d’avancer et se consolideront dans le temps.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CD1331 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement vise à préparer notre pays à l’inéluctable raréfaction des matières premières. De même que nous anticipons la disparition des énergies fossiles, nous pensons qu’il faut anticiper l’impact d’un tel phénomène sur notre économie. La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte a fixé un objectif de découplage de la croissance du PIB de celle de la consommation de matières premières. C’est une ambition forte qui n’aura de réalité que si nous nous y préparons. Il faut définir une trajectoire pour adapter nos politiques publiques.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’objet de votre amendement semble excessivement large, puisqu’il mélange des aspects de dépendance aux ressources, de compétitivité des entreprises, de réduction des impacts environnementaux ou encore d’import-export. Concernant le point spécifique de notre dépendance aux ressources, je vous signale l’existence d’un plan national des ressources établi en 2018 par le ministère de la transition écologique et solidaire dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route pour l’économie circulaire. Par ailleurs, le plan national de prévention des déchets comporte lui aussi toute une série de mesures pour mieux gérer les ressources. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1311 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Laurianne Rossi. Il s’agit d’une demande de rapport relatif à la stratégie de développement de l’économie circulaire en France, de manière à disposer d’informations plus précises, un an après le vote de la loi.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Demander un bilan de la loi en 2022 me semble bien trop précoce. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement est retiré.

TITRE IER
INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Article 1er A

La commission maintient la suppression de l’article 1er A.

Article 1er B (nouveau) (article L. 121-7 du code de la consommation) : Interdiction de la publicité agressive hors période de soldes

La commission examine l’amendement CD945 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Il y a le consumérisme et l’ultra-consumérisme. En 2013, a été importée en France, à grand renfort de publicités, la journée du gaspillage, conduisant à une frénésie que la ministre, Mme Élisabeth Borne, dénonçait ce matin. Avec le Black Friday ou le Cyber Monday, nous atteignons chaque année un nouveau record de dépenses, de publicités et de gaspillage. Ces stratégies commerciales s’appuient sur un flou, afin de contourner la législation sur les soldes, et constituent une arnaque pour les consommateurs, une étude de l’UFC-Que Choisir ayant démontré que les réductions de prix tournaient en moyenne autour de 2 %. La lutte contre le gaspillage suppose un changement culturel. La législation sur les soldes doit être respectée de fait. L’amendement vise à ajouter un nouvel alinéa à l’article L. 121-7 du code de la consommation définissant les pratiques commerciales agressives : « 8° Dans une publicité, de donner l’impression, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes tels que définis à l’article L. 310-3 du code de commerce en dehors de leur période légale mentionnée au même article. »

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage totalement votre objectif de faire changer les comportements. Je ne crois pas que de telles pratiques servent le projet de loi… Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Notre objectif est de vivre dans une société sans Black Friday ou Cyber Monday. J’avais d’ailleurs dénoncé ces pratiques l’an dernier dans une vidéo, en montrant que c’était une double arnaque : pour la planète et pour le porte-monnaie des Français. Je ne me suis pas contentée de cette vidéo, puisqu’une campagne commencera demain, afin de sensibiliser les Français à l’allongement de la durée de vie des produits et à un mode de consommation différent. Plus qu’un objectif, c’est un principe que je m’efforce de mettre en œuvre.

Votre amendement soulève une question technique. Une communication commerciale ne peut être qualifiée de trompeuse et sanctionnée que si son message est faux ou volontairement trompeur. Pour avoir déjà étudié la question, je sais que, dès lors qu’un message promotionnel n’est pas présenté comme des soldes, il ne peut pas être interdit. Je vous suggère de retirer votre amendement, même si j’y suis plus que favorable.

M. Matthieu Orphelin. Nous convergeons vraiment sur ce sujet. Si nous ne parvenons pas à réguler de tels phénomènes, nous ne parviendrons pas à développer une économie plus circulaire et à lutter contre la surconsommation. L’amendement de Mme Delphine Batho arrive à point nommé, en plein déferlement de publicités pour le Black Friday, loin de notre objectif de consommation durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous pourrions promouvoir le Green Friday, lancé à l’initiative du réseau ENVIE. Ce serait un vrai pied de nez au Black Friday.

Mme Delphine Batho. Je remercie notre rapporteure de son avis favorable. On peut tous féliciter les six cents entreprises qui ont dit stop à ces pratiques. S’agissant de la campagne de sensibilisation annoncée par le Gouvernement, tout ce qui va dans le sens de la rupture avec le consumérisme est une bonne chose. Mais soyons réalistes ! Qu’est-ce que cela pèsera en matière de budget face aux énormes locomotives de certaines firmes dont je ne citerai pas les noms ? Cela risque d’être dérisoire. C’est pourquoi il faut prendre une décision. J’ai creusé le sujet. Cette pratique se sert du flou juridique autour des promotions pour contourner la législation sur les soldes disposant qu’il y a seulement deux périodes dans l’année où il existe une publicité coordonnée, la mise en avant de réduction de prix et d’écoulement de stocks, dans une période définie. On peut mettre un terme au contournement, en l’incluant dans la définition des pratiques commerciales agressives.

La commission adopte l’amendement.

Article 1er (article L. 541-9-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Amélioration de l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits

La commission examine l’amendement CD131 de Mme Nadia Ramassamy.

M. Dino Cinieri. L’article 1er vise à imposer aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets l’information des consommateurs par voie de marquage ou d’étiquetage sur les qualités et les caractéristiques environnementales des produits. Or, afin d’être cohérents avec les études en cours, il convient de mettre en place des expérimentations pour adapter l’information à la spécificité de chaque produit. Le but est de ne pas surcharger l’étiquetage d’informations non pertinentes qui égareraient le consommateur. Pour ce qui est des supports de transmission, il convient d’autoriser le recours à un support dématérialisé.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement reviendrait à vider le dispositif de l’article de sa substance. Or nous souhaitons avancer sur la question de l’information du consommateur. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD730 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement vise à proposer une rédaction différente de l’article 1er, afin de garantir l’efficacité de l’information apportée au consommateur quant aux caractéristiques environnementales du produit, grâce à une visibilité directe de cette information en magasin ou en ligne, tout au long du processus de construction de la décision d’achat.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’ai déposé l’amendement CD1648, qui s’insère mieux dans le dispositif de l’article, pour garantir que les informations soient visibles ou accessibles au moment de l’acte d’achat. Je vous suggère de retirer votre amendement au profit du mien.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’examen de l’amendement CD1288 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. L’amendement vise à inscrire, au-delà de l’information, un objectif d’implication du consommateur dans le développement d’une économie plus vertueuse.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’article 1er vise à informer le consommateur, pour qu’il soit éclairé avant d’acheter. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD729 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement s’inscrivait dans le même esprit : faire apparaître les caractéristiques environnementales du produit au moment de l’acte d’achat.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à la discussion commune des amendements CD943 de M. Guillaume Garot, CD753 de M. Lionel Causse et CD648 de la commission des affaires économiques.

Mme Josette Manin. L’amendement CD943, qui reprend une proposition portée par les sénateurs socialistes, vise à s’assurer que les informations sur les qualités environnementales des produits à destination des consommateurs sont disponibles en magasin de manière non dématérialisée.

Il est nécessaire que les consommateurs aient un accès direct à ces informations en magasin, sans être obligés de passer par des plateformes électroniques ou des applications de smartphone. Tous les consommateurs ne sont pas nécessairement dotés de téléphones portables intelligents et certains ne souhaitent pas s’y référer systématiquement lors de leurs achats.

M. Lionel Causse. L’amendement CD753 vise à supprimer la possibilité introduite par le Sénat de transmission d’informations sur un produit au consommateur par voie dématérialisée. Il est essentiel que le consommateur puisse avoir sous les yeux les informations sur les caractéristiques environnementales du produit, sa durabilité ou encore sa réparabilité, sans avoir besoin de sortir son téléphone ou sa tablette.

C’est pourquoi cet amendement propose que toutes les informations susceptibles d’influencer le choix du consommateur au moment de l’achat soient affichées sur le produit par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD648 a été adopté en commission des affaires économiques, sur la proposition de M. Démoulin. Il prévoit que le marquage, l’étiquetage et l’affichage demeurent la base obligatoire de l’information du consommateur sur les produits générateurs de déchets et que les autres moyens, notamment numériques, sont complémentaires.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous poursuivons le même but. L’amendement CD1648 que je porte, et qui sera débattu ultérieurement, répond à votre préoccupation. Même dématérialisée, il faut que l’information soit visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat – sur une tablette, un ordinateur, etc. Ce n’est pas au consommateur de disposer du support.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous demanderai de bien vouloir retirer ces amendements car cette thématique fait l’objet d’un article complet, voire d’un titre dans le projet de loi, qui prévoit déjà que l’information est transmise par tous les moyens appropriés, y compris dématérialisés. Le décret d’application le définira précisément. Ne supprimons pas cette possibilité, même si je partage votre objectif : l’information doit être la plus accessible et la plus transparente possible.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Nous comprenons l’intention des différents amendements, mais nous suivrons l’avis de la rapporteure et voterons son amendement CD1648, de compromis.

M. Lionel Causse. Je retire mon amendement. Si l’amendement CD1648 ne répond pas à mes attentes, je le redéposerai pour la séance.

L’amendement CD753 est retiré.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je retire également l’amendement CD648.

L’amendement CD648 est retiré.

M. Guillaume Garot. Il y a une nuance entre visibilité et accessibilité. Pour beaucoup de personnes, le fait que l’information sur l’étiquette soit immédiatement accessible, et donc visible, est fondamental. À l’inverse, même si l’information est disponible sur une tablette au moment de l’acte d’achat, elle ne sera pas forcément accessible au plus grand nombre. Nous devons être plus précis.

La commission rejette l’amendement CD943.

La commission passe aux amendements identiques CD4 de M. Dino Cinieri et CD1170 de Mme Mathilde Panot.

M. Dino Cinieri. L’amendement CD4 est de précision rédactionnelle. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot « approprié », nous proposons d’insérer les mots « pour le consommateur ».

Mme Mathilde Panot. L’amendement CD1170 reprend une proposition de France nature environnement (FNE). Les sénateurs ont souhaité préciser que l’affichage environnemental pourra se faire « de la façon la plus appropriée ». L’amendement vise à ajouter « pour le consommateur » car un affichage environnemental n’aura pas du tout le même poids, selon qu’il soit visible au premier coup d’œil sur l’étiquette d’un produit ou qu’il faille prendre le temps de se rendre sur le site internet du producteur pour déterminer ses performances environnementales…

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées, je suis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques CD132 de Mme Nadia Ramassamy et CD891 de M. Vincent Rolland.

M. Dino Cinieri. La surcharge d’informations sur les produits textiles est une conséquence de l’obligation de tout mentionner – composition, taille, origine, entretien, etc. Ajouter de nouvelles mentions obligerait les enseignes à augmenter la dimension des étiquettes, sans amélioration de l’information pour le consommateur. Or, selon IPSOS, 74 % des Français découpent l’étiquette de leurs vêtements ou textiles. L’amendement CD132 vise à autoriser les enseignes à recourir à un support dématérialisé.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD891 vise à éviter de rajouter de l’emballage à celui existant. En permettant un moyen de renseignement dématérialisé, les consommateurs pourront s’informer de l’impact écologique du produit sans que l’emballage de celui-ci ne soit plus conséquent.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le support pourra effectivement être dématérialisé, mais il devra être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. C’est pourquoi je vous invite à retirer vos amendements au profit du mien, le CD1648.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette ces amendements.

Elle en vient à l’amendement CD1172 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Nous souhaitons que l’empreinte écologique réelle des produits soit connue des consommateurs. Un produit peut incorporer de la matière recyclée tout en étant importé de l’autre bout de la planète. Son bilan carbone sera alors très important. Il faut incorporer le déménagement permanent du monde à la performance environnementale des produits.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il vaut mieux commencer par les caractéristiques environnementales des produits, et non par leur empreinte. Cette dernière est un sujet important mais doit être traitée dans le cadre des accords commerciaux.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’approche par l’empreinte environnementale est très intéressante car elle recouvre tout le cycle de vie. Nous y travaillons d’ailleurs pour certains produits dans différents secteurs. Mais une généralisation, à ce stade, ne serait pas opérationnelle : sa mise en œuvre serait complexe ; ce n’est parfois pas faisable ; enfin, ce n’est pas toujours nécessaire.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CD394 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. L’article 1er dresse une liste non exhaustive des qualités et caractéristiques environnementales qui devront être portées à la connaissance du consommateur. Il conviendra d’adapter la nature de l’information par catégorie de produits, tous n’étant pas concernés par la totalité des informations listées. C’est le sens de l’alinéa 2 de l’article, qui renvoie au décret le soin de définir ces qualités et caractéristiques environnementales et les catégories de produits concernés.

L’amendement proposé vise à renforcer les possibilités d’adaptation, en qualifiant de « pertinentes » ces qualités et caractéristiques, afin que le consommateur soit éclairé dans son choix.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si la liste des caractéristiques environnementales ne peut en effet être exhaustive, elle comporte déjà un certain nombre d’indications utiles. Il reviendra au décret rédigé par le Gouvernement d’en préciser les modalités d’application. Je vous propose de retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous souhaitons demander des informations pertinentes. Mais ne laissons pas sous-entendre que toutes ces informations pourraient être exigées en même temps. Le dispositif de l’article est plus intelligible dans sa rédaction actuelle. J’émets donc un avis défavorable.

M. Vincent Descoeur. Je voulais simplement éclairer le futur rédacteur du décret !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ce serait merveilleux d’associer les parlementaires à l’élaboration des décrets. Je vois que vous avez commencé à travailler activement, monsieur le député. Je ne peux que m’en réjouir et vous dis « à bientôt » !

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous retenons cette proposition d’être associés à la rédaction du décret avec grand plaisir !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD272 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il s’agit de lutter contre le greenwashing en imposant aux fabricants, producteurs et distributeurs d’informer les consommateurs, non seulement sur l’incorporation d’éléments recyclés ou biosourcés, mais également sur le taux d’incorporation, afin de ne pas tromper le consommateur dans ses choix.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Comme vous le savez, l’article 7 prévoit un pourcentage minimum de matières recyclées dans certains produits définis par décret. Votre amendement vise à ce que le taux de produits recyclés dans le produit final soit calculé pour tous les produits mis en vente. Je comprends l’idée, mais il faudrait que ce soit systématiquement possible. Or, malheureusement, ce n’est actuellement pas le cas. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Quels que soient mes amendements, vous arguez toujours du manque d’informations ou de données… Il va falloir rapprocher le monde des données de l’exigence d’économie circulaire ! À défaut, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, votre volontarisme ne se traduira pas dans les faits.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CD889 de M. André Chassaigne.

M. Hubert Wulfranc. Cet amendement vise à parfaire l’information des consommateurs en les informant de la part du coût de l’emballage dans le coût global brut du produit.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’y suis défavorable car la pénalisation des pratiques de suremballage des produits relève des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En outre, ce n’est pas opérationnel car le coût de l’emballage – parfois difficile à définir – ne donne pas beaucoup d’informations au consommateur sur les caractéristiques environnementales du produit.

En revanche, la lutte contre le suremballage et la prolifération d’emballages est un objectif clé. Nous aurons l’occasion d’en débattre dans le cadre des dispositions concernant les filières REP. Les mesures très concrètes de modulation de l’éco-contribution que nous avons prévues devraient nous permettre d’atteindre les objectifs que vous recherchez.

L’amendement est retiré.

L’amendement CD404 de Mme Marie-Pierre Rixain est également retiré.

La commission examine ensuite l’amendement CD514 de M. Anthony Cellier.

M. Vincent Thiébaut. Les Français sont très préoccupés par l’impact environnemental de leurs habitudes d’achat. Nous le constatons notamment dans le secteur alimentaire : ils sont soucieux d’acheter des produits de qualité et de proximité. Cet amendement vise à ce que les producteurs affichent l’empreinte carbone des biens importés et les émissions de gaz à effet de serre des biens produits en France. Cela pourrait par exemple prendre la forme d’un score climatique (climat score), comme le fait d’ores et déjà le supermarché en ligne La Fourche avec l’application Etiquettable. La méthodologie serait définie par décret en Conseil d’État.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les producteurs peuvent difficilement savoir quelle est la quantité exacte de carbone émise par les pièces détachées qu’ils achètent et celle émise par les transporteurs. Votre amendement conduirait à demander aux producteurs une information qu’ils ne peuvent pas produire. Je vous invite à le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Vincent Thiébaut. Je ne vais pas retirer l’amendement car je ne suis pas le premier signataire. J’entends votre réponse, mais des producteurs doivent peut-être commencer à se poser la question et à produire des abaques permettant d’effectuer ces calculs.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD1333 de M. Max Mathiasin.

M. Jimmy Pahun. Sur proposition de M. Max Mathiasin, député de Guadeloupe, cet amendement complète l’information au consommateur en signalant la présence des métaux précieux dans les produits proposés à la vente. Il reprend la proposition de loi de l’école élémentaire Cora Mayéko de Baie-Mahault en Guadeloupe, qui a remporté, en 2019, la vingt-troisième édition du Parlement des enfants. Avec les élèves de cette école, nous considérons qu’il est important que le consommateur soit informé de la présence de ces matériaux souvent toxiques et dont l’extraction est très polluante.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis ravie de savoir qu’il s’agit de la production d’enfants ! Je comprends votre objectif mais la notion de métaux précieux n’est pas adaptée car il faudrait aussi cibler les métaux rares, également appelés terres rares, très abondantes en Chine, qui équipent nos produits électroniques. Il faut vérifier si ce dispositif est applicable et s’il apporte une véritable plus-value informative au consommateur. Je vous propose de retirer l’amendement et de le retravailler pour la séance. Qui sait, peut-être les enfants verront-ils alors leur amendement adopté !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’information des consommateurs est au cœur des dispositions de l’article 1er. Les caractéristiques environnementales des produits sont largement abordées, de manière non limitative – ce qui inclut donc potentiellement les métaux précieux. En outre, l’utilisation de métaux précieux n’a pas nécessairement un impact négatif sur l’environnement. Le coût est plutôt économique. Nous allons en débattre. Je vous propose donc de retirer l’amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

M. Jimmy Pahun. Il sera retravaillé pour la séance, avec les enfants !

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’amendement CD1334 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement vise à renforcer les modalités d’information des consommateurs prévues à l’article 1er. Nous plaidons pour que la signalétique sur les produits informe également le consommateur de l’utilisation de plastiques à usage unique, afin de réduire le suremballage des produits. Souvent, plastiques à usage unique et suremballage vont de pair.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La question des plastiques à usage unique est traitée par l’article 1er AD. Inutile d’alourdir l’information du consommateur puisque le cap fixé est clair. Je vous propose donc de retirer l’amendement, sinon j’y serai défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il ne faut pas confondre matière et produit à usage unique. Il me semble préférable de disposer d’informations sur la compostabilité, la recyclabilité ou la réparabilité des produits, d’autant que la place de la signalétique n’y est pas extensible.

L’amendement est retiré.

Puis la commission examine l’amendement CD119 de M. Julien Dive.

M. Dino Cinieri. Cet amendement de clarification vise à mettre en conformité la notion de « substance dangereuse » avec la définition retenue dans l’annexe XIV concernant les substances extrêmement préoccupantes du règlement relatif à l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques, dit REACH en anglais.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’expression « substance dangereuse » est employée à de nombreuses reprises dans le code de l’environnement. Elle est donc mieux adaptée que celle de « substance préoccupante », qui risquerait d’introduire une confusion dans l’information environnementale à destination du consommateur et est plus restreinte que le champ visé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD395 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Vous avez dit à plusieurs reprises ne pas vouloir surtransposer. C’est le sens de cet amendement qui vise à ce que l’article 1er soit mis en œuvre « en conformité », et non « en cohérence », avec le droit de l’Union européenne.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La cohérence avec le droit de l’Union européenne permet d’envisager une transposition plus large que la seule conformité en matière d’information environnementale. C’est l’objectif de l’article 1er. Nous sommes particulièrement fiers de son contenu et absolument défavorables à votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cette modification interdirait de délivrer toute information non prévue par les dispositions communautaires. Cela affaiblirait la portée des mesures destinées à l’information des consommateurs. J’y suis défavorable.

M. Vincent Descoeur. Vous avez dit au début de notre séance que vous ne souhaitiez pas surtransposer.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD1335 de Mme Florence Lasserre.

M. Jimmy Pahun. Le présent amendement vise à inclure dans l’information délivrée aux consommateurs, outre les données relatives aux produits, celles relatives au cycle de vie des emballages utilisés.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La question des emballages est traitée dans le cadre des filières REP. Elle n’a donc pas sa place ici.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission passe aux amendements identiques CD1615 de la rapporteure, CD649 de la commission des affaires économiques et CD1161 de M. Lionel Causse.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement CD1615 vise à réintégrer parmi la liste des informations sur les caractéristiques environnementales du produit communiquées au consommateur celles relatives aux bonus-malus affectés aux éco-contributions des produits. Cette information éclaire le consommateur dans son choix et incite également les producteurs à mieux concevoir leurs produits.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD649 a le même objectif.

M. Lionel Causse. Mes collègues ont tout dit. L’amendement CD1161 a rencontré un grand succès auprès des collègues de La République en Marche. Pour une fois, je n’ai que peu de doutes sur le résultat du vote !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’y suis favorable.

La commission adopte ces amendements.

Elle en vient à l’amendement CD1648 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Voici l’amendement que j’ai évoqué précédemment. Il vise à préciser les modalités d’information au moment de l’acte d’achat. Il dispose que les informations visées dans le présent alinéa doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l’acte d’achat. Il s’agit donc bien d’éclairer le consommateur.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous propose de retirer l’amendement car le projet de loi prévoit déjà que l’information soit disponible sur différents supports, matériels ou dématérialisés.

M. Matthieu Orphelin. Madame la secrétaire d’État, nous avons retiré nos amendements au profit de celui-ci. Je ne comprends donc pas votre position. J’espère que la rapporteure va maintenir son amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez raison, monsieur Mathieu Orphelin. Je viens de m’apercevoir que la rédaction de l’amendement a évolué. En conséquence, j’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement CD1496 de Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza. Il s’agit de rendre accessibles aux consommateurs, en open data, les informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales des produits. La démarche de l’open data permet de réutiliser ces données à des fins de recherche, pour élaborer des études d’impact ou pour produire des applications à destination des consommateurs, telles que celles qui ont pu être développées par exemple pour l’affichage des informations nutritionnelles : Yuka, ScanUp… Ainsi, les consommateurs pourront comparer les différents produits et opérer un choix plus responsable.

Mon amendement propose aussi que l’ADEME ou data.gouv.fr puisse consolider une base de données centralisée qui soit à disposition des citoyens. Car il s’agit bien de données d’intérêt général, telles qu’elles ont été définies par la loi « République numérique », dans la mesure où elles ont un impact environnemental, social ou économique important. Même si elles sont produites par le secteur privé, elles doivent être mises à disposition de la société civile.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’objectif est louable. En particulier, l’information disponible peut être intéressante pour les fabricants ou les producteurs. Nous pourrions donc nous rejoindre sur cet amendement, à l’exception de sa seconde phrase, qui prévoit un accès centralisé géré par l’ADEME à toutes ces données : cela risque de se transformer en usine à gaz.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Comment rendre ces dispositions opérationnelles, sachant que derrière tous ces produits, il y a l’importante question du secret des affaires ? Par ailleurs, je ne suis pas sûre qu’on sache exactement gérer ce type de dispositif. Ne peut-on commencer par une approche reposant sur la base du volontariat ? Un certain nombre d’entreprises se mettraient ainsi à partager leurs données.

La démarche d’ouverture est en effet indispensable. Il reste cependant à définir sur quelles données l’ouverture doit porter, notamment sur quelles caractéristiques des produits, et dans quelles conditions elle peut avoir lieu. Si l’objectif poursuivi est essentiel, le détail de l’amendement mérite donc à mes yeux d’être retravaillé.

Mme Paula Forteza. En fait, il s’agit de faire en sorte que les informations déjà mises à disposition le soient dans un format open data. C’est vraiment très simple. L’amendement n’oblige pas l’État à gérer cette base de données centralisée, se contentant de lui en ouvrir la possibilité. Souple et large, la formulation retenue a déjà été utilisée à maintes reprises en droit. Enfin, cela n’induit pas de coût pour l’État.

M. François-Michel Lambert. Dans le cadre de notre réflexion sur le projet de loi, nous nous rendons compte de la nécessité de disposer de données pour opérer des choix éclairés.

Notre collègue propose d’exiger que, si ces informations existent, elles soient disponibles dans des formats exploitables, notamment par les services publics. Cela nous renvoie au début de notre discussion car cela nous permettrait, par exemple, d’inscrire dans la loi un objectif d’augmentation de taux de réemploi précis – 5 % ou 10 %. Ce n’est pas possible aujourd’hui, faute de données disponibles, malgré notre volonté partagée de réussir cette transition écologique par la voie de l’économie circulaire. J’apporte donc un soutien plein et entier à l’amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Après relecture détaillée de l’amendement, j’y suis aussi tout à fait favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD966 et CD951 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Je défendrai tout d’abord l’amendement CD951, qui vise à interdire la mention « biodégradable » sur un produit. En effet, le terme est souvent mal utilisé et induit le consommateur en erreur. Comme les scientifiques vous le diront, il n’existe pas de définition harmonisée du mot. Ce flou permet de l’utiliser à mauvais escient.

De plus, cette mention n’incite pas les consommateurs à faire attention à leurs déchets. Si c’est biodégradable, c’est donc sans risque pour l’environnement, peut-on se dire… Nous pouvons penser au contraire qu’aucun déchet d’emballage n’a vocation à être jeté dans la nature, qu’il soit en plastique ou en carton. L’amendement propose donc d’interdire la promotion d’un produit en mettant en avant sa prétendue biodégradabilité.

L’amendement CD966 va un peu plus loin. Alors que le premier amendement se contente d’interdire la mention « biodégradable » sur les produits, celui-ci, pour éviter tout effet de contournement, élargit le champ de l’interdiction aux mentions équivalentes, telles que « respectueux de l’environnement ». De nouveau, il s’agit de consolider l’information du consommateur et de ne pas encourager le mauvais geste de tri.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous sommes convaincus qu’il est absolument nécessaire d’interdire toutes les mentions que vous indiquez. Je rends donc un avis favorable sur votre amendement le plus large, l’amendement CD966.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable également, pour les mêmes raisons.

La commission adopte l’amendement CD966, faisant tomber l’amendement CD951.

Elle examine l’amendement CD967 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. J’ai travaillé à la rédaction de mon amendement CD967 avec la fondation Tara Océan. Il propose d’améliorer l’information du consommateur en interdisant la mention « compostable » sur les produits qui ne sont compostables qu’en unité industrielle. En effet, dire qu’un produit est compostable laisse penser, tout naturellement, qu’il peut être composté par les particuliers en compost domestique. Or ces produits requièrent des conditions de température et de pression très particulières, ce qui rend leur décomposition improbable en compostage domestique.

Par ailleurs, cela laisse penser que ces produits ne sont pas nocifs pour l’environnement. Or, en milieu naturel, ils se dégradent très mal, voire pas du tout. D’où ma proposition d’indiquer sur ces produits la mention « Ne pas jeter dans la nature ».

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Certains produits compostables peuvent être effectivement jetés dans la nature sans affecter son équilibre, notamment ce qui relève de l’alimentaire. Votre amendement me semble un peu excessif. Je vous propose de le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous suggère également un retrait.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD965 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Le présent amendement vise à renforcer l’information du consommateur, en précisant le pourcentage de matière recyclée incorporée dans les produits ou les emballages, à hauteur de 5 % ou de 70 %...

Ainsi, un fabricant ne pourra pas se prévaloir d’une caractéristique, sans en préciser la réalité. Aujourd’hui, on sait par exemple que beaucoup de bouteilles plastiques dites recyclées ne sont en fait composées de matières recyclées qu’à faible proportion. Il faut au contraire garantir la fiabilité de cette mention.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement me semble plus intéressant que d’autres portant sur le même thème, car le pourcentage de matière recyclée ne devrait être communiqué qu’au cas où une entreprise déciderait de communiquer sur le fait que son produit contient des produits recyclés. Cela permettra réellement d’éviter du greenwashing. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Plus on est transparent, mieux c’est. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD944 de M. Guillaume Garot et CD1336 de Mme Aude Luquet.

Mme Josette Manin. L’amendement CD944 du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les modalités d’information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits devront faire l’objet d’une uniformisation. En effet, il s’agit de garantir la lisibilité des informations pour le consommateur, en évitant que chaque metteur sur le marché prévoie sa propre signalétique.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD1336 a pour volonté de rendre uniforme et lisible par tous les consommateurs l’information qui leur est donnée.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’information du consommateur ne peut pas être uniforme sur tous les sujets. Il reviendra là encore au décret de préciser les modalités d’application du présent article. Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine l’amendement CD1616 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le contrôle du respect des obligations est de nature législative et n’a pas à être défini par décret. Par ailleurs, pour que les contrôles menés par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes soient efficaces, leurs modalités n’ont pas à être dévoilées.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD309 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Mon amendement propose de préciser que les catégories de produits concernés par l’article sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. Car, dans les faits, les dispositions prévues seront appliquées différemment en fonction des secteurs, mais aussi des catégories de produits concernés.

À titre d’exemple, pour le secteur des jouets et articles de puériculture, le degré de réparabilité varie d’un produit à l’autre, certains articles ne pouvant pas être réparés pour des questions de respect des normes de sécurité. D’où la proposition d’associer les secteurs concernés.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Pour l’élaboration du décret, je suis certaine que le Gouvernement consultera les industriels concernés. La précision que vous apportez me semble superflue. Je vous propose de retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je propose aussi un retrait de l’amendement. Je comprends tout à fait votre souci d’impliquer les différentes parties prenantes. Nous avons d’ores et déjà veillé à le faire. Ce fut en effet la méthode adoptée dans l’élaboration de la feuille de route pour l’économie circulaire, et, plus globalement, dans l’élaboration du présent projet de loi.

À l’avenir, nous suivrons la même méthode dans l’élaboration des décrets que nous prendrons. C’est pourquoi je propose un retrait de l’amendement ; sinon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD38 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Dino Cinieri. La définition actuelle des « substances dangereuses » n’intègre pas les dangers relatifs à la perturbation du système endocrinien. Par conséquent, cela laisse de côté des substances qui pourraient avoir un effet perturbateur endocrinien et qui ne seraient pas couvertes par la définition actuelle de « substance dangereuse ». Le changement permet de couvrir davantage de substances suspectées d’être problématiques pour la santé.

Un décret devra être pris pour identifier la liste des substances préoccupantes.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Comme tout à l’heure, je ne suis pas favorable à substituer le mot « préoccupant » au mot « dangereux ».

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. De même, mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD513 de M. Anthony Cellier et CD1171 de M. Loïc Prud’homme.

M. Vincent Thiébaut. L’amendement CD513 prévoit de rétablir les sanctions administratives en cas de manquement aux obligations d’information du consommateur, comme c’était le cas dans le texte initial qui a été présenté au Sénat. Il faut envisager ce rétablissement à la lumière de l’importance que les consommateurs accordent de plus en plus à l’information, et l’apprécier au regard du droit de chaque consommateur à savoir ce qu’il achète et ce qu’il consomme.

Mme Mathilde Panot. L’amendement CD1171 vise aussi à rétablir les sanctions prévues dans le texte initial. La loi reste lettre morte si aucune mesure ne permet de s’assurer que les obligations qu’elle prévoit seront respectées.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Toutes les sanctions ont été intégrées à l’article 4 quater. Les amendements sont donc satisfaits et j’en suggère le retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je pense moi aussi que le contrôle n’exclut pas la sanction. Je partage donc vos propositions de rétablir le montant des sanctions prévues dans le texte initial. Mais, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, les dispositions relatives aux sanctions seront regroupées et traitées dans l’article 4 quater.

Je propose un retrait des amendements. Sinon avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

La commission examine les amendements identiques CD1492 de Mme Paula Forteza et CD1579 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Paula Forteza. Mon amendement vise à soumettre les opérateurs mobiles et les fournisseurs d’accès à une obligation d’information sur la quantité de données consommées par l’utilisateur final. Cela permettrait de prendre conscience que cette consommation immatérielle a bel et bien un impact environnemental. Ces données sont très faciles à produire par les opérateurs, qui disposent des infrastructures techniques pour cela. Cela se met déjà en place en Belgique, par exemple. On n’y rencontre pas de difficultés particulières pour la mise en œuvre.

M. Matthieu Orphelin. Les Belges nous montrent la voie !

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis de sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Rendre obligatoire, pour chaque cas particulier, ce type d’information aurait en effet des conséquences techniques trop lourdes pour les acteurs concernés. En outre, il n’est pas certain que tous les cas de figure puissent donner lieu à une comptabilisation précise des émissions de dioxyde de carbone. Je crois que c’est techniquement délicat et qu’il vaudrait mieux avoir recours à d’autres moyens de sensibilisation.

Cela étant, l’impact environnemental du numérique, et du digital plus largement, représente un immense champ qu’il nous faut continuer à labourer.

Mme Danielle Brulebois. Ce sujet est très important. La consommation d’électricité augmente de façon exponentielle à mesure du développement du cloud, des mails, des photos, des vidéos qu’on conserve… Les posts sur Facebook et sur Twitter ont une empreinte écologique colossale. Pour ne souvent rien dire ou dire des sottises ! Une éducation et une sensibilisation sont à faire. Apprenons déjà à supprimer nos mails et les photos qui ne nous servent à rien, et à ne pas twitter pour ne rien dire !

Mme Paula Forteza. Madame la secrétaire d’État, notre demande porte sur les données, pas sur l’impact en termes de dioxyde de carbone. Ce n’est pas lourd en termes techniques.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’impact du numérique est un immense sujet. C’est la base de la lutte contre le gaspillage ; nous travaillons sur ce point depuis plusieurs mois. Il faut aller plus loin. Continuons à travailler avec le secrétariat d’État au numérique pour pouvoir avancer des propositions fortes et robustes.

Mme Paula Forteza. Je retire mon amendement pour poursuivre le travail et essayer de convaincre d’ici à la séance.

M. Matthieu Orphelin. Si on peut y retravailler d’ici à la séance publique…

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. À titre personnel, je n’ai pas les compétences techniques sur le sujet. S’il y a un combat à mener, c’est bien celui de l’empreinte du numérique sur l’environnement. Mais il faut le faire en étant juridiquement solide, pour pouvoir le gagner. Il y en effet en face de nous des acteurs qui ne sont pas nécessairement désireux de collaborer…

Je propose que, d’ici à la séance publique, vous y travailliez avec le cabinet du secrétariat d’État au numérique. Pour ma part, je m’engage à faire le maximum pour être en mesure d’accepter des amendements concrets et opérationnels sur la question de la lutte contre l’impact du numérique et du digital.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’article 1er ainsi modifié.

Article 1er bis (nouveau) : Expérimentation en matière d’affichage environnemental

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD650 de la commission des affaires économiques, CD1162 rectifié de M. Jean-Baptiste Moreau et CD892 de M. Vincent Rolland.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je laisse à Mme Sandrine Le Feur le soin de défendre l’amendement CD650.

Mme Sandrine Le Feur. Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un dispositif d’affichage environnemental volontaire, destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service. Constatant qu’il existait dans ce domaine une attente forte des consommateurs, plusieurs secteurs identifiés dans la mesure 7 de la feuille de route pour une économie circulaire – ceux de l’hôtellerie, du textile, de l’ameublement, de l’électronique et de l’alimentaire – se sont engagés à mettre au point un socle technique en vue d’un tel affichage.

Celui-ci devra être cohérent avec le système européen de notation de la performance environnementale des produits et adapté aux différents secteurs et catégories de produits. Les consommateurs souhaitent devenir des « consomm’acteurs » ; cet amendement a vocation à les y aider.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CD1162 rectifié vise à définir le cadre d’un affichage environnemental volontaire applicable à l’ensemble des secteurs économiques. Pour ceux d’entre eux qui présentent certaines particularités, il est prévu de recourir à une expérimentation spécifique. Ce dispositif d’affichage doit permettre de comparer l’impact environnemental de l’ensemble des biens et services de la grande consommation sur la base d’une analyse en cycle de vie, complétée, le cas échéant, d’autres informations environnementales. Il s’agit de consolider ainsi le socle technique évoqué lors de la discussion du projet de loi « Egalim ».

M. Dino Cinieri. Par l’amendement CD892, nous proposons d’étendre l’information du consommateur sur l’impact écologique d’un produit ou d’une denrée alimentaire, de sorte qu’il soit averti de l’empreinte écologique des fruits et légumes ou de tout autre produit alimentaire présentés en rayon. Il pourra ainsi savoir si un fruit ou un légume est de saison et connaître l’impact de leur acheminement sur l’environnement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Une telle extension de l’affichage environnemental est intéressante, notamment dans le cadre d’une expérimentation. Avis favorable à l’amendement CD1162 rectifié.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement CD1162 rectifié. Quant aux deux autres, je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente Barbara Pompili. Monsieur Dino Cinieri, maintenez-vous l’amendement CD892 ?

M. Dino Cinieri. Oui, madame la présidente, car je n’en suis pas le premier signataire.

L’amendement CD650 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD1162 rectifié.

En conséquence, l’amendement CD892 tombe.

Après l’article 1er

La commission est saisie de l’amendement CD1176 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Le meilleur moyen de lutter contre le consumérisme destructeur est de s’attaquer à la publicité et à l’imaginaire qu’elle véhicule. C’est pourquoi cet amendement, qui nous a été inspiré par l’audition des représentants de l’association Halte à l’obsolescence programmée, vise à intégrer la notion de protection de l’environnement au cadre juridique auquel est soumise la publicité. Ainsi les publicitaires pourront-ils concourir par leur activité à l’allongement de la durée de vie des biens.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ainsi rédigé, votre amendement semble peu opérationnel, car il ne précise pas l’information qui devrait être transmise par la voie publicitaire. Je vous suggère donc de le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que Mme la rapporteure.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD781 de Mme Fiona Lazaar.

Mme Fiona Lazaar. Par cet amendement élaboré avec certains de mes concitoyens d’Argenteuil – en présence de Mme la rapporteure, que je remercie pour son intervention –, nous proposons que soit étudiée la création d’un label de qualité écologique pour les produits textiles, dont 600 000 tonnes, je le rappelle, sont mises au rebut chaque année, soit près de 10 kg par habitant.

Dans ce domaine, il existe actuellement une multitude de labels, mais ils sont peu lisibles car ils sont très nombreux et prennent en compte divers critères, qui vont de la responsabilité sociale à l’absence de produits toxiques. C’est pourquoi nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans lequel seraient étudiées les modalités d’une information plus claire pour les consommateurs sur la durabilité de produits textiles. Cette information pourrait, selon les conclusions du rapport, prendre la forme d’un label ad hoc ou du soutien à un label existant. Il convient, en tout cas, que les consommateurs puissent choisir leurs produits textiles en toute connaissance de cause.

J’ajoute que j’avais déposé trois autres amendements qui ont, hélas, été déclarés irrecevables. Je vais donc y retravailler d’ici à la séance publique. Quoi qu’il en soit, les Argenteuillais se sont mobilisés sur ce texte, et je tiens à les en remercier.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’information concernant les produits textiles est une véritable préoccupation. Du reste, le titre III du projet de loi comporte, à cet égard, des dispositions importantes.

Pour ma part, j’ai déposé, à l’article 2, un amendement qui permettrait au Gouvernement de définir par décret un certain nombre de produits pour lesquels il est nécessaire de mettre en œuvre un indice de durabilité. Rien n’exclut que le textile soit concerné. Toutefois, cette question me semble devoir être traitée dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, avec un cahier des charges précis afin d’éviter le gaspillage du textile. Je ne suis donc pas certaine qu’un nouveau rapport soit nécessaire puisque nous avons déjà les moyens d’agir. En tout état de cause, j’appelle votre attention sur le titre III, qui pourrait satisfaire votre amendement et je vous suggère de retirer celui-ci. Sinon, avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que Mme la rapporteure. De nombreuses initiatives existent dans ce domaine ; un rapport du Gouvernement serait donc de peu d’utilité. En outre, des dispositifs sont prévus dans le cadre de la filière « pollueur-payeur » qui nous permettraient d’aller encore plus loin. Néanmoins, l’idée est excellente.

Mme Fiona Lazaar. Je retire l’amendement. Je suivrai avec beaucoup d’attention l’examen du titre III.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD1472 de Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park. Par cet amendement, nous proposons de transposer en droit français une directive européenne sur l’étiquetage des lingettes humides, afin que soit apposée sur leur emballage la mention : « À ne pas jeter dans les toilettes ». Il faut en effet savoir que ces lingettes sont très néfastes pour l’environnement et bouchent les égouts et les canalisations, ce qui représente un coût très élevé pour les collectivités locales.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage pleinement votre objectif, mais il semblerait que votre amendement soit contraire à des directives européennes qui visent à harmoniser l’information entre les différents pays de l’Union européenne. Je vous propose donc de le retirer en attendant les résultats des travaux en cours.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que Mme la rapporteure.

Mme Sophie Auconie. La directive n’a-t-elle pas été adoptée ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Si, mais une harmonisation est désormais nécessaire, notamment pour s’assurer que la mention soit la même dans les différents pays francophones.

Mme Zivka Park. Nous aurions pu être précurseurs en la matière, mais je comprends la nécessité d’une harmonisation à l’échelle européenne. Je retire donc l’amendement.

L’amendement est retiré.

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, il nous reste 1417 amendements à examiner. Si nous voulons en avoir fini vendredi, à 1 heure du matin, au terme de quarante et une heures de réunion, nous devons examiner une moyenne de trente-cinq amendements par heure.

Après l’article 1er (suite)

La commission est saisie de l’amendement CD1192 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement, de repli, est très opérationnel puisqu’il propose que soit indiquée sur les publicités la mention « pensez à réparer avant de remplacer ». Ce petit geste permettrait de faire prendre conscience de l’absolue nécessité de limiter la consommation de produits neufs, d’inciter à la réparation et non à l’ultra consumérisme, dont le Black Friday est l’une des illustrations.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement est intéressant mais la phrase en question doit être définie par décret, après concertation des acteurs et en fonction des produits. Je vous invite donc à retirer cet amendement pour le retravailler d’ici à la séance.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1474 de Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park. Je propose de faire figurer sur les emballages de cigarettes un avertissement environnemental rappelant, par exemple, que sur dix déchets retrouvés dans l’océan, quatre sont des mégots, ou qu’avec plus de 200 000 hectares de forêt détruits chaque année, la culture du tabac participe à la déforestation. Au-delà de ses effets néfastes sur la santé, que plus personne ne nie, le tabagisme a des conséquences sur l’environnement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage votre objectif, mais de nombreuses informations figurent déjà sur les paquets de cigarettes, qui sont tous de couleur noire. Une telle proposition ne me semble pas opérationnelle, alors qu’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) est organisée. C’est peut-être dans ce cadre qu’il faut formuler votre proposition. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Au niveau européen, et à compter de juillet 2021, les paquets devront comporter des informations explicites sur la présence de plastique dans les cigarettes et sur l’impact environnemental de ces produits. Ces messages environnementaux doivent être harmonisés en 2020. Votre proposition revenant à anticiper la législation européenne, j’émets un avis de sagesse.

Mme Zivka Park. Il s’agissait d’enclencher la démarche. Je retire cet amendement pour une nouvelle rédaction qui portera sur le cahier des charges de la filière REP.

L’amendement est retiré.

La commission discute de l’amendement CD1177 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Il s’agit d’interdire la publicité en faveur des téléphones portables. Il faut aller plus loin que la simple information destinée au consommateur et mettre au pas les industriels. Proposons un autre imaginaire !

En 2018, cinquante smartphones par seconde ont été produits, soit 1,55 milliard ; en France, 25 millions de téléphones portables sont vendus chaque année. Les dépenses en publicité sont colossales : 2 milliards de dollars pour Apple en 2015, 9 milliards pour Samsung en 2012. L’empreinte environnementale et le coût social sont considérables : il faut 70 kilos de matières premières pour produire un seul smartphone, soit 583 fois son poids ; ils sont composés de métaux, souvent rares, parfois issus de zones de conflit ; selon l’Unicef, 400 000 enfants travaillent à leur construction ; les smartphones arrivent par milliers dans des containers ou par avion, 90 % de leur empreinte écologique est concentrée dans la fabrication et le transport. Enfin, sur les 47 millions d’iPhone vendus en 2010, seuls 10 % ont été recyclés. La plupart des fabricants, Apple et Samsung en tête, soudent la batterie, ce qui rend plus ardu encore le recyclage.

L’obsolescence programmée porte aussi bien sur le matériel que sur le logiciel et ses conséquences sont aussi sociales : des familles contractent des crédits à la consommation pour s’offrir des smartphones qui coûtent parfois un SMIC. Il me semble donc logique et important d’interdire la publicité faisant la promotion de ces téléphones.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. On peut souhaiter que les choses changent. Concrètement, l’article L. 581-2 du code de l’environnement permet déjà aux pouvoirs publics de réglementer la publicité dans l’espace public, ainsi que s’y est employée la municipalité de Grenoble. Néanmoins, une mesure générale d’interdiction des publicités serait contraire au principe de liberté dans le commerce et l’industrie. C’est l’argument que j’opposerai à tous les amendements allant dans ce sens. Je vous propose de retirer cet amendement, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est certain que ces chiffres, plus qu’éloquents, ébranlent nos consciences. Ils nous confortent dans notre volonté de changer les modes de consommation et d’encourager le reconditionnement et le réemploi des téléphones portables. Vous venez de souligner à quel point c’est urgent.

Sur la publicité, un rapport est en cours de rédaction et devrait éclairer nos travaux. Il est impossible, juridiquement, d’interdire la publicité sur les téléphones portables. Il n’empêche que nous pouvons agir, notamment en réformant la gouvernance des filières REP, en particulier celle des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) et en encourageant le réemploi, la réparabilité et la robustesse des produits. Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Il est pourtant possible d’interdire la publicité, puisque c’est le cas du tabac ou de l’alcool. Cet amendement va peut-être trop loin, mais nous devons poursuivre le débat sur l’hyperconsommation de téléphones portables et ses conséquences et faire avancer, en séance, le travail initié par la secrétaire d’État sur l’économie circulaire.

Mme Mathilde Panot. Madame la secrétaire d’État, j’aimerais que vous m’expliquiez en quoi il est impossible, juridiquement, d’interdire cette publicité.

Madame la rapporteure, vous avez évoqué la ville de Grenoble, qui a pris des décisions fortes en matière de publicité. La question ici, est celle du choix de société. Or la loi participe de ce choix. Qu’un rapport soit en cours de rédaction n’y change rien : les représentants de la nation que nous sommes peuvent très bien décider collectivement que cela suffit ! Tant que nous n’imposerons pas de limites aux producteurs, cela continuera. Vous rendez-vous compte que des familles entières s’endettent parce que l’on raconte aux jeunes de ce pays que le bonheur, c’est de posséder le dernier iPhone ? Par cet amendement, déclarons que nous refusons ce système mortifère dans lequel nous sommes englués ! La publicité, ce n’est pas seulement vendre un produit, c’est faire surgir des rêves !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage en grande partie vos propos. Vous parlez de choix de société, et c’est l’objet de ce projet de loi que d’y participer. Vous avez raison de souligner les conséquences très néfastes sur l’environnement d’un certain modèle de consommation. J’ai lancé ce matin aux côtés de la ministre de la transition écologique et solidaire une campagne, « longue vie aux objets », notamment sur les réseaux sociaux, qui fournit des adresses de magasins de seconde main où sont vendus des objets réparés et reconditionnés en France.

Il n’est pas possible d’interdire la publicité sur les produits qui ne présentent pas de danger. Il est possible toutefois d’en modifier le contenu, c’est un débat que vous poursuivrez ici. Par ailleurs, la convention citoyenne pour la transition écologique poursuit ses travaux, dans le but, précisément, de nous aider à faire ces choix de société. Avis défavorable.

Mme Mathilde Panot. La convention citoyenne ne doit pas nous empêcher de continuer à faire la loi. Pour le coup, les associations et leurs militants, engagés sur cette question depuis longtemps, ont fait beaucoup de propositions. Cet argument n’est donc pas valable.

Vous dites que les interdictions peuvent porter seulement sur les publicités faisant la promotion de produits dangereux. N’est-ce pas le cas des téléphones portables, dont on sait qu’ils sont fabriqués par des enfants et dont les nuisances sur l’environnement et la santé ne font pas de doute ?

M. Matthieu Orphelin. Je défendrai plus tard des amendements visant à assortir les publicités de messages d’intérêt général, à encadrer un certain nombre de pratiques, comme les messages abusifs. Il faudrait que le Gouvernement puisse, non pas interdire, mais recentrer la publicité sur certains produits, en fonction de leur impact environnemental.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué un rapport sur la publicité. Je sais que la vie de nos administrations est malheureusement indépendante de la vie démocratique et de la vie législative, mais il serait intéressant que les députés puissent prendre connaissance de ce rapport avant l’examen en séance, et éventuellement s’en inspirer.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’examen de l’amendement CD1179 de M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Nous proposons d’interdire toute publicité en faveur des vols intranationaux. Il s’agit, encore une fois, de déconstruire un imaginaire. On nous vend une société où, pour exister et être dans le coup, il faut gagner en rapidité ; nous prônons le ralentissement de nos vies, pour prendre le temps de profiter les uns des autres.

Le secteur de l’aviation représente, à lui seul, les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la France et du Royaume-Uni ; il pourrait devenir le deuxième secteur le plus émetteur après le transport routier en 2050, un horizon assez proche.

Cette interdiction de la publicité concernerait les vols substituables par un déplacement en train, contrainte raisonnable que nous impose le changement climatique. Cela permettrait de déconstruire cet argument mensonger selon lequel voyager en avion est plus rapide : lorsque vous comptabilisez les temps de transfert à l’aéroport, de passage des contrôles et de vol, le trajet en train s’avère souvent plus rapide et plus économe en GES.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Mêmes arguments : le code de l’environnement permet de réglementer la publicité ; l’interdiction me semble excessive. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est impossible d’interdire purement et simplement la publicité pour des consommations courantes, hors motifs particuliers, notamment de santé publique – c’est le cas du tabac. Je conçois que cela puisse être agaçant, mais c’est le droit.

M. Loïc Prud’homme. Il nous appartient, à nous aussi, d’écrire la loi. Je propose que le Gouvernement, d’ici à la séance publique, dépose un amendement permettant d’interdire la publicité pour tout produit entraînant des atteintes graves à la santé publique. Plutôt que de répondre que vous partagez l’objectif de ces amendements mais qu’ils sont contraires à la loi, faites évoluer le cadre juridique !

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’examen de l’amendement CD1180 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Malgré vos arguments réitérés, je tiens à défendre ces amendements rédigés avec le concours d’associations, notamment le collectif Résistance à l’agression publicitaire (RAP). Nous abordons ici la question des véhicules 4x4, pick-ups et SUV, qui connaissent une croissance de vente exponentielle : alors qu’ils représentaient 10 % des véhicules neufs vendus en 2000, ils ont atteint le taux de 36 % en 2018. En 2016, l’Agence internationale de l’énergie (AIE) pointait les SUV comme la deuxième source d’augmentation des émissions de CO2. Notre amendement porte sur les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 59 grammes par kilomètre, en 2030, conformément aux nouveaux taux d’émission des voitures neuves fixés par l’Union européenne.

Mme Véronique Riotton. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le décret d’Allarde et la loi Le Chapelier ont consacré le principe de liberté du commerce et de l’industrie, qui est de rang constitutionnel. On ne peut le restreindre que pour des raisons d’ordre public ou de santé publique. Je ne suis ni ministre de l’économie ni ministre de la santé, et quand bien même une telle modification serait souhaitable, ce n’est pas dans ce cadre qu’il faudrait l’adopter. Cela n’empêche pas de rédiger une proposition de loi en ce sens.

Mme la présidente Barbara Pompili. Voilà qui donnera des idées à certains de nos collègues !

M. Hubert Wulfranc. Il est vrai que la loi Le Chapelier, de 1791, issue de la révolution bourgeoise, nous interdit bien des choses. Il faudrait rectifier cela !

Cet éloge de la lenteur que viennent de faire nos collègues donne matière à réflexion. L’extensivité de l’activité humaine, c’est un projet de société. La loi Le Chapelier nous a précipités dans le laisser-faire et le laisser-aller, jusqu’à cette société de surconsommation dans laquelle nous vivons aujourd’hui. Cela nous renvoie à la Constitution et je crois que, dans ce domaine, nos collègues ont un certain nombre de propositions en portefeuille. Ce débat ne manque pas d’intérêt !

Mme Mathilde Panot. Nous proposerons donc en séance un amendement prévoyant que l’on peut y faire exception lorsque l’interdiction porte sur des produits dont l’usage nuit à la santé ou à l’environnement.

Lors de l’examen du projet de loi sur les hydrocarbures, au début de la législature, on nous opposait déjà la liberté d’entreprendre. Il faudra bien, un jour, changer cela : le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, tels qu’ils sont inscrits aujourd’hui dans la Constitution, ne nous permettent pas de répondre aux urgences écologiques !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD1178 de Mme Mathilde Panot.

M. Loïc Prud’homme. Cet amendement vise l’eau en bouteille plastique jetable. J’anticipe votre fin de non-recevoir, madame la secrétaire d’État, en précisant « pour raison de santé ». Une enquête vient de montrer que tous nos fleuves, sans exception, sont emplis de microplastiques : cela signifie que les captages d’eau en regorgent et que nos organismes en sont remplis. Pour le coup, nous sommes dans le cadre de la loi.

Je saisis cette occasion pour parler de la « consigne » des bouteilles plastiques. Le mot « consigne » a un sens qu’il s’agirait de ne pas détourner : cela consiste à rapporter des objets, notamment des bouteilles en verre, non pour les refondre et dépenser de l’énergie pour en fabriquer de nouvelles, mais pour les renvoyer à leurs producteurs, les laver et les réutiliser. La « consigne », comme vous en faites la publicité, n’est que du recyclage déguisé. Nos collègues qui sont attentifs à la situation de l’industrie et de l’emploi apprendront avec intérêt que la reverse logistic est un secteur d’avenir, pourvoyeur de nombreux emplois.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous aurons ce débat ultérieurement, lorsque nous examinerons les dispositions relatives à la consigne.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Même avis que sur les amendements précédents.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est vrai que nos concitoyens n’ont pas toujours à l’esprit que l’eau du robinet peut se substituer à l’eau en bouteille, nous en reparlerons. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’examen CD1181 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Les mobilisations contre les écrans publicitaires numériques, notamment à Lyon, rencontrent un large écho dans la population. C’est d’abord une question de sobriété énergétique, puisque le gaspillage est évident, au point que RTE parle de « consommation superflue ». Ces écrans publicitaires constituent aussi une pollution lumineuse. D’après l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), « la lumière bleue du spectre est reconnue pour ses effets néfastes et dangereux sur la rétine, résultant d’un stress oxydatif cellulaire ». Cette pollution lumineuse affecte aussi les espèces animales riveraines, dont le cycle est perturbé par des lumières artificielles trop fortes. Enfin, n’avoir d’autre choix que de poser son regard sur ces panneaux lorsque l’on se promène dans les rues est une atteinte à sa liberté de réception. Il est urgent d’endiguer ce fléau !

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle discute de l’amendement CD1090 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Cet amendement porte sur les goodies, ces petits objets que l’on retrouve par terre, dans les campagnes ou au bord des routes, et qui nous énervent tant. Pour vous donner une idée, il s’en est distribué 13 millions lors du dernier Tour de France. Le marché, en France, est important, de l’ordre de 1,4 milliard. La plupart de ces objets publicitaires, produits à l’étranger, sont en plastique et très difficiles à recycler. Et mis à part la promotion des marques, ils n’ont aucune utilité sociale.

Je propose de les soumettre à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), à hauteur de 0,5 centime l’unité. Cela n’a pas d’effet sur les consommateurs, qui ne les paient pas, mais doit inciter les professionnels et les entreprises qui les utilisent à réfléchir et à innover dans ce domaine.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si l’objectif de votre amendement est louable, nous avons souhaité définir dans le texte des actions structurelles, aussi bien pour les consommateurs que pour les producteurs par le biais de l’éco-conception, et de laisser les incitations fiscales au projet de loi de finances (PLF). Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire. Par ailleurs, la nouvelle filière REP pour les jouets pourrait concerner ces goodies. N’oublions pas qu’à chaque fois que nous créons le type de mécanisme que vous proposez, il faut créer une structure et un organisme pour la gérer, ce qui représente des coûts supplémentaires. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Sophie Auconie. Notre commission doit envoyer les bons signaux. Ces goodies, qui ne servent qu’à vendre une marque, doivent participer à la gestion des déchets. Pour l’instant, ils ne font pas partie de la REP pour les jouets. Soit nous les y intégrons, soit nous adoptons la taxe proposée par mon collègue, laquelle serait un excellent moyen d’envoyer un signal.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement est assez intéressant, à quelques détails près. Il faudrait, tout d’abord, éviter de cibler telle ou telle manifestation sportive – puisqu’il a été cité, nous rappelons tout notre soutien au Tour au France. Ensuite, il faudrait préciser ce que sont les goodies. Quand on cherche leur définition sur un iPhone, peut-être produit par des enfants, on s’aperçoit que ce sont de petits éléments de marque, mais aussi de petits objets. Or on ne peut pas les mettre sur un pied d’égalité, l’objet ayant une certaine utilité. Nous sommes d’accord avec notre collègue pour taxer des éléments de marque n’ayant aucun intérêt pour le consommateur, mais pas les petits objets.

M. Vincent Thiébaut. Ce sont bien des produits promotionnels à usage unique qu’il s’agit. Je ne veux, bien sûr, pas jeter l’opprobre sur le Tour de France, qui est une très belle manifestation. Je voulais simplement vous donner un ordre de grandeur : 13 millions de produits promotionnels à usage unique ont été distribués pendant le Tour de France.

J’ai entendu vos arguments, madame la secrétaire d’État, mais je maintiens mon amendement. Je l’avais déposé sur le projet de loi de finances et il avait été jugé irrecevable. Pour être totalement transparent, je tiens à préciser que cet amendement, qui me tient à cœur, a notamment été proposé par l’association Zero Waste France.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Dans une trajectoire de sortie des plastiques à usage unique, c’est au sein d’une filière REP qu’il faudrait taxer ces objets polluants. Il me semble tout de même que la tendance est bien à la disparition des objets plastiques. Les enseignes de fast-food, par exemple, remplacent petit à petit les jouets plastiques par d’autres, en phase avec la société. Gardons-nous de créer des taxes, alors que l’on peut travailler avec des éco-contributions, qui sont plus bénéfiques.

M. Vincent Thiébaut. Le problème avec les REP, c’est qu’elles concernent des filières et des producteurs bien identifiés, avec des points de recyclage précis. Je ne vois pas trop comment ces goodies pourraient être recyclés.

M. François-Michel Lambert. On voit ici combien il importe de repenser en profondeur notre modèle de développement. Je remercie M. Vincent Thiébaut et les signataires de l’amendement pour leur courage. Une fois leur amendement voté, ce dont je ne doute pas, la France de 2021 s’éloignera de ce consumérisme dont nous avons beaucoup discuté hier – je pense à l’amendement CD945 de Mme Delphine Batho sur le Black Friday. Nous devons aller jusqu’au bout ! Nous ne pouvons pas refuser les publicités sur le Black Friday et continuer à accepter une société où tout semble gratuit, alors que nous détruisons l’avenir de nos enfants, entre le prélèvement des ressources nécessaires à la fabrication de ces objets et leur abandon dans la nature, où ils resteront pendant plusieurs siècles.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 (article L. 541-9-2 [nouveau] du code de l’environnement) : Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques

La commission examine l’amendement CD734 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Trois éléments me semblent importants dans l’élaboration de l’indice de réparabilité : qu’il concerne aussi la vente en ligne sans aucune ambiguïté ; qu’il soit disponible au moment de l’achat ; qu’il s’applique dès 2021.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si je partage entièrement l’objectif que l’indice de réparabilité soit accessible au moment de l’acte d’achat, il ne me semble pas utile de récrire tout l’article. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de mon amendement CD1746.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que Mme la rapporteure, d’autant que tout ce qui concerne les modalités détaillées d’affichage et d’information du consommateur relève clairement du décret d’application et non de la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD1479 de Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park. L’amendement vise à compléter l’alinéa 2 de l’article, en substituant aux mots : « ou importateurs », les mots : « , importateurs, distributeurs ou tous autres metteurs sur le marché », pour tenir compte du développement d’autres formes de distribution, notamment des Market places.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La précision me semblant utile, avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il me semble que toutes les catégories sont déjà couvertes par la rédaction du Gouvernement. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CD1617 de la rapporteure et les amendements identiques CD188 de M. Guy Bricout, CD318 de M. Vincent Descoeur, CD1006 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et CD1274 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La rédaction actuelle de l’article 2 ne mentionne pas les réparateurs professionnels. Ils sont pourtant des acteurs responsables, qui contribuent directement à l’allongement de la durée de vie des produits. Dans leur relation avec la clientèle, ils sont également capables d’aider les consommateurs à comprendre l’indice de réparabilité. Toutefois, le statut de réparateur n’étant pas juridiquement défini, nous avons choisi de l’élargir à toute personne qui en fait la demande.

Aujourd’hui, 60 % des actes de réparation sont réalisés par des entreprises de la réparation indépendantes. Ce sont ainsi plusieurs milliers d’entreprises artisanales de proximité qui jouent un rôle clé dans la maintenance préventive et curative, et partant dans l’allongement de la durée de vie des produits. L’objet de l’amendement CD1617 est que ces réparateurs puissent avoir accès aux informations relatives à la réparabilité des produits quand ils en font la demande.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD188 de mon collègue va dans le sens de ce que vient d’exposer Mme la rapporteure. La filière des réparateurs – les artisans, les TPE et les PME – doit avoir accès aux informations relatives à la réparabilité des produits.

Mme Valérie Beauvais. L’amendement CD318 vise à insérer à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », les mots : « ainsi qu’aux réparateurs professionnels à leur demande ». Les réparateurs ont un rôle essentiel, en contribuant à l’allongement de la durée de vie des produits.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’article 2 impose aux producteurs et aux vendeurs d’équipements électriques et électroniques de présenter aux consommateurs un indice de réparabilité de leurs produits, afin de promouvoir une consommation responsable et de lutter contre l’obsolescence programmée. L’amendement CD1006 vise à accélérer la réparation et la mise en œuvre des mesures du projet de loi, notamment l’indice de réparabilité et d’accessibilité des pièces détachées. Il est indispensable de soutenir le développement d’une vraie filière de réparateurs professionnels indépendants.

Mme Danielle Brulebois. L’amendement CD1274 vise à favoriser l’accès des réparateurs à l’information.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous propose de retirer vos amendements au profit du CD1617, qui ne restreint pas la rédaction aux seuls réparateurs.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte l’amendement CD1617.

En conséquence, les amendements identiques tombent.

La commission examine l’amendement CD848 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Anne-Laurence Petel. L’amendement, élaboré avec l’association Coénove, vise à transformer l’indice de réparabilité en un indice de réparabilité et de durabilité. L’introduction dans l’article 2 d’un indice de réparabilité est positive, mais elle se montre insuffisante pour certains produits. De plus, la réparabilité ne prend pas en compte l’entretien et la maintenance préventive des produits. Intervenir régulièrement de manière préventive permet d’anticiper les pannes, voire les casses, et de garantir la longévité des équipements, mais également la satisfaction du consommateur quant au service rendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’indice de réparabilité n’est, en effet, qu’une étape vers l’indice de durabilité, qui est le vrai enjeu. Avec les différentes parties, nous sommes parvenus à une rédaction pour le définir dans l’amendement CD1619. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au profit du mien.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’objectif est bien d’aller vers un indice de durabilité. Cela n’a rien d’un scoop, puisqu’il était déjà inscrit dans la feuille de route pour l’économie circulaire présentée par le Premier ministre. Je vous suggère de retirer votre amendement au profit de l’amendement CD1619, qui inscrit l’indice de durabilité dans l’article 2, comme une suite logique de l’indice de réparabilité.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’examen de l’amendement CD1500 de Mme Caroline Janvier.

M. Anthony Cellier. L’amendement vise à renforcer l’efficacité de l’indice de réparabilité, en y incluant le prix indicatif des pièces susceptibles d’être réparées. Pour l’anecdote, j’ai cassé un volet roulant cet été. Après avoir regardé quelques tutoriels sur internet, je me suis aperçu qu’en remplaçant un condensateur pour 5 euros, je pouvais le réparer.

M. Jean-Charles Colas-Roy. MacGyver !

M. Anthony Cellier. Or il aurait pu être dissuasif d’imaginer que la réparation du volet roulant me coûterait plus de 500 euros. Connaître le prix des pièces à remplacer stimulerait l’envie de réparer.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous remercie, cher collègue, pour ce bel exemple tiré de votre vie quotidienne !

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Même si le critère du prix fait déjà partie de l’indice de réparabilité, je partage tout à fait votre avis de l’inscrire dans la loi. Le Sénat a émis l’idée d’un compteur d’usage. Je vous suggère de retirer votre amendement au profit de mon amendement CD1618, qui englobe les deux notions.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous propose également de retirer votre amendement, qui restera dans les annales comme « l’amendement MacGyver », au profit de l’amendement CD1618.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD983 de M. Stéphane Demilly, CD1432 de Mme Sophie Auconie et CD1337 de Mme Aude Luquet.

M. Stéphane Demilly. Étant donné que la circulation des informations et des compétences est au cœur de l’économie circulaire, cher collègue, sachez que j’ai un volet à réparer et que ce serait très gentil de venir à la maison ce week-end !

Mme la présidente Barbara Pompili. En plus, c’est en Picardie ! Ce sera sympa !

M. Stéphane Demilly. L’amendement CD983 a pour but de rendre lisible et effective l’information du consommateur. L’article dispose que les producteurs ou les importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité. Pour permettre aux consommateurs de comparer la réparabilité des produits, nous proposons d’harmoniser cet indice, pour qu’il soit vraiment efficace. Il faut rendre comparable ce qui peut être comparé.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD1432 vise également à mieux informer les consommateurs quant à la réparabilité de leurs produits, grâce à une harmonisation de la présentation de l’indice, sans quoi une comparaison directe entre deux produits ne serait pas possible. Imposer les mêmes modalités de présentation inciterait davantage les producteurs à améliorer la durabilité de leurs produits. Rendons comparable ce qui peut être comparé !

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’indice de réparabilité doit être facilement compréhensible par tous. Les acteurs qui travaillent actuellement dessus s’accordent sur la forme ou encore sur l’échelle indicative à adopter. Les réflexions sont en train d’aboutir, après dix-huit mois de concertations. Les modalités d’application seront définies par décret, de façon à harmoniser tous les éléments. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout à fait d’accord pour rendre comparable ce que l’on doit comparer, ce que permettra le décret d’application. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement CD1337 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CD983 et CD1432.

Puis elle examine les amendements identiques CD1327 de Mme Paula Forteza et CD1463 de M. Matthieu Orphelin, qui font l’objet du sous-amendement CD1834 de la rapporteure.

Mme Paula Forteza. L’amendement vise à assurer l’information préalable du consommateur, en matière d’étiquetage, d’affichage ou de toute autre voie de marquage de l’indice de réparabilité, également dans le cas de la vente en ligne.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement visant à remplacer « y compris » par « ainsi que ».

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable aux amendements sous-amendés.

La commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte les amendements identiques sous-amendés.

La commission est saisie de l’amendement CD493 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de garantir l’efficacité de l’indice de réparabilité, en s’assurant qu’il soit bien affiché « de manière visible au moment de l’acte d’achat. »

Au passage, même si tel n’est pas l’objet de l’amendement CD493, nous devrons nous assurer, d’ici à la séance, que les catalogues distribués dans les boîtes postales fassent également apparaître cet indice de réparabilité.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de mon amendement CD1746, dont la rédaction est quasiment identique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CD651 de la commission des affaires économiques et CD733 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD651, adopté par la commission des affaires économiques, vise à garantir la clarté, la transparence et l’efficacité de l’information relative à l’indice de réparabilité d’un produit, en proposant une dématérialisation, en plus de l’affichage en magasin.

M. Matthieu Orphelin. Mêmes arguments. L’amendement CD733 a été proposé par l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP).

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Là encore, nous préférons la rédaction de l’amendement CD1746, qui introduit l’expression « , au moment de l’acte d’achat, ».

Par ailleurs, si l’amendement CD651 était adopté, le texte ne permettrait plus la dématérialisation de la transmission de l’indice. Parce qu’il paraît important de conserver cette possibilité, je vous invite à retirer l’amendement CD651.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire. Demande de retrait, car les amendements sont satisfaits.

La commission rejette les amendements.

La commission examine l’amendement CD652 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD652 vise à ce que l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques apparaisse sur les documents commerciaux liant contractuellement le vendeur à son client.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’indice de réparabilité est censé permettre au consommateur d’effectuer un choix au moment de l’acte d’achat. Nous avons travaillé pour que cette information soit disponible à ce moment. Il ne nous paraît pas pertinent qu’il soit indiqué sur le ticket de caisse.

Je vous invite donc à retirer l’amendement CD652. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire que Mme la rapporteure. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CD1441 de Mme Paula Forteza et CD1546 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Paula Forteza. L’amendement CD1441 vise à rendre accessible l’indice de réparabilité sur une base de données ouverte, de la même façon que l’amendement que nous avons adopté hier concernant l’open data des caractéristiques environnementales des produits.

Le principe de l’open data est de fournir des informations déjà disponibles dans un format permettant une utilisation à des fins de recherche, d’étude d’impact ou de production d’applications pour l’information des consommateurs. L’amendement CD1441 ne crée aucune obligation supplémentaire pour l’administration, ni coût associé.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement CD1546 tend à rendre accessible l’indice de réparabilité en open data. La publication ouverte de cet indice permettra de renforcer l’efficacité du dispositif prévu, grâce à la réutilisation de ces données en vue de recherche, d’étude d’impact ou d’applications, de comparaison notamment, à destination du consommateur.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je continue de penser que l’indice de réparabilité est véritablement nécessaire au moment de l’achat. Sa vocation n’est pas d’être disponible sur une plateforme. Le montage, trop complexe, ne sera pas utile au consommateur au moment de l’acte d’achat. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’obligation qu’a le vendeur de fournir l’information au client et à toute personne qui en fait la demande, conformément à l’amendement CD1617 de la rapporteure, conduit au même résultat que ce que vous proposez.

C’est pourquoi je vous propose de retirer les amendements CD1441 et CD1546. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Paula Forteza. Je maintiens l’amendement CD1441, dont le dispositif vise simplement à mettre l’indice en format de données, afin qu’il puisse être réutilisé par la société civile en vue d’une meilleure information pour les citoyens. Dès lors, les citoyens pourront comparer les produits dans d’autres applications, au-delà du seul acte d’achat.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD1716 prévoit de fournir l’information à toute personne qui en fait la demande. Sa démarche n’est pas tout à fait la même que celle des amendements CD1441 et CD1546, qui visent à disposer d’une base de données accessible à toute personne souhaitant en prendre connaissance, à tout moment. Ce n’est pas du tout la même souplesse.

Les amendements CD1441 et CD1546 sont excellents, car ils permettent à celui qui voudrait chercher l’information d’en disposer. L’indice et la démarche de réparabilité étant nouveaux, il nous faut donner les moyens aux consommateurs d’obtenir l’information.

Le dispositif, qui ne coûte pas grand-chose, oblige à donner de l’information aux consommateurs. Je trouverais dommage que nous n’allions pas jusqu’au bout.

La commission adopte les amendements.

Elle examine l’amendement CD396 de M. Vincent Descoeur.

M. Gérard Menuel. Nous avons besoin de simplifier l’information destinée aux consommateurs, afin qu’elle soit compréhensible par tous. L’indice de réparabilité doit ainsi permettre au consommateur de connaître rapidement et simplement le niveau de réparabilité des produits. C’est une information importante pour orienter son choix pendant l’acte d’achat. Mais l’obligation de mettre à disposition les paramètres complexes qui ont permis d’établir l’indice ferait peser sur les professionnels une charge lourde et serait compliquée à mettre en œuvre. C’est pourquoi l’amendement CD396 tend à en supprimer la mention.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’article prévoit que le vendeur met à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de réparabilité, non qu’il les lui communique obligatoirement. Votre amendement est infondé. Je vous demande donc de le retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, force est de constater que votre amendement est contraire à l’esprit de la loi. Dans ces conditions, vous comprendrez que j’émette un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CD1746 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il s’agit là de l’amendement que j’ai déjà évoqué. Il vise à préciser que l’indice de réparabilité doit être visible et accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1001 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. L’indice de réparabilité représente une grande avancée pour une information du consommateur plus transparente et pour mieux l’orienter vers des produits plus durables. C’est une réelle nouveauté, et nous devons nous donner les moyens de la rendre accessible aux consommateurs.

Je propose donc que le décret définissant les modalités d’application de cette mesure en prévoie également les modalités de contrôle, afin de s’assurer de la pleine efficacité du dispositif. L’idée est ici de se donner tous les moyens de réussir cette nouvelle démarche, très novatrice, qui apportera ses bénéfices à la fois au consommateur et à l’environnement, à travers l’usage qui sera fait des produits.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’entends que nous poursuivons le même objectif, mais je ne comprends pas votre amendement. L’indice de réparabilité vise à donner un signal au fabricant distributeur, celui de donner le choix au consommateur, non pas à le contrôler. Avis très défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage totalement votre argumentaire, madame Sophie Auconie, mais les décrets n’ont pas vocation à préciser des modalités de contrôle. Celles-ci doivent s’inscrire dans le droit commun du contrôle effectué par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1618 de la rapporteure, qui fait l’objet du sous-amendement CD1820 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement CD1618 vise à rendre plus opérant l’indice de réparabilité, en précisant qu’il doit prendre en compte le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit et indiquer la présence d’un compteur d’usage visible par le consommateur, à chaque fois que cela est pertinent.

M. Matthieu Orphelin. Le sous-amendement CD1820 prévoit de compléter le compteur d’usage, lorsqu’il est pertinent, par des consignes d’usage et d’entretien, afin que celui-ci soit pleinement opérationnel. Aujourd’hui, 60 % des pannes d’appareils électriques et électroniques retournés au service après-vente sont dues à un défaut d’entretien. Il est donc proposé d’associer le compteur d’usage à des conseils d’usage pour en renforcer l’efficience.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si le compteur d’usage, introduit par le Sénat, peut être intéressant dans certains cas, il doit rester volontaire et intégrer le critère spécifique, le cinquième, de l’indice de réparabilité. Il me semble donc suffisant de laisser l’initiative aux fabricants et aux distributeurs d’en incorporer un ou pas, ce qui rend l’ajout de telles consignes superfétatoire. Avis défavorable au sous-amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Pour ma part, j’émets un avis de sagesse à l’amendement, et je propose à M. Matthieu Orphelin de retirer le sous-amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Les consignes d’entretien sont généralement fournies avec le produit. La présence d’un compteur d’usage ne doit pas nécessairement être inscrite dans la loi, qui n’a pas vocation à entrer dans ce degré de détail et de précision. Comme les parties prenantes l’ont demandé, des groupes de travail rassemblant des représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), des services de l’État et de l’ensemble des parties prenantes pourront apporter des précisions sur les consignes devant accompagner l’indice de réparabilité.

La commission rejette le sous-amendement.

Puis, elle adopte l’amendement.

La commission est saisie des amendements identiques CD888 de M. Hubert Wulfranc et CD1186 de Mme Mathilde Panot.

M. Hubert Wulfranc. L’amendement CD888 prévoit une véritable interdiction de mise sur le marché de produits dont l’indice est particulièrement faible, voire nul, démontrant une volonté manifeste d’obsolescence programmée.

M. Loïc Prud’homme. Mon collègue M. Hubert Wulfranc a tout dit, d’une manière brillante et concise.

Nous nous faisons ici les relais d’une proposition des sénateurs M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman et M. Gay, en espérant qu’elle recevra l’assentiment de notre commission, tant elle semble une évidence.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’objectif de l’indice de réparabilité est de donner un signal au marché pour qu’il s’organise de lui-même. Une interdiction complète n’est pas nécessaire. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le but de l’indice de réparabilité n’est pas d’interdire la mise sur le marché de certains produits. De plus, ces amendements, trop contraignants, sont contraires cette fois-ci au droit européen, et non à la loi Le Chapelier. C’est pourquoi j’y serai défavorable.

M. Hubert Wulfranc. Nous sommes toujours perplexes quant aux signaux adressés aux marchés et surtout quant à la réception qu’ils en ont. Je maintiens l’amendement CD888.

M. Loïc Prud’homme. M. Hubert Wulfranc a relevé comment les signaux qui parviennent au marché peuvent être brouillés et interprétés. Avec l’argument de la main invisible du marché, qui parviendrait à le réguler, on attend finalement toujours les engagements volontaires des industriels. Or, dans de nombreux domaines, le résultat escompté n’est jamais obtenu, en l’espèce en finir avec l’obsolescence programmée.

La commission rejette les amendements.

La commission examine l’amendement CD310 de M. Vincent Descoeur.

M. Jean-Marie Sermier. L’indice de réparabilité fait l’objet de dispositions somme toute très générales, voire généralistes. Nous proposons que les secteurs concernés soient pleinement associés à la détermination des critères à retenir. Il faut faire confiance aux filières et aux entreprises.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Un décret sera élaboré, après avoir entendu tous les acteurs concernés, qui précisera notamment les catégories d’équipement visées. S’agissant de la concertation, je fais confiance au Gouvernement. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Depuis le début, nous travaillons en étroite concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Il ne s’agit pas d’un poncif maintes fois répété, c’est la réalité. C’est ainsi que ce projet de loi a été construit et qu’il doit continuer à être mis en œuvre. De surcroît, préciser les modalités d’élaboration d’un tel indice ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Sermier. Malgré leurs propos encourageants, Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État finissent par donner un avis défavorable. J’aurais préféré qu’elles me demandent de retirer l’amendement, ce qui aurait confirmé qu’elles avaient effectivement travaillé avec les filières. Sans cette demande de retrait, je maintiens l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CD1137 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Il s’agit d’instaurer une garantie légale de réparabilité d’une durée équivalente à la garantie légale de conformité, de sorte que les fabricants d’équipements électriques et électroniques auront l’obligation de produire des biens réparables pour toute la durée de cette garantie légale.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je ne vois pas bien comment cet amendement, qui déresponsabilise manifestement le consommateur, pourrait être appliqué. Je vous propose de le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire que Mme la rapporteure. Avis défavorable.

M. Hubert Wulfranc. L’amendement me semble très intéressant, et les avis rendus le sont tout autant. La déresponsabilisation du consommateur tient du fil rouge, souvent déroulé, qu’il convient d’infliger une punition au consommateur qui se serait lui-même déresponsabilisé, alors que les marchés, eux, sont très responsables, qui s’ordonnancent spontanément aux premiers signes d’une action des pouvoirs publics.

Je voterai l’amendement CD1137, car il est logique de promouvoir la réparabilité le temps de la garantie légale.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1185 de M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Je vous propose d’adjoindre à la main invisible du marché la main du législateur, pour la plonger dans le portefeuille des opérateurs qui ne respecteraient pas les obligations fixées en matière d’indice de réparabilité.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il n’est pas question ici de s’en remettre à la main invisible du marché. Les sanctions existent bel et bien et sont toutes regroupées dans l’article 4 quater. Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je propose aussi le retrait de l’amendement, les sanctions étant définies, comme Mme la rapporteure l’a dit, à l’article 4 quater.

M. Loïc Prud’homme. J’en vérifierai les montants d’ici à l’examen en séance. En attendant, je marque ma confiance a priori en retirant l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1619 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il a déjà été beaucoup question de cet amendement, dont je suis très fière.

Après l’examen du texte au Sénat, tous les acteurs se sont félicités de la qualité des travaux effectués depuis près d’un an et demi, qui ont permis d’aboutir à l’indice de réparabilité. Celui-ci n’est cependant qu’une étape vers notre objectif qui est la durabilité des produits.

Il s’agit donc de transformer l’indice de réparabilité en un indice de durabilité, en s’appuyant sur la même méthodologie consistant à obtenir, non pas une promesse, mais un accord sur la définition de critères en matière tant de robustesse que de fiabilité des matériaux. Nous proposons que cette méthodologie aboutisse à l’horizon 2024, afin de dépasser les effets contradictoires d’un produit réparable mais non durable, et réciproquement.

Il s’agit bien de trouver la formule qui alliera la complexité des deux critères, pour créer un indice répondant à ces deux obligations. Je suis, je le répète, très fière de cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La fierté est collective : je souscris pleinement à votre proposition, madame la rapporteure. Avis très favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD488 rectifié de M. Matthieu Orphelin et CD1187 de M. Loïc Prud’homme.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit d’avancer d’un an la mise en œuvre de l’indice de réparabilité, au 1er janvier 2021.

M. Loïc Prud’homme. C’est la seule fois en deux ans et demi que M. Matthieu Orphelin est plus radical que le groupe La France insoumise ! L’amendement CD1187 fixe au 1er janvier 2022 la mise en œuvre de l’indice de réparabilité.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous partageons l’objectif d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et avons déposé un amendement en ce sens à l’article 13. Aussi, monsieur Matthieu Orphelin, je vous suggère de retirer l’amendement CD488 rectifié.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous sommes tous plus radicaux que La France insoumise !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’amendement CD488 rectifié est déjà satisfait dans la rédaction actuelle du projet de loi dont l’article 13 contient les dates d’entrée en vigueur de toutes les dispositions. Je vous propose donc de retirer les amendements, afin que nous ayons ce débat à l’article 13.

M. Matthieu Orphelin. Dans sa rédaction actuelle, issue du Sénat, l’article 13 prévoit une entrée en vigueur de l’indice de réparabilité en 2022. Je comprends toutefois l’engagement à la fois du Gouvernement et de la rapporteure pour avancer celle-ci à 2021, et note la mollesse de La France insoumise. J’espère qu’elle ne durera pas !

M. Loïc Prud’homme. Pour éviter la « mollitude », je retire l’amendement CD1187. Je vérifierai ces dates, et compte a minima m’aligner sur la proposition de M. Matthieu Orphelin. Il ne faudrait pas que nous nous laissions doubler sur notre gauche !

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’article 2 ainsi modifié.

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous reprenons nos travaux sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il nous reste 1 361 amendements à examiner. Vous connaissez ma ritournelle : afin de terminer l’examen du texte dans la nuit de vendredi à samedi à une heure du matin, il faut que nous examinions en moyenne 35 amendements par heure – ce qui correspond, pour l’instant, à notre rythme.

Après l’article 2

La commission est saisie des amendements identiques CD1394 de Mme Paula Forteza et CD1473 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Paula Forteza. Nous avons déposé l’amendement CD1394 par cohérence avec un autre amendement, adopté précédemment, qui prévoit, en ce qui concerne les producteurs, une obligation d’affichage en ligne de l’indice de réparabilité. Nous proposons d’instaurer la même obligation pour les plateformes en ligne.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement CD1473 prévoit de même, pour les opérateurs de plateformes, l’obligation d’avoir un espace relatif à l’affichage de l’indice de réparabilité.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits par celui du groupe de la République en Marche qui a été défendu tout à l’heure par Mme Paula Forteza. Je vous suggère donc de les retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même position.

Mme Paula Forteza. Il y a une différence entre ces amendements. Nous avons adopté tout à l’heure une obligation visant les producteurs, qui consiste à produire l’information. Il s’agit maintenant de veiller à ce que les plateformes l’affichent dans le cadre de leur espace de vente en ligne. Cet amendement est le pendant du précédent : nous allons préciser sa mise en œuvre.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je confirme que cette obligation est déjà prévue et que les amendements sont donc satisfaits.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD1194 de Mme Mathilde Panot, CD1042 de M. Guillaume Garot et CD264 de M. François-Michel Lambert.

M. Loïc Prud’homme. L’amendement CD1194 reprend une mesure qui existe déjà dans le domaine de la réparation automobile : mettre à la disposition des opérateurs indépendants des informations techniques suffisantes au sujet des produits, afin que ces acteurs puissent non seulement diagnostiquer les pannes mais aussi faire les réparations. Une lutte efficace contre l’obsolescence programmée implique de multiplier le nombre d’acteurs susceptibles de réparer les produits et d’augmenter le maillage des réparateurs à proximité de nos concitoyens.

M. Guillaume Garot. L’objectif de l’amendement CD1042, dans la continuité de ce qui vient d’être dit, est de donner un accès sans restriction – j’insiste sur le terme – aux informations permettant de réparer les biens aux acteurs qui pourraient avoir besoin de ces informations, c’est-à-dire les réparateurs professionnels. Notre amendement vise, à ce stade, les réparateurs agréés ou non : peut-être faudra-t-il préciser cette formulation en séance en faisant référence, à tout le moins, aux opérateurs qualifiés – c’est un élément très important à nos yeux. L’absence d’informations techniques suffisantes est un obstacle aux réparations. On est dans une logique d’obsolescence programmée dont il faut sortir. Ce que nous vous proposons constitue un vrai levier pour agir.

M. Paul-André Colombani. L’amendement CD264 vise également à lutter contre l’obsolescence programmée en affirmant le droit du consommateur à réparer ses appareils électriques et électroniques et en rendant les réparateurs indépendants plus compétitifs. Cet amendement s’inspire de ce qui a été fait dans le secteur automobile. Après les dérives que nous avons connues, le législateur s’est emparé du problème et il a su adopter des mesures efficaces. Nous proposons, de la même façon, d’ouvrir le marché de la réparation, notamment en prévoyant un libre accès aux documents techniques de réparation ainsi qu’aux pièces et aux outils nécessaires.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il faut permettre l’accès à un ensemble de données : je partage totalement cette préoccupation. J’ai d’ailleurs déposé, à l’article 4 quater C, l’amendement CD1631 qui vise à ouvrir l’accès aux pièces détachées, aux logiciels et à tous les équipements nécessaires à la réparation. Je vous invite à retirer vos amendements au profit du mien, car il permettra d’éviter une difficulté en matière de propriété intellectuelle.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis défavorable à ces amendements. Nous avons passé de nombreux mois à travailler avec l’association Halte à l’obsolescence programmée – je vous remercie d’ailleurs de l’avoir citée dans les exposés sommaires. Nous nous sommes trouvé de nombreux points de convergence, mais aussi quelques points de divergence – ce qui est précisément le cas ici. Nous avons fait le choix de créer un indice de réparabilité pour certains produits. La disponibilité des informations indispensables pour que les consommateurs puissent réparer ou faire réparer leurs produits fait partie des critères retenus lors de la constitution de l’indice. Nous poursuivons exactement le même objectif : il faut que le consommateur et le réparateur aient accès à l’information. Nous proposons, pour notre part, non pas de contraindre les fabricants mais de laisser le choix aux consommateurs, afin qu’ils puissent acheter les produits en connaissance de cause – ils sauront s’ils sont réparables ou non. Nous arriverons au même résultat, mais sans contrainte pour l’instant.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine en discussion commune les amendements CD742 de M. Matthieu Orphelin et CD1193 de M. Loïc Prud’homme.

M. Matthieu Orphelin. Notre amendement CD742 tend à s’assurer que l’on sanctionne des pratiques commerciales qui viseraient à tromper le consommateur au sujet de l’indice de réparabilité d’un produit ou de la durée de disponibilité des pièces détachées – par exemple si le constructeur annonce que les pièces détachées seront disponibles pendant sept ans mais que le consommateur constate au bout de cinq ans que ce n’est pas le cas, ou si l’on se rend compte qu’un appareil présenté comme un produit réparable a une démontabilité moindre que ce qui était indiqué.

M. Loïc Prud’homme. L’amendement CD1193 précise que les fausses informations à propos de la disponibilité des pièces détachées et de l’indice de réparabilité constituent des pratiques commerciales trompeuses. Si des pièces détachées ne sont pas disponibles quand on doit réaliser des réparations, l’indice de réparabilité affiché n’est pas réel. Il faut qu’il y ait des sanctions afin d’exercer un réel effet dissuasif.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Des sanctions administratives, très lourdes, sont prévues par l’article 4 quater pour tout non-respect des prescriptions de l’article 2. Je vous invite à retirer ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même position : ces amendements sont satisfaits.

M. Matthieu Orphelin. J’avais l’impression que l’article 4 quater concernait les manquements aux obligations d’information. Quel est l’alinéa applicable en cas de pratiques commerciales trompeuses ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’ensemble des sanctions sont prévues par l’article 4 quater. Il n’est pas nécessaire d’en rajouter : l’arsenal me paraît suffisant.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je n’irai même pas jusque-là : les dispositions actuelles du code de la consommation permettent déjà de considérer des informations concernant les pièces détachées et la réparation comme constituant une pratique commerciale trompeuse. Je partage totalement votre objectif, mais ces amendements ne sont pas nécessaires : ils sont déjà satisfaits.

M. Matthieu Orphelin. Je vais maintenir notre amendement. L’article L. 121-2 du code de la consommation contient une description assez précise des pratiques trompeuses, sous la forme d’une liste. Les deux alinéas que nous proposons d’ajouter y trouveraient tout à fait leur place. Cela ne pourrait qu’apporter de la clarté et de la robustesse à l’indice de réparabilité et aux informations relatives aux pièces détachées. Vous dites que c’est déjà prévu, mais une précision ne peut pas nuire.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement CD1584 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Laurianne Rossi. Cet amendement vise à ce que le consommateur puisse trouver dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation les informations nécessaires pour remédier lui-même aux pannes les plus courantes ou en tout cas les plus facilement réparables. Il faut qu’il y ait dans ces documents des informations lisibles.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ce sera prévu dans le cadre du décret d’application. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Vincent Thiébaut. Je ne comprends pas bien le but de ces amendements : si les modes d’emploi font 500 pages, je ne vois pas trop en quoi on luttera contre le gaspillage…

Mme Laurianne Rossi. Je maintiens l’amendement car je n’ai pas de consigne de son auteure. Par ailleurs, nous ne connaissons pas encore le décret.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CD263 de M. François-Michel Lambert et CD1191 de M. Loïc Prud’homme.

M. Paul-André Colombani. L’amendement CD263 vise à garantir que le consommateur pourra choisir librement le réparateur ou faire lui-même la réparation.

M. Loïc Prud’homme. Mon amendement tend aussi à empêcher les pratiques – elles sont nombreuses – qui visent à limiter la réparation des appareils par un tiers ou par le consommateur lui-même. Tout est possible : la rétention d’informations comme le recours à des techniques ou à des outils propriétaires, tout à fait spécifiques, afin d’éviter que l’on puisse procéder à des réparations en utilisant des outils communs ou en faisant appel à des réparateurs indépendants.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous renvoie à l’amendement CD1631 que j’ai déposé à l’article 4 quater C, visant à favoriser l’auto-réparation et à punir toute entrave à l’accès des réparateurs et de toute personne aux pièces détachées, aux logiciels ou aux équipements indispensables à la réparation : vos amendements seront pleinement satisfaits. Je vous propose de les retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même position.

La commission rejette les amendements.

Elle aborde ensuite l’amendement CD1057 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet. Je propose de créer un indice de localisme, ou de localisation, qui permettrait de donner aux consommateurs une information sur la distance cumulée que le produit et ses composants ont parcourue. Ce serait un élément primordial pour évaluer l’impact environnemental.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Un tel indice serait très difficile à calculer. L’indice de réparabilité a fait l’objet d’un long travail avec l’ensemble des acteurs, qui a permis d’aboutir à des critères opposables et conformes aux attentes de l’ensemble des parties prenantes. À l’inverse, celui que vous proposez ne me paraît pas suffisamment abouti. Je vous propose de retirer votre amendement – sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis défavorable.

M. Emmanuel Maquet. C’est peut-être compliqué, mais une telle mesure est absolument nécessaire pour que ce que nous faisons soit pertinent en matière d’impact environnemental.

La commission rejette l’amendement.

Article 3 (article L. 541-9-3 [nouveau] du code de l’environnement) : Généralisation d’une information du consommateur sur le geste de tri

La commission examine en discussion commune les amendements CD515 de M. Anthony Cellier et CD481 de M. Bertrand Pancher.

M. Vincent Thiébaut. Je suis presque un peu gêné de défendre l’amendement CD515… Il doit être destiné à des gens qui n’ont pas vécu en France depuis vingt ans et qui n’ont pas compris qu’il existe des bacs pour la récupération du verre – ou comment le système fonctionne. Il s’agit, en effet, de rappeler les consignes de tri : on doit mettre les bouteilles en verre dans les bacs prévus par les communes.

M. Paul-André Colombani. L’amendement CD481 vise à améliorer la signalétique. Les consommateurs font face à une multitude de symboles apposés sur les produits en lien avec leurs caractéristiques environnementales et la production de déchets. Il y a notamment le « point vert », dont la forme évoque le recyclage mais qui indique simplement que le producteur de l’emballage a payé une éco-contribution, mais aussi des triangles… Il est parfois difficile de s’y retrouver.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les sénateurs ont introduit une exemption pour les boissons. L’amendement CD1621 que nous allons examiner un peu plus loin permettra d’exclure uniquement le verre utilisé pour les boissons en cas de problème à l’exportation. Je vous invite à retirer vos amendements au profit du mien, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même position, pour les mêmes raisons.

Les amendements CD515 et CD481 sont retirés.

La commission en vient à l’amendement CD1621 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La rédaction que je vous propose tend à limiter le champ de l’exclusion introduite par le Sénat : le Triman et l’info « tri » seront apposés sur les bocaux et les pots en verre, mais pas sur les bouteilles de boissons.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout à fait favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie des amendements identiques CD653 de la commission des affaires économiques et CD120 de M. Julien Dive.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Notre amendement vise à dispenser du logo Triman les produits relevant déjà d’une consigne de tri précise, en l’occurrence la « poubelle barrée », signifiant que le déchet doit impérativement être apporté en déchetterie.

M. Dino Cinieri. L’amendement CD120 tend également à ce que les produits relevant déjà d’une consigne de tri précise – la « poubelle barrée », qui signifie que le déchet doit impérativement être apporté en déchetterie – soient dispensés du logo Triman.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le logo Triman et l’info « tri » visent à donner un signal très fort au consommateur : face aux produits concernés par ces signalétiques, un geste de tri est attendu. Nous voulons rendre l’information homogène et claire – cela fait beaucoup défaut jusqu’à présent. Il n’est pas question d’exclure les éléments évoqués dans ces amendements : nous avons besoin de gestes de tri précis, y compris en ce qui concerne les piles et les accumulateurs. Nous espérons que le Triman contribuera à systématiser le geste de tri. J’émets un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous suggère également de retirer ces amendements ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement CD653 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD120.

Puis elle examine l’amendement CD234 de M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. Il convient d’accorder une juste place à l’information sur la recyclabilité des produits mis sur le marché afin de permettre aux consommateurs de s’orienter aisément vers des biens respectueux de l’environnement et d’inciter les producteurs à « éco-concevoir » leur offre. Tel est l’objet de mon amendement

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ce que vous proposez est redondant. Le but même du Triman est de signifier qu’un objet est recyclable. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même position.

M. Jean-Yves Bony. Je m’en voudrais d’être redondant…

L’amendement CD234 est retiré.

La commission est saisie, en discussion commune, de l’amendement CD122 de M. Julien Dive, des amendements identiques CD302 de M. Vincent Descoeur et CD1248 de Mme Danielle Brulebois, ainsi que des amendements CD324 de M. Vincent Descoeur, CD1338 de Mme Nadia Essayan, CD137 de Mme Nadia Ramassamy, CD397 de M. Vincent Descoeur, CD469 de M. Michel Vialay et CD796 de M. Pierre Vatin.

M. Dino Cinieri. L’amendement CD122 propose de dématérialiser l’information afin de ne pas surcharger le produit ou son emballage et de faciliter l’adaptation de l’information au marché destinataire. La dématérialisation permettrait d’adapter et de compléter les informations de manière plus réactive.

M. Vincent Descoeur. Mon amendement CD302 tend également à maintenir la possibilité de dématérialiser la signalétique Triman, qui existe depuis le 1er janvier 2015. Imposer cette signalétique pourrait nuire à la lisibilité d’autres avertissements, notamment de sécurité, particulièrement dans le secteur du jouet et de la puériculture.

À l’heure de l’extension de la consigne de tri à l’ensemble des emballages sur tout le territoire, la présence de ce type de signalétique sur une étiquette ne semble plus indispensable.

Mme Danielle Brulebois. Mon amendement CD1248 vise aussi à dématérialiser la signalétique Triman. Pour les entreprises ayant de nombreuses références, cumuler les consignes serait contre-productif. De plus, l’extension de la consigne de tri rend effectivement caduque ce type de signalétique.

Mme Nadia Essayan. Mon amendement CD1338 répond aux mêmes préoccupations ; il nous a été proposé par l’Alliance du commerce. Pour certains produits, l’information sur le tri ne pourrait pas être disponible durablement, c’est pourquoi nous vous proposons cet amendement.

M. Dino Cinieri. L’article 3 impose l’apposition sur un produit d’une signalétique et d’une phrase précisant qu’il fait l’objet d’une consigne de tri. L’amendement CD137 prévoit que ces informations soient fournies sur un autre support, plus approprié, en l’occurrence une page web.

M. Vincent Descoeur. À défaut de dématérialisation, l’amendement CD397 laisse la possibilité de choisir tout autre procédé approprié lorsque cela s’avère techniquement nécessaire, afin de prendre en compte les contraintes existantes pour certains produits.

M. Pierre Vatin. En ce qui concerne les produits textiles, l’information liée au tri en a complètement disparu lorsqu’ils sont hors d’usage. Par conséquent, nous proposons par l’amendement CD796 d’obliger les vendeurs à fournir une information sur les consignes de tri de leurs produits par tout autre moyen.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Au vu du nombre d’amendements déposés, nous pouvons constater que le secteur des jouets et de la puériculture et l’Alliance du commerce ont bien fait passer leur message sur le caractère contraignant de cette disposition… Or c’est exactement l’objectif de la signalétique Triman. Le geste de tri n’est pas suffisamment systématique ; apposer un logo sur le produit indiquera au consommateur ce qu’il doit en faire au moment de s’en séparer. Les amendements proposés poursuivent un objectif inverse. Il faut éviter la dématérialisation et le recours à tout autre procédé. Nous tenons à ce que le Triman soit apposé sur le produit, bien que cela soit contraignant. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’objectif de ce projet de loi est de faire des déchets une ressource. Il ne s’agit pas de mettre trois quarts d’heure pour mettre un déchet au bon endroit, autrement dit l’orienter vers la bonne filière de réemploi et de consulter une encyclopédie pour ce faire – j’exagère à peine ! Que doit-on faire dans la vie quotidienne ? Imaginons qu’on vienne de consommer un jus de fruit : on ne va pas aller faire une recherche sur son ordinateur pour connaître les consignes de tri… On veut une information immédiatement disponible. C’est tout l’objet, toute l’idée du Triman. Je suis donc totalement opposée aux propositions de dématérialisation.

J’ajoute que le Triman s’applique à tous les produits issus des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), pas uniquement aux produits ménagers. Il faut que le consommateur d’un produit en fin de vie sache où l’envoyer, dans un souci de facilité. C’est ainsi que les automatismes vont se développer. L’objet de ce projet de loi n’est pas de créer des contraintes, mais de développer des automatismes.

Mme Valérie Beauvais. Madame la secrétaire d’État, le logo Triman existe-t-il uniquement en France ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Plusieurs pays ont un logo, chacun a le sien. Une chose est certaine : il est indispensable que nous ayons le nôtre. Et tous les pays n’ont pas les mêmes performances de tri et de recyclage que la France.

M. Vincent Descoeur. La question se pose pour les producteurs amenés à vendre un produit dans différents pays. Leur tâche va être infiniment plus complexe. Des producteurs de jouets français dont les produits se vendent dans plusieurs pays francophones devront adapter leur emballage à cette spécificité.

Mme la présidente Barbara Pompili. C’est ce qu’ils font déjà…

M. Vincent Descoeur. La perspective ne semble pas les enthousiasmer ; c’est bien pour cela que nous avons relayé leur préoccupation. Cela leur complique la vie.

Mme Nadia Essayan. Si, dans le cas d’un vêtement, le logo figure sur l’étiquette, qu’il arrive fréquemment de retirer, il ne sera pas possible de savoir où le déposer en fin de vie. Où faut-il l’apposer ? J’ai aussi à l’esprit l’état des chaussures de foot de mes enfants : si un logo Triman y était apposé, il disparaîtrait rapidement… Quelles garanties aurons-nous que ces logos resteront visibles pendant toute la vie des produits sous filière REP ?

La commission rejette successivement l’amendement CD122, les amendements identiques CD302 et CD1248, ainsi que les amendements CD324, CD1338, CD137, CD397, CD469 et CD796.

Elle est saisie de l’amendement CD1007 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Ce projet de loi tend à faciliter la lisibilité des informations sur les règles de tri pour les consommateurs. Le groupe La République en Marche estime qu’il faut aider les consommateurs dès l’achat ; cet amendement propose que la signalétique Triman, tout en pouvant être dématérialisée dans certains cas, soit visible lors de l’achat, et facilement accessible.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La rédaction de l’article 3 prévoit : « Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément. » Dans ce cas, il est préférable que ces informations puissent figurer dans les documents qui accompagnent le produit, et qui ne seront donc pas nécessairement visibles immédiatement au moment de l’achat. Par conséquent, je vous invite à retirer cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cet amendement permet en effet une meilleure information du consommateur sur le geste de tri qu’il doit adopter. Mais il fait peser cette responsabilité sur le vendeur, et non sur le fabricant. De plus, cette information est moins essentielle au moment de l’achat qu’au moment où l’on jette le produit. Pour ces raisons, je suggère le retrait de l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD148 de M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget. Il s’agit d’éviter que les informations sur le tri soient placées systématiquement sur des documents annexes, certes fournis avec le produit, mais finalement peu consultés par les consommateurs. Il est souhaitable que les consommateurs aient connaissance des possibilités de tri, de façon très simple et quasi automatique.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il me semble important de maintenir l’information sur le Triman et sur le geste de tri sur les produits eux-mêmes. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD105 de Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès. Comme indiqué dans les dispositions de l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement, la signalétique ne figure parfois que dans les autres documents fournis avec le produit. Afin qu’elle soit comprise par tous et intégrée dans les meilleurs délais, il apparaît opportun d’en faire la publicité la plus large possible et de permettre à tout un chacun d’obtenir les compléments d’information qui lui seraient nécessaires. Un regroupement de l’ensemble de cette signalétique peut notamment être envisagé sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.

Mon amendement tend donc à compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’ensemble de cette signalétique est regroupé de manière dématérialisée et est disponible en ligne pour en faciliter l’assimilation et en expliciter les modalités et le sens. »

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Un accès en ligne aux signalétiques qui devront être élaborées est en effet une bonne idée, avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable. Cet amendement permet de regrouper les informations de manière claire, étant entendu qu’elles doivent demeurer immédiatement accessibles et visibles par ailleurs.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1275 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. Cet amendement insère l’alinéa suivant : « L’éco-organisme en charge de cette signalétique veille à ce que l’information inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit évolue vers une uniformisation dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé. »

Afin de sensibiliser le consommateur au bon geste de tri, il est nécessaire de mettre en place une inscription uniforme des modalités de tri sur les emballages ménagers, anticipant le programme d’extension des consignes de tri à l’ensemble du territoire, déjà couvert dans sa plus grande partie.

Actuellement, bon nombre d’emballages de produits ménagers dont l’utilisation s’est effectuée sur un territoire couvert par un dispositif harmonisé de règles de tri ne sont pas collectés en tri séparé et ne font pas l’objet d’une valorisation.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Une inscription uniforme des modalités de tri sur l’ensemble des emballages ménagers, comme le propose votre amendement, pourrait effectivement améliorer le taux de collecte des emballages ménagers. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il me paraît préférable de confier cette mission à une autorité indépendante, par exemple l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), car les éco-organismes sont parfois juge et partie. Je comprends néanmoins cette proposition et je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient aux amendements en discussion commune CD1328 de M. Vincent Thiébaut et CD1339 de Mme Florence Lasserre.

M. Vincent Thiébaut. Mon amendement CD1328 interdit les signalétiques trompeuses qui suggèrent qu’un produit est recyclable alors qu’il ne l’est pas. Il répond ainsi au besoin de clarifier et de simplifier les informations à disposition du consommateur. Les pictogrammes affichés sur les emballages doivent permettre d’accroître l’information et la lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. À ce jour, la multitude de logos induit une mauvaise compréhension de leur signification.

Par exemple, le logo « point vert » prête souvent à confusion du fait de sa ressemblance avec le symbole de recyclage, alors qu’il ne signale pas un emballage recyclable ou recyclé, mais seulement une contribution obligatoire au traitement des emballages. En l’absence d’une campagne de sensibilisation aux bons comportements et gestes liés au recyclage, il est préférable d’interdire les signalétiques qui induisent le consommateur dans une mauvaise direction, autrement dit trompeuses.

Mme Florence Lasserre. Mon amendement CD1339 répond à la même logique. Près de 59 % des Français pensent à tort que le « point vert » signifie qu’un emballage est recyclable. Afin de remédier à cette confusion, je propose de supprimer tout pictogramme inspiré du Triman.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. S’il est bien un sujet de consensus, c’est ce « point vert ». Chacun connaît ce logo sur les emballages, chacun s’accorde aussi à dire qu’il porte à confusion. Nous aimerions le voir disparaître.

Nous avons tous travaillé à ce sujet, mais dans la mesure où il s’agit d’une marque déposée, il est impossible d’imposer son interdiction. Nous espérons que nos débats amèneront les fabricants à considérer que cette signalétique est obsolète, mais nous ne pouvons l’inscrire par la loi. Je vous invite donc à retirer ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’article 8 de ce projet de loi prévoit une pénalité financière significative afin de supprimer les signalétiques qui induisent en erreur sur la règle de tri, ce qui est le cas du « point vert ».

Cette incitation économique me semble suffisante et suffisamment… « désincitative ». Je suggère donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je souhaite ajouter au cortège de critiques à l’égard de ce « point vert » quelques avis qui émanent du terrain. Lors d’ateliers menés dans nos circonscriptions, il est apparu que ce logo était très mal compris, source de confusion et qu’il entraînait souvent des gestes de tri erronés. Je sais qu’il n’est pas possible de l’interdire, mais il faut trouver une solution pour l’éliminer peu à peu des emballages.

M. Jimmy Pahun. L’amendement de Mme Florence Lasserre est vraiment complet, car il ne fait pas qu’inciter à abandonner tout logo qui ressemble au Triman, il les interdit purement et simplement. Pourquoi la loi ne pourrait-elle interdire ce « point vert » ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Parce que c’est une marque déposée, et que chacun est libre de choisir son logo.

M. Vincent Thiébaut. Je vais me retirer, comme je le fais si bien d’habitude… (Sourires.) Mais nous devons y travailler. À quoi bon faire une loi claire et simple s’il n’est pas possible d’interdire des pratiques qui induisent le consommateur en erreur ?

Je comprends qu’il s’agit d’une marque déposée, mais elle remet en cause la capacité à fournir aux consommateurs la bonne information au bon moment. Je suis disposé à y travailler avec vous si vous le souhaitez.

L’amendement CD1328 est retiré.

M. Jimmy Pahun. Ne pouvons-nous travailler à une version acceptable de l’amendement CD1339 d’ici à la séance publique ?

Mme Florence Lasserre. Et si nous le votions, que se passerait-il ?

M. Jean-Charles Colas-Roy. Faisons comme cela : raisonnons par l’absurde !

Mme la présidente Barbara Pompili. Si je peux me permettre, l’amendement ne mentionne pas un logo en particulier, mais formule une interdiction d’ordre général.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le pouvoir est entre vos mains, à l’article 8 de ce projet de loi, qui prévoit les sanctions. Si celles-ci sont suffisamment dissuasives, elles auront un effet radical sur certains affichages environnementaux.

Quant à travailler à l’amendement d’ici à la séance publique, c’est tout bonnement impossible : il s’agit d’une marque déposée, un logo, et nous ne pouvons empêcher son utilisation.

La commission rejette l’amendement CD1339.

Elle examine l’amendement CD1249 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. Cet amendement prévoit que l’autorité en charge de la signalétique, éco-organisme ou ADEME, s’assure que dès le 1er juillet 2020, l’information inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit, soit conforme au programme d’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages ménagers.

Dans le but de sensibiliser le plus rapidement possible le consommateur au bon geste de tri, il est nécessaire de mettre en place une inscription uniforme des modalités de tri.

Bon nombre d’emballages ménagers dont l’usage s’effectue sur un territoire déjà couvert par un dispositif harmonisé de règles de tri ne sont pas collectés en tri séparé et ne font pas l’objet d’une valorisation.

Une inscription uniforme des modalités de tri sur l’ensemble des emballages ménagers permet d’accroître de manière significative le taux de collecte des emballages ménagers usagés en vue de leur valorisation dans un schéma d’économie circulaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Madame Danielle Brulebois, ce sujet vous tient vraiment à cœur, puisque cet amendement est satisfait par l’adoption d’un autre de vos amendements, CD1275, qui anticipe l’extension des consignes de tri.

Je vous invite donc à retirer cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 3 ainsi modifié.

Article 3 bis (nouveau) (article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) : Obligations des copropriétés en matière de consignes de tri

La commission est saisie de l’amendement CD1403 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de renforcer la sensibilisation et l’information en matière de gestion des déchets dans les copropriétés. L’amendement CD1403 instaure l’obligation pour le syndic de copropriété de communiquer les consignes locales de tri des déchets ménagers, non seulement dans le local à poubelles de la copropriété, mais également directement et régulièrement auprès des propriétaires et occupants de l’immeuble.

En facilitant l’accès à ces consignes, le volume des déchets triés et la qualité de ce tri augmenteront de manière significative dans les copropriétés, qui sont souvent en retard sur ces questions. Les enquêtes montrent que le premier problème tient à la méconnaissance des consignes de tri.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les consignes de tri sont souvent inexistantes dans les copropriétés et les citoyens méritent d’être bien mieux informés sur leurs lieux de vie. Avis favorable à cet amendement qui permettra d’améliorer la collecte de façon très significative.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage tout à fait l’ambition de cet amendement, qui propose des solutions concrètes pour améliorer le geste de tri. Avis favorable.

Mme Sophie Auconie. Cet amendement est évidemment très opportun, mais il faut mesurer combien les consignes de tri diffèrent d’une ville à l’autre. Si l’on va en vacances à Biarritz ou à Lille en venant de Brest ou de Perpignan, on s’aperçoit que rien n’est pareil : on n’a pas les mêmes conteneurs, pas les mêmes couleurs, pas les mêmes consignes de tri. C’est pour moi l’alpha et l’oméga. Ces consignes ne dépendent pas de l’État, mais il pourrait apporter sa contribution pour que les associations de maires et de communautés de communes mettent en œuvre un schéma cohérent de collecte. Ce qui me permettrait d’avoir une consigne de tri dans mon Indre-et-Loire, et de retrouver la même lorsque je viens en vacances dans la famille à Biarritz ou à Brest.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je note que vous restez dans les villes de l’ouest… Mais vous avez totalement raison, madame Sophie Auconie : c’est l’alpha et l’oméga. Le projet de loi prévoit des dispositions, mais comme vous l’avez justement souligné, la solution n’est pas dans les mains de l’État. Certaines collectivités peuvent craindre une hausse des coûts, ou d’importants bouleversements logistiques.

Nous avons donc travaillé en amont avec les associations d’élus locaux, mais nous devrons tous accompagner les collectivités avec vigilance. Je précise d’ailleurs que les soutiens à l’investissement de CITEO seront désormais conditionnés au respect des règles de l’ADEME.

La commission adopte l’amendement.

Article 4 (articles L. 111-4 et L. 224-67, sections 16, 16 bis et 17 [nouvelles] du chapitre IV du titre II du livre II et sous-section 13 [nouvelle] de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la consommation) : Information sur la disponibilité des pièces détachées et obligation d’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire

La commission examine l’amendement CD265 de M. François-Michel Lambert.

M. Paul-André Colombani. L’amendement CD265 vise à rendre disponibles pendant cinq ans les pièces détachées indispensables à la bonne utilisation d’un bien. Il s’agit de favoriser la réparation et, de ce fait, de permettre aux biens de durer le plus longtemps possible.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Vous proposez une réécriture de l’article 4 qui pose plusieurs problèmes. Concernant la mise à disposition des pièces détachées par le fabricant, vous envisagez un délai de dix jours alors que nous voulons nous mettre en accord avec le droit européen, qui prévoit quinze jours ouvrables. Par ailleurs, dans un autre amendement, nous allons proposer d’instaurer une obligation de disponibilité des pièces détachées de cinq ans minimum, avec la possibilité d’aller au-delà pour une liste de produits fixée par décret. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le délai minimal de disponibilité des pièces dépend en fait, et c’est tout à fait logique, du type de produit, de ses caractéristiques techniques et de sa durée d’utilisation. Je pense donc que votre proposition pourrait, paradoxalement, s’avérer contre-productive dans la mesure où le seuil de cinq ans peut n’être pas pertinent pour certains produits dont la durée de vie est plus longue – je pense par exemple aux livres ou aux magazines. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Paul-André Colombani. Je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1330 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. L’article 4 renforce l’information du consommateur relative à la disponibilité des pièces détachées. La rédaction actuelle prévoit que cette information est transmise aux vendeurs des produits. L’amendement propose de mentionner qu’elle est également communiquée aux réparateurs professionnels s’ils en font la demande. Cela permettra l’essor d’une véritable filière de réparateurs professionnels. C’est essentiel pour assurer la mise en œuvre efficace des mesures prévues par le projet de loi en matière d’économie circulaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Madame Danielle Brulebois, je vous demande de retirer votre amendement au profit de l’amendement CD1622, qui sera examiné un peu plus loin. Nous prévoyons en effet d’améliorer l’accès des réparateurs professionnels aux informations relatives aux pièces détachées, mais en ajoutant une référence à un support dématérialisé, par exemple une plateforme. La dématérialisation garantira l’exactitude et une mise à jour plus facile des renseignements transmis par les distributeurs. L’amendement CD1622 est donc un peu plus complet que le vôtre.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis, pour ma part, favorable à cet amendement. Le code de la consommation prévoit que l’information relative à la disponibilité des pièces détachées est fournie par le fabricant aux seuls vendeurs professionnels. Votre proposition, madame Danielle Brulebois, permettrait aux réparateurs professionnels d’y avoir eux aussi accès, ce qui me semble relever de l’évidence.

Mme Danielle Brulebois. Je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient aux amendements identiques CD189 de M. Guy Bricout, CD319 de M. Vincent Descoeur et CD1250 de Mme Danielle Brulebois.

M. Guy Bricout. Nous proposons d’insérer, après le mot « période », le mot « précise ». L’article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, entre autres grâce à l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire. Pour ce faire, il rend obligatoire l’information relative à la disponibilité ou à la non-disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques et des biens d’ameublement. Or la durée de disponibilité est une chose, mais la connaissance précise de la date de fin d’échéance en est une autre. L’acheteur doit connaître avec exactitude la date d’échéance de la disponibilité des pièces détachées du produit dont il veut faire l’acquisition ou qu’il vient d’acquérir, ou, à tout le moins, la période précisément définie durant laquelle ces pièces sont disponibles.

M. Vincent Descoeur. La question de la durée de disponibilité a déjà été abordée, mais, comme vient de le dire mon collègue M. Guy Bricout, ce qui importe, c’est de connaître avec exactitude la date d’échéance ; d’où l’idée d’indiquer la période précise pendant laquelle ces pièces sont disponibles et accessibles. C’est d’une logique implacable.

Mme Danielle Brulebois. L’article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, entre autres grâce à l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire. Pour ce faire, il rend obligatoire l’information relative à la disponibilité ou à la non-disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et des biens d’ameublement. La durée de disponibilité est une chose, mais la connaissance précise de la date de fin d’échéance en est une autre. L’acheteur doit connaître avec exactitude la date d’échéance de la disponibilité des pièces détachées du produit dont il veut faire l’acquisition ou qu’il vient d’acquérir, ou, à tout le moins, la période précisément définie durant laquelle ces pièces seront disponibles.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ces amendements sont déjà satisfaits, puisque l’article définit à la fois la date et la période. Par ailleurs, le décret viendra encore préciser ces éléments. Je vous propose donc de retirer ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire que Mme la rapporteure. Je propose donc moi aussi aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

L’amendement CD1250 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques CD189 et CD319.

Elle en arrive aux amendements identiques CD467 de M. Bertrand Pancher et CD859 de M. André Chassaigne.

M. Paul-André Colombani. L’amendement CD467 est défendu.

M. Hubert Wulfranc. Il est particulièrement pénible, quand vous faites un achat, notamment d’un appareil électroménager ou électrique – je ne parle même pas des
meubles –, de ne pas réussir à trouver dans un délai convenable les pièces pour le réparer. Or cela arrive tous les jours. Moi, je ne suis pas manuel (sourires), mais ma femme si.

M. Jean-Luc Fugit. C’est Columbo ! (Rires.)

M. Hubert Wulfranc. Que voulez-vous, c’est comme ça…

Mme la présidente Barbara Pompili. De nombreuses femmes sont bricoleuses, chers collègues !

M. Hubert Wulfranc. Absolument. On n’arrive pas à trouver les pièces. Moi, j’étendrais bien l’obligation aux vis, aux écrous, aux appliques murales, aux ampoules et aux piles : c’est vraiment infernal. (Sourires.) Vous riez, mais cela crée des engueulades dans les couples. (Rires et applaudissements.)

Mme la présidente Barbara Pompili. Allons, mes chers collègues, c’est un sujet très sérieux… Veuillez poursuivre, monsieur Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Nous proposons de porter à dix ans la durée minimale de disponibilité des pièces détachées. C’est vraiment une question de la vie quotidienne, et qui pourrit sans arrêt l’existence de nos concitoyens. On parle beaucoup d’obsolescence : là, c’est l’obsolescence du quotidien, proprement infernale pour bon nombre d’entre nous. Du coup, on se retrouve forcé de passer du temps dans les magasins spécialisés, et cela fait suer (rires) : on a autre chose à faire que de savoir si on doit changer l’appareil complet ou si on peut s’en tirer avec la vis ou l’ampoule.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il s’agit même d’un amendement de sauvegarde du couple, si je comprends bien.

M. Hubert Wulfranc. Absolument ! (Sourires.)

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous serions ravis de contribuer ce soir à la sauvegarde du couple de M. Wulfranc. (Rires.) Toutefois, la directive européenne sur l’écoconception des produits prévoit déjà des durées de disponibilité minimales pour un certain nombre d’équipements : sept ans pour les réfrigérateurs, dix ans pour les lave-linge ou pour les lave-vaisselle. Ces amendements iraient bien au-delà du droit européen en ciblant tous les produits électriques et électroniques, ce qui pourrait d’ailleurs ne pas être pertinent pour l’ensemble des pièces concernées. Par exemple, pour un thermomètre électronique à destination des ménages, cela n’aurait pas de sens de prévoir une durée aussi longue. (Sourires.) C’est pourquoi nous proposons une durée de cinq ans minimum, avec possibilité d’aller au-delà, tout en tenant compte des contraintes imposées par le droit européen dans ce domaine. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. Hubert Wulfranc. Allez dire ça à ma femme ! (Rires.)

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’aimerais moi aussi, bien évidemment, sauver votre couple, monsieur le député ; malheureusement, je dois émettre un avis défavorable, car une durée de cinq à sept ans me semble déjà assez importante – je parle bien des produits (Sourires) – et constitue un progrès significatif s’agissant des produits électroménagers. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Mme la présidente Barbara Pompili. Et nous envoyons une salutation amicale à Mme Wulfranc…

M. Hubert Wulfranc. Merci, madame la présidente !

La commission examine l’amendement CD111 de Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès. Les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées indispensables sont essentielles s’agissant d’équipements électriques ou électroniques. Il paraît donc opportun d’encourager la mise à disposition de ces informations en inversant la présomption de disponibilité. Pour ce faire, je vous propose, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot « réputées », de supprimer le mot « non ».

Mme Véronique Riotton, rapporteure. En ce qui concerne l’information relative à la disponibilité des pièces détachées, nous souhaitons exactement l’inverse de ce que vous proposez, car votre amendement conduirait à donner une prime aux fabricants qui ne respectent pas l’obligation. J’y suis donc tout à fait défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je rejoins l’argumentaire de Mme la rapporteure et je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Patricia Mirallès. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CD1622 de la rapporteure, CD190 de M. Guy Bricout, CD320 de M. Vincent Descoeur et CD1251 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous en arrivons à l’amendement CD1622, que j’évoquais tout à l’heure à propos de l’amendement CD1330 de Mme Danielle Brulebois, dont je demandais le retrait. Comme je le disais, l’amendement de Mme Brulebois est d’autant plus satisfait que celui-ci a deux dimensions : d’une part, il vise à faire en sorte que l’on adresse les informations à tous les réparateurs professionnels à leur demande ; d’autre part, il comporte une référence à un support dématérialisé. Il permet donc tout à la fois d’améliorer l’accès des réparateurs professionnels aux informations relatives aux pièces détachées et de rendre ces informations disponibles à partir d’un support dématérialisé. J’espère que cette présentation rend un peu plus claire mon argumentation de tout à l’heure.

M. Guy Bricout. Mon amendement CD190 étant identique, je me contenterai de préciser que 60 % des actes de réparation sont réalisés par des entreprises indépendantes. Plusieurs milliers d’entreprises artisanales de proximité jouent ainsi un rôle clé dans la maintenance préventive ou curative et dans l’allongement de la durée de vie des produits.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD320 est lui aussi exactement le même. C’est un amendement de bon sens. Il est dommage que vous n’ayez pas saisi l’occasion de satisfaire un amendement de l’opposition – c’eût été le premier.

Mme la présidente Barbara Pompili. Si l’amendement de Mme la rapporteure est adopté, le vôtre le sera aussi, monsieur Vincent Descoeur.

Mme Danielle Brulebois. L’objet de l’amendement CD1251 est d’améliorer l’accès des réparateurs professionnels aux informations relatives aux pièces détachées. L’amendement précise que l’information est rendue disponible par les fabricants ou importateurs d’équipements, notamment à partir d’un support dématérialisé. La dématérialisation des documents est déjà communément utilisée dans la majorité des démarches commerciales à l’attention des consommateurs. Le présent amendement vise à ce que l’ensemble des informations qui concernent la réparabilité d’un produit bénéficient de cette même simplicité d’accès. La dématérialisation garantirait l’exactitude et la mise à jour facilitée des renseignements transmis par les distributeurs. Les consommateurs, quant à eux, pourraient effectuer des comparaisons justes entre les produits avant l’achat.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je voulais juste redire à M. Vincent Descoeur que l’ensemble des groupes qui ont présenté des amendements identiques au mien seront satisfaits. Son vœu est donc exaucé.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le code de la consommation prévoit que l’information relative à la disponibilité des pièces détachées est fournie par le fabricant aux seuls vendeurs professionnels. Votre proposition permettra aux réparateurs professionnels d’y avoir eux aussi accès, ce qui va simplifier leur activité au quotidien. Une telle évolution du droit est donc souhaitable. Pour ce qui concerne la possibilité de dématérialiser l’information, même si les dispositions actuelles du code de la consommation ne sont pas incompatibles avec cette disposition, je vous demande, à ce stade, de bien vouloir retirer vos amendements.

La commission adopte les amendements.

Elle examine les amendements CD110 de Mme Patricia Mirallès, CD766 de M. Nicolas Démoulin et CD654 de la commission des affaires économiques.

Mme Patricia Mirallès. La quatrième phrase de l’alinéa 2 de l’article 4 est superfétatoire. En effet, la deuxième phrase de l’article L. 111-4 du code de la consommation dispose : « Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien ». À moins de faire une différence entre la mise à disposition – dont il faudrait alors préciser les modalités – et la délivrance, il convient, pour une meilleure compréhension des dispositions de l’article 4, de supprimer la quatrième phrase du deuxième alinéa.

Mme la présidente Barbara Pompili. Dans la mesure où l’adoption de l’amendement CD110 ferait tomber les deux suivants – les amendements CD766 et
CD654 –, je propose à leurs auteurs de les présenter dès maintenant.

M. Nicolas Démoulin. L’amendement CD766 vise à anticiper les nouvelles technologies, dont l’impression 3D. L’idée est simple : il s’agit de mettre à la disposition du consommateur ou du vendeur les plans des pièces détachées, à la fois pour faciliter la réparation et limiter l’empreinte carbone. Un particulier pourra ainsi imprimer lui-même ces petites pièces détachées et réparer une machine. Je pose toutefois deux limites : d’une part, il faut que les pièces en question ne soient pas concernées par les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle et, d’autre part, le particulier ne pourra pas les commercialiser – d’où la référence à l’article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement CD654 prévoit que les informations relatives à la disponibilité, à la non-disponibilité et à l’engagement de durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits figurent sur les documents contractuels commerciaux – devis, bon de commande et facture.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable à l’amendement CD110 car, effectivement, la redondance n’est pas nécessaire.

Je demande le retrait – ou, à défaut, le rejet – de l’amendement CD766 : le fait de mettre à disposition des réparateurs, les plans et les schémas des pièces détachées, même à la fin de la période indiquée, poserait des problèmes en matière de propriété intellectuelle, car des éléments fondamentaux de distinction des marques pourraient alors être révélés à tous, y compris pour des pièces qui ne bénéficient plus de la protection de la propriété intellectuelle. Certains savoir-faire pourraient ainsi être divulgués.

En ce qui concerne l’amendement de Mme Graziella Melchior, la précision demandée ne me semble pas nécessaire : l’indice de réparabilité doit être disponible au moment de l’acte d’achat – nous en avons déjà parlé –, mais l’inscrire ensuite sur tous les documents commerciaux risque de se révéler compliqué. Par ailleurs, nous souhaitons réduire le volume de papier utilisé pour ces documents. Je demande donc le retrait de l’amendement CD654 ; à défaut, avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis et même argumentaire que Mme la rapporteure.

M. Nicolas Démoulin. Je maintiens l’amendement CD766.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD654 est lui aussi maintenu.

La commission adopte l’amendement CD110.

En conséquence, les amendements CD766 et CD654 tombent.

La commission examine l’amendement CD1652 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il s’agit toujours de la disponibilité des pièces détachées. L’Union européenne va imposer une durée de dix ans pour la disponibilité des pièces détachées de la plupart des appareils de gros électroménager à partir de 2021. Il convient également d’imposer une disponibilité de cinq ans pour les pièces détachées des téléphones mobiles, smartphones et ordinateurs portables, souvent victimes d’un renouvellement accéléré : selon l’ADEME, la durée de vie moyenne d’un smartphone est de dix-huit mois.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je soutiens cet amendement : il faut vraiment travailler sur la question.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques CD655 de la commission des affaires économiques et CD1320 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD655, adopté par la commission des affaires économiques, vise à obliger le vendeur à faire en sorte que les informations devant être transmises au consommateur avant l’acte d’achat soient toujours mises à sa disposition par voie numérique après l’acte d’achat.

Mme Anne-Laurence Petel. L’amendement CD1320 est rigoureusement identique.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits par l’amendement CD1622, que nous venons d’adopter, qui élargit l’information aux réparateurs professionnels et la met à leur disposition sur une plateforme en ligne. Je demande donc leur retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire et même avis que Mme la rapporteure.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD655 est retiré.

Mme Anne-Laurence Petel. L’amendement CD1320 également.

Les amendements sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD1623 de la rapporteure, CD656 de la commission des affaires économiques et CD1415 de M. Matthieu Orphelin, les amendements identiques CD569 de Mme Sandrine Le Feur et CD1190 de Mme Mathilde Panot, les amendements identiques CD494 de M. Matthieu Orphelin et CD850 de M. Guillaume Garot, ainsi que l’amendement CD83 de M. Jean-Yves Bony.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Pour accélérer la réparation, il faut que les pièces soient disponibles rapidement. Or nos collègues sénateurs ont augmenté la durée dont disposent les fabricants pour les livrer. Selon nous, il faut en revenir à la durée prévue par la Commission européenne. Nous proposons donc d’inscrire dans le texte une durée de quinze jours ouvrables plutôt que trente. La Commission européenne a adopté, début octobre 2019, des règlements d’exécution en application de la directive 2009/125/CE concernant des équipements électriques et électroniques ménagers comme les lave-linge, les réfrigérateurs et les téléviseurs, ainsi que certains équipements électriques et électroniques à usage professionnel. Pour l’ensemble de ces produits, les règlements fixent le délai de livraison maximal des pièces détachées à quinze jours. Nous proposons donc de nous y conformer. Tel est l’objet de l’amendement CD1623.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Comme nous avons les mêmes sources, nous avons également le même argumentaire en ce qui concerne l’amendement CD656.

M. Matthieu Orphelin. Le délai maximum de livraison des pièces détachées a effectivement été porté à trente jours ouvrables par le Sénat. Il nous paraît préférable de le ramener à quinze jours. Tel est l’objet de l’amendement CD1415. Je retire l’amendement CD494, qui était une variante proposant un délai de vingt jours.

L’amendement CD494 est retiré.

Mme Sandrine Le Feur. L’amendement CD569 vise, à l’alinéa 4, à substituer au mot « trente » le mot « quinze ». Il s’agit de faire preuve de plus d’ambition en proposant un délai de quinze jours. En effet, un délai de trente jours pour obtenir les pièces apparaît bien trop long : il pourrait être dissuasif et, ce faisant, constituer un frein à la réparabilité des produits, puisqu’il pourrait être plus facile et plus rapide d’acheter que de faire réparer.

M. Loïc Prud’homme. L’amendement CD1190 est identique, et tout a été dit…

M. Guillaume Garot. L’amendement CD850 fera plaisir à Mme la secrétaire d’État, puisqu’il vise à revenir au délai de vingt jours pour la fourniture des pièces détachées, qui figurait dans le projet de loi initial. Nous vous proposons donc, pour le coup, un retour à la case départ.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD83 prévoit quant à lui un délai maximum de quarante jours au lieu de trente pour la mise à disposition des pièces détachées.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous avons ainsi un large éventail…

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable, naturellement, à l’amendement CD1623 et à ceux qui lui sont identiques, puisqu’ils visent à se conformer à la directive européenne. Vingt, trente ou quarante jours, c’est trop long. Je demande donc le retrait des autres amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que Mme la rapporteure. Je remercie M. Guillaume Garot d’avoir voulu retourner à la source, mais parfois le débat parlementaire fait que le Gouvernement décide d’être plus ambitieux encore qu’escompté. En l’espèce, grâce à notre travail, le délai sera donc non plus de vingt mais de quinze jours ouvrables.

La commission adopte les amendements identiques CD1623, CD656 et CD1415. En conséquence, les amendements CD569, CD1190, CD850 et CD83 tombent.

La commission en vient à l’amendement CD1388 de Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès. L’article 4 du présent projet de loi permet de renforcer l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, de réduire leur délai de mise à disposition des réparateurs et de faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques, afin de lutter contre l’obsolescence programmée.

Cette mesure permettra de réduire considérablement les coûts pour les consommateurs. Certaines réparations pouvant en effet être effectuées par le consommateur lui-même, il est normal que ce dernier puisse, s’il le souhaite, se voir également fournir les pièces détachées indispensables, sans forcément passer par l’intermédiaire d’un vendeur ou d’un réparateur. C’est le sens de cet amendement du groupe La République en Marche.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si l’on peut s’accorder sur l’objectif poursuivi par cet amendement, sa rédaction n’en pose pas moins une difficulté. Je vous propose donc de le retirer afin de le retravailler en vue de la séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, et même proposition.

L’amendement CD1388 est retiré.

La commission examine les amendements identiques CD191 de M. Guy Bricout et CD321 de M. Vincent Descoeur.

M. Guy Bricout. Je laisse à M. Vincent Descoeur le soin de défendre mon amendement CD191, identique au sien.

M. Vincent Descoeur. Ces amendements précisent que les metteurs sur le marché livrent en pièces détachées, sans intermédiaire, l’ensemble des réparateurs professionnels.

Les réparateurs indépendants constituent la majorité des entreprises de réparation, les autres intervenants étant soit agréés par le fabricant, soit dans une position commerciale forte, voire dominante. De ce fait, à l’heure actuelle, la distribution des pièces détachées se fait dans des conditions de concurrence inéquitables pour un grand nombre de ces réparateurs professionnels indépendants, pourtant souvent prompts à intervenir. C’est la raison pour laquelle il est proposé d’introduire cette précision, afin qu’ils aient accès aux pièces détachées à des tarifs équivalents.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous souhaitons également faciliter l’accès des réparateurs aux pièces détachées. Néanmoins, instaurer pour les fabricants une obligation de livrer aux réparateurs les pièces détachées sans intermédiaire peut conduire à des problèmes logistiques importants, ces réparateurs étant répartis sur l’ensemble du territoire.

C’est pourquoi nous avons prévu à cet article et à l’article 4 quater C des amendements visant à interdire de différencier le traitement entre réparateurs ; qu’ils soient agréés ou non, ils devront avoir accès à toutes les pièces, logiciels et instruments nécessaires à la réparation. Toutefois, les fabricants pourront avoir recours à des intermédiaires pour la livraison. Je demande donc le retrait de cet amendement au profit de mon amendement CD1631, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable. Il me semble juridiquement difficile de contraindre un acteur économique à vendre ses produits selon un canal et à un prix déterminés. Cela ne me semble pas très…

M. Hubert Wulfranc. Libéral !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Voilà !

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement CD1308 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Cet amendement propose d’obliger l’importateur ou le fabricant d’un bien meuble à mettre à disposition des vendeurs ou réparateurs les plans de fabrication par imprimante 3D des pièces détachées nécessaires au fonctionnement du bien concerné, dès lors que c’est techniquement faisable.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Mettre à disposition des réparateurs les plans et les schémas lorsque les pièces détachées ne sont plus disponibles sur le marché, afin de faciliter le recours à de l’impression 3D pour remplacer ces pièces est une idée très intéressante. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Dans la mesure où cette proposition peut avoir des implications en termes de respect de la propriété intellectuelle, j’aurai un avis de sagesse.

M. André Chassaigne. Lors des débats sur la loi « Hamon », nous avions déjà évoqué la question des pièces détachées, au travers d’amendements auxquels le Gouvernement répondait systématiquement que la réparation à l’aide de pièces détachées fabriquées par impression en 3D – à laquelle je suis par ailleurs tout à fait favorable – ferait perdre le bénéfice de la garantie du fabricant. C’est en tout cas l’argument qui nous était souvent opposé.

Mme Sophie Auconie. Il faudrait en parler à Mme Wulfranc… (Sourires.)

Mme la présidente Barbara Pompili. Je me souviens effectivement de ces débats. Mais il est permis de penser qu’il y a eu depuis certaines améliorations technologiques.

La commission adopte l’amendement.

La séance, suspendue à 23 heures 20, est reprise à 23 heures 25.

La commission examine l’amendement CD1189 de M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Pour faciliter la réparation, cet amendement fixe une durée obligatoire pendant laquelle les pièces détachées doivent être disponibles après la fin de la mise sur le marché de certains biens. Cette durée obligatoire de disponibilité des pièces est fixée à cinq ans pour les téléphones mobiles, smartphones et ordinateurs portables, et à dix ans pour le gros électroménager.

L’Union européenne va imposer, à partir de 2021, une durée de dix ans sur la plupart des appareils appartenant au gros électroménager. Nous souhaitons étendre cette disposition à tout le gros électroménager. Nous souhaitons également réguler la disponibilité des pièces détachées des smartphones, objets d’un renouvellement accéléré et dont la durée de vie excède rarement dix-huit mois, ce qui pose un réel problème au vu des ressources utilisées pour leur fabrication.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous allons examiner dans quelques instants l’amendement CD1624 qui, en conformité avec la directive européenne, propose d’établir, par décret, cette durée à cinq ans minimum. Je vous propose donc de retirer votre amendement, trop contraignant à mon sens, au profit de l’amendement CD1624, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La directive européenne sur l’écoconception a donné lieu à une dizaine de règlements fixant la durée de disponibilité des pièces détachées pour certaines catégories de produits électroménagers. En la matière, nous devons soutenir la Commission européenne, dans la mesure où le délai minimal de disponibilité des pièces détachées dépend de l’utilisation, du type et des caractéristiques de chaque produit. Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.

M. Loïc Prud’homme. À chaque amendement que nous défendons, la rapporteure et la ministre nous répondent, dans des termes pratiquement identiques, qu’ils sont trop contraignants et qu’il faut laisser aux entreprises l’initiative de s’engager dans l’économie circulaire. Mais si l’on ne contraint pas les industriels à respecter un cadre de production favorable aux consommateurs et à l’environnement, dans vingt ans nous n’aurons pas avancé d’un cheveu. Nous ne sommes pas chez les Bisounours… Si, comme vous le prétendez, vous souhaitez mettre en place une économie circulaire, il faut donner un cap et fixer un cadre législatif contraignant pour les industriels.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CD150 de M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget. Le présent texte souhaite généraliser l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves. En la matière, il me semble que la loi devrait être plus incitative. Tout en laissant aux consommateurs la liberté de choix et donc la totale liberté d’exiger du réparateur des pièces de rechange neuves, il est souhaitable que le professionnel soit plus vertueux et propose prioritairement au consommateur des pièces issues de l’économie circulaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Quand des pièces issues de l’économie circulaire seront disponibles et accessibles à un prix intéressant pour le réparateur, il n’y a aucune raison pour que celui-ci ne s’en saisisse pas dès lors qu’elles respectent les mêmes critères de sécurité et de robustesse : il n’est donc pas nécessaire de prévoir une priorité pour les pièces issues de l’économie circulaire. En outre, l’offre demeure actuellement trop limitée pour instaurer ce type de priorité. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD204 de M. François-Michel Lambert.

M. Paul-André Colombani. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe plusieurs objectifs concourant au développement de l’économie circulaire en définissant, notamment aux articles 79 et 100, des pourcentages de matériaux « issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ». Le présent amendement vise donc à se conformer à la terminologie utilisée dans la loi, plutôt que d’introduire une nouvelle notion dont la définition est renvoyée à un décret.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le pourcentage de matériaux issu du réemploi ne sera pas étendu à toutes les pièces issues du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Il nous paraît donc plus opérant de le fixer par décret, après concertation avec les parties prenantes, de manière à ce que, le cas échéant, il puisse évoluer. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le fait qu’une pièce détachée soit composée pour tout ou partie de matériaux recyclés n’est pas suffisant pour en faire une pièce nécessairement issue de l’économie circulaire ; sinon le nombre de ces pièces détachées issues de l’économie circulaire serait très important. Je partage donc l’avis de la rapporteure.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD1562 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit d’offrir aux consommateurs la possibilité de changer aisément et par eux-mêmes, lorsque cela est possible, la batterie de leur appareil, en leur permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de dix ans à compter de la dernière date de commercialisation du produit. La batterie constitue en effet à la fois une pièce principale, mais aussi une cause d’usure du matériel électrique et électronique. Afin de lutter contre l’obsolescence programmée, il convient donc de prendre les mesures nécessaires, à la fois en termes de délais et de facilité d’accès.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je ne comprends pas votre amendement : l’alinéa auquel vous vous référez se rapporte non pas au fabricant, qui conçoit les produits et donc l’accès aux batteries sur ceux qui en sont équipés, mais aux professionnels de la réparation et de l’entretien. Or, ces derniers ne peuvent garantir que l’accès à la batterie de l’appareil sera facile… Je vous propose donc un retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Mme Delphine Batho. Si c’est juste un problème de cohérence rédactionnelle, peut-être pourrait-il être sous-amendé, car c’est une excellente proposition pour lutter contre ces cas d’obsolescence programmée liés à l’impossibilité de remplacer la batterie.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le fait de produire des appareils dotés d’une batterie difficilement accessible est déjà sanctionné par le droit, ce qui fait que l’amendement ne me paraît pas opérant.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La directive européenne sur les batteries impose déjà aux fabricants d’équipements électriques et électroniques de fournir des produits dont les batteries peuvent être facilement retirées et sont accompagnées d’un mode d’emploi permettant leur remplacement.

J’admets que cette directive n’a pas encore été mise en œuvre et qu’il nous faudra être particulièrement vigilants sur ce point. En revanche, ajouter de la norme à la norme ne me paraît pas la meilleure façon de faire avancer les choses. Il me paraît plus pertinent, en la matière, de renforcer la transparence et les contrôles.

M. Matthieu Orphelin. Si la rapporteure accepte que cet amendement soit retravaillé pour être redéposé en séance publique, j’accepte de le retirer. Je persiste à penser qu’il va un peu plus loin que ce qui est prévu dans la loi.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis d’accord pour y retravailler d’ici à la séance publique, si cela peut solidifier le dispositif.

L’amendement CD1562 est retiré.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD1511, CD1509 et CD1513 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Ces trois amendements visent sensiblement le même objectif, à savoir que tout professionnel qui commercialise des équipements électriques ou électroniques mette à disposition, non seulement des professionnels assurant des prestations de réparation ou d’entretien, mais également de leurs clients directs ou d’associations s’inscrivant dans une démarche d’économie solidaire, les pièces détachées permettant la réparation de ces équipements. Cette mise à disposition doit s’effectuer à prix coûtant.

L’amendement CD1511 est le plus ambitieux et propose que ces pièces soient disponibles pendant dix ans ; l’amendement CD1509 est un amendement de repli, qui ramène cette durée à sept ans ; quant à l’amendement CD1513, il propose de manière tout à fait raisonnable que les professionnels soient soumis à cette obligation pendant toute la durée de disponibilité des pièces détachées.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ces trois amendements devraient être satisfaits par l’amendement CD1631 à l’article 4 quater C, qui propose que tous les réparateurs aient accès à toutes les pièces, logiciels et instruments nécessaires à la réparation, et qu’il n’y ait aucune discrimination entre les réparateurs agréés et indépendants. C’est donc une demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vos propositions sont évidemment une incitation à la réparation, mais elles ne sont pas compatibles avec les dispositions nationales et européennes de vente de biens. La directive 2019/771 du 20 mai 2019, qui sera transposée en droit français en 2020, va bien au-delà des obligations d’information des consommateurs.

Elles représentent par ailleurs une charge potentiellement trop importante pour le fabricant, dans la mesure où la notion de prix coûtant, déjà subjective, risque d’être encore plus délicate à apprécier au regard de cette nouvelle charge. Je vous suggère donc également le retrait de vos amendements.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Je retire mes deux premiers amendements, mais je maintiens le troisième.

Les amendements CD1511 et CD1509 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CD1513.

Puis elle en vient à l’examen de l’amendement CD347 de Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais. Le présent amendement dispose que les réparateurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans ou encore de moniteurs, doivent proposer aux clients pour certaines catégories de pièces de rechange, au moins une offre incluant des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves.

Si l’usage des pièces issues de l’économie circulaire semble opportun et aller dans le sens d’une économie de production de pièces nouvelles, il n’en demeure pas moins qu’il convient de préciser les conditions de garantie qui seront attachées aux pièces issues de l’économie circulaire ainsi que celles attachées aux produits d’électroménager et aux petits équipements informatiques ou autres qui auront été réparés.

Il serait dommage que la garantie qui s’applique aux pièces issues de l’économie circulaire soit inférieure à celle des pièces neuves ; il convient donc d’assurer le maintien de la garantie légale du produit réparé avec une pièce issue de l’économie circulaire, dans les mêmes conditions que si la réparation avait été effectuée avec une pièce neuve.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui fournissent des pièces de rechange ont déjà l’obligation de garantir leurs produits. Ces pièces répondent aux mêmes exigences de fabrication, de garantie et de qualité que les pièces d’origine. Il s’agit d’une obligation légale. D’où ma demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable. Les pièces issues de l’économie circulaire sont couvertes par la responsabilité contractuelle du professionnel de la réparation. Celui-ci est, aux termes des dispositions du code civil, soumis à une obligation de résultat. Dès lors, si survient une nouvelle panne, similaire ou reliée à celle qui a donné lieu à la première réparation, il sera automatiquement présumé qu’elle résulte de la mauvaise exécution du premier contrat de réparation par le professionnel et elle sera donc à sa charge. Du coup, votre amendement, dont je partage l’esprit, peut se révéler être paradoxalement contre-productif.

Mme Valérie Beauvais. Les pièces issues l’économie circulaire peuvent parfois comporter des matériaux usagés, voire inutilisables. Si leur usage engage le réparateur, ce dernier peut lui-même être victime d’une pièce qui lâche. Il est donc important que ces pièces fassent l’objet d’une garantie effective, afin d’éviter qu’un professionnel qui ne travaillerait qu’avec des matériaux usagés ne se retrouve dans une situation trop compliquée. Peut-être la solution passe-t-elle par un décret, mais il faut, quoi qu’il en soit, garantir ces pièces.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous avons adopté une disposition selon laquelle, en cas de réparation, la garantie est automatiquement prolongée de six mois, ce qui répond à votre interrogation. Par ailleurs, pour des questions de sécurité, les pièces issues de l’économie circulaire sont soumises à de strictes normes de qualité. Je pense sincèrement que votre amendement pourrait être contre-productif pour l’économie sociale et solidaire. Cela dit, nous ne sommes pas, sur cette question, au bout de nos réflexions, et nous devons continuer à travailler sur le sujet.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CD1098 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Je milite depuis plusieurs années en faveur d’une proposition qui a surgi dans le débat public : la mise en place d’une « TVA circulaire », qui correspond à une diminution de l’impôt sur les comportements écologiques. En d’autres termes, il s’agit de faire en sorte que les produits vertueux et écoconçus, dont les externalités négatives sont moindres, fassent l’objet d’une TVA à taux réduit. Ce raisonnement, l’ADEME et la Fondation 2019 l’ont modélisé dans une étude publiée en 2018, le projet dit MODEXT (Modélisation des externalités environnementales pour une TVA circulaire).

Il faut à présent passer aux actes, ce qui exige, dans un cadre européen très contraint en matière de taux de TVA, que la France présente sa demande d’adaptation des taux sur la base d’un dossier extrêmement étayé.

Mon amendement propose, dans cette perspective, la mise en place d’une expérimentation dans un domaine précis – en l’occurrence celui des services de réparation des appareils électroménagers et électroniques –, auquel serait appliqué un taux réduit de TVA afin de valider les conclusions du projet MODEXT, pour plaider ensuite, à Bruxelles, en faveur d’une adaptation des règles du jeu de la TVA à taux réduit au niveau européen.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ce dispositif est intéressant et nous a été du reste rapporté par plusieurs acteurs. Toutefois, nous ne sommes pas sur le bon vecteur, d’autant que le projet de loi de finances pour 2020 n’a pas encore été définitivement adopté.

Je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argument et même avis que la rapporteure.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD1624 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. C’est l’amendement dont je vous ai beaucoup parlé tout à l’heure. La durée minimale arbitraire de dix ans n’est pas pertinente, elle est même hasardeuse, en particulier en l’absence d’une étude d’impact. Selon les catégories de produits, leur utilisation, ou encore la nature de chaque pièce détachée, la durée nécessaire de mise à disposition de ces pièces pourrait varier. Le matériel médical fait l’objet d’innovations incrémentales régulières, et une durée de dix ans après la mise sur le marché du dernier produit pourrait être bien trop longue, conduisant à produire des pièces détachées au final non utilisées. C’est pourquoi il est proposé que la durée minimale soit fixée à cinq ans et que le Gouvernement puisse définir par décret une durée plus longue pour certains matériels.

Le présent amendement vise donc à aménager la disposition adoptée au Sénat, afin de lui donner davantage d’adaptabilité.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage le raisonnement que Mme la rapporteure : avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD1625 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement permet d’encadrer et de sécuriser la disposition de l’article 4 qui vise à encourager le réemploi de pièces détachées d’équipements médicaux, en précisant que les pièces de rechange issues de l’économie circulaire doivent répondre aux exigences de la réglementation européenne en matière de dispositifs médicaux en ce qui concerne le maintien de la performance et la sécurité de l’équipement visé.

Mme Sophie Auconie. Très bien !

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis ravie de vous entendre dire cela, madame Sophie Auconie, et j’espère que vous serez favorable à d’autres bonnes mesures.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Les pièces de rechange issues de l’économie circulaire doivent bien sûr répondre à des exigences de qualité et de sécurité. Aussi ne pourront-elles être mises sur le marché que si elles respectent les réglementations sectorielles applicables, à défaut l’obligation générale de sécurité du code de la consommation. Cet amendement étant satisfait, je demande qu’il soit retiré.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CD349 de Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais. Je propose que les conditions de sécurité des pièces de rechange des matériels médicaux soient garanties.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Mêmes arguments que précédemment. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui fournissent des pièces de rechange ont déjà l’obligation de garantir leurs produits.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sans surprise, je partage les arguments de Mme la rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie l’amendement CD794 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Cet amendement, que j’ai travaillé avec le réseau Envie et sa filière Envie Autonomie qui récupère beaucoup de matériel médical, vise à proposer que l’État autorise la création d’un label pour le matériel médical recyclé. Il reprend ainsi la proposition 24 du rapport « Plus simple la vie » de M. Adrien Taquet, sur la simplification du parcours administratif des personnes en situation de handicap.

On se retrouve parfois dans des situations un peu absurdes. J’ai moi-même eu l’occasion, il y a quelques années, de devoir acheter une paire de béquilles neuves à la suite d’une double entorse. Ces béquilles, que j’ai utilisées pendant une semaine exactement, pourraient être recyclées, réutilisées. Une labellisation permettrait de favoriser l’économie circulaire et de faire baisser le coût de la prise en charge de ces matériels par la sécurité sociale. J’ajoute que la filière Envie Autonomie a permis la création de 600 emplois.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre proposition de création d’un label pour le matériel médical recyclé faciliterait beaucoup l’usage par les établissements de santé de dispositifs médicaux à moindre coût dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Cela répond du reste à une demande récurrente de la part des fédérations hospitalières que j’ai reçues en audition. Toutefois, il semble que très peu d’acteurs soient présents dans le domaine du reconditionnement ou du recyclage du matériel médical et que peu d’études d’impact aient été réalisées sur ce sujet.

N’ayant pas à ma disposition toutes les informations nécessaires, mais comprenant l’intention des auteurs et ayant bien entendu quel était l’intérêt pour les fédérations, je suis partagée entre émettre un avis de sagesse ou vous demander de retravailler la rédaction de cet amendement d’ici à l’examen du texte en séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Tout comme vous, je considère que certaines situations sont parfois absurdes. Toutefois, votre amendement est satisfait puisque l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité pour des dispositifs médicaux d’être remis en état à des fins de réutilisation dans des conditions de qualité et de sécurité dûment contrôlées. Les opérations de remise en état de ces équipements devront être assurées par des professionnels autorisés selon une procédure d’homologation, car vous comprenez que l’on doit être très pointilleux en ce qui concerne la sécurité du matériel médical.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. Vincent Thiébaut. J’entends bien vos arguments, mais ne conviendrait-il pas de travailler sur cette notion de labellisation d’ici à la séance publique ? Cela permettrait à des structures implantées sur le territoire qui ont une vraie logique d’économie circulaire et d’insertion dans l’emploi d’être reconnues.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis d’accord pour retravailler cet amendement et pour regarder si ce processus de labellisation doit être nécessairement fixé par la loi. En tout cas une chose est claire : nous voulons tous avancer dans cette direction.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je soutiens cette démarche de labellisation ; je connais l’association Envie 35 qui est implantée dans mon département. Mais ne pourrait-on pas envisager de le faire dans le cadre de la future filière REP en ce qui concerne le matériel médical, actuellement en gestation, pour ne pas dire au terme, avec ce projet de loi ?

J’ajoute que l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une prise en charge par la sécurité sociale des fauteuils roulants d’occasion.

M. Vincent Thiébaut. Tout cela me donne envie de travailler… Je retire cet amendement pour le retravailler d’ici à l’examen du texte en séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD108 de Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès. N’envisager de sanctions que pour les seuls professionnels qui par leur profession œuvrent déjà pour l’économie circulaire n’est pas entendable. Aussi, il est proposé d’étendre les sanctions prévues à l’article L. 242-46 aux violations des obligations en matière d’information précontractuelle.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement est déjà satisfait par l’état actuel du droit. Les sanctions pour violation des obligations en matière d’information précontractuelle sont prévues à l’article L. 131-2 du code de la consommation et les sanctions applicables peuvent atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Je suggère le retrait de cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Je demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CD82 de M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. En cohérence avec l’article 13 du présent projet de loi, il convient d’aligner la date d’entrée en vigueur des obligations liées à la mise à disposition de pièces détachées sur celle des autres obligations prévues à l’article 4, à savoir le 1er janvier 2022. Ce délai permettra aux professionnels de prévoir les adaptations rendues nécessaires par la loi dans le cadre de l’obligation de mise à disposition des pièces détachées. C’est pourquoi je propose de supprimer l’alinéa 31 de l’article 4.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis tout à fait favorable à cet amendement car l’ensemble de l’article doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, conformément à l’article 13 du projet de loi.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 ainsi modifié.

Après l’article 4

La commission est saisie de l’amendement CD571 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Il s’agit d’encadrer l’obligation de mise à disposition des pièces détachées en permettant, en cas de non-respect des délais, de recourir à un mécanisme contraignant, en l’occurrence la saisine d’un médiateur.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. En réalité, en cas de non-respect de l’article 4, le contrevenant sera sanctionné dans les conditions prévues à l’article 4 quater. Il n’y a donc pas de raison de prévoir d’autres mécanismes. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Puis la commission examine l’amendement CD959 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Il s’agit de créer un label qui atteste la qualité des opérations de reconditionnement : cela permettrait de donner confiance au consommateur qui saurait ce qu’il achète.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le reconditionnement a vraiment été au cœur de nos débats lors de l’étude préalable de ce projet de loi. Cependant, il ne permet pas toujours au consommateur de savoir exactement ce qu’il achète et il ne fait pas encore l’objet d’une définition propre. J’ajoute qu’il n’est pas utile de graver dans le marbre de la loi cette économie naissante qu’est le reconditionnement en créant un label. Il faut éviter de figer les choses et de brider les initiatives. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Mêmes arguments et même avis que la rapporteure.

M. Jimmy Pahun. L’objectif de ce projet de loi est de faire en sorte que le consommateur sache dans quoi il investit. La loi a déjà créé des labels : c’est le cas du Label rouge. Les chauffeurs de VTC ou de taxi ont aussi des labels. Il est regrettable que vous n’acceptiez pas mon amendement qui prévoit de clarifier les choses.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout à fait d’accord avec vous pour aller dans le sens que vous indiquez. Mais il n’est pas nécessaire de légiférer : trop réglementer risque de brider l’innovation.

Pour autant, cela ne nous empêchera pas de travailler ensemble ni d’avoir un vrai mouvement en faveur de la création de labels. Je crois que Mme la rapporteure y est favorable. En tout cas, vous avez raison de vous battre, monsieur le député.

M. Jimmy Pahun. Je maintiens mon amendement que je vais essayer de retravailler d’ici à la séance publique.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD884 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je ne suis que de passage dans cette commission, et vous me pardonnerez de ne pas avoir le lyrisme de M. Hubert Wulfranc. (Ah ! sur divers bancs.)

Mme la présidente Barbara Pompili. Personne n’a le lyrisme de M. Hubert Wulfranc !

M. André Chassaigne. Mais en tant qu’observateur extérieur, je suis impressionné par la qualité des amendements présentés et je trouve ce débat fort intéressant. (Applaudissements.) Mon amendement n’est sans doute pas au niveau des autres puisqu’il s’agit d’une simple mesure de coordination.

Il faut pouvoir trouver les pièces détachées nécessaires à une réparation, ce qui ne peut pas se faire uniquement par le biais du site internet de l’artisan ou du commerçant à qui on se sera adressé. C’est pourquoi je demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une plateforme numérique dont l’objet est de recenser la disponibilité des pièces détachées. Un rapport permet de réfléchir à l’impact que pourrait avoir une telle proposition.

Mme la présidente Barbara Pompili. Monsieur André Chassaigne, vous êtes le bienvenu dans cette commission chaque fois que vous le souhaitez : vous compléterez M. Hubert Wulfranc avec votre propre talent.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Vous avez raison, notre objectif est en effet que, sur le modèle de l’automobile, des informations en ligne apparaissent concernant les pièces détachées. À noter que c’est déjà le cas avec la plateforme Agora dans le domaine de l’électroménager, qui regroupe plus de 2 millions de références.

Cela dit, il revient plutôt aux acteurs de s’organiser pour que le fonctionnement soit opérant.

Nos auditions ont montré que les acteurs sont prêts et qu’ils ne manqueront pas de le faire. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous remercie pour cet amendement, monsieur le président André Chassaigne, qui traduit votre vraie préoccupation pour les questions écologiques. Mais je n’avais pas besoin de vous voir ici pour en être convaincue.

Toutefois, je ne crois pas qu’une plateforme unique permettrait de bien prendre en compte les spécificités des différents secteurs. Cette initiative doit plutôt relever des acteurs économiques qui participent au marché des pièces détachées. Mme la rapporteure a cité l’exemple de la plateforme Agora dans le secteur électroménager : c’est une bonne initiative. Il peut y en avoir d’autres, mais elles n’ont pas nécessairement besoin de passer par une approche très cadrée qui ne prendrait pas en compte toutes les spécificités des différents secteurs. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. Vincent Thiébaut. Des initiatives existent déjà. Je pense notamment à la plateforme SOS Accessoire – elle n’est pas très loin de la région parisienne – qui propose des solutions pour toutes les marques d’électroménager. Peut-être faut-il s’interroger sur la visibilité de ces plateformes privées déjà parfaitement opérationnelles et qui répondent bien aux besoins des consommateurs.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je veux insister sur l’intérêt qu’il y aurait à recenser les pièces détachées disponibles et à les trouver sans avoir à trop les chercher. Cet outil pourrait peut-être être pris en main par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) – mais nous n’avons pas à lui donner d’injonction. En tout cas, on gagnerait à disposer d’un endroit où l’on recense tout, même si la tâche n’est pas facile.

Mme la présidente Barbara Pompili. On a tout à fait le droit de donner des injonctions à l’ADEME en définissant ses missions. Ne nous bridons pas non plus !

M. André Chassaigne. La réponse que je viens d’avoir s’agissant des acteurs est la même que celle qu’a eue tout à l’heure Mme Sandrine Le Feur en commission des affaires économiques : lorsqu’elle a fait une proposition sur les huîtres, on lui a répondu que c’était au secteur concerné de savoir ce qu’on peut faire et ne pas faire… En fait, que l’on parle d’huîtres ou de pièces détachées, et quelle que soit la commission où l’on siège, on nous fait souvent la même réponse : on nous renvoie aux acteurs.

Cela dit, je ne peux me permettre de retirer cet amendement, au risque de choquer M. Hubert Wulfranc qui en est cosignataire.

La commission rejette l’amendement.

Article 4 bis A (article L. 111-1-1 [nouveau] du code de la consommation) : Création d’un dispositif d’information du consommateur sur la garantie légale de conformité

Mme la présidente Barbara Pompili. Sur cet article 4 bis A, je rappelle que nous avons sollicité l’avis de la commission des affaires économiques à laquelle l’examen au fond a été délégué.

La commission examine l’amendement CD635 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’article 4 bis A, introduit en séance au Sénat, vise à faire figurer sur des factures une mention indiquant au consommateur que son achat est couvert par la garantie légale de conformité. S’il est vrai que cet article fait peser des contraintes sur les acteurs de la distribution, l’information sur la garantie légale de conformité pourrait toutefois être encore améliorée. C’est pourquoi, à titre personnel, j’ai donné un avis de sagesse ; le Gouvernement avait émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 4 bis A est supprimé.

Article 4 bis BA (nouveau) (article L. 217-9 du code de la consommation) : Renouvellement de la garantie légale de conformité en cas de premier remplacement du bien et extension de la garantie légale de conformité de six mois en cas de réparation du bien

La commission est saisie de l’amendement CD636 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à permettre un renouvellement de la garantie légale de conformité lorsque le bien est remplacé pour la première fois. Il s’agit, d’une part, de renforcer les droits des consommateurs, d’autre part, de favoriser la réparation face au remplacement du point de vue du vendeur puisque le coût du remplacement augmentera mécaniquement considérablement. Pour limiter les effets de bord et les comportements de consommateurs mal intentionnés, l’amendement propose que le renouvellement de la garantie légale de conformité soit encadré. C’est pourquoi je propose que la garantie légale de conformité, en cas de remplacement, ne s’applique qu’une seule fois.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. C’est réellement pour moi un non-sens que de systématiquement proposer un renouvellement à neuf des produits. J’ai passé deux mois, dans le cadre de l’étude de ce projet de loi, à chercher des solutions visant à instaurer des obligations pour le distributeur à réparer avant de renouveler à neuf, pour en finir avec ce gâchis. Il faut donner un signal, changer le comportement des consommateurs et amener les fabricants à proposer des matériels costauds et éco-conçus. Je suis extrêmement défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je trouve pour ma part que cette proposition a un intérêt pour les consommateurs et permettrait de favoriser le recours à la réparation et ainsi de lutter contre le gaspillage qui est l’objectif du présent projet de loi.

Cela dit, en 2020 nous transposerons en droit français la fameuse directive européenne relative aux ventes de biens. Il est donc préférable d’avancer et de situer nos travaux dans le cadre de la transposition de cette directive. C’est pourquoi j’émets un avis de sagesse.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je rappelle que, sur cet article, nous avons donné une délégation au fond à la commission des affaires économiques. L’usage veut que, quels que soient les avis des uns et des autres, nous respections le choix de cette dernière. Je tenais à le préciser.

Mme Yolaine de Courson. Mme la rapporteure pour avis et Mme la rapporteure ne disent pas du tout la même chose.

Un produit, une fois réparé…

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Échangé.

Mme Yolaine de Courson. Cette mesure s’applique-t-elle dans le cadre d’un échange ou d’une réparation, l’exposé des motifs indiquant « Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit » ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Avant que Mme Graziella Melchior réponde, je donne la parole à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. J’ai également du mal à comprendre.

Il convient d’abord de savoir ce qu’est la garantie légale de conformité. Je croyais qu’elle s’appliquait pour un produit qui ne correspond pas forcément à celui que l’on a commandé ou qui peut présenter des défauts. Nous sommes bien d’accord ? Bon.

Or, dans le cas où un produit auquel s’applique cette garantie, tel qu’il est livré, ne correspond pas à celui que l’on souhaitait, je ne vois pas comment cette garantie peut être renouvelée alors qu’elle ne se justifierait pas s’il s’agit d’un nouveau produit. Cette affaire me semble très compliquée. Je ne sais pas si cela correspond aux propos de la rapporteure, mais je vois une contradiction entre ce qu’est la garantie légale de conformité et le remplacement par un produit neuf.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Lorsqu’un appareil est défectueux, qu’il présente un défaut de fabrication, il est remplacé…

M. Patricia Mirallès. C’est l’échange standard.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. En effet. Mais la garantie ne repart pas de zéro : elle continue à courir. Nous proposons précisément qu’elle reparte de zéro : le distributeur aura ainsi davantage intérêt à réparer plutôt qu’à proposer un remplacement qui l’obligerait à prendre à sa charge une nouvelle garantie de deux ans.

J’ajoute que nous avons discuté de cet amendement avec l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP).

La commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement CD637 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement prévoit d’étendre la garantie légale de conformité lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer. Cela constitue d’une part une avancée de ses droits et, d’autre part, une incitation nouvelle à choisir la réparation.

Cet amendement s’inspire notamment des préconisations faites dans le rapport de M. Thierry Libaert sur l’obsolescence programmée.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse, pour les raisons que j’ai déjà données, dont la transposition de la directive européenne « Vente de biens » de mai 2019.

La commission adopte l’amendement.

Article 4 bis BB (nouveau) (article L. 217-12 du code de la consommation) : Introduction d’un seuil minimal de 2 ans pour la garantie légale de conformité

La commission est ensuite saisie de l’amendement CD638 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques a adopté cet amendement de M. Dominique Potier modifiant l’article L. 217-12 du code de la consommation afin que la durée légale de garantie de deux ans soit un seuil minimal.

À titre personnel, il me semble que sa portée est un peu limitée car nous ne précisons pas dans quelle mesure ce seuil pourra être dépassé. Toutefois, cela pourrait être le cas lors de la transposition de la directive « Vente de biens » qui doit avoir lieu en 2020.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Article 4 bis: Rapport sur l’obsolescence logicielle

La commission examine les amendements identiques CD1627 de la rapporteure et CD657 de la commission des affaires économiques.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Dans la mesure où il a été proposé par un amendement au fond de la rapporteure de la commission des affaires économiques de supprimer cet article pour prévoir in fine ce même rapport avec un cahier des charges plus précis dans l’article 4 quater D, nous proposons également la suppression de cet article.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit de compléter la demande de rapport initialement prévue à l’article 4 bis B.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 4 bis B est supprimé et les amendements CD266 de M. François-Michel Lambert, CD820 de M. Matthieu Orphelin, CD1454 de Mme Paula Forteza et CD1512 de M. Denis Sommer tombent.

Après l’article 4 bis B

La commission examine l’amendement CD822 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement vise à développer la sobriété énergétique du numérique à travers des mesures très concrètes.

Tout d’abord, pour diminuer l’impact des émissions de gaz à effet de serre liées à la consultation des vidéos en ligne, ces dernières doivent être proposées par défaut avec une qualité combinant un confort suffisant pour les utilisateurs et une consommation de données aussi restreinte que possible.

De plus, il convient de stopper le lancement automatique d’une seconde vidéo non sollicitée après la consultation d’une première sur l’une de ces plateformes.

En outre, il convient d’indiquer l’impact environnemental lié à l’utilisation des applications et des services en ligne, un certain nombre de dispositifs existant déjà.

Enfin, un indicateur de l’empreinte carbone doit être affiché. Là encore, un certain nombre d’initiatives se développent.

Ces dispositions, assez simples, nous permettraient de nous engager résolument dans une transition numérique la plus sobre possible pour parvenir à concilier les deux grandes transitions – énergétique et numérique – du XXIsiècle.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement présente des éléments très intéressants tels que la mention de l’empreinte carbone ou s’agissant du lancement de vidéos non souhaitées mais certains autres sont plus problématiques : la notion de « confort suffisant pour l’utilisateur », notamment, n’est pas assez précise. Peut-être faudrait-il le retravailler d’ici à la séance publique en le divisant en plusieurs parties. En l’état, je vous propose de le retirer ; faute de quoi mon avis sera défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous abordez des questions essentielles, monsieur le député, qui plus est de façon détaillée ; mais, par souci de cohérence, il faudra se concentrer sur ces aspects-là lors de la transposition dans le droit français des deux directives européennes que j’ai mentionnées, celle sur les produits et services numériques et celle, de mai 2019, sur la vente de biens. Je vous invite à retirer votre amendement.

M. Matthieu Orphelin. Je veux bien y travailler d’ici à la séance publique afin de voir, comme l’indique la rapporteure, s’il est possible de miser sur certains dispositifs. Une telle synthèse de questions fondamentales en un seul amendement me paraissait néanmoins opportune.

Je ne crois pas que tout se joue avec l’application des deux directives européennes mais peut-être pouvons-nous en effet aller plus loin en travaillant avec la rapporteure sur certains des cinq dispositifs proposés. Dans cette attente, je retire mon amendement.

L’amendement CD822 est retiré.

Article 4 bis (articles L. 312-19 et L. 752-2 du code de l’éducation) : Sensibilisation au réemploi et au recyclage des produits et matériaux ainsi qu’au geste de tri dans les activités éducatives

La commission examine les amendements identiques CD80 de M. Jean-Yves Bony et CD1243 de Mme Danielle Brulebois.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD80 est défendu.

Mme Danielle Brulebois. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de nouvelles formations professionnelles et d’enseignement supérieur sur l’économie circulaire.

Il y a là un véritable gisement d’emplois et de nouveaux métiers à créer, or, les jeunes n’y sont pas assez sensibilisés. Dans le Jura par exemple, la première licence professionnelle universitaire sur le traitement et la gestion des déchets a vu le jour mais elle ne fait pas le plein chaque année, ce qui est bien dommage. Il faut impérativement sensibiliser les jeunes dès l’école primaire et surtout au collège, période d’orientation où ils doivent pouvoir se projeter dans l’avenir avec des formations universitaires, notamment dans les métiers de l’économie circulaire et du recyclage des déchets.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Bon nombre d’amendements concernaient à l’origine les questions liées à l’éducation : dès lors que l’on s’intéresse à l’économie circulaire ou, plus largement, au développement durable, on ne peut qu’être tenté tant cela relève du bon sens, la génération de nos enfants étant à même de changer vraiment les comportements.

La loi prévoit une sensibilisation au niveau du collège. J’ai eu l’occasion de rencontrer lors des auditions le directeur général de l’enseignement scolaire et nous sommes convenus que ce niveau était le plus adapté à une meilleure sensibilisation à la consommation, à l’achat et à la réparation. Nous avons donc décidé d’inscrire dans la loi cette notion de sensibilisation, puis, dans un second temps, pour l’orientation, celle de valorisation des métiers. En l’état, cela n’a pas fait l’objet d’amendements, mais j’y travaille en vue de la séance publique. Peut-être serait-il opportun de laisser aux acteurs de l’éducation nationale le choix des prérogatives qui leur semblent importantes au sein des programmes. Quoi qu’il en soit, nous partageons les objectifs d’une sensibilisation des jeunes aux changements de comportements.

Je souhaite donc le retrait de l’ensemble des amendements liés à l’éducation.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En l’occurrence, la meilleure éducation, c’est l’action.

J’ai travaillé sur ce sujet avec le ministre de l’éducation nationale, M. Jean-Michel Blanquer, afin de mettre en place des initiatives, des dispositifs, des actions et des programmes très concrets sur la lutte contre le gaspillage alimentaire et la sensibilisation à l’ensemble des questions liées à l’économie circulaire. Dernièrement, nous nous sommes rendus dans le nord de la France pour lancer une initiative de ce type. Il est essentiel de développer des réflexes et d’atteindre notre but plutôt que de fixer des objectifs qui, parfois, relèvent plutôt de l’incantation.

Je vous propose de retirer ces amendements, sinon, avis défavorable.

Mme Danielle Brulebois. Je retire mon amendement car je connais l’engagement de la secrétaire d’État et du ministre de l’éducation nationale auprès des jeunes et, en particulier, des collégiens.

L’amendement CD1243 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD80.

La commission examine l’amendement CD206 de M. François-Michel Lambert.

M. Paul-André Colombani. La gestion des ressources et la valorisation des produits en fin de vie doivent être comprises, anticipées et actionnées dès le plus âge. Aussi, la sensibilisation à l’économie circulaire doit faire partie intégrante du parcours scolaire des jeunes élèves. Elle permettra une prise de conscience de la raréfaction des ressources et l’émergence de pratiques nouvelles chez les nouvelles générations.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Pour le coup, c’est le seul amendement concernant l’éducation sur lequel je donnerai un avis de sagesse, car la formule « économie circulaire » figurerait ainsi dans les programmes scolaires.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cette expression est très fréquemment utilisée ; comme M. Jean-Michel Blanquer, j’en use chaque jour ! Je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD142 de M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Cet amendement, qui ressemble un peu au précédent, vise à intégrer dans l’enseignement une transmission des conséquences du non-traitement des déchets sur l’environnement afin de donner plus de poids à la prise de conscience pour les jeunes générations. Afin que le tri et le réemploi s’installent dans les mentalités, il est important que les jeunes générations puissent mesurer les implications et les conséquences dommageables d’un tri ou d’un réemploi insuffisants.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exprimées.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire que précédemment. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Géraldine Bannier. J’étais encore professeur il y a peu. Veillez à ne pas trop charger la barque des enseignants ! Ils veulent d’abord enseigner leur discipline et ils font déjà beaucoup de choses. Nous n’arrêtons pas de leur dire : « Sensibilisation au handicap, sensibilisation au harcèlement, sensibilisation à l’économie circulaire, c’est important ! » Or, tout cela existe déjà. Il n’y a pas un projet de loi qui ne fasse état de la nécessité d’y inclure ceci et cela… Les enseignants en font déjà beaucoup !

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1096 de Mme Maina Sage.

Mme Sophie Auconie. Cet amendement de ma collègue Mme Maina Sage, actuellement dans sa belle circonscription, concerne la filière du réemploi du jouet, dont l’enjeu est important dans l’éducation afin de sensibiliser à la préservation de la planète dès le plus jeune âge.

En effet, cette filière collecte chaque année 180 tonnes de jouets, en valorise 116 par le réemploi et la restauration, et en vend 72. Ces volumes importants permettent l’économie d’environ 3 millions de tonnes de CO2, soit l’équivalent de deux semaines d’émissions par les voitures des ménages français.

Parce que le jouet occupe une place primordiale dans l’éducation et l’épanouissement de l’enfant en favorisant le développement de son imaginaire et l’échange avec les autres, il est logiquement l’un des principaux vecteurs de l’apprentissage.

Dès lors, les enfants peuvent être sensibilisés dès leur plus jeune âge aux sujets environnementaux, notamment par l’utilisation de jouets issus de réemploi. Tel est le sens de cet amendement qui vise à encourager les établissements scolaires à recourir à des outils issus du réemploi.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable ou demande de retrait : l’approvisionnement en matériel des établissements scolaires relève de la gestion du ministère.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

Il n’en reste pas moins que la question des jouets est primordiale, nous avons déjà eu l’occasion de le dire. Il existe d’ailleurs dans ce secteur une filière REP sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir.

Mme Sophie Auconie. Mme Maina Sage étant la première signataire de cet amendement, je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD336 de M. Martial Saddier.

M. Jean-Yves Bony. Il est défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD916 de Mme Barbara Bessot Ballot.

M. Stéphane Buchou. Il est défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait ou avis défavorable pour les raisons déjà indiquées.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD452 de M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. Il est défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable à ces amendements d’approfondissements techniques, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire, même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CD202 de M. Guy Bricout et CD1245 de Mme Danielle Brulebois.

M. Guy Bricout. Après le mot : « recyclables », l’amendement CD202 propose de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « permettant de réaliser des économies d’énergie et de minimiser leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des bâtiments et produits qu’ils conçoivent. »

Les économies d’énergie ne doivent pas être le seul critère auquel les élèves sont sensibilisés : il est nécessaire qu’ils le soient également à celui de l’empreinte carbone, conformément à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Mme Danielle Brulebois. L’amendement CD1245 est défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Même avis défavorable sur ces amendements relatifs à l’éducation.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Je m’en suis déjà expliquée.

La commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement CD95 de Mme Stéphanie Do.

M. Nicolas Démoulin. Cet amendement concerne l’enseignement de l’écoconception dans les établissements d’enseignement supérieur.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire, même avis.

M. Nicolas Démoulin. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 4 bis sans modification.

Après l’article 4 bis

La commission examine l’amendement CD917 de Mme Barbara Bessot Ballot.

M. Stéphane Buchou. Il est défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait ou avis défavorable.

M. Stéphane Buchou. Je le maintiens compte tenu du travail effectué par Mme Bessot Ballot.

La commission rejette l’amendement.

Article 4 ter A (nouveau) : Rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD341 de M. Martial Saddier, CD1459 de M. Jean-Luc Fugit, ainsi que les amendements identiques CD317 de M. Martial Saddier, CD615 de M. Vincent Descoeur, CD857 de M. André Chassaigne et CD984 de M. Stéphane Demilly.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD341 est défendu.

M. Jean-Luc Fugit. L’amendement CD1459 propose que les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire soient évalués deux ans après la promulgation de la loi. Mme la rapporteure ayant proposé d’y travailler, je suppose qu’une évaluation sera nécessaire. Je ne crois pas que l’on en fait trop en la matière au sein de l’éducation nationale – c’est un enseignant qui vous le dit.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD317 est défendu.

M. Vincent Descoeur. Mon amendement CD615 va dans le même sens : il s’agit de s’intéresser à des actions engagées par les structures concernées et de s’assurer qu’elles jouent bien leur rôle. Les citoyens seront formés aux enjeux si les informations délivrées correspondent bien à la réalité de l’économie circulaire. Il est important de s’assurer de leur bonne qualité.

M. André Chassaigne. Notre amendement CD857 a le même objet : nous seulement nous voulons charger la barque des enseignants qui doivent prendre leur responsabilité par rapport aux grands enjeux de l’économie circulaire, mais nous proposons en plus qu’un rapport évalue les actions qui ont été menées…

Mme Sophie Auconie. Avec l’amendement CD984, on garde le meilleur pour la fin… Il importe effectivement de mesurer l’impact de ce que nous mettons en œuvre au sein de nos écoles. Mes enfants étaient à l’école lorsque le tri sélectif a été vraiment mis en œuvre dans les foyers français. C’est passé grâce à une excellente pédagogie scolaire, au point que nos enfants devenaient des intégristes du tri sélectif : c’est eux qui, à la maison, faisaient un peu la police… Nous étions quant à nous d’une autre génération et notre éducation n’était pas la même. C’est dire combien la pédagogie à l’école est un élément essentiel.

Je mesure qu’il est compliqué, dans le cadre de cette loi et au sein de cette commission, de pratiquer une forme d’entrisme dans l’éducation nationale, mais comme l’ont très bien dit des collègues, dont M. André Chassaigne, ce rapport permettrait de se rendre compte de ce qu’il en est et d’envoyer un signal à l’éducation nationale, qui serait loin d’être dénué de sens.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage vos avis, monsieur Jean-Luc Fugit, madame Sophie Auconie, sur les bienfaits de l’éducation au regard des sujets dont nous discutons. Cela étant, je rappelle que la Charte de l’environnement de 2004, qui a valeur constitutionnelle, prévoit, en son article 8, la nécessité de l’éducation et la formation à l’environnement. Sans oublier le label « école ou établissement en démarche de développement durable » (E3D), attribué aux écoles, aux collèges et aux lycées généraux, technologiques et professionnels, ainsi qu’aux centres de formation d’apprentis qui s’engagent dans une démarche globale de développement durable, tant dans leur fonctionnement que dans leurs enseignements. Plutôt que de demander un rapport, il serait intéressant de dresser un bilan des actions engagées sous une autre forme. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous demande moi aussi de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Je ne conteste pas l’intérêt de votre idée, mais le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a lancé un plan d’action, sur lequel j’ai travaillé l’an dernier, élaboré avec l’ensemble des représentants d’élèves et qui a donné naissance à de nombreuses initiatives, telle les écodélégués. Il y a déjà un foisonnement d’actions. Il faut se concentrer sur leur élaboration et leur mise en œuvre avant, dans un second temps, de les évaluer. Il est certain que les élèves jouent un rôle moteur en matière de transition écologique : ce sont eux qui la rapportent à la maison. C’est pourquoi, avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, nous souhaitons nous concentrer sur l’action.

M. Jean-Luc Fugit. Je ne suis pas vraiment convaincu par vos arguments. Nous ne proposons pas par nos amendements de parler des actions, mais de les évaluer. Que l’éducation nationale applique déjà des mesures, on ne peut que s’en réjouir ; nous nous en faisons d’ailleurs les relais. Cela étant, nos amendements ont pour objet de mesurer ces actions et de s’assurer qu’elles sont en adéquation avec nos attentes – M. Vincent Descoeur et Mme Sophie Auconie l’ont bien expliqué. Nous ne parlons donc pas tout à fait de la même chose.

M. Vincent Descoeur. Par expérience, je sais que les sujets nouveaux donnent lieu à des initiatives qui ne sont pas toujours étayées scientifiquement. Si on n’évaluait pas ces actions, peut-être la sensibilisation serait-elle contre-productive et des idées fausses, pour ne pas parler de fake news, amenées à se propager.

La commission rejette l’amendement CD341.

Elle adopte l’amendement CD1459.

En conséquence, les amendements CD317, CD615, CD857 et CD984 tombent.

Article 4 ter : Installation d’un compteur d’usage sur les gros appareils ménagers

La commission est saisie des amendements identiques de suppression CD1628 de la rapporteure et CD84 de M. Jean-Yves Bony.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nos collègues sénateurs ont entendu imposer aux fabricants d’équiper leurs appareils d’un compteur d’usage. Cet amendement a pour objet d’assurer la coordination avec les dispositions votées à l’article 2, lesquelles font entrer le compteur d’usage, à chaque fois que cela est pertinent, dans les critères d’élaboration de l’indice de réparabilité.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD84 a également pour objet de supprimer l’article 4 ter. Il semble en effet prématuré d’imposer et de généraliser la mise en place d’un compteur d’usage sur les produits électriques et électroniques.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable à ces amendements.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 4 ter est supprimé et les amendements CD749 et CD1609 de M. Matthieu Orphelin, ainsi que l’amendement CD1540 de M. Sébastien Cazenove tombent.

Article 4 quater : Rapport sur les expérimentations conduites dans le cadre de la lutte contre l’obsolescence programmée

La commission examine l’amendement de suppression CD1629 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 4 quater A. L’article 70 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte de multiples objectifs environnementaux relatifs à l’économie circulaire, parmi lesquels on peut citer, par exemple, la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés, l’extension de la durée légale de conformité, la promotion de l’écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des produits, l’utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement et du recyclage, la commande publique durable, l’allongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention des déchets, la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, du dégagement, de l’écoulement ou de l’émission des polluants et des substances toxiques. La plupart de ces objectifs ont été inscrits à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, qui est également modifié par les cinq premiers articles du projet de loi.

Le même article 70 comporte aussi plusieurs demandes de remises de rapport par le Gouvernement au Parlement. Il vise par ailleurs à lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs, et prévoit que des expérimentations peuvent être lancées, sur la base du volontariat, sur l’affichage de la durée de vie des produits. Les premières expérimentations, lancées sur les poussettes et les bagages, n’ont pas été concluantes, soit parce que les producteurs se sont retirés de l’expérimentation, soit parce que les essais n’ont pas été probants sur le plan technique. Le rapport en question sera prochainement rendu au Parlement. L’article 4 quater A, qui a pour objet la remise d’un rapport portant notamment sur les résultats des expérimentations, est donc satisfait. C’est pourquoi je vous propose de le supprimer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Les résultats des expérimentations ne sont effectivement pas très concluants. Il faut en prendre acte et continuer à appliquer des mesures concrètes et opérationnelles, comme nous nous y employons avec ce projet de loi. Je suis donc favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 4 quater A est supprimé.

Article 4 quater B (article L. 541-9-2-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Obligation de communication d’un indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

La commission est saisie des amendements identiques de suppression CD1630 de la rapporteure et CD85 de M. Jean-Yves Bony.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les sénateurs avaient entendu par cet article instaurer un indice de durabilité que nous avons intégré dans l’indice de réparabilité prévu à l’article 2. L’amendement CD1630 propose donc, par cohérence, de supprimer l’article 4 quater B.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement de suppression CD85 est défendu.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis favorable.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 4 quater B est supprimé et les amendements CD154 de M. Éric Pauget, CD1485 de Mme Paula Forteza, CD1343 de Mme Aude Luquet, CD239 de M. Jean-Yves Bony, CD989 de M. Stéphane Demilly, CD1107 de M. Vincent Thiébaut et CD311 de M. Vincent Descoeur tombent.

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous poursuivons ce matin l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Je vous informe qu’il nous reste 1 214 amendements à examiner. Pour terminer nos travaux vendredi à une heure du matin, il nous faudra continuer à examiner trente-quatre amendements par heure en moyenne, comme nous l’avons fait brillamment hier. Je vous invite à continuer dans cette voie !

Article 4 quater C (articles L. 441-3 et L. 441-4 [nouveaux] et article L. 454-6 du code de la consommation) : Interdiction de toute technique visant à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil

La commission examine l’amendement CD308 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement propose qu’un arrêté définisse la liste des produits et les motifs légitimes, telles la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n’est pas tenu par cette obligation.

L’obligation de réparabilité ou de reconditionnement prévue par cet article n’est pas applicable à l’ensemble des secteurs et des catégories de produits. J’ai déjà pris l’exemple des jouets et des articles de puériculture : l’intervention d’un tiers non agréé sur de tels produits pourrait les rendre dangereux et exposer les enfants à des risques.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il n’existe pas, a priori, de cas où un fabricant serait obligé de rendre un produit irréparable ou d’empêcher son reconditionnement. S’il a été commercialisé, c’est qu’il répondait à des normes de sécurité, et les mêmes normes de sécurité s’imposeront à celui qui le répare ou qui le reconditionne. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous invite moi aussi à retirer votre amendement, même si j’y suis plutôt favorable.

M. Vincent Descoeur. Tiens donc !

Mme la présidente Barbara Pompili. Laissons Mme la ministre expliquer sa position !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je serais favorable à l’idée d’intégrer ce que vous proposez parmi les critères servant à l’élaboration de l’indice de réparabilité, qui a été introduit à l’article 2. Cela étant, votre amendement me paraît déjà satisfait par l’amendement CD1618 de Mme la rapporteure : c’est pourquoi je vous invite à le retirer.

M. Vincent Descoeur. Entre le retrait et l’avis favorable, je choisis l’avis favorable ! (Sourires.)

La commission adopte l’amendement.

La commission en vient à l’amendement CD1050 de Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Le présent amendement vise à compléter l’article 4 quater C en affirmant le droit à la réparation en France. L’Union européenne a adopté une nouvelle législation sur le droit à la réparation pour des produits comme les réfrigérateurs, les machines à laver, les lave-vaisselle et les téléviseurs. Désormais, les fabricants qui veulent vendre en Europe devront fabriquer des pièces de rechange afin de prolonger de dix ans la durée de vie de leurs produits. Cet amendement vise à intégrer ce principe dans la loi française.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Mon amendement CD1631, dont j’ai déjà beaucoup parlé hier et que je vous présenterai dans un instant, va plus loin, puisqu’il ouvre le champ aux réparateurs non agréés. Je vous invite donc à retirer votre amendement, au profit du mien.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cet amendement risquerait de remettre en cause le droit de propriété industrielle et intellectuelle du fabricant. Par ailleurs, la directive européenne de mai 2019 concernant certains aspects des contrats de vente de biens, qui sera transposée dans le droit français au premier semestre 2020, me semble constituer un cadre plus approprié pour intégrer de tels dispositifs.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1147 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. L’interdiction des pratiques ayant une incidence négative sur la réparabilité des appareils représente un enjeu majeur de l’économie circulaire. Afin de rendre cette interdiction effective, le présent amendement prévoit des sanctions en cas de manquement ou de volonté délibérée de réduire la capacité de réparation d’un produit. L’expérience prouve que l’on se soumet plus volontiers à une obligation lorsqu’on risque une sanction.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Pour les mêmes raisons que précédemment, je vous invite à retirer votre amendement au profit de mon amendement CD1631, qui introduit des sanctions.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous invite moi aussi à retirer votre amendement. Il est essentiel que les dispositions que nous introduisons fassent l’objet d’un contrôle et, le cas échéant, de sanctions. Mais l’interdiction que vous proposez me semble trop imprécise pour qu’on puisse la sanctionner efficacement. Prenons le temps de travailler sur cette question jusqu’à la transposition de la directive européenne.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1631 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement rassemble toutes les dispositions que nous voulons prendre en faveur des petits réparateurs et pour mettre fin au monopole des réparateurs agréés.

Il vise à garantir que les réparateurs professionnels indépendants auront librement accès aux pièces détachées et aux outils nécessaires à leur activité professionnelle, même s’ils ne font pas partie d’un réseau de réparateurs agréés. Il permet également aux opérateurs du réemploi et de la réutilisation d’accéder à ces pièces détachées et à ces outils.

Les auditions que j’ai menées ont montré à quel point il était nécessaire de développer l’activité de réparation. Certains distributeurs se sont déjà lancés dans cette voie, mais il importe de créer une véritable filière de la réparation, en inventant un modèle économique pérenne.

Comme je vous le disais à l’instant, Madame Sophie Auconie, cet amendement étend aux techniques visant à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil les sanctions qui s’appliquent déjà à l’obsolescence programmée.

M. Bruno Millienne. Excellent !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage votre objectif et je crois effectivement nécessaire de développer la réparation, mais je crains que votre amendement ne fasse peser des contraintes excessives sur les fabricants : il peut arriver que, pour des raisons industrielles ou de sécurité de l’utilisateur, certaines réparations doivent être effectuées par des personnels spécialisés. C’est pour cette raison que je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je maintiens mon amendement, car il me semble important de développer la filière de réparation en dehors des réseaux de réparateurs agréés. J’entends votre réserve, madame la secrétaire d’État, mais peut-être pourra-t-on aménager ce dispositif en séance publique, en tenant compte des points particuliers que vous évoquez ?

Mme Sophie Auconie. J’entends vos réticences, madame la secrétaire d’État, mais il faut comprendre que cette disposition, assez nouvelle, a aussi vocation à favoriser l’installation de petits réparateurs et la création d’emplois dans nos territoires. Cet amendement ne présente pas seulement un intérêt pour l’économie circulaire : il doit également soutenir l’activité économique dans nos territoires. Le groupe UDI, Agir et indépendants le votera.

M. Bruno Millienne. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra également cet amendement. J’entends vos réserves, madame la secrétaire d’État, mais je crois, comme la rapporteure, que nous pourrons préciser cet amendement d’ici à l’examen du texte en séance publique, en tenant compte des cas particuliers qui pourraient être recensés.

Ce projet de loi ne vise pas seulement à favoriser l’économie circulaire et la gestion des déchets : il a également pour but de développer l’activité économique dans nos territoires. Et l’amendement de la rapporteure est une pièce essentielle de cette stratégie.

M. Sylvain Maillard. Le groupe La République en marche votera cet amendement, même s’il convient peut-être, Madame la secrétaire d’État, d’y apporter des ajustements d’ici l’examen en séance publique. L’essor de la réparation est vraiment un des points forts de ce projet de loi et nous tenons, grâce à l’open data, à mettre fin au monopole des réparateurs agréés afin d’ouvrir le marché aux réparateurs indépendants.

M. Pierre Vatin. Je comprends votre position, madame la secrétaire d’État, mais la persistance d’une forme de monopole ou d’exclusivité en matière de réparation dans certains secteurs a pour effet de faire monter les prix. C’est donc une bonne chose, pour le consommateur, d’y introduire une forme de concurrence.

La commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement CD1111 de M. Vincent Thiébaut.

M. Alain Perea. Il est défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement concerne les logiciels. Or l’amendement CD1631, que nous venons d’adopter, intègre déjà cette question. Il me semble par ailleurs que certains des accords passés entre les fabricants d’appareils informatiques et les éditeurs de logiciels sont justifiés : il me paraît donc difficile d’interdire totalement cette pratique. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Pour les mêmes raisons que la rapporteure, je vous invite également à le retirer.

M. Alain Perea. Il nous est arrivé à tous que notre ordinateur ou notre smartphone ne fonctionne plus après une mise à jour de logiciel : c’est une question essentielle. Je ne vais pas retirer cet amendement : je l’ai élaboré avec mon collègue M. Vincent Thiébaut et je ne sais pas s’il y serait disposé.

Mme la présidente Barbara Pompili. Monsieur Vincent Thiébaut, puisque vous voici, vous allez pouvoir mettre fin à cet insoutenable suspense !

M. Vincent Thiébaut. Cet amendement me tient beaucoup à cœur et j’espère, madame la secrétaire d’État, que vous êtes consciente de son importance. Je possède une tablette que j’ai achetée il y a sept ans et qui fonctionne encore parfaitement, mais je ne peux plus l’utiliser parce qu’on me force à faire une mise à jour que le système d’exploitation ne supporte pas. Ce gâchis matériel est insupportable.

Mme Sophie Auconie. C’est vrai !

M. Vincent Thiébaut. C’est une manière d’inciter à la consommation. Nous devons absolument mettre fin à ce genre de pratique si nous voulons réellement lutter contre le gaspillage. Je sais que, ce faisant, on s’attaque à de gros fabricants, mais si nous ne prenons pas ce sujet à bras-le-corps, il est inutile de faire une loi anti-gaspillage. Il faut impérativement trouver une solution.

Mais puisque l’amendement CD1631 de la rapporteure a été adopté, je m’y rallie et je retire le mien.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 4 quater C ainsi modifié.

Après l’article 4 quater C

La commission examine l’amendement CD1632 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement prévoit que, dès lors que le fabricant a bien indiqué les consignes de sécurité à respecter en cas d’autoréparation, sa responsabilité n’est pas engagée si un produit est endommagé au cours d’une tentative d’autoréparation.

Nous sommes en train de promouvoir, pour les vingt ans à venir, une manière nouvelle de concevoir les produits, qui intègre leur possible réparation. Il paraît donc important d’adresser un signal positif aux fabricants.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Nous voulons, comme vous, soutenir les démarches d’écoconception, mais votre amendement me paraît trop large : il ne préserve pas suffisamment les droits de l’utilisateur ou de l’autoréparateur, car on ne peut pas exclure que le fabricant lui fournisse des pièces défectueuses ou dangereuses. Je vous renvoie au débat que nous avons eu hier soir sur la qualité des pièces issues de l’économie circulaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement me tient à cœur. Mon projet n’est évidemment pas de dédouaner le fabricant s’il fournit des pièces défectueuses, mais seulement en cas de maladresse du réparateur. Mais je veux bien le retirer et revenir avec quelque chose de plus solide d’ici à la séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD979 de M. Guillaume Garot.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Cet amendement propose d’étendre la notion de tromperie commerciale, inscrite dans le code de la consommation, à l’obsolescence programmée.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Premièrement, il existe déjà une définition juridique de l’obsolescence programmée. Deuxièmement, nous venons de voter une disposition visant à interdire les techniques empêchant la réparabilité. Pour ces deux raisons, je vous invite à retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD906 de M. Guillaume Garot.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à délictualiser le fait de concevoir un équipement électrique ou électronique sans que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés, même par un professionnel.

L’inamovibilité de la batterie est actuellement punie d’une contravention de cinquième classe. À travers l’introduction d’une amende de 150 000 euros, il s’agit de créer un délit, permettant notamment aux associations d’usagers de se porter partie civile et de renforcer ainsi la répression.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Comme vous venez de le rappeler, l’inamovibilité de la batterie est déjà punie d’une contravention de cinquième classe, qui peut être multipliée par le nombre de produits en infraction et donc aller bien au-delà de 150 000 euros. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La démontabilité fait partie intégrante des critères qui seront pris en compte pour définir l’indice de réparabilité. Je rappelle par ailleurs que la transposition de la directive européenne relative à la vente de biens sera le cadre le plus adapté pour avancer sur ces questions.

L’amendement est retiré.

Article 4 quater D (section 5 [nouvelle] du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation) : Création d’une « garantie logicielle » pour lutter contre l’obsolescence logicielle

Mme la présidente Barbara Pompili. Je rappelle que l’article 4 quater D a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.

La commission examine l’amendement CD639 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement que j’ai proposé et qui a été adopté par la commission des affaires économiques a pour objectif de réécrire l’article 4 quater D et d’introduire, à la place de la garantie logicielle, un dispositif d’information du consommateur sur l’obsolescence logicielle. C’est un premier pas qu’il ne faut pas sous-estimer.

Cet amendement introduit l’obligation, pour le fabricant d’un appareil numérique, d’informer le vendeur de la compatibilité des mises à jour logicielles avec un usage normal du produit. Le vendeur devra ensuite porter cette information à la connaissance du consommateur. Cet amendement va plus loin que le texte du Sénat, puisqu’il ne vise pas seulement les téléphones et les tablettes, mais tous les objets connectés.

Je tiens par ailleurs à signaler que la fameuse directive dont Mme la secrétaire d’État nous parle tant renforce encore les obligations des vendeurs.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement CD640 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, l’obsolescence logicielle et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Cette question, on l’a vu, préoccupe nombre de parlementaires. Compte tenu des difficultés techniques qu’elle pose, nous avons besoin d’une étude approfondie pour trouver des solutions opérationnelles.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 quater D ainsi modifié.

Article 4 quater E (nouveau) (article L. 111-1 du code de la consommation) : Information sur les restrictions à l’installation de logiciels

La commission examine l’amendement CD1112 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Cet amendement porte sur le même sujet que mon amendement CD1111. Il vise à empêcher qu’un utilisateur qui possède un appareil électronique en bon état soit obligé d’en changer pour des raisons d’incompatibilité avec de nouveaux logiciels.

Cet amendement vise à donner un second souffle à nos appareils électroniques et à éviter les pratiques d’entonnoir qui bloquent les consommateurs et les obligent à se plier à la stratégie marketing des fabricants, alors même que leur matériel est toujours en état de marche.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’avais émis un avis défavorable sur votre amendement CD1111 dans la mesure où il visait à interdire totalement les pratiques dont l’objet est d’imposer aux consommateurs certains logiciels au détriment d’autres. Or votre amendement CD1112 vise seulement à les informer de ces pratiques. Chacun sait que les accords entre les fabricants de matériel électronique et les éditeurs de logiciels peuvent parfois avoir une justification. J’émettrai donc un avis de sagesse. Et comme l’article 4 quater D a été délégué au fond à la commission des affaires économiques, je suggère que nous entendions la rapporteure pour avis.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même si je comprends que cela puisse être frustrant, je vais de nouveau faire référence à la directive européenne relative à la vente de biens. J’y ajouterai, cette fois, la directive relative aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques. Dans la mesure où elles seront toutes deux transposées dans le droit français au début de l’année 2020, je propose que nous abordions ces questions à ce moment-là, afin d’éviter les surtranspositions et les incohérences. Cela nous laissera du temps pour préciser votre amendement. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement me paraît pertinent, puisqu’il introduit une information dont le consommateur ne dispose pas encore. Mais, pour avoir travaillé sur l’article 4 quater D, je pense, comme Mme la secrétaire d’État, qu’il est préférable d’attendre la transposition du droit européen.

M. Alain Perea. Je comprends très bien votre argumentation, madame la secrétaire d’État, et je n’ai rien contre l’idée d’attendre le moment de la transposition des directives pour trancher cette question. Mais, pour être clair, j’aimerais savoir si vous êtes favorable à notre proposition. Si tel n’est pas le cas, je préférerais le savoir maintenant.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous me demandez de me positionner sur ce sujet : je le ferai évidemment au nom du ministère de la transition écologique et solidaire. À titre personnel, j’y suis plutôt favorable. Cela étant, si l’avis de mon ministère compte évidemment, celui de Matignon, le ministère des ministères, compte plus encore. Je ne peux donc pas m’avancer davantage.

M. Bruno Millienne. Il faut appeler M. Édouard Philippe…

M. Vincent Thiébaut. Je comprends votre position, madame la secrétaire d’État, mais j’imagine que si Matignon est hostile à cet amendement, il pourra le faire savoir lors de l’examen du texte en séance. Je le maintiens donc.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CD821 de M. Matthieu Orphelin et CD1115 de M. Vincent Thiébaut.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement CD821 vise à garantir qu’un objet connecté puisse continuer à fonctionner, même si son fabricant décide de ne plus fournir de données ou s’il dépose le bilan. Il suffit pour cela d’obliger le fabricant à ouvrir l’interface de programmation qui permet d’émettre et de recevoir des informations. Cette obligation ne serait effective qu’à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné, afin de respecter la propriété industrielle.

M. Vincent Thiébaut. L’amendement CD1115 vise évidemment le même objectif : l’idée est toujours de lutter contre certaines pratiques des éditeurs de logiciels qui obligent les utilisateurs à se séparer de leurs appareils informatiques, alors qu’ils sont toujours en parfait état de marche et qu’ils pourraient avoir une seconde vie.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La notion d’interface de programmation est vague et n’est pas juridiquement définie. J’émettrai donc un avis défavorable sur ces amendements, mais je propose que nous entendions également, sur cette question, la rapporteure pour avis.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. À votre avis, de quoi vais-je vous parler ?

M. Bruno Millienne. Et ça recommence !

M. Vincent Thiébaut. De la directive européenne !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Exactement !

Mme la présidente Barbara Pompili. Il y en a au moins deux qui suivent !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Et même de deux directives : celle qui concerne la vente de biens et celle relative aux contenus et aux services numériques.

Je pense que pour avoir une compréhension fine de ces questions, nous avons absolument besoin d’une expertise. Le projet de loi prévoit déjà la remise d’un rapport sur l’obsolescence logicielle : ce rapport nous permettra d’avancer et de voter une disposition applicable et efficace.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. En tant que rapporteure chargée de l’examen au fond de l’article 4 quater D, il ne me paraît pas pertinent de mettre directement ces interfaces à la disposition du consommateur profane, qui ne saurait pas forcément comment les utiliser. Cela pourrait en outre poser des problèmes en matière de propriété intellectuelle et industrielle et de secret des affaires.

M. Matthieu Orphelin. S’agissant du respect de la propriété industrielle, j’ai bien précisé que cette obligation ne serait effective qu’à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. J’ai bien noté que cette question pourrait constituer un des thèmes du rapport sur l’obsolescence programmée mais je souhaite, à ce stade, maintenir mon amendement.

La commission rejette les amendements.

Article 4 quater (article L. 541-9-4 [nouveau] du code de l’environnement et article L. 511-7 du code de la consommation) : Régime harmonisé de sanctions

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD1633 de la rapporteure, CD658 de la commission des affaires économiques et CD1344 de M. Max Mathiasin ainsi que l’amendement CD798 de M. Pierre Vatin.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement CD1633 vise à rétablir les sanctions communément utilisées dans le code de la consommation en cas de manquement aux obligations d’information. Nous proposons, dans un souci de cohérence, de ramener le montant maximum des amendes de 10 000 à 3 000 euros pour une personne physique et de 50 000 à 15 000 euros pour une personne morale.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD658 est identique à celui de la rapporteure et mon argumentation est la même.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD1344 vise à aligner les sanctions pécuniaires prévues par l’article 4 quater sur celles prévues ailleurs dans le présent projet de loi.

M. Pierre Vatin. L’amendement CD798 vise à ramener le montant maximal de l’amende de 50 000 à 25 000 euros pour les personnes morales.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous invite, monsieur Pierre Vatin, à retirer votre amendement au profit des amendements CD1633, CD658 et CD1344.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement CD798 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques.

Puis elle adopte l’article 4 quater ainsi modifié.

Après l’article 4 quater

La commission est saisie des amendements identiques CD1390 de Mme Paula Forteza et CD1469 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement de notre collègue Mme Paula Forteza, qui est très impliquée dans les questions numériques, crée un régime général de responsabilité environnementale pour les plateformes en assurant la prise en compte du droit de l’environnement, au côté du respect des obligations civile et fiscale.

M. Matthieu Orphelin. Je n’ai rien à ajouter à ce qui vient d’être dit. Cette disposition contenue dans mon amendement CD1469 me paraît cohérente avec toutes celles relatives au numérique et aux plateformes contenues dans ce projet de loi.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’émettrai sur ces amendements un avis de sagesse, car ils me paraissent de bon sens.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage votre objectif et le sentiment qu’il est urgent d’avancer sur cette question. Mais nous avons besoin de trouver un dispositif parfaitement cadré et ciblé si nous voulons être efficaces. Or ces amendements, pour l’heure, me semblent trop imprécis. Je vous invite donc à le retirer.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Madame la secrétaire d’État, pouvons-nous proposer une rédaction mieux cadrée en vue de la séance publique ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’y suis favorable, mais je ne peux pas vous garantir qu’il sera adopté. Il faut mettre au point quelque chose qui « vole »…

M. Matthieu Orphelin. Nous pourrions peut-être adopter ces amendements dans un premier temps, quitte à proposer des aménagements de leur rédaction d’ici à la séance publique.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Pour ma part, je serais d’avis de les retirer, puisque Mme la secrétaire d’État nous a dit qu’elle ne s’opposait pas à ce que nous retravaillions d’ici la séance publique.

M. Bruno Millienne. Nous pouvons faire confiance à la secrétaire d’État !

La commission rejette les amendements.

TITRE II
Favoriser le réemploi et l’économie de partage dans le cadre
de la lutte contre le gaspillage

Avant l’article 5 A

La commission examine l’amendement CD209 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Compte tenu des débats qui ont eu lieu au Sénat et des engagements que nous prenons dans le titre II, je propose d’en modifier l’intitulé, pour le rendre plus explicite : « Favoriser le réemploi et l’économie de partage dans le cadre de la lutte contre le gaspillage ». Il s’agit, ce faisant, de souligner l’apport du réemploi et l’opportunité de rentrer dans une économie du partage et de la fonctionnalité. Nous dessinerons ainsi une trajectoire volontariste.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Vous avez raison, il est important de souligner que nous entendons favoriser le réemploi et l’économie de partage, même si ce titre traite plutôt de la production et du cycle de vie des déchets. Sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je considère que ce projet de loi nous appartient à tous ; c’est à vous tous qu’il revient de décider de l’intitulé du titre II. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’intitulé du titre II est ainsi rédigé.

Puis la commission examine l’amendement CD153 de M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget. Nous proposons de modifier les articles donnant compétence aux départements et régions en matière de restauration collective dans les écoles, collèges et lycées afin d’y introduire une obligation de mise en place de démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire. Cela aurait également l’intérêt de sensibiliser les collégiens et les lycéens.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. De nombreuses initiatives de lutte contre le gaspillage alimentaire et pour l’approvisionnement en produits bio existent dans les collèges et lycées. Il faut faire confiance à l’État et aux collectivités, en vertu du principe d’autonomie, pour agir dans ce domaine. Les citoyens pourront se prononcer sur les progrès réalisés à l’occasion des élections. Retrait, ou avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Je considère votre demande comme satisfaite.

M. Éric Pauget. Les initiatives sont très disparates. Ainsi, il en existe une dans mon département, celui des Alpes-Maritimes, mais pas dans ma région. Je partage la finalité du texte, mais je pense important d’harmoniser, de coordonner et de sensibiliser une tranche de la population, et particulièrement les jeunes. Nous ne gagnerons qu’à cette condition. Il faut avoir le courage d’aller un peu plus loin et de l’inscrire dans la loi.

Mme Sophie Auconie. J’irai dans le sens de mon collègue. Ce projet de loi était indispensable et nous permet, indéniablement, de faire des progrès. Je salue l’initiative du Gouvernement et la façon que vous avez de défendre ce texte, madame la secrétaire d’État. Cela étant, je trouve que sur un certain nombre de sujets, nous nous retenons trop. L’analyse de mon collègue est très juste. Il en va de même pour la collecte des déchets, dont nous avons parlé hier soir : les initiatives sont disparates, rien n’est homogène. Il est dommage que nous n’utilisions pas ce temps de partage et d’échange – de communication en fin de compte – pour aller plus loin. Un tel sujet mériterait qu’on fasse preuve d’un peu plus d’ambition. Vous y gagneriez aussi, madame la secrétaire d’État.

M. Bruno Millienne. Je suis dubitatif sur l’obligation faite aux collectivités territoriales : on leur demande déjà beaucoup, on leur a imposé il y a peu le menu végétarien, il faut leur laisser le temps de s’adapter. Je compte sur l’exemplarité : dans mon département, les écoles primaires luttent contre le gaspillage et ces initiatives commencent à essaimer dans les collèges. Portons la bonne parole afin que les initiatives se répliquent. Cela sera aussi efficace qu’une obligation, qui pourrait être mal prise.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre de relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », prévoit l’installation de commissions régionales chargées, entre autres, de veiller au gaspillage et à l’approvisionnement local des cantines. Il me semble compliqué d’ajouter une nouvelle strate alors qu’il y a déjà un effort de concertation au niveau régional, qu’il faut encourager.

La commission rejette l’amendement.

Enfin, elle examine l’amendement CD151 de M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget. Dans la même veine que le précédent, cet amendement vise à introduire dans les codes de la santé publique et de l’éducation le principe de sensibilisation des élèves à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage la plus grande partie de vos propos, mais pour avoir beaucoup échangé avec les enseignants, je sais qu’ils ont l’impression de devoir sensibiliser les élèves à de nombreuses causes alors qu’ils devraient se concentrer sur les programmes scolaires. Le ministre de l’éducation nationale est très attentif à ces questions et nous avons lancé des initiatives conjointes, dont certaines sont portées par les jeunes eux-mêmes : c’est le cas du plan visant à améliorer et à accélérer la transition écologique dans le cadre scolaire. Je considère que cet amendement est satisfait et je vous en demande le retrait.

La commission rejette l’amendement.

Article 5 A (articles L. 541-15-6 et L. 541-47 du code de l’environnement) : Alourdissement des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de don alimentaire

La commission examine l’amendement CD659 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement a pour but de renforcer les sanctions prévues par la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il est prévu de porter la sanction de non-conventionnement à une amende de cinquième classe, soit 1 500 euros, prononcée par un juge et ajustable selon les circonstances. Il est également proposé d’augmenter la sanction pour destruction d’invendus, qui pourra atteindre 0,1 % du chiffre d’affaires.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis tout à fait favorable !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 5A est ainsi rédigé et les amendements identiques CD11 de Mme Emmanuelle Anthoine, CD12 de Mme Valérie Bazin-Malgras et CD98 de M. Dino Cinieri ainsi que l’amendement CD451 de M. Nicolas Démoulin tombent.

Après l’article 5 A

La commission examine les amendements identiques CD565 de M. Frédéric Descrozaille et CD608 de M. Bertrand Pancher.

M. Frédéric Descrozaille. La réalisation de diagnostics portant sur le gaspillage alimentaire dans la restauration collective doit se faire selon une méthodologie fixée par décret, faute de quoi chaque acteur pourrait être tenté de définir sa propre façon de procéder – c’est une spécificité très française – et les résultats ne pourront être comparés. Cette méthodologie commune pourrait s’inspirer des travaux que mène aujourd’hui l’ADEME. Tel est l’objet de mon amendement CD565.

M. Bertrand Pancher. L’amendement CD608 nous a été suggéré, je le dis par souci de clarté, par la coopération agricole. La loi « EGALIM » a prévu de rendre obligatoire la réalisation de diagnostics portant sur le gaspillage alimentaire pour la restauration collective. Afin de proposer un cadre méthodologique commun aux différents acteurs de la chaîne alimentaire, il serait intéressant de recourir à un décret. La méthodologie proposée pourrait s’inspirer des travaux menés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dans le cadre des opérations témoins menées avec succès sur les différents maillons de la chaîne alimentaire, et qui feraient ainsi autorité.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Lorsque l’ADEME aura défini un référentiel, chacun pourra l’utiliser et l’adapter à son territoire sans y être contraint. L’Union européenne travaille aussi à une méthodologie adaptable à tous les États membres. À ce stade, une telle disposition ne me semble pas nécessaire : avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’ADEME a déjà produit une méthode pour établir un diagnostic du gaspillage alimentaire et proposé des outils d’accompagnement propres à le réduire. Les établissements ont donc tout ce qu’il faut et n’ont pas d’excuse pour ne pas s’engager dans de telles actions. La méthode et les outils étant similaires, les résultats seront comparables. Je vous demande de retirer votre amendement.

M. Frédéric Descrozaille. Je maintiens le mien, par le fait qu’il est lié à deux autres amendements proposant une définition juridique du gaspillage alimentaire, qui pour l’heure n’existe pas, ainsi que les méthodes statistiques prévues dans un acte délégué de la Commission de 2019. C’est un ensemble : il faut harmoniser la définition du gaspillage alimentaire en Europe, mais aussi en France, où la définition qu’en donne le ministère chargé de l’environnement n’est pas celle qui est adoptée par le ministère chargé de l’agriculture. L’administration est censée être une et indivisible ; mais sur ce sujet, elle n’a pas réussi à le prouver…

C’est en effet la coopération agricole qui a transmis cet amendement, mais pour avoir recruté dans le secteur de la restauration et travaillé dans l’agroalimentaire, je connais bien les enjeux. Les travaux de l’ADEME risquent de déboucher sur de simples recommandations, qui n’empêcheront pas les acteurs d’adopter chacun leur méthode. Si on ne les contraint pas à adopter une méthodologie commune, je prends le pari que d’ici à dix-huit mois ou deux ans, il faudra légiférer ou réglementer pour réduire les écarts qui auront été constatés. On ne peut pas se contenter de dire que les choses vont se faire toutes seules : au bout du compte, il n’y aura ni harmonisation internationale, ni harmonisation entre les acteurs, puisqu’il n’y a même pas d’harmonisation entre les deux premières administrations centrales concernées…

M. Bertrand Pancher. Le monde de l’environnement n’est pas celui des Bisounours ! Ce n’est pas parce qu’une méthode est suggérée qu’elle est appliquée ; ou sinon, ça se saurait. Dès lors qu’une méthodologie a été mise au point par l’ADEME et qu’elle fait référence, je ne comprends pas qu’elle ne soit pas rendue obligatoire. Il n’appartient évidemment pas au législateur d’entrer dans tous ces détails ; un renvoi à un décret serait bienvenu.

M. Bruno Millienne. Je comprends l’objet de ces amendements et je partage l’inquiétude de leurs auteurs. Mais je crains qu’obliger les établissements à adopter une méthodologie commune ne pénalise ceux qui combattent déjà, et avec succès, le gaspillage alimentaire. J’ai visité la semaine dernière, avec Mme Samantha Cazebonne, un établissement scolaire où la méthode qui a été adoptée fait ses preuves. Je conçois mal l’application d’une telle disposition sur le terrain. N’allons pas abîmer ce qui fonctionne, quitte à obliger les autres à se mettre à niveau.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je partage en tout point les propos de mon collègue M. Bruno Millienne.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement CD726 de M. Guillaume Garot.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Les diagnostics sur le gaspillage alimentaire ont été rendus obligatoires pour la restauration collective des services de l’État et des collectivités par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Il est temps de les généraliser à l’ensemble des opérateurs agroalimentaires, afin d’encourager les actions de transformation des modes de production et d’éviter de produire surplus et invendus.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD155 de M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget. Il est souhaitable d’étendre l’obligation de conventionnement, de prévoir que la bonne foi s’impose aux deux parties durant la négociation et qu’en cas de non-conclusion de la convention, le commerce de détail doit proposer dans les trois mois une nouvelle convention à une ou plusieurs associations caritatives.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’association peut déjà revenir vers le commerce et des sanctions sont applicables s’il n’y a pas de convention. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je demande le retrait, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD715 de M. Guillaume Garot.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Le gaspillage alimentaire est un objet d’étude difficile à mesurer et du fait de l’hétérogénéité des procédés de production, de transformation ou de distribution, il est complexe d’estimer les pertes.

Il nous semble important que l’État élabore, d’ici au 1er janvier 2021, des outils pour l’évaluation quantitative du gaspillage alimentaire en France. Il doit mettre en place un pilotage pour développer des indicateurs communs à toutes les filières qui permettent de mesurer les progrès, pour chaque maillon de la chaîne et pour l’ensemble de la politique nationale.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’ADEME travaille déjà à l’élaboration d’une méthodologie ; laissons-lui le temps de parvenir à ses conclusions. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Qui plus est, la directive sur les déchets prévoit déjà que les États doivent mettre en place un dispositif de suivi de ces mesures, sur la base d’une méthodologie qui a été établie par un acte délégué. Je suis une grande partisane de l’évaluation, car j’estime qu’elle permet de conduire des politiques publiques robustes : je m’engage à tenir la représentation nationale informée de ces travaux. Je vous propose de retirer cet amendement, que je considère satisfait.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CD751 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, nous proposons de mettre fin à la dispense de régularisation de la TVA dont bénéficient les entreprises si elles détruisent des marchandises consommables. Parallèlement, nous proposons de relever le plafond de la réduction d’impôt dans le cas de dons de produits alimentaires pour les grandes surfaces de moins de 2 000 mètres carrés, ce qui permettrait de favoriser le don. L’impact budgétaire de ces deux mesures serait légèrement positif pour l’État et le dispositif gagnerait en cohérence.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La défiscalisation en cas de don et la régularisation de la TVA en cas de destruction des invendus sont au cœur de mes travaux. Je proposerai un amendement sur ce sujet, mais pour les denrées non alimentaires. Il me semble que vous allez un peu loin avec cet amendement, que je vous suggère de retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’article 238 bis du code général des impôts prévoit que les entreprises peuvent déduire de leurs impôts les dons, à hauteur de 60 % de leur montant, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Je vous le concède, ce dispositif est très peu utilisé : dans les secteurs de l’habillement et l’électroménager, seulement une entreprise sur cinq y a recours. Je pense que c’est dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 que nous devrions poursuivre ce débat.

La directive relative à la TVA impose une dispense de régularisation de la TVA pour toute destruction de bien, qu’elle soit volontaire ou non. Il est impossible de restreindre ce droit à la déduction, qui est un principe fondamental de la TVA. Nous sommes donc, pour ainsi dire, bloqués. Ces trois raisons, à mon sens implacables, me poussent à vous demander le retrait de cet amendement.

Mme Sophie Auconie. Je soutiens totalement cet amendement. Une fois de plus, on ne se donne pas les moyens de favoriser une gestion plus vertueuse des produits détruits. La TVA ne dépend pas de votre ministère et nous savons que nous ne pourrons pas travailler sur cet outil. C’est pourquoi il importe de favoriser les entreprises qui décident de donner plutôt que de détruire, en relevant le plafond de la déduction d’impôts dont elles bénéficient et de le porter à 10 ‰ de leur chiffre d’affaires. Cela permettrait de contrecarrer la problématique de la TVA et de rendre le dispositif plus ambitieux.

M. François-Michel Lambert. Nous sommes tous d’accord, il faut changer les règles. Mme la secrétaire d’État a bien expliqué les contraintes qui s’imposent à nous et sa position lui interdit de s’avancer davantage, mais nous, nous sommes législateurs et nous faisons de la politique. Osons bousculer les règles, votons cet amendement qui nous permettra d’envoyer un signal et de rouvrir le débat !

M. Matthieu Orphelin. Pour ce qui est de la réduction d’impôt, je crois me souvenir que l’on m’avait répondu lors de l’examen du PLF pour 2020 qu’il valait mieux examiner cet amendement dans le cadre du projet de loi sur l’économie circulaire… S’agissant de la déduction de la TVA, on voit bien que les signaux économiques sont tout à fait paradoxaux et cet amendement pourrait inciter le Gouvernement à défendre à nouveau ce point au niveau européen. Je le maintiens donc.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous sommes face à un point de méthode critique. Pour commencer, nous allons déjà très loin, au point de chahuter, si vous me passez l’expression, les directives européennes. Lorsqu’il s’est agi d’élaborer ce projet de loi, je n’ai pas craint, je le répète, d’aller « tirer dans les coins ». Mais la France fait partie de l’Europe, le Gouvernement auquel j’appartiens croit au projet européen, et j’estime qu’il faut trouver un équilibre, dans le respect du cadre européen.

Effectivement, Monsieur Matthieu Orphelin, ces débats sont très utiles. L’Europe et les dirigeants européens ont décidé de faire de la transition écologique un des moteurs du projet européen. Il est important que j’entende la représentation nationale française avant d’aller porter notre ambition au niveau européen. Parce que nous avons toujours été au rendez-vous et à la pointe des combats depuis 2017, nous sommes particulièrement écoutés. J’enregistre donc ce que vous me dites et je m’en ferai le relais à Bruxelles. Je vous rappelle que le commissaire M. Frans Timmermans a dit qu’il mettrait l’économie circulaire au centre des débats et de l’ambition européenne, dans le cadre de son Green Deal. Je tiens à respecter le cadre fondamental européen, qui fait partie du projet politique auquel j’adhère.

Mme Danielle Brulebois. Madame la secrétaire d’État, vous êtes courageuse et vous forcez un peu la main de l’Europe, ce qui est très bien. Nous devons avancer ensemble, coopérer et élaborer des règles communes dont les entreprises françaises qui travaillent à l’import et à l’export seront les premières à bénéficier.

La commission rejette l’amendement.

Article 5 B (articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du code de l’environnement) : Extension de l’obligation de conventionnement et de don aux halles, marchés et foires

La commission est saisie de plusieurs amendements identiques, CD9 de M. Dino Cinieri, CD193 de M. Guy Bricout, CD337 de M. Vincent Descoeur, CD550 de M. Frédéric Descrozaille et CD918 de Mme Barbara Bessot Ballot.

M. Dino Cinieri. L’amendement CD9 vise à supprimer l’article 5 B. Contrairement à ce qui a été dit en séance au Sénat, le pourcentage des pertes alimentaires, en particulier dans la filière des fruits et légumes, n’est que de 2,8 % au stade de la vente au détail, dont 1,32 % pour les primeurs. Il y aurait donc peu d’invendus à proposer aux associations caritatives, d’autant plus que les commerçants bradent ou donnent déjà les fruits et légumes abîmés en fin de marché. Par ailleurs, les denrées comme le poisson ou la viande n’étant pas emballées dans les halles et marchés, le transport serait ingérable pour les associations, soumises aux mêmes règles d’hygiène que les commerçants. Enfin, les commerçants ambulants ne disposent pas des mêmes moyens logistiques que la grande distribution pour reconditionner les invendus et assurer leur collecte.

M. Guy Bricout. Mon amendement CD193 a le même objet. Nous parlons de commerçants dont le chiffre d’affaires n’est pas très élevé. Ils font preuve de générosité, donnent des produits encore consommables mais qui ne peuvent plus être vendus. Les obliger à donner des produits commercialisables, ou qu’ils pourraient réutiliser sous une autre forme, leur serait très dommageable.

M. Vincent Descoeur. L’obligation de conventionnement a fait ses preuves et nous y sommes tous attachés, mais son extension aux commerçants non sédentaires interroge. La fin du marché n’est pas nécessairement synonyme de destruction des invendus : dans les faits, beaucoup de ces produits sont bradés, donnés, remis en vente sous d’autres conditions ou à d’autres occasions. Par ailleurs, cela pose un problème logistique. D’où mon amendement CD337.

M. Frédéric Descrozaille. Nous avons affaire à des acteurs dont les taux de marge sont très faibles. Leur métier consiste précisément à acheter le plus précisément possible les quantités qu’ils réussiront à vendre – si ses pertes dépassent 1,3 %, un primeur n’est plus compétitif. Cette obligation risque de grever leur capacité à réaliser des bénéfices, car il leur faudra de surcroît remballer la marchandise, les denrées d’origine végétale ne pouvant être en contact avec celles d’origine animale. Ce dispositif n’est pas sérieux, il a été mal pensé et sera très difficile à appliquer.

Je serais prêt à retirer mon amendement CD550 si nous étions d’accord pour trouver, d’ici la séance, un dispositif plus équilibré, où ce seraient les gestionnaires de marché qui recevraient les propositions des associations, prêtes à assumer la réglementation qui pèse sur le frais alimentaire et le risque que la collecte ne soit pas toujours importante. Les commerçants, à commencer par les mauvais coucheurs qui ne sont pas les plus vertueux, ne pourraient pas refuser. (Mouvements divers.)

Mme Barbara Bessot Ballot. Mon amendement CD918 est motivé par le même souci. Les commerçants dont nous parlons, qu’il s’agisse d’un petit fromager ou d’un marchand de légumes, ne sont pas en plein essor et ne se demandent pas chaque matin ce qu’ils feront de leur surplus. Le peu de pertes qu’ils essuient ne représente rien en termes de gaspillage : ce qui leur importe, c’est de vendre leurs produits, au rabais si nécessaire, pour en tirer encore un petit quelque chose. Tous ces commerçants sont en état de survie ; ils ont besoin qu’on les aide, pas qu’on leur en rajoute encore sur le dos !

Le rapport d’évaluation de la « loi Garot », remis en juin 2019, l’a souligné : le dispositif législatif actuel, qui contraint les commerces de détail alimentaires de plus de 400 mètres carrés à signer une convention, est suffisant. J’entends la proposition de M. Frédéric Descrozaille, mais ne nous trompons pas de combat.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet article, introduit par les sénateurs, nous a fait beaucoup travailler. Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut encore accélérer le traitement des invendus et éviter le gaspillage alimentaire, que des initiatives existent déjà, qu’il ne faut pas condamner.

Nous devons continuer de discuter de cette question. Adopter ces amendements de suppression ferait tomber d’autres amendements intéressants, notamment celui de Mme Graziella Melchior qui conditionne l’obligation de conventionnement faite aux petits commerçants, et nous empêcherait d’introduire de la souplesse là où existe déjà une solution. Même s’il ne fait pas de doute que l’article est mal rédigé, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il faut laisser la place au débat. Mais soyons vigilants, de telles dispositions peuvent être contre-productives, car elles pourraient faire peser des obligations sur des gens qui n’ont pas nécessairement les moyens de les assumer. Sagesse.

M. François-Michel Lambert. Je rejoins les propos de Mme la secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Sermier. Une telle obligation entraînerait de grandes difficultés pour les producteurs et les commerçants. Je ne pense pas qu’un gestionnaire de marché puisse davantage conclure des conventions. En France, les centres-villes ont beaucoup de mal à trouver leur équilibre ; on compte beaucoup sur le commerce pour le faire et nombreuses sont les communes qui relancent leur marché. En faisant venir les producteurs proches, en circuit court, on améliore le bilan carbone, ainsi que la qualité des produits. Nous parlons ici de 1,3 à 1,5 % de produits invendus seulement. Laissons d’abord les producteurs et les gestionnaires de marché monter leurs marchés, nous verrons ensuite !

M. Vincent Descoeur. Qui va régulièrement au marché – pour y faire ses courses, s’entend, et non y distribuer des tracts (Mouvements) –, sait que la vente de dernière minute des denrées difficiles à reconditionner, comme le poisson ou les fruits, permet à ceux qui n’en ont pas forcément les moyens d’acheter des produits frais pour une somme modique. Cela rend service à certains de nos concitoyens et cet aspect social doit retenir toute notre attention et nous inciter à suivre l’avis exprimé par Mme la secrétaire d’État.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Il est difficile d’être insensible aux arguments qui viennent d’être donnés, mais les députés du groupe La République en Marche suivront l’avis de la rapporteure. Il nous semble important d’examiner l’amendement de la commission des affaires économiques, qui sera sous-amendé par la rapporteur Mme Véronique Riotton, car il ouvre la voie à un assouplissement des dispositions prévues par les sénateurs. En tout état de cause, ce sujet doit être retravaillé d’ici à la séance publique, la secrétaire d’État elle-même s’y est montrée favorable.

Mme Danielle Brulebois. Dans les villes et les collectivités, une organisation a été mise en place avec les associations caritatives comme les Restos du Cœur pour qu’elles viennent récupérer les invendus sur les marchés.

Mme Barbara Bessot Ballot. Pour avoir travaillé aux côtés des primeurs, j’ai du mal à croire à ce pourcentage des pertes alimentaires de 1,32 %, car ils rapportent les invendus chez eux pour nourrir leur famille. J’aimerais savoir comment il a été calculé. Alors que ces gens-là ont besoin d’aide, je crains qu’on leur rajoute des contraintes.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Dans notre rapport sur l’évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, M. Guillaume Garot et moi-même avons proposé que les commerces de moins de 400 mètres carrés ne signent une convention que si une association en exprimait le besoin. Et ce sont les deux parties qui décident elles-mêmes la fréquence, la quantité des dons, etc. Il n’y a pas d’obligation formelle.

M. Hubert Wulfranc. Je voterai les amendements de suppression de l’article 5 B. J’y vois une disposition hautement technocratique et totalement éloignée de la réalité du terrain. Quand je vais sur les marchés – j’y distribue également des tracts, monsieur Vincent Descoeur –, je vois comment s’opèrent ces fins de marché. Il n’est pas nécessaire d’ajouter une disposition de nature à heurter les rapports humains, quelque part assez tendres, qui s’y nouent.

M. Guy Bricout. Apparemment, ce sujet passionne… Comme le dit le Président de la République, il faut « arrêter d’emmerder les Français ». Moi aussi, je vais souvent sur les marchés et je discute beaucoup avec les commerçants. Je suis contre tout ce qui est obligatoire. Les commerçants sont des personnes très généreuses, ils sont au contact de la population, ils savent qui a besoin et ils donnent à bon escient. Avec cet article, on va les obliger à donner. Du coup, il y aura des consommateurs qui viendront les voir en leur disant qu’ils sont obligés de leur donner ce qui reste. Cela me choque.

Mme Sandrine Le Feur. Moi aussi. Il serait très dommageable d’obliger les commerçants à donner en fin de marché. On verrait alors des consommateurs attendre la fin du marché pour récupérer les invendus. En tant qu’agricultrice, je vois les dérives d’un tel système. Je suis donc favorable à la suppression de cet article, car il faut comprendre qu’à la fin d’un marché on peut récupérer les légumes chez soi, les stocker, puis les revendre à des personnes qui ont créé des filières de transformation. C’est ce que je fais à titre personnel, et cela fonctionne très bien. Il y a d’autres solutions que de donner les invendus en fin de marché.

M. Bruno Millienne. Je suis d’accord avec mes collègues sur ce qui se passe sur le terrain. Mais si nous adoptons ces amendements de suppression, nous ne pourrons pas discuter des autres amendements déposés sur cet article. Il sera toujours temps de les rejeter en séance publique.

Madame la rapporteure, pourriez-vous nous assurer qu’il y aura une autre rédaction de cet article ? C’est davantage l’écriture qui pose problème que le fond. Et si elle ne convient toujours pas, l’hémicycle tranchera.

M. Gérard Menuel. Je suivrai la position de Mme la secrétaire d’État qui a heureusement émis un avis de sagesse sur ces amendements de suppression. Effectivement, l’attitude des petits commerçants en fin de marché est réellement positive et a un aspect social. Si vous voulez une nouvelle rédaction de l’article, supprimons-le et proposons en séance publique un nouvel article mieux rédigé et plus conforme aux réalités du terrain.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vais tenter de sauver le « soldat 5 B » pour pouvoir le réécrire…

Essayons de ne pas supprimer l’article et de trouver une meilleure rédaction. Mme Graziella Melchior propose de remplacer le mot « concluent » par les mots « peuvent conclure », autrement dit de passer d’une obligation à une faculté. Et de grâce, il n’est pas question d’inciter tout un chacun à venir quémander des produits à la fin d’un marché… Nous parlons bien d’associations agréées qui signent des conventions. On sait qu’il y a encore du gaspillage alimentaire. L’amendement de Mme Graziella Melchior donne aussi la possibilité d’assurer la reprise sans frais des déchets issus des denrées alimentaires qui n’ont pas été distribuées. Je vous invite donc à voter contre ces amendements de suppression de l’article 5 B.

Mme Nadia Essayan. Comme il semble qu’on s’oriente vers la réécriture de cet article, il conviendrait de prendre en compte et de préciser davantage les aspects liés à la logistique. Ce serait compliqué pour les petits vendeurs sur les marchés de devoir apporter eux-mêmes leurs denrées aux associations, et il n’est pas davantage évident pour les associations de venir les chercher.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Il peut effectivement être intéressant de faciliter les choses du point de vue de la logistique pour les commerçants qui veulent donner des denrées alimentaires. En état de cause, il ne faut pas en faire une obligation, mais un outil qui facilite le don alimentaire aux associations caritatives.

La commission rejette les amendements identiques.

Puis elle est saisie de l’amendement CD660 rectifié de la commission des affaires économiques et du sous-amendement CD1830 de la rapporteure.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Mes chers collègues, je vous remercie de manifester autant d’intérêt pour cette grande cause qu’est le gaspillage alimentaire.

La rédaction du Sénat ne nous plaisait pas, notamment du fait des obligations qu’elle faisait peser sur les halles, les foires et les marchés. Aussi cet amendement prévoit-il d’autres leviers pour lutter contre le gaspillage alimentaire.

Nous proposons d’abord de renforcer la qualité des dons. La question de la gestion des déchets provenant des denrées alimentaires ayant fait l’objet d’un don et qui n’ont pas été redistribuées par les associations est régulièrement soulevée par les associations et les collectivités territoriales qui constatent une croissance des volumes de ces déchets. Cet amendement vise donc à prévoir, dans le cadre de la convention, la prise en charge de la gestion des déchets issus de denrées alimentaires données qui n’ont pas pu être redistribuées par les associations.

Nous prévoyons ensuite une obligation de conventionnement pour le commerce de gros, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les industries agroalimentaires dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros, les restaurants collectifs et les supermarchés de plus de 400 mètres carrés. Cette disposition a montré tout son succès, comme nous avons pu l’étudier dans le rapport d’évaluation que j’ai réalisé avec M. Guillaume Garot.

Nous proposons également, dans l’esprit de ce qui avait été initialement voté par les sénateurs, des mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire pour les petits commerces de moins de 400 mètres carrés – c’était une des propositions du rapport –, les commerçants non sédentaires ainsi que les traiteurs et organisateurs d’événements.

L’extension de la loi dite « Garot » aux professionnels proposant des denrées alimentaires sur les marchés, introduite par le Sénat, est trop contraignante en l’état, ces professionnels ne disposant pas forcément des moyens logistiques nécessaires à la conclusion d’une telle convention. Il convient donc de conditionner cette obligation à la demande d’au moins une association d’aide alimentaire qui saura qu’elle est en mesure, au niveau logistique, de recevoir ces dons. Cet amendement étend également ce principe pour les commerces de moins de 400 mètres carrés, ainsi que pour les traiteurs organisateurs de réceptions.

Enfin, nous étendons l’interdiction de destruction des invendus aux opérateurs de commerce de gros. L’amendement vise à ce que ces derniers ne puissent rendre impropres à la consommation les denrées alimentaires encore consommables et respecter la hiérarchie des actions en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, à l’instar des autres opérateurs du secteur alimentaire : prévention, puis valorisation en alimentation humaine, puis valorisation en alimentation animale et enfin valorisation sous forme de compostage ou énergétique.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je propose par mon sous-amendement CD1830 d’assouplir l’obligation et d’écrire que les commerçants non sédentaires peuvent conclure des conventions pour autant qu’ils aient une solution identifiée.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’amendement CD660 rectifié comprend des éléments intéressants comme l’extension aux commerces de gros alimentaires des obligations qui sont liées à la lutte contre le gaspillage alimentaire. En revanche, d’autres points doivent encore être améliorés ; mais nous aurons toute latitude de le faire d’ici à l’examen du texte en séance publique. J’émets un avis de sagesse, sous réserve que le sous-amendement soit adopté.

La commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte l’amendement, ainsi sous-amendé.

En conséquence, l’article 5 B est ainsi rédigé et les amendements CD849 de M. Guillaume Garot et CD1600 de Mme Catherine Fabre tombent.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame la secrétaire d’État, levez-vous le gage sur l’amendement CD660 rectifié ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente Barbara Pompili. Le gage est donc levé.

La séance suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures trente-cinq.

Après l’article 5 B

La commission est saisie de l’amendement CD157 de M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget. Les associations caritatives manifestent parfois une certaine réticence à accepter certaines denrées alimentaires par crainte de voir leur responsabilité engagée. Je vous propose donc de faciliter la reprise des invendus et de mieux encadrer la pratique des dons alimentaires et l’activité de ces associations en réduisant la responsabilité des présidents d’association. Mon amendement prévoit d’établir par décret des listes d’aliments qui pourraient être distribués même si leur date limite de consommation (DLC) est dépassée – les produits secs comme le riz ou les pâtes, par exemple.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il ne semble pas nécessaire de prévoir par décret les conditions des dons, dans la mesure où nous venons de voter l’obligation de reprise des dons alimentaires par les distributeurs : ils n’auront donc aucun intérêt à faire des dons qui ne seraient pas appropriés. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y suis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire que Mme la rapporteure. Je propose le retrait de cet amendement.

M. Éric Pauget. C’est dommage, car les associations caritatives comme les Restos du cœur pourraient récupérer davantage de produits qui, du coup, ne seront pas donnés. Votre réponse résout la première partie du problème, mais ne leur facilite pas la tâche.

M. Guillaume Garot. Je suis désolé de n’avoir pu participer à la discussion précédente : j’étais en commission des affaires sociales où je défendais une proposition de loi contre la désertification médicale.

Le problème est celui de la qualité du don. Le décret du 28 décembre 2016 dispose notamment que, pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), au jour de prise en charge du don par l’association d’aide alimentaire, le délai restant avant expiration doit être égal ou supérieur à quarante-huit heures : le but est de garantir la qualité de ce don et donc la capacité des bénévoles à le redistribuer dans de bonnes conditions de sécurité sanitaire. N’oublions pas non plus les dispositions européennes, qui s’imposent à tous, et notamment la distinction entre la DLC et la DDM (date de durabilité minimale). Point n’est besoin de rappeler les choses : c’est une règle qui vaut pour tout le monde. Il faut éviter de se retrouver demain avec, d’un côté, une nourriture pour les bien portants, et de l’autre, pour les pauvres. Chacun a droit aux mêmes règles que les opérateurs doivent respecter.

Pour ma part, j’ai fait voter une loi en 2016 qui a fait l’objet ensuite de décrets d’application. Mais j’ai pu constater, avec Mme Graziella Melchior, qu’on ne dispose pas toujours de l’arsenal nécessaire pour contrôler d’abord et sanctionner ensuite en cas de défaillances : les moyens de la direction générale de l’alimentation (DGAL) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont sans doute trop contraints. Pour être plus efficace dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, il faut sans doute plus de contrôles pour faire respecter les règles, ce qui suppose de donner à l’État les moyens d’assumer sa mission régalienne.

Mme la présidente Barbara Pompili. Si j’ai bien compris votre intervention, monsieur Guillaume Garot, sur le fond, l’amendement de M. Éric Pauget est satisfait, et le problème tient davantage à l’application de la loi qu’à la loi elle-même.

M. Guillaume Garot. Tout à fait.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle se saisit, en discussion commune, de l’amendement CD1008 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, des amendements identiques CD479 de M. Bertrand Pancher et CD617 de M. Vincent Descoeur, et des amendements identiques CD468 de M. Bertrand Pancher, CD618 de M. Vincent Descoeur, CD858 de M. Hubert Wulfranc et CD992 de M. Stéphane Demilly.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Mon amendement CD1008 aurait probablement été plus utile s’il avait été intégré dans la discussion que nous avons eue sur l’article 5 B, dans la mesure où il traite des conventions de dons entre les associations et les opérateurs de la grande distribution pour les invendus alimentaires. Je m’en remets à la sagesse de la séance publique pour réécrire cet amendement dans un sens utile, qui permette d’avoir un outil pratique sans contraintes pour les petits commerçants des marchés. En l’état, il a été satisfait par l’amendement CD660 rectifié et sous-amendé.

L’amendement est retiré.

M. Bertrand Pancher. Je présente l’amendement CD479 d’une voix assez tremblante puisqu’il concerne l’amélioration de la « loi Garot » alors que je suis assis juste en face de M. Guillaume Garot. (Sourires.)

Cet amendement, qui nous a été fortement suggéré par l’association Amorce – ce qui va me dédouaner s’il est mal rédigé – concerne le contrôle de la qualité des invendus. Notre collègue nous a indiqué que cela relevait de la loi, mais Amorce considère qu’il conviendrait, peut-être par voie de conventions, de fixer les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires qui ont été données mais n’ont pas été distribuées. Les personnes mentionnées au II seraient tenues de pourvoir ou de financer la gestion de ces déchets.

Quant à l’amendement CD468, il prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements pourraient être signataires de ces conventions afin d’établir les modalités de prise en charge des déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribués. Les associations récupèrent des denrées alimentaires souvent de bonne, mais parfois de mauvaise qualité, ce qui oblige à des allers-retours avec les distributeurs. Cet aspect mériterait d’être mieux pris en compte dans les conventions.

M. Vincent Descoeur. Mon amendement CD617 a le même objet que le CD479 de M. Pancher, qui vient d’expliquer dans le détail que les associations qui n’ont pas pu distribuer les invendus alimentaires dans les délais se retrouvent de fait confrontées à l’obligation de gérer les déchets. Aussi convient-il d’intégrer cet aspect dans les conventions. Et mon amendement CD618 prévoit, à l’instar de son amendement CD468, que les collectivités en soient également cosignataires.

M. Hubert Wulfranc. Mon amendement CD858 est identique au précédent. La faculté donnée aux collectivités territoriales, en particulier aux communes, de signer ces conventions rejoint la conclusion mécanique de cette disposition : l’accroissement de la redistribution des produits et les aspects logistiques qui y sont liés – stockage, transport, gestion des déchets, locaux – et qui, in fine, interpellent les collectivités locales. Celles-ci du reste n’ont pas attendu pour s’en emparer, la plupart du temps via leur centre communal d’action sociale (CCAS). Elles devraient donc logiquement être associées à la conclusion de ces conventions.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD992 a le même objet. L’obligation de don des invendus introduite par la loi défendue par mon collègue M. Guillaume Garot a largement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant vers des associations des marchandises qui auparavant auraient été éliminées. Toutefois, ce dispositif ne traite pas de la gestion des déchets générés par ces invendus alimentaires. Aussi doit-on prévoir des modalités de mise en œuvre de la gestion de ces déchets par ces associations.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je remercie chacun d’entre vous d’avoir amené au débat tous ces sujets qui concernent l’article 5 B. Comme celui-ci est en cours de réécriture par la commission des affaires économiques, notamment par Mme Graziella Melchior, je vous invite à les retirer afin d’en mettre au point une nouvelle mouture.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage évidemment vos préoccupations. Mais je suis défavorable à ces amendements qui risquent de complexifier la conclusion de conventions de dons et paradoxalement freiner les volumes d’invendus alimentaires donnés aux associations. La solution proposée par l’amendement CD1008 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie paraît plus pertinente, mais il a été retiré afin que sa rédaction soit retravaillée avant l’examen du texte en séance publique.

M. Fabien Di Filippo. J’ai senti que le moment était venu de voler au secours de Mme la secrétaire d’État qui n’attendait que cela… Le mieux est parfois l’ennemi du bien. Dans une vie antérieure, j’ai bien connu l’activité des dons aux associations caritatives et leur gestion. On constate déjà les effets pervers de certaines dispositions de la loi « EGALIM », et je crains que ces amendements, en l’état actuel de leur rédaction, n’en créent encore d’autres. Au-delà du fait que les associations peuvent choisir les produits et les volumes qu’elles acceptent de reprendre quand elles font leur tournée de reprise, j’appelle votre attention sur deux gros points de vigilance : premièrement, cela supposerait que l’association fasse un tri des déchets par enseigne, sachant que jamais une grande surface n’acceptera de gérer les déchets d’un concurrent ; deuxièmement, l’obligation de gérer et de reprendre les déchets sur le lieu de redistribution entraînera des transports supplémentaires, donc une pollution supplémentaire, car il faudra peut-être organiser, en plus des tournées de collecte des inventées, des tournées de collectes inversées pour les « indonnés »…

La commission rejette les amendements identiques CD479 et CD617.

Puis elle rejette les amendements identiques CD468, CD618, CD858 et CD992.

Article 5 C (nouveau) (article L. 541-15-6-2 A [nouveau] du code de l’environnement) : Label national anti-gaspillage alimentaire

La commission étudie les amendements identiques CD725 de M. Guillaume Garot et CD1321 de M. Matthieu Orphelin.

M. Guillaume Garot. Il se trouve que j’ai réalisé, avec Mme Graziella Melchior, un rapport d’évaluation de la loi de 2016. Tous ceux qui s’engagent dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui se mobilisent et font de gros efforts pour modifier leur façon de produire et de traiter l’alimentation – salariés de l’industrie, chefs d’entreprise, bénévoles des associations, restaurateurs dans la restauration collective ou dans la restauration commerciale –, nous disent avoir besoin d’être mieux reconnus et encouragés. Ce serait une vraie avancée si l’on pouvait reconnaître, considérer et donc labelliser toutes ces démarches. L’idée serait d’inventer un label « ombrelle » valorisant toutes ces actions qui, secteur par secteur, permettent de lutter contre le gaspillage alimentaire.

Il ne s’agit pas de dire que ce que fait le producteur a exactement la même valeur que ce que fait le restaurateur, par exemple : ce sont des méthodes différentes, des process différents, mais qui tous convergent pour faire reculer le gaspillage alimentaire.

Nous avons adopté, et j’en suis le premier heureux, un amendement qui fixe l’objectif exigeant, ambitieux et chiffré de réduire de moitié le gaspillage alimentaire à l’horizon 2025-2030. Pour y parvenir, il faut mobiliser et sensibiliser l’ensemble de la société française. On peut choisir par exemple d’aller dans un restaurant qui aura un label anti-gaspillage : c’est une façon d’appuyer la démarche. Ce sera la même chose pour le consommateur qui choisira dans le supermarché les produits d’une marque très engagée contre le gaspillage alimentaire, et reconnue comme telle par un label. Bref, il y a mille et une façons de soutenir ceux qui luttent contre le gaspillage alimentaire, mais pour que ces démarches convergent, qu’elles soient visibles et efficaces, il faut créer un label général. Tel est le sens de mon amendement CD725.

M. Matthieu Orphelin. Mon amendement CD1321 reprend en effet l’une des principales recommandations du rapport d’évaluation de Mme Graziella Melchior et M. Guillaume Garot. Ce label qui permettrait de valoriser les bonnes pratiques n’aurait que des avantages ; il serait simple à mettre en place et très bien compris par l’ensemble des acteurs qui demandent de mieux valoriser leurs démarches. Il pourrait comporter trois niveaux, à l’instar du label haute valeur environnementale (HVE).

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La création d’un label, qui est effectivement l’une des recommandations de votre rapport, paraît un peu prématurée dans la mesure où l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) n’a pas encore défini sa méthodologie. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Guillaume Garot, point par point, je suis tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit.

M. Guillaume Garot. C’est beau !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. C’est d’autant plus beau que c’est cette approche que j’ai choisie dans le secteur textile avec le « fashion pact », mais également dans la lutte contre le suremballage plastique. Par ailleurs, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous devons essayer de fonder nos décisions de politique publique sur des évaluations rigoureuses, : or c’est précisément ce que vous avez fait dans le rapport que vous avez réalisé avec Mme Graziella Melchior.

Toutefois, ces dispositifs de labellisation ne doivent pas relever du législatif, sous peine de faire des lois bavardes, beaucoup moins lues et beaucoup moins utilisées. La France s’est déjà dotée d’un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Nous devons veiller à y intégrer cette proposition et à la décliner par une méthode. C’est ce que j’ai fait lorsque, plutôt que de chercher à imposer certaines normes par le haut, j’ai lancé la campagne « Longue vie à nos objets », qui appelle à un changement culturel très profond. Votre proposition s’inscrit exactement dans cette démarche : consommer autrement, changer nos rapports à la production. Mais cela ne passe pas par la loi.

Je vous demande donc de retirer ces amendements, mais en rien d’abandonner ce que vous proposez.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement a le mérite de poser la question de l’identification des démarches vertueuses qui contribuent à la sensibilisation dont on a beaucoup débattu hier. Si d’aventure ces amendements sont maintenus, nous les soutiendrons.

M. Guillaume Garot. Merci, monsieur Vincent Descoeur.

Madame la secrétaire d’État, je me suis moi aussi demandé ce qui relevait de la loi et ce qui relevait du règlement.

La leçon que je tire de toutes ces années de combat contre le gaspillage alimentaire, c’est qu’il faut « cranter » dans la loi des outils, faute de quoi on s’en remet à la seule bonne volonté des acteurs. Or ces bonnes volontés peuvent s’épuiser, s’émousser. On n’avance que lorsqu’une volonté politique porte les sujets.

J’entends bien que vous comptez vous inspirer de ce que je propose sans l’inscrire dans la loi. Or la loi nous oblige à agir dans le temps de façon durable, au-delà des alternances politiques. La bataille contre le gaspillage alimentaire se gagnera si elle traverse les années, autrement dit avec plusieurs gouvernements, plusieurs majorités. Si l’on veut donner de la force à cette politique, il faut inscrire des outils et des leviers dans la loi. Je crois profondément que le label, très attendu par les acteurs, est une façon d’accélérer et de nourrir en permanence la dynamique. Ce serait vraiment une occasion manquée si nous nous privions maintenant d’inscrire ce levier, hautement symbolique, dans la loi.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Monsieur Guillaume Garot, je partage bien évidemment vos propos. Pour réussir cette démarche, il faut identifier mais aussi valoriser les bonnes pratiques. Ce label ne pourrait-il pas être défini dans le cadre du Conseil national de l’alimentation (CNA) ?

M. Guillaume Garot. D’abord, il y a le fait d’inscrire dans la loi le principe du label : c’est essentiel, c’est notre travail de législateur. Ensuite, il y a les modalités : comment fait-on ? Et là-dessus, je vous rejoins : il faut être très pragmatique. Il peut y avoir une « ombrelle » nationale, mais ensuite, les choses sont différentes d’un secteur à l’autre. On peut aussi valoriser ou plutôt enrichir des démarches qui existent déjà et qui sont intéressantes dans la restauration collective et la restauration commerciale où l’on inclut la dimension du gaspillage alimentaire. Le CNA est-il le mieux à même de définir ce label ? Je serais ravi qu’il y travaille, mais il faut voir cela avec le Gouvernement.

Quoi qu’il en soit, une chose est certaine : on gagnera du temps en faisant mention du label national dans la loi. Car cela mobilise tout le monde, à commencer par l’administration d’État, et nous avons besoin d’elle. Rien ne se fera sans une mobilisation des moyens publics.

Mme Nadia Essayan. L’idée d’un label anti-gaspillage est une bonne chose ; reste à savoir si cela entre dans le cadre de la loi. L’idée en tout cas me paraît très intéressante et très importante pour avancer : je suis persuadée que bon nombre de partenaires sur le terrain ne manqueront pas de l’utiliser afin de valoriser leur action et la rendre plus visible.

La commission adopte les amendements.

Après l’article 5 B

La commission examine les amendements identiques CD564 de M. Frédéric Descrozaille et CD607 de M. Bertrand Pancher.

M. Frédéric Descrozaille. Mon amendement CD564, tout comme mon amendement CD551 à l’article 5, que je défends par avance, ont tous deux trait au gaspillage alimentaire.

M. Bruno Millienne a dit tout à l’heure qu’il ne fallait pas abîmer ce qui marche. La lutte contre le gaspillage n’a rien à voir avec la façon dont on mesure celui-ci. La question devient compliquée dès qu’on l’aborde sous l’angle technique : il y a l’approche pondérale et celle en valeur, la perte peut être quantitative ou qualitative, et les qualités nutritionnelles des produits frais alimentaires s’effondrent en vingt-quatre heures. Tout cela n’est pas simple : il ne s’agit pas seulement de compter ce qui va à la poubelle. Il peut y avoir des approches différentes selon les acteurs et les types de restauration. J’insiste sur le fait que les méthodologies devraient être les mêmes partout. Dieu sait que je ne suis pas un partisan de la surréglementation ; mais il est important que tous les acteurs soient concernés.

Le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et celui de l’agriculture n’ont pas la même définition du gaspillage alimentaire. Au MTES, on considère qu’il y a une perte alimentaire lorsque la production d’une parcelle agricole est valorisée au service de l’alimentation animale. Ce n’est, évidemment, pas du tout l’approche du ministère de l’agriculture : pour lui, il n’y a pas de perte alimentaire quand un contrat est conclu avec un acheteur qui réserve une parcelle dont la production est destinée, avant même les semis, à l’alimentation animale. Cette position correspond d’ailleurs à l’approche de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Je suis vice-président de la mission d’information sur la concrétisation des lois : ce que nous apprenons est édifiant. Les enjeux sur lesquels nous travaillons en tant que législateurs sont de plus en plus interministériels – vous le savez mieux que nous, madame la secrétaire d’État. Le problème est que les administrations centrales sont déconnectées du terrain : la méconnaissance de l’agriculture au sommet de l’État est notamment préoccupante – et cette situation est mal vécue par les agriculteurs. On travaille en silo : l’interministériel fonctionne selon un principe d’arbitrage a posteriori alors qu’il faudrait appliquer un principe de complémentarité a priori.

Ces amendements ont été conçus pour que les administrations centrales, au sein des ministères de la transition écologique et solidaire et de l’agriculture, travaillent de concert et se mettent d’accord sur la définition du gaspillage alimentaire et sur la manière de le mesurer. Sinon, elles exportent leurs rivalités et leurs modes de fonctionnement au Parlement, et nous nous retrouvons à arbitrer alors qu’il faudrait traiter les questions à un stade antérieur au nôtre.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD607, identique, vient d’être défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. S’agissant de l’évaluation, je rappelle que des travaux sont en cours dans le cadre de l’ADEME : une méthodologie est en train d’être finalisée. Je vous invite donc à retirer ces amendements.

Par ailleurs, j’ai bien entendu votre interpellation sur la relation entre le ministère de la transition écologique et solidaire et celui de l’agriculture. Je vous propose de travailler sur cette question d’ici à la séance.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La définition utilisée par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et par celui de la transition écologique et solidaire est celle qui figure dans le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce pacte a au moins le mérite de faire aller tous les ministères dans la même direction et de les faire sortir de leurs silos…

La directive « déchets » prévoit déjà que les États membres mettent en place un dispositif de suivi des mesures, sur la base d’une méthodologie établie par un acte délégué. Mon ministère s’est engagé dans la rénovation du système d’information relatif à la lutte contre le gaspillage alimentaire ; un premier point de situation aura lieu en 2022.

Je ne pense pas qu’il soit utile d’introduire dans la loi les précisions que vous proposez. Je comprends qu’il puisse être utile de « cranter » les choses, mais il faut aussi établir des priorités : sinon, on se retrouve avec des lois extrêmement bavardes, où les acteurs se perdent et qu’ils ne lisent même pas. Il est d’autant plus compliqué d’appliquer la loi et de l’évaluer qu’elle est touffue – du reste, certains n’hésitent pas à en jouer. Il faut vraiment établir des priorités et se concentrer sur l’essentiel. Ce texte est déjà assez long. Il ne faut pas s’en priver – c’est un projet de société qui vise à engager des changements pour les années à venir – mais si on veut que la loi soit lue et mise en œuvre, évitons de la rendre trop bavarde.

Ces questions ne sont pas nécessairement simples, mais il y a eu une réflexion qui nous a permis d’aboutir à ce texte. C’est vraiment un souci d’efficacité qui nous anime. Il est intolérable qu’il y ait encore un tel niveau de gaspillage alimentaire, même si la situation a beaucoup changé depuis 2016.

M. Guillaume Garot. Nous avons adopté, il y a deux jours, des objectifs chiffrés au sujet du gaspillage alimentaire : il devra être réduit de 50 % d’ici à 2025 ou 2030 selon les secteurs. Je partage tout à fait l’idée, défendue par M. Frédéric Descrozaille, que la mesure du gaspillage alimentaire est une question majeure. Si l’on se fixe des objectifs chiffrés, encore faut-il savoir de quoi on parle. Ce qui nous est proposé est donc très cohérent.

J’entends qu’il ne faut pas alourdir la loi, la rendre « bavarde », comme vous l’avez dit, mais on doit surtout faire en sorte qu’elle soit efficace. Ne pourrait-on pas enrichir l’amendement que nous avons adopté à propos des objectifs en prévoyant aussi des indicateurs et une obligation de réaliser des mesures ? Nous pourrions, sans nécessairement reprendre tout ce qui figure dans ces amendements, au moins en graver l’idée dans le marbre de la loi. Il faut passer à une nouvelle étape en améliorant l’efficacité de la lutte contre le gaspillage alimentaire grâce à des leviers d’action nouveaux.

Dernier élément, cette question concerne-t-elle seulement l’ADEME ? Le ministère de l’agriculture – c’est-à-dire sa direction générale de l’alimentation – a déjà réalisé un travail important en ce qui concerne les indicateurs de mesure. Plutôt que de mentionner telle ou telle agence, il me paraît préférable de faire référence à l’État.

M. Frédéric Descrozaille. Les propos de M. Guillaume Garot sont très pertinents. Je vais retirer mes deux amendements si on peut travailler d’ici à la séance publique dans le sens qui vient d’être indiqué. Je suis parfaitement d’accord avec l’idée que le Parlement est beaucoup trop bavard : nous surlégiférons. Ce n’est jamais de gaieté de cœur que je présente des amendements, et je préfère qu’il y ait un consensus. Nous devons montrer, en l’occurrence, que l’intention du législateur est que l’État se dote d’outils de mesure et d’une méthodologie.

On a parlé du pacte national. Or l’utilisation des productions agricoles pour l’alimentation animale est considérée, dans la conception française – mais pas au niveau international – comme du gaspillage alimentaire ou comme une perte. Il faudrait aussi travailler sur cette question.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Oui, nous allons retravailler sur ce sujet d’ici à la séance publique.

Adopter ces amendements reviendrait presque à déclarer, dans la loi, que l’État est impuissant, ce qui pourrait, à la limite, apparaître insultant pour les Français : en gros, l’appareil institutionnel se fixerait des objectifs, mais n’en aurait rien à faire. Ces amendements ne changeraient rien – ils ne feraient, peut-être, qu’accroître le cynisme et la suspicion des citoyens à l’endroit de l’exécutif mais aussi du législateur et de sa capacité d’évaluation.

Il est évident pour moi que le gaspillage doit être mesurable et mesuré. Je refuse de croire que mon administration ne se donne pas les moyens de contrôler. Je vous renvoie la balle : évaluez notre travail, demandez-nous d’être redevables, demandez à l’État de mettre en place tous les outils nécessaires en matière de transparence, mais je ne pense pas qu’il faut passer par la loi.

Les amendements CD564 et CD607 sont retirés.

Article 5 D (nouveau) (article L. 541-15-12 [nouveau] du code de l’environnement) : Élargissement de la codification des denrées alimentaires

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CD671 de la commission des affaires économiques et CD1395 de M. Vincent Thiébaut, qui font l’objet du sous-amendement CD1832 de la rapporteure, les amendements identiques CD722 de M. Guillaume Garot et CD1323 de M. Matthieu Orphelin, les amendements CD466 et CD93 de M. Éric Alauzet, les amendements identiques CD331 de M. Martial Saddier, CD1051 de Mme Élisabeth Toutut-Picard et CD1607 de M. Jean-François Cesarini, ainsi que l’amendement CD358 de M. François-Michel Lambert.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Les différentes entreprises que nous avons rencontrées dans le cadre de l’évaluation de la loi « Garot » se sont affirmées capables d’introduire les dates limites de consommation ou de durabilité minimale et les numéros de lot dans les codes-barres ou les QR codes pour améliorer la gestion des stocks des industriels. Cela permettrait de mieux gérer et de moins gaspiller, dans toute la chaîne alimentaire, de la production à la distribution en passant par la transformation, et d’assurer la traçabilité – thème qui est particulièrement cher à M. Grégory Besson-Moreau. Ce serait intéressant en cas d’alerte sanitaire. Le dispositif que nous proposons par notre amendement CD671 entrerait en vigueur à partir du 1er janvier 2025.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’émets un avis favorable aux amendements CD671 et CD1395, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement CD1832, qui offrira simplement une possibilité – au lieu d’instaurer une obligation. Une partie des acteurs sont prêts, et il faut les encourager à avancer, mais pas tous.

M. Guillaume Garot. Mon amendement CD722 s’inscrit dans la même logique que les précédents. Là aussi, il faut « cranter ».

On ne connaît pas toujours très précisément l’état des stocks dans les grandes surfaces, notamment du fait de la date de péremption des produits, particulièrement des produits frais. Les supermarchés ont une connaissance très empirique de l’état des produits en rayon. Il faudrait passer le cap du numérique pour assurer une gestion beaucoup plus fine des stocks. Introduire la date de péremption dans le code-barres du produit représentera aussi une avancée pour le consommateur : il pourra connaître l’état réel de ce qu’il a en stock, dans son réfrigérateur, grâce à une application installée dans son smartphone. Ce sera donc une avancée pour l’ensemble de la société.

J’aimerais insister sur une question qui n’a pas encore été évoquée. Faut-il s’en tenir aux codes-barres ? Je n’en suis pas sûr. Le code-barres est constitué de data, de données gérées via un process américain. Or nous avons en France des entreprises extrêmement performantes sur le plan technologique qui proposent des flashcodes ou des QR codes, apposés à côté des codes-barres. Ne limitons pas la question de la connaissance de l’état des stocks, chez le distributeur et le consommateur, à la seule technologie du code-barres. Nous devons adopter une formulation permettant d’englober l’ensemble des procédés techniques existants, ce que je propose de faire dans l’amendement CD722.

M. Matthieu Orphelin. Mon amendement CD1323 a le même objet. Je comprends bien l’intention de la rapporteure pour avis. Néanmoins, le sous-amendement permettra-t-il de généraliser le dispositif ? Ne risque-t-on pas de passer à côté d’un impact massif que seule une généralisation permettrait d’avoir, que l’on se serve de codes-barres ou de flashcodes ?

M. Éric Alauzet. J’ai vu Mme la secrétaire d’État acquiescer à la proposition de la commission des affaires économiques. Je ne vais pas argumenter longtemps s’il y a un accord sur le principe. Cette évolution présentera des avantages pour les consommateurs, les industriels, les distributeurs et les associations qui collectent les dons, et fera disparaître cette zone de flou à propos des dates de péremption qui complique un peu la situation.

La rapporteure a évoqué l’impact potentiel sur le secteur économique – elle propose d’en rester à une simple faculté. Peut-être faudrait-il fixer une date pour passer d’une faculté à une obligation, ou établir une trajectoire. L’impact sera sans doute assez modeste. Je pense que la modification des emballages ne nécessitera pas de bousculer les calendriers prévus – cela ne provoquera pas de branle-bas de combat chez les industriels. Probablement faudra-t-il remplacer certaines imprimantes, mais la majorité d’entre elles sont adaptées. Il pourra y avoir un impact financier chez certains distributeurs, mais assez limité.

Il me semble que mes amendements CD466 et CD93 sont un peu plus précis que les autres en ce qui concerne les modalités d’application.

M. Jean-Marie Sermier. Je partage ce qui a été dit précédemment. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de lutter contre le gaspillage alimentaire. Il ne s’agit pas de rouvrir un chantier mais d’ajouter de la technologie pour arriver à faire mieux. Les codes-barres ou les QR codes peuvent aider à gérer les stocks d’une façon beaucoup plus simple en ce qui concerne les dates de péremption, la provenance ou la traçabilité pour ceux qui auront besoin d’éléments supplémentaires ou qui voudront en avoir.

Cette disposition présente accessoirement un réel intérêt économique. Du côté des particuliers, on estime que les ménages dépensent à tort, chaque année, 200 euros pour des biens qu’ils ne consomment finalement pas avant leur date de péremption : au total, 6 milliards d’euros pourraient être économisés grâce à une meilleure gestion. Chez les distributeurs, les non-vendus représentent 2,2 milliards d’euros par an. Et du côté des industriels, les ruptures de stock coûteraient chaque année environ 1,4 milliard d’euros aux entreprises à cause des ventes qu’elles ne réalisent pas.

L’évolution que nous proposons, par l’amendement CD331, sera positive pour l’économie et pour l’environnement, grâce aux nouvelles technologies. Nous sommes bien dans le cadre d’une écologie heureuse, à l’opposé de l’écologie punitive, qui permettra à chacun de consommer en toute responsabilité.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Mon amendement CD1051 tend à introduire les dates de péremption et les numéros de lot des denrées alimentaires dans les codes-barres. Il n’y a pas de gestion informatique, à l’heure actuelle, en ce qui concerne les dates de péremption : les produits sont retirés des rayons au dernier moment et les associations croulent sous des montagnes de denrées périmées. Ajouter des informations permettrait d’améliorer la gestion des stocks dans les grandes surfaces et le pouvoir d’achat des ménages ; mais surtout, les associations recevraient des dons de meilleure qualité. Tout cela s’inscrit dans le cadre d’une lutte efficace contre le gaspillage alimentaire.

M. Jean-François Cesarini. L’amendement CD1607, comme les précédents, vise à introduire les dates de péremption et les numéros de lot dans les codes-barres, les QR codes ou tout autre véhicule d’identification numérique des produits. Cela permettra aux particuliers de recevoir sur leur téléphone portable des alertes – beaucoup de nos start-up savent gérer ce genre de dispositifs – à propos des denrées périssables qui se trouvent dans les réfrigérateurs. Par ailleurs, la digitalisation des lots permettra peut-être aux industriels d’éviter des crises sanitaires, comme celle de Lactalis.

M. François-Michel Lambert. Je salue ce que vient de dire M. Jean-François Cesarini à propos du rappel des denrées alimentaires : nous avons vu les grandes difficultés que peut connaître un groupe de dimension mondiale dans ce domaine. Intégrer de nouvelles informations permettrait, au-delà de la question de la date de consommation des produits, de renforcer la sécurisation.

Mon amendement CD358 ne porte pas sur le même code que les précédents, bien qu’il ait les mêmes objectifs : il concerne le code de la consommation, et non celui de l’environnement. Je me demande – je ne suis pas suffisamment expert pour répondre à cette question – s’il ne vaudrait pas mieux que ces dispositions soient intégrées dans le code de la consommation.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, je suis favorable aux amendements CD671 et CD1395, je l’ai dit, car ils visent toute forme de codification des informations et prévoient une date d’entrée en vigueur. J’invite au retrait des autres amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même position. J’émets un avis favorable aux amendements CD671 et CD1395 sous-amendés.

M. François-Michel Lambert. Je repose ma question : ces dispositions doivent-elles être intégrées dans le code de l’environnement ou dans le code de la consommation ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis sensible à votre pointillisme juridique… J’ai envie de vous dire que ce sera, de toute façon, dans la loi. Nous avons débattu de sa force et de ce qui doit y figurer ou non : je n’y reviens pas. Nous vous apporterons des précisions d’ici à la séance publique.

M. François-Michel Lambert. Je vais retirer mon amendement. Je souhaite, pour la bonne construction de la loi, et non pour d’autres raisons, que l’on déplace ces dispositions dans le code de la consommation si cela se révèle plus judicieux. Le but est d’être opérationnel. Je partage ce qu’a dit Mme la secrétaire d’État sur la force de la loi, mais une mesure peut avoir davantage d’efficacité si on l’introduit dans le bon code. J’ai l’impression que c’est plutôt le code de la consommation qui devrait être concerné – j’invite les services du ministère à y regarder de plus près.

M. Jean-Marie Sermier. Je retire également l’amendement CD331.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je voudrais seulement rappeler que le groupe de la République en Marche a déposé un amendement identique à celui de la commission des affaires économiques, dont le premier signataire est M. Vincent Thiébaut. Je me réjouis que l’on puisse aboutir à une solution transpartisane.

Les amendements CD331 et CD358 sont retirés.

La commission adopte le sous-amendement CD1832.

Elle adopte ensuite les amendements CD671 et CD1395 sous-amendés.

En conséquence, les amendements CD722, CD1323, CD466, CD93, CD1051 et CD1607 tombent.

Article 5 (articles L. 541-15-4 et L. 541-15-8 [nouveau] du code de l’environnement, article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et articles L. 412-7 [nouveau] et L. 511-7 du code de la consommation) : Extension de l’interdiction de destruction des invendus aux produits non alimentaires

La commission examine en discussion commune les amendements identiques CD1636 de la rapporteure et CD663 de la commission des affaires économiques ainsi que les amendements identiques CD551 de M. Frédéric Descrozaille et CD606 de M. Bertrand Pancher.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vais laisser Mme Graziella Melchior présenter son amendement CD663, identique au mien.

S’agissant de nos travaux, nous étions tous fiers de nous hier soir car notre rythme était de quarante amendements à l’heure, mais nous sommes tombés à vingt à l’heure… Si nous voulons terminer l’examen du texte cette semaine, j’invite à accélérer un peu les débats.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Nous avons déjà beaucoup parlé du gaspillage alimentaire et des mesures à effectuer en la matière. Je vous propose maintenant d’adopter une définition, car il faut savoir de quoi on parle : « Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire ». Cette définition, qui servira de fondement à notre politique publique dans ce domaine, en particulier à ses déclinaisons dans le domaine réglementaire, est celle retenue en 2013 par le ministère de l’agriculture dans le cadre du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire : elle est donc connue et comprise par les acteurs de la chaîne alimentaire. C’est la base retenue par l’ADEME pour réaliser ses études.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD551 a été retiré.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD606 est défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’émets un avis défavorable à l’amendement CD606.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable aux amendements CD1636 et CD663, au profit desquels j’invite à retirer l’amendement CD606 – faute de quoi j’émettrai un avis défavorable à ce dernier.

La commission adopte les amendements CD1636 et CD663.

En conséquence, l’amendement CD606 tombe.

La commission est ensuite saisie de l’amendement CD775 de M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. Mon amendement a pour objet d’améliorer l’efficience de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 que nous évoquons depuis le début de nos travaux. Il s’agit de s’assurer que la signature d’une convention est bien suivie de dons ; et si ce n’est pas le cas, il faut savoir précisément pourquoi.

Il arrive que les associations rencontrent des difficultés dans leur collecte, souvent à cause de l’obligation de transporter les aliments dans des camionnettes réfrigérées qu’elles n’ont pas toujours les moyens d’acheter : dans ce cas, la convention ne s’applique pas et les aliments sont jetés. Un bilan annuel des dons permettrait de mieux comprendre les blocages et d’adopter des mesures pour que la loi contre le gaspillage soit mieux appliquée dans l’ensemble du territoire.

Je propose enfin que les entreprises soient tenues de transmettre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) une simple copie du Cerfa n° 11580*03 (reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général) qu’elles doivent déjà adresser aux services fiscaux pour obtenir une réduction fiscale.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’obligation de ne pas détruire les produits invendus va obliger les vendeurs à repenser la fin de vie de leurs produits. N’y ajoutons pas dès maintenant une nouvelle contrainte administrative qui risque de surcroît de demander beaucoup de travail à la DGCCRF et de l’éloigner de sa mission. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets aussi un avis défavorable. Le ministère de la transition écologique et solidaire n’a pas eu connaissance de difficultés concernant le respect des conventions. L’évaluation de la loi « Garot » montre qu’elle avait eu de réels effets : elle a fait augmenter les dons, même si on peut encore améliorer la situation. Par ailleurs, l’objectif premier de la lutte contre le gaspillage alimentaire est d’arrêter la surproduction, non de donner.

M. Pierre Cordier. Cet amendement est le fruit d’une réflexion liée à des problèmes rencontrés sur le terrain. Je n’ai pas sorti de mon chapeau l’idée de demander aux entreprises de remplir un formulaire Cerfa : j’ai tout simplement constaté sur mon territoire que des entreprises souhaitaient donner des denrées mais qu’elles n’ont pas pu le faire car les associations n’avaient pas de véhicule pour les transporter. Il ne s’agit pas d’ajouter une contrainte administrative : il ne m’a pas échappé que les entreprises ont déjà beaucoup de travail. Le petit plus que je vous propose permettrait d’améliorer l’efficience de la loi « Garot ».

M. Fabien Di Filippo. Les entreprises défiscalisent. Elles sont donc obligées de faire un inventaire de tous les produits qu’elles donnent pour le cas où elles seraient contrôlées. L’amendement de M. Pierre Cordier ne tend pas à renforcer les objectifs généraux de la loi mais à s’assurer de l’efficience des conventions conclues et à remédier aux éventuels problèmes. Il ne s’agit pas d’ajouter une tracasserie administrative.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Il me semble, mais je m’exprime sous le contrôle de M. Guillaume Garot, qu’un problème se pose du côté des associations. Nous avons beaucoup discuté de la qualité des dons alimentaires dans le cadre de la loi « EGALIM ». Or les associations ne sont pas toujours en état de refuser de signer le formulaire Cerfa lorsqu’elles reçoivent des dons de la grande distribution, à leurs yeux pas tout à fait conformes à ce qu’elles attendaient. C’est d’ailleurs ce qui fait l’intérêt de la disposition prévue dans le texte, qui permettra de retourner à l’envoyeur des dons dont le volume serait excessif. Ce que je vous décris peut paraître complexe, mais devrait parler à ceux qui savent comment tout cela se passe sur le terrain.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CD1637 de la rapporteure, ainsi que l’amendement CD121 de M. Julien Dive.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le Sénat a adopté une disposition précisant qu’un décret définira les conditions dans lesquelles l’autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité des dons de denrées alimentaires de la part des grandes surfaces, ce qui est peu opérant. L’amendement CD1637 propose en conséquence de supprimer l’alinéa 2.

M. Dino Cinieri. Le don de denrées alimentaires aux plus démunis constitue un levier important de la lutte contre la précarité, en permettant l’accès de tous à une nourriture diversifiée. Depuis la promulgation de la loi du 11 février 2016, au-delà d’un seuil réglementaire de 400 mètres carrés, les grandes et moyennes surfaces sont tenues de contracter avec des associations caritatives pour définir les modalités de don de leurs invendus. Mon amendement CD121 propose d’abaisser le seuil réglementaire à 200 mètres carrés, afin d’intégrer le commerce de proximité au dispositif, sans pour autant lui imposer de nouvelles contraintes.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement CD1637.

La commission adopte l’amendement CD1637.

En conséquence, l’amendement CD121 tombe.

La commission passe à la discussion commune des amendements identiques CD44 de Mme Nadia Ramassamy et CD275 de Mme Émilie Bonnivard ainsi que des amendements CD893 de M. Vincent Rolland et CD1488 de Mme la présidente Barbara Pompili.

M. Vincent Rolland. L’amendement CD44 est défendu.

M. Jean-Marie Sermier. L’article 5 interdit l’élimination des produits non alimentaires invendus encore utilisables, dans le respect du principe de hiérarchisation des modes de traitement des déchets. Il privilégie le réemploi et la réutilisation ; lorsque c’est impossible, il donne la priorité au recyclage. Afin que cette mesure s’applique à tous, l’amendement CD275 de Mme Émilie Bonnivard vise à ce que l’interdiction de la destruction des produits non alimentaires neufs s’applique également à la vente alimentaire à distance.

M. Vincent Rolland. L’amendement CD893 pose le principe d’une interdiction de la destruction délibérée des invendus de produits non alimentaires neufs, dans le respect du principe de la hiérarchie des modes de traitement des déchets privilégiant le réemploi et la réutilisation, puis le recyclage. L’interdiction vaudrait également pour les invendus issus de la vente physique et de la vente à distance.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD1488 me tient particulièrement à cœur. Il vise à renforcer la portée de l’article 5 en interdisant la destruction des invendus par recyclage, incinération ou mise en décharge.

La rédaction retenue par le Sénat pour poser le principe de la hiérarchie de traitement des déchets, permettrait dans les faits au distributeur d’envoyer des invendus au recyclage sans avoir effectué les démarches nécessaires à leur réemploi. Or, dans l’état actuel des technologies, le recyclage est non seulement énergivore mais, de surcroît, ne permet de réincorporer que très peu de matière recyclée dans les produits neufs. Il présente donc un intérêt écologique bien inférieur au réemploi, lequel permet à des personnes en situation de précarité d’accéder à des biens neufs à un prix réduit, voire gratuitement. Et les associations spécialisées dans le don d’invendus souhaitent recevoir un plus grand nombre de produits pour faire face aux besoins.

Durant les discussions que nous avons eues au sein de notre groupe, l’objection suivante a été formulée : on ne pourrait pas recycler des produits qui ne sont pas récupérés par des associations – dans l’hypothèse où celles-ci ne pourraient pas les réutiliser, pour quelque raison que ce soit. Nous avons interrogé de grandes associations ; elles nous ont répondu que, dans le cas où les invendus ne trouveraient pas preneur après les soldes, les ventes internes, les dégriffages et les dons à des associations, ils pourraient quand même être recyclés après avoir passé le filtre du don à des structures associatives. En effet, les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) opèrent déjà la collecte auprès des associations en vue du recyclage des produits. L’objection ne résiste donc pas à l’épreuve des faits. Globalement, même s’il peut y avoir des « trous dans la raquette », les produits non revendus par les associations sont d’ores et déjà récupérés pour le recyclage.

L’adoption de cet amendement permettrait d’éviter la destruction des invendus et de faire disparaître un biais de la loi dont certaines entreprises pourraient se servir pour se soustraire à leur devoir de réemploi. Ajoutons que le fonds pour le réemploi solidaire, créé par le Sénat, et dont nous discuterons plus loin, vise justement à créer un plus grand nombre de structures sur le territoire et à doter les associations des moyens de récupérer davantage de produits. Tout cela procède d’une logique très vertueuse.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les amendements CD44, CD275 et CD893 visent les mêmes objectifs que l’article 5 ; tout ce qui a trait à l’alimentaire en ligne y est d’ores et déjà prévu. Mon avis sera donc défavorable.

Je partage, madame la présidente, l’objectif visé dans votre amendement CD1488, mais sa rédaction fait disparaître les notions de « réutilisation » et de « recyclage » et n’évoque que le réemploi dans la première phrase. Qui plus est, le don n’est qu’une des formes possibles du réemploi. Je vous suggère donc de retirer votre amendement pour le retravailler d’ici à la séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je comprends parfaitement l’esprit de l’amendement CD1488, du reste consubstantiel à ce projet de loi, mais il doit effectivement être retravaillé : le diable se cache dans les détails… Il peut arriver de ne trouver aucune association disposée à récupérer des invendus non alimentaires. Par ailleurs, l’adoption de cette disposition entraînerait la suppression d’exceptions pour des cas très spécifiques où il n’y a aucune possibilité de réemploi ni de réutilisation.

Mme la présidente Barbara Pompili. J’avoue être très ennuyée. J’ai prévu un amendement de repli afin de prendre en compte quelques exceptions, mais je regrette profondément que l’on fasse passer un message particulièrement contestable aux entreprises : il leur sera possible de trouver un moyen de resquiller. Je vais retirer mon amendement, mais je maintiens que c’est un très mauvais signal. Si nous ne parvenons pas à le faire adopter en séance publique, on va encore nous reprocher de voter des lois tout en offrant l’opportunité de ne pas les appliquer.

L’amendement CD1488 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques CD44 et CD275.

Puis elle rejette l’amendement CD893.

Elle en vient à l’amendement CD123 de M. Julien Dive.

M. Pierre Cordier. On le voit à votre réaction, madame la présidente : il n’est pas toujours agréable de se voir retoquer un amendement de bon sens.

Mme la présidente Barbara Pompili. Tout à fait !

M. Pierre Cordier. Vous comprenez donc certainement ce que nous ressentons depuis le début de la législature. (Mouvements.) Je ne voulais pas mettre de l’huile sur le feu ; c’était simplement un constat, d’autant que votre amendement était très intéressant.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous remercie, mais venons-en à l’amendement CD123 !

M. Pierre Cordier. Cet amendement de M. Julien Dive vise à lever une incertitude juridique et à clarifier les responsabilités encourues par les entreprises, qui ne sauraient donner à des associations des produits illicites, car impropres à la consommation, que ces produits soient altérés, non conformes ou contrefaits.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement réduit le champ de l’interdiction de destruction des invendus, ce qui est exactement le contraire de ce que nous voulons faire : l’interdiction ne porterait plus sur les produits neufs dans leur ensemble, mais uniquement sur les seuls produits neufs impropres à la consommation. Cette précision ne me paraît pas souhaitable. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Si mon avis est défavorable, il n’est en aucune façon motivé par la volonté d’infliger un camouflet à qui que ce soit : cette idée nous est étrangère. Je me réjouis que vous nous ayez rejoints, monsieur le député.

Mme la présidente Barbara Pompili. C’est ce qu’on appelle la réponse du berger à la bergère, ou plutôt de la bergère au berger…

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CD1010 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’article 5 prévoit que le don des invendus non alimentaires neufs destinés à la vente sera effectué notamment au profit des associations de lutte contre la précarité. Nous approuvons évidemment cet objectif. Toutefois, nous nous sommes aperçus que des structures telles Emmaüs et Envie, que nous avons rencontrées, ne pourraient pas bénéficier de ces dons. Aussi l’amendement vise-t-il à compléter l’article 5 en mentionnant la possibilité de don des invendus non alimentaires à une entité reconnue comme entreprise solidaire d’utilité sociale, au sens du code du travail. Ces structures, dont la lucrativité est limitée et contrôlée, concourent à l’intérêt général et offriraient des débouchés supplémentaires aux invendus.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’approuve pleinement la mesure proposée et je salue le remarquable travail de mes collègues pour élargir le champ des bénéficiaires des dons aux acteurs de l’économie sociale et solidaire. Avis très favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis également favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD1345 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

M. Patrick Loiseau. L’article 5 vise à lutter contre la destruction des invendus non alimentaires neufs. Si cet objectif est louable, les associations ne disposent pas des moyens suffisants pour stocker les produits. Cet amendement vise à confier aux producteurs et distributeurs le stockage des invendus.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis sensible au problème du stockage, que nos auditions ont mis en lumière. Toutefois, la disposition que vous proposez imposerait à mes yeux une contrainte très forte sur les distributeurs, qui pourrait se révéler contre-productive et nuire à l’objectif : inciter au don. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. C’est une question essentielle qui se pose très souvent en matière de don d’invendus. À la lecture du rapport d’information de Mme Graziella Melchior et de M. Guillaume Garot, on se rend compte de la nécessité de laisser de la souplesse et vous avez vous-même appelé à laisser toute latitude à la différenciation, à l’adaptation au terrain. Pour ces raisons, il me paraît préférable que toutes les décisions, réflexions et actions concernant le stockage continuent à s’inscrire dans le cadre des conventions de don. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement a le mérite d’inciter les producteurs à mieux gérer leurs stocks et à apprendre à ne pas trop en garder.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1564 de Mme la présidente Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il s’agit de l’amendement de repli dont je parlais tout à l’heure. Je demande qu’à tout le moins, on interdise le recyclage des produits de première nécessité, ce qui me paraît une règle de base. Nous proposons que la liste de ces produits soit définie par décret car il n’y a pas, à l’heure actuelle, de définition légale. Elle pourrait s’entendre comme tout ce qui peut servir à des personnes démunies. Des associations sont d’ailleurs spécialisées dans ce domaine. Les produits concernés sont, par exemple, les articles d’hygiène, les habits ou les couches, qui sont aujourd’hui détruits au lieu d’être donnés.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. De nombreuses associations nous ont fait part de leurs besoins en produits de première nécessité pour venir en aide aux familles. Cela étant, il me semble que le Sénat a pris en compte votre préoccupation dans les dispositions qu’il a votées concernant le don. En vue de la séance publique, j’émets un avis de sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Fabien Di Filippo. Je m’étais déjà posé la question concernant votre premier amendement : quel est l’intérêt, pour une grande surface ou un commerce en général, de ne pas donner des produits quand on a la possibilité de le faire ? J’irai plus loin : quand on donne un produit, on récupère deux tiers de sa valeur. À partir du moment où vous le soldez à plus de 34 %, il devient plus avantageux de le donner. Dès lors que les conditions sanitaires notamment sont remplies, l’entreprise a économiquement tout intérêt à donner, et elle le fait. Si l’on se fie à la rationalité de nos agents économiques, il paraît superfétatoire d’ajouter ces dispositions à la loi. S’ils ne donnent pas, c’est parce qu’une raison, sanitaire ou réglementaire, le leur interdit. Voter votre amendement reviendrait à créer des contraintes superflues, au risque même de provoquer davantage de stress au sein des équipes dans les rayons et les réserves.

Mme la présidente Barbara Pompili. Si les entreprises ne donnent pas, c’est d’abord parce que cela les oblige à mettre en place une logistique spécifique. Par ailleurs, il est plus intéressant pour elles d’envoyer les produits au recyclage que de les donner. Quant aux questions sanitaires, je ne vois pas trop où elles se posent pour des culottes hygiéniques, des biberons ou des savons. Les faits contredisent vos paroles, monsieur Di Filippo, et c’est bien la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je voudrais témoigner des grandes difficultés qu’éprouvent les banques alimentaires, les épiceries sociales et solidaires et les réseaux du Secours catholique, qui organisent la distribution de dons au bénéfice des plus démunis. Ils manquent en permanence d’articles de première nécessité et de produits d’hygiène, pour les raisons que l’on connaît : tout le monde en a besoin. Du coup, les stocks des épiceries sociales sont toujours dégarnis. Les organismes s’en plaignent, évidemment ; il convient d’y remédier. Cela peut aussi tenir au fait que les grandes surfaces déstockent dans le cadre du tri « 5 flux » et envoient les produits dans d’autres circuits. Le don n’est pas toujours la meilleure solution ; on nous dit parfois que c’est la voie la plus compliquée.

M. Fabien Di Filippo. J’aimerais comprendre dans quel cas il est plus avantageux de mettre un produit à la poubelle que de le donner… Cela m’intéresserait vraiment de le savoir !

M. Vincent Descoeur. Fidèle à l’esprit qui nous a animés lors de l’examen d’autres amendements, j’estime que la possibilité que des produits de première nécessité soient accessibles à ceux qui en manquent est une raison suffisante pour soutenir cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle en arrive à l’amendement CD1563 de Mme la présidente Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de destruction des invendus. L’alinéa 6 prévoit une exception à ce principe, qui laisse aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes employés, une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations. Je cite : « Aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de l’objectif de développement durable […] ». Les termes « de façon satisfaisante » me paraissent totalement dépourvus de valeur législative.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’alinéa 6, qui prévoit des exceptions au principe de non-destruction des invendus, soulève en effet quelques difficultés : sa rédaction peut paraître très large. Cela étant, le but recherché est louable, puisqu’il s’agit d’éviter que des produits contenant du plastique bromé ou du plastique mélangé à du plomb ou du mercure soient recyclés en même temps que d’autres produits et finissent par entrer en contact avec notre bouche. En tout état de cause, on ne peut pas supprimer purement et simplement cet alinéa. Je vois bien quel est votre objectif, mais je vous demande de retirer votre amendement pour le retravailler et mettre au point une nouvelle rédaction en vue de la séance.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’emploierai les mêmes arguments. Si vous recyclez des produits comportant des substances qui ne devraient pas s’y trouver, vous obtenez un mauvais produit en bout de chaîne. Je pense aux matériaux composites non recyclables – Mme la rapporteure a évoqué les plastiques bromés. Il faut être vigilant pour que cette mesure ne se révèle pas in fine contre-productive. Pour lever toute incertitude, ces conditions et ces exceptions seront très précisément détaillées dans le décret d’application. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’aurai un avis clairement défavorable.

Mme la présidente Barbara Pompili. J’admets que le principe puisse souffrir des dérogations précises, argumentées et justifiées. Reste que la rédaction actuelle de l’alinéa 6 est « la porte ouverte à toutes les fenêtres », comme dirait l’autre : on ne manquera pas de s’engouffrer dans la brèche pour trouver une bonne raison de s’exonérer de ses responsabilités. Je retire mon amendement, sous réserve de l’engagement de Mme la secrétaire d’État que le Gouvernement soutiendra un amendement visant à compléter l’alinéa 6 et indiquant que les dérogations seront précisément définies par décret. La rédaction actuelle n’offre en effet aucune garantie quant au contenu du décret, ce qui m’inquiète vivement. Je suis tout à fait prête à travailler avec vous pour parvenir à une rédaction plus prudente de l’alinéa 6. En l’état actuel, on s’expose à de réels dangers.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis d’accord. Cela étant, on ne peut pas mettre dans la loi tout ce qui, par définition, doit figurer dans un décret.

Mme la présidente Barbara Pompili. C’est évident.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. À vouloir trop préciser la loi, on risque d’oublier certains aspects, qui deviendront autant d’angles morts et constitueront autant d’exceptions indues ou, du moins, pas nécessairement justifiées. C’est pourquoi je pense que le travail doit être fait dans le cadre de l’élaboration du décret d’application. Même si sa rédaction doit intervenir au plus tard six mois après le vote de la loi, nous devons prendre le temps nécessaire pour parer à toutes les éventualités. Nous discutons d’une des mesures du projet de loi, si ce n’est de la mesure, dont nous sommes les plus fiers. Soyez certains que nous aurons à cœur de rédiger des décrets extrêmement précis, qui ne laisseront aucune question en suspens.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je proposerai un autre amendement visant à modifier la rédaction de l’alinéa 6 pour préciser que des exceptions seront définies par décret. Chacun aura ainsi rempli son objectif.

L’amendement est retiré.

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il nous reste 1 131 amendements à examiner. Si nous voulons terminer nos travaux dans la nuit de vendredi à samedi, à 1 heure du matin, nous devons examiner en moyenne trente-cinq amendements par heure. Je le dis au début de chaque réunion, non pour brider qui que ce soit, mais pour que chacun pense à s’autodiscipliner en ce qui concerne les prises de parole.

Article 5 (suite)

La commission est saisie de l’amendement CD1197 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement, très simple, vise à reprendre certaines dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire pour les appliquer aux biens non alimentaires. L’objectif est d’éviter toute action qui tendrait à dégrader des invendus non alimentaires encore propres à la consommation en rendant leur réemploi impossible, et de les orienter vers le recyclage ou l’élimination. La destruction en vue du recyclage ne sera autorisée que si le don, le réemploi ou la réutilisation ne sont pas possibles. C’est une disposition de bon sens.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’article 5, dans sa rédaction actuelle, reprend la hiérarchie des modes de traitement. Par ailleurs, il ne me semble pas que les producteurs aient intérêt à rendre les biens impropres à un réemploi ou à une réutilisation. Les dispositions prévues à ce stade me paraissent donc suffisantes.

Je voudrais également préciser que le don fait partie du réemploi : c’est une de ses facettes. Or la rédaction de votre amendement laisse penser qu’il s’agirait d’une catégorie à part.

Comme je ne vois pas ce que votre amendement apporterait de plus, j’émets un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le don doit être une priorité : le recyclage ou l’incinération ne doivent intervenir qu’en dernier lieu – je ne parle même pas de la mise en décharge. Il est important de marteler ce principe, mais il constitue déjà le socle de la loi grâce à la directive européenne relative aux déchets. Votre amendement étant un peu redondant, je vous invite à le retirer ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1199 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. J’aimerais revenir sur la question, que nous avons déjà abordée brièvement, de la logistique à organiser autour des produits invendus qui auront vocation à être donnés à des associations. Certaines d’entre elles nous ont alertés : comme elles ne disposent pas de moyens financiers très importants, elles ont de vraies difficultés pour assumer les loyers liés au stockage des biens collectés, en particulier lorsque leurs activités sont croissantes.

Notre amendement CD1199 permettra d’assurer une plus grande implication des entreprises dans ce domaine. Il faut éviter que les structures associatives se trouvent submergées de produits dont elles doivent assurer le stockage et l’écoulement, au risque d’être pénalisées si elles n’y arrivent pas. Je précise que nous avons travaillé sur cette proposition avec l’Association Rejoué.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les associations nous ont interpellés sur la question du stockage, en effet. Nous allons déjà faire peser une obligation sur les distributeurs. Je pense qu’il faut permettre le lancement du dispositif et l’installation d’une dynamique plutôt que d’établir trop de contraintes à ce stade, car cela risquerait de réduire l’effet attendu. J’émets un avis défavorable, mais cette question nécessitera d’être prise en compte dans les dispositifs à venir.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vois très bien de quelle association il s’agit – merci, si je puis me permettre, d’avoir cité l’origine de votre amendement. Je suis allée voir cette association qui fait un travail extraordinaire et qui a en grande partie inspiré notre choix de mettre en place une responsabilité élargie du producteur (REP) et une filière pollueur-payeur dans le secteur des jouets.

Il y a, en effet, un certain nombre de difficultés techniques et logistiques qui imposent de trouver des solutions. Celles-ci doivent être locales et adaptées à la situation. Il faut de la souplesse : à vouloir trop réglementer, on risque de brider et de produire un effet contre-productif. Les dispositions que vous proposez doivent être précisées dans le cadre des conventions de dons, afin qu’il y ait une adaptation aux spécificités locales. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Mathilde Panot. Je pense qu’il est toujours important de dire avec qui on a travaillé sur les amendements. Nous le faisons toujours dans nos exposés sommaires afin que ce soit très transparent.

Est-on confronté à un problème qui est seulement local ? C’est peut-être une question de modèle. Je pense, pour ma part, que l’avenir est la réutilisation et le réemploi dans le cadre du don. Les associations dont nous parlons réalisent un travail d’intérêt général. Il faudra, dans la société de demain, qu’il y ait des petites entreprises ou des petites associations actives en matière de réparation et de réemploi dans chaque quartier, au plus près des territoires. Nous devons adopter une réglementation dans ce domaine. Il faut notamment dire aux entreprises qu’elles ont une responsabilité : elles doivent aussi contribuer à faire en sorte qu’un nouveau modèle puisse naître et exister.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tellement d’accord avec vous que cela figure déjà dans le projet de loi. Nous proposons, dans le cadre de la REP, que les acteurs aient l’obligation d’atteindre des objectifs très clairs en matière de réemploi et de réutilisation mais aussi de soutien, y compris sur le plan financier, à des réseaux de recycleries, d’économie sociale et solidaire (ESS) ou de réparation partout dans nos territoires. Nous allons créer une REP pour les jouets, les articles de sport ou encore ceux de bricolage : ce sont des biens qui peuvent et doivent être réparés afin d’avoir une deuxième voire une troisième ou une quatrième vie. Nous voulons qu’un tissu voie le jour partout en France. L’économie du XXIsiècle est locale : elle repose sur des emplois non délocalisés, qui ont du sens et qui sont plus solidaires.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CD1569 de Mme Sophie Mette.

La commission examine l’amendement CD1318 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. J’ai visité un centre de recyclage local qui reçoit parfois des stocks importants de produits dont 98 ou 99 % sont parfaitement en état de fonctionner – des machines à café assorties d’un service, par exemple. Envoyer ces produits dans un centre de recyclage coûte moins cher aux entreprises que de faire un tri pour repérer les appareils ne fonctionnant pas et de remettre les autres dans le circuit de vente.

Ce sujet ne concerne pas les invendus mais les biens retirés en raison d’un défaut. Il pose néanmoins un problème sur lequel nous devons travailler. Voici ce que je propose, à ce stade, d’insérer à l’article 5 : « Lorsqu’un lot de produits non alimentaires neufs destinés à la vente se révèle pour partie défectueux, l’élimination des produits non défectueux est proscrite et le recyclage des produits défectueux obligatoire. »

Mme la présidente Barbara Pompili. Une question se pose, effectivement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les produits défectueux sont inclus dans la catégorie des invendus. Je vous invite à retirer votre amendement, car il est satisfait compte tenu de la rédaction de l’article 5.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous invite également à retirer cet amendement. Outre ce que vient de dire la rapporteure, la rédaction que vous avez choisie aurait des effets pervers : elle interdirait la remise en conformité des produits défectueux et la récupération de pièces détachées.

Sur le fond, ce que vous avez dit est instructif. C’est une des raisons pour lesquelles nous avons déposé le projet de loi.

Mme Géraldine Bannier. Je me demandais si ces produits entraient dans la catégorie des invendus. Rassurée par vos explications, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1620 de la présidente Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. J’ai déposé cet amendement, avec d’autres collègues, pour renforcer les sanctions en cas de manquement à l’interdiction de destruction des invendus. On sait que ce sont essentiellement des grandes entreprises qui ont ce genre de pratiques, et il faut que les amendes soient dissuasives à leur égard. Or les montants prévus sont tels que ces entreprises pourront très facilement payer les amendes au lieu d’appliquer d’autres solutions. Soyons francs, les sanctions coûteront moins cher que les mesures de réemploi.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le montant de l’amende sera multiplié par le nombre de produits en infraction : si cent produits invendus sont détruits par une entreprise, l’amende pourra s’élever à 1,5 million d’euros. Votre souhait qu’il y ait des sanctions très significatives est donc satisfait. Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente Barbara Pompili. Merci pour cette précision. Cela n’avait manifestement pas été compris par tout le monde, notamment par les associations qui ont proposé cet amendement – il s’agissait, en l’occurrence, des Amis de la Terre. Plus il y aura de produits concernés, plus l’amende sera importante. Je retire donc bien volontiers mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD478 de M. Michel Vialay.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à préciser le champ de l’article 5 : il s’appliquera à la fois aux producteurs, aux importateurs et aux distributeurs, qui sont tous susceptibles d’entretenir des relations commerciales au sein d’une même chaîne d’approvisionnement. Cela permettra de protéger les distributeurs et les fournisseurs contre des tiers qui détourneraient certains dons d’invendus pour en tirer un bénéfice illicite sur des marchés parallèles.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement aurait pour effet de restreindre le champ de l’article 5 en prévoyant des exceptions liées aux relations commerciales entre les distributeurs et les producteurs, ce qui n’est pas du tout souhaitable. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD980 de M. Guillaume Garot et CD158 de M. Éric Pauget.

M. Guillaume Garot. L’amendement CD980 tend à avancer d’un an la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires : ce ne sera plus le 31 décembre – date peu habituelle – 2021, mais le 1er janvier de la même année. Cela laissera un an aux acteurs pour s’organiser.

M. Éric Pauget. Je vais défendre en même temps les amendements CD158 et CD159, qui reposent sur la même idée : il s’agit de devancer l’appel. Je partage la philosophie qui a inspiré cet article du projet de loi. Il n’y a pas de raison d’attendre si longtemps : il faut, au contraire, aller le plus vite possible. Je ne vois pas, notamment en ce qui concerne mon second amendement, en quoi cela poserait un problème techniquement. Envoyons un signal fort.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je comprends votre volonté d’aller vite, et je pourrais même la partager, mais je pense qu’il faut laisser aux producteurs le temps de s’organiser. S’agissant de l’amendement CD980, la référence actuelle me paraît suffisante. Quant à l’amendement CD158, qui fait référence au 31 décembre 2020, j’observe que la loi n’aura pas encore été promulguée au 1er janvier prochain : ce que vous proposez ne me paraît donc pas du tout réalisable. J’émets un avis défavorable à ces deux amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. J’ajoute qu’il faut que toute la filière du réemploi ait le temps de se structurer un peu plus solidement pour faire face à l’afflux de produits à venir.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle étudie, en discussion commune, les amendements CD159 de M. Éric Pauget et CD981 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Je vous propose, dans la continuité de mon précédent amendement, d’avancer d’un an la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs en ce qui concerne les produits non soumis au principe de la REP.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’émets un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons qu’à propos des amendements précédents.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à l’amendement CD530 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Je ne voudrais pas paraître désagréable, madame la présidente, mais j’observe que le texte des amendements vient tout juste de commencer à s’afficher sur les écrans de cette salle. Par ailleurs, il faisait vraiment très chaud hier soir. Nos conditions de travail ne sont pas satisfaisantes.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je ne sais plus dans quelle langue je dois m’exprimer… Lorsque j’évoque ce sujet, le premier questeur me fait répondre que je lui fais une mauvaise manière et qu’il n’y a pas de solution, hormis des travaux qui prendront des mois. Je prends acte de votre remarque – je suis bien désolée.

Mme Sophie Auconie. Les écrans tombent en panne régulièrement, et il faisait 25 degrés hier soir. Les conditions de travail dans cette salle ne sont pas acceptables. Nous devons être présents de 9 heures jusqu’à 1 ou 2 heures du matin, dans des conditions qui sont franchement compliquées. Je vais faire grève le 5 décembre !

Mme la présidente Barbara Pompili. Votre remarque est bien notée, et je pense qu’elle est partagée par tout le monde.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD530, que nous avons déposé à l’issue d’une concertation avec un certain nombre d’acteurs concernés, tend à supprimer la fixation par l’État de délais minimaux de consommation et de durabilité pour les produits alimentaires. Je rappelle que le Président de la République M. Emmanuel Macron s’est engagé à tout faire pour simplifier la vie des Français. Cet amendement est d’autant plus opportun que la mesure visée ne paraît pas la plus efficace pour limiter le gaspillage alimentaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Tous les acteurs s’accordent à dire qu’il faut supprimer les dates limites de consommation (DLC). Je vous invite néanmoins à retirer votre amendement au profit des suivants – notamment les amendements identiques CD1638 et CD664 rectifié. Ils permettront de conserver les dates de durabilité minimale (DDM) tout en ajoutant une mention qui précise que les produits restent consommables.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques CD1638 de la rapporteure, CD664 rectifié de la commission des affaires économiques, CD1011 rectifié de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et CD1427 de M. Matthieu Orphelin, faisant l’objet du sous-amendement CD1821 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vais laisser Mme Graziella Melchior présenter l’amendement CD664 rectifié, identique au mien.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Nous avons appris, dans le cadre de la mission d’évaluation que j’ai menée avec M. Guillaume Garot, que 10 % du gaspillage alimentaire est lié à une mauvaise compréhension des dates de péremption, notamment la DDM, au-delà de laquelle le produit reste consommable. Les consommateurs ont tendance à jeter à tort des produits parce qu’ils ont peur de tomber malades.

L’amendement adopté par la commission des affaires économiques tend à ce que la DDM soit accompagnée d’une mention complémentaire précisant que le produit peut être consommé sans risque lorsque la date est dépassée. Cette mention sera volontaire. Par ailleurs, nous proposons de supprimer des dispositions adoptées par le Sénat, aux termes desquelles des délais minimaux seraient établis par décret en ce qui concerne les DDM et DLC : c’est la responsabilité du producteur, et non celle de l’État.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. La mauvaise interprétation de la DDM est à l’origine, cela a été dit, de 10 % du gaspillage alimentaire : beaucoup de consommateurs confondent cette date avec la DLC, qui indique une limite impérative pour des denrées très périssables, qui sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé humaine au bout d’une courte période. La DDM est simplement la date à partir de laquelle une denrée peut avoir perdu une partie de ses qualités spécifiques sans présenter, néanmoins, le moindre risque pour le consommateur. La mention « à consommer de préférence » avant telle date est mal comprise : de nombreux consommateurs jettent des denrées alimentaires une fois que cette date est passée.

L’amendement CD1011 rectifié permettra à la DDM d’être accompagnée d’une mention indiquant que le produit reste consommable. Nous répondrons ainsi aux objectifs de renforcement de l’information du consommateur et de limitation du gaspillage alimentaire.

M. Matthieu Orphelin. Je partage ce qui vient d’être dit. Néanmoins, ces amendements identiques – dont le mien – tendent à remplacer les alinéas 18 et 19 alors qu’il aurait peut-être été plus fort d’ajouter simplement, à la suite, les dispositions que nous proposons. Le Sénat a prévu que les DLC et les DDM devront respecter des délais minimaux établis par décret, ce qui me paraît intéressant afin de « remettre au carré » les pratiques d’un certain nombre d’industriels. Je proposerai sans doute, d’ici à la séance, de réintroduire les dispositions adoptées par le Sénat.

Le rapport de Mme Graziella Melchior et de M. Guillaume Garot recommandait notamment de supprimer la DDM pour certaines familles de produits, mais on se heurte au fait que la liste est fixée par l’annexe X d’un règlement européen de 2011. La France doit adopter une position volontariste pour faire évoluer ce texte. Le sous-amendement CD1821 tend à compléter l’amendement par une demande de rapport, que le Gouvernement remettrait au Parlement, sur l’opportunité de réviser la liste des produits concernés. Ce rapport prévoirait aussi une stratégie pour convaincre nos partenaires européens et pour mieux faire comprendre la date de durabilité minimale.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis évidemment favorable aux amendements identiques au mien.

J’émets, en revanche, un avis défavorable au sous-amendement de M. Matthieu Orphelin, qui demande un rapport. Il y a déjà un groupe de travail au niveau européen.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Matthieu Orphelin. Peut-on envisager de travailler d’ici à la séance publique à une réintroduction, directe ou indirecte, des dispositions figurant aux alinéas 18 et 19 ? Ils concernent un point essentiel : certains producteurs adaptent les dates en fonction des marchés ou d’éléments contractuels. L’idée adoptée par les sénateurs me paraît complémentaire de ce qui est proposé par nos amendements.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il ne s’agit pas de supprimer ces deux alinéas mais de les réécrire. On enlèvera simplement ce qui concerne la fixation des DLC par décret. Nos objectifs se rejoignent.

M. Matthieu Orphelin. Nous aurons le temps de retravailler sur cette question, mais je crois qu’il y a vraiment deux idées différentes. L’alinéa 19 prévoit que des délais minimaux pour les DLC et les DDM sont établis par décret. Quant aux amendements que nous examinons, ils ajoutent une mention précisant que les produits restent consommables après la DDM.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous pourrons revenir sur cette question d’ici à la séance publique, si besoin. Le principe est de conserver les DDM et de supprimer les DLC.

Successivement, la commission rejette le sous-amendement CD1821 et adopte les amendements identiques.

Elle adopte ensuite l’article 5 ainsi modifié.

Après l’article 5

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD609 de M. Bertrand Pancher, CD499 de M. Matthieu Orphelin et CD719 de M. Guillaume Garot.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD609 vise à améliorer les connaissances sur les dates de durabilité minimale.

M. Matthieu Orphelin. Je vais retirer l’amendement CD499 : il demande au Gouvernement de remettre le rapport que j’ai évoqué tout à l’heure lorsque j’ai présenté le sous-amendement CD1821, qui a été rejeté.

J’ai entendu qu’il y a un groupe de travail, mais je crois que la France doit quand même être très volontariste sur ce sujet.

L’amendement CD499 est retiré.

M. Guillaume Garot. Je voudrais introduire une nuance.

Sur le fond, je pense également que l’on doit défendre au plan européen l’idée qu’il faut allonger la liste des produits n’ayant pas besoin d’une date de durabilité minimale. Nous avons vu avec Mme Graziella Melchior que cela concerne les produits issus de céréales et ne comportant pas de matière grasse – les pâtes, le riz ou les flocons d’avoine – mais aussi les huiles, le miel et les épices. Je rappelle qu’il y a déjà des produits pour lesquels aucune date n’est mentionnée, comme le sucre, le sel et le vinaigre, et qu’on n’a pas peur d’en consommer.

Mon désaccord concerne la méthode. Je sais d’expérience qu’il ne faut jamais relâcher les efforts vis-à-vis du Gouvernement. Le Parlement doit bien montrer son souhait que l’on avance. Ce n’est pas facile quand on est au Gouvernement, car il y a mille sujets à traiter, mais, dans ce domaine, il faut agir au plan européen puisque c’est une réglementation européenne qui s’applique. Dans cette perspective, je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les possibilités d’extension de la liste des produits ne faisant pas l’objet d’une DDM. Il ne faut pas relâcher la pression : cette idée doit être durablement défendue au plan européen.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Monsieur Guillaume Garot, je partage votre avis quant à la date de durabilité minimale. Tout le monde partage l’objectif d’extension de cette liste, mais la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se heurte à des difficultés techniques pour y procéder. Je demande le retrait des amendements afin que nous travaillions sur cette liste d’ici à la séance publique. Du reste, je ne pense pas qu’un rapport réglerait le problème.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Sermier. M. Guillaume Garot soulève un problème de fond, qui ne doit pas être l’apanage d’une majorité, celle-ci alternant par le jeu de la démocratie. C’est animé par cet état d’esprit que le groupe LR votera cet amendement.

M. Guillaume Garot. Madame la rapporteure, à quoi nous proposez-vous d’aboutir exactement d’ici à la séance publique ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il faudrait travailler à la détermination de la liste.

M. Guillaume Garot. Une fois qu’on aura dressé la liste, que fera-t-on ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Elle pourrait figurer dans un décret.

M. Guillaume Garot. Le sujet étant de dimension européenne, je peine à comprendre ce que vous nous proposez.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Pour l’instant, je vous demande de retirer votre amendement, afin qu’on y retravaille, en vue de la séance publique, en tenant compte des objections de la DGCCRF.

M. Guillaume Garot. Je ne comprends pas les objections de la DGCCRF quant à l’allongement d’une liste qui relève d’une réglementation européenne et non pas nationale. La question est de savoir comment le gouvernement français entend porter au niveau européen une volonté que le Parlement aurait exprimée, pas ce qu’on inscrira dans le décret. Il s’agit bien de convaincre nos partenaires européens de la nécessité d’allonger la liste des produits.

M. François-Michel Lambert. Je soutiens, évidemment, l’analyse de M. Guillaume Garot : c’est un sujet européen. Nous devons nous mettre en ordre de marche pour obtenir de l’Europe la modification de la liste.

J’ajoute que l’amendement CD609 de M. Bertrand Pancher, complémentaire de celui de M. Guillaume Garot, vise à confier le soin à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) d’identifier les « produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale ». Outre qu’il permettrait de rassurer les consommateurs, cet amendement me paraît tout à fait s’inscrire dans la démarche proposée par Mme la rapporteure.

M. Vincent Descoeur. Si on veut progresser dans ce domaine, il faut prendre des décisions concrètes ; l’établissement d’une liste de ces produits en serait une. Nous soutiendrons donc l’amendement de M. Guillaume Garot.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement CD719 consiste en une demande un rapport. Je vous demande de le retirer pour aboutir sur l’établissement de cette liste d’ici à la séance publique.

M. François-Michel Lambert. Ayant une petite expérience de notre assemblée, je ne vois pas en quoi l’adoption en commission d’une demande de rapport avant l’ouverture de la discussion dans l’hémicycle pourrait bloquer le travail engagé. Je ne pense pas que les personnes chargées de l’établissement de la liste s’arrêteraient en raison de ce vote. Madame la rapporteure, nous soutenons votre démarche, qui est extrêmement positive, mais elle ne doit pas empêcher l’adoption des amendements que nous présentons.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à l’amendement CD130 de M. Julien Dive.

M. Dino Cinieri. Cet amendement propose l’expérimentation d’une solution alternative à la date limite de consommation (DLC), sur la base d’étiquettes intelligentes développées par une start-up française, afin d’avoir un indicateur fiable d’hygiène et de qualité, tout en contribuant à la réduction du gaspillage alimentaire. Ce dernier représente, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), 30 kilos par an et par habitant, dont 7 kilos d’aliments encore emballés.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Une étiquette intelligente, qui changerait de couleur en fonction de la date, me paraît un peu complexe à mettre en œuvre. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis également défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 5 bis AA (nouveau) (sous-section 4 bis [nouvelle] de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation) : Utilisation de la mention « reconditionné »

La commission passe à la discussion commune des amendements CD544 de M. Jean-Marc Zulesi, CD1000 de M. Guillaume Garot, CD1507 de Mme Liliana Tanguy, des amendements identiques CD244 de M. François-Michel Lambert et CD957 de M. Jimmy Pahun, ainsi que des amendements CD958 de M. Jimmy Pahun, CD1002 de M. Guillaume Garot, CD1506 de Mme Liliana Tanguy et CD262 de M. François-Michel Lambert.

M. Guillaume Garot. L’amendement CD1000 répond à une problématique soulevée par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) et associations. Dans notre démarche d’élargissement du réemploi, de la réutilisation et de la réparation des produits, il s’agit de déterminer clairement ce qui relève du reconditionnement, qui désigne tout et n’importe quoi – il s’agit parfois d’un simple réemballage. Les consommateurs nagent en pleine confusion. Pour leur éviter de se méprendre sur le caractère neuf ou d’occasion, ou le régime de garantie légale applicable, il faut édicter des règles, ce que propose cet amendement.

Mme Liliana Tanguy. L’amendement CD1507 a pour objet de garantir le processus de reconditionnement de tout type de matériel d’occasion informatique par la création d’un label de qualité. Il s’agit de renforcer la crédibilité des filières de reconditionnement et, partant, de développer l’économie et l’emploi locaux, notamment par l’inclusion sociale. Nous souhaitons également le développement d’une filière nationale de collecte, de reconditionnement et de redistribution des équipements informatiques, en concertation avec le ministère de l’économie, en charge de cette action, à travers le programme « ordi 3.0 », mis en place par l’Agence du numérique.

Il faut offrir des gages de qualité pour permettre l’accès d’un plus grand nombre de personnes à des équipements d’occasion présentant des garanties équivalentes à celles d’un matériel neuf, afin de limiter la production, source de gaz à effet de serre. Cela contribuerait ainsi à réduire la fracture numérique.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD957 vise à définir la notion de « reconditionnement » afin de créer de la confiance dans ce marché. À ce jour, aucun texte législatif ou réglementaire n’encadre ce concept : sa définition est laissée arbitrairement aux constructeurs des appareils ou aux entreprises spécialisées dans le reconditionnement. Ce dernier recouvre donc des réalités très diverses, notamment concernant l’origine des appareils et la prestation effectuée pour les remettre en état. Le président de l’Institut national de l’économie circulaire, M. François-Michel Lambert, nous avait montré qu’il était nécessaire de consolider le cadre juridique de cette activité.

L’amendement CD958 est un amendement de repli, dans l’hypothèse où la commission jugerait préférable de définir la mention « reconditionné » par décret.

M. Guillaume Garot. Pour créer de la confiance, il faut offrir des repères aux consommateurs. Nous proposons, par l’amendement CD1002, de créer un cadre de référence public, une mention « certifié reconditionné » qui serait validée par la puissance publique. Un label équivalent pour la restauration commerciale, « fait maison », a plutôt bien fonctionné, même s’il ne fut pas simple à mettre en place et que des marges de progression subsistent. Mais je sais, madame la secrétaire d’État, que vous êtes à l’œuvre en ce domaine. Nous allons progresser ensemble, sur ce sujet comme sur le reconditionnement.

Mme Liliana Tanguy. Comme mon amendement précédent, le CD1506 tend à créer un label de qualité pour rétablir la confiance dans le marché de l’occasion et alimenter l’économie locale et circulaire.

M. François-Michel Lambert. Un label de qualité valorisant les produits bénéficiant de la meilleure qualité de reconditionnement guiderait le consommateur dans ses choix d’achat en lui permettant de mieux s’y reconnaître et d’avoir une meilleure visibilité. Tel est le sens de l’amendement CD262.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les auditions nous ont tous sensibilisés au reconditionnement. On ne sait pas aujourd’hui ce que recouvre exactement cette notion, notamment si elle s’applique seulement aux emballages défectueux. Cela étant, le marché n’est qu’émergent, et je ne crois pas utile de le réglementer maintenant, alors que nous voulons qu’il se développe et que les initiatives se multiplient. Labelliser ou contraindre serait, à mes yeux, contre-productif. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Qui trop embrasse mal étreint… N’oublions pas que notre objectif est de développer le reconditionnement. Je vous propose de retravailler l’amendement d’ici à la séance, car ses effets ne seraient pas anodins. Le reconditionnement est relativement nouveau dans notre économie : si nous nous trompons de cadre légal dans la définition de cette notion, nous pouvons en subir les effets pendant des années. Nous devons être sûrs de nous. C’est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. Jimmy Pahun. Hier, nous avons identifié les limites du logo Triman et, ce matin, nous avons accepté un autre label. Avec ce label de reconditionnement, nous aurions tout à fait les moyens de définir le cadre juridique du reconditionnement. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre invitation à retravailler sur le sujet pour présenter un nouvel amendement en séance publique.

M. François-Michel Lambert. Si le reconditionnement retrouve de l’ampleur aujourd’hui, il a toujours existé. Dans l’industrie mécanique, on le désignait sous le vocable d’« échange standard ». La question, avec cette définition, est qu’elle soit élaborée rapidement afin de rassurer les consommateurs. J’entends l’inquiétude qu’il peut y avoir à faire un choix dès l’examen en commission, mais en reportant la décision à la séance publique, les débats auront-ils été apurés pour autant ? Le choix que nous ferions aujourd’hui ne serait peut-être pas le meilleur mais, en quinze jours et à l’aide de l’expertise ministérielle, nous pourrions trouver les ajustements de façon à inscrire la définition du reconditionnement dans la loi et à l’assortir d’un label de qualité.

Mme Sophie Auconie. On entend, là encore, l’expression d’une véritable ambition pour ce texte. Le reconditionnement est, en effet, une pratique assez ancienne dans notre culture industrielle, mais elle l’est beaucoup moins s’agissant des produits informatiques, numériques ou téléphoniques, et n’inspire pas nécessairement confiance aux consommateurs. Dans ce domaine, il faut renforcer l’information, travailler à une labellisation et à une certification de qualité ; il y va du réemploi du matériel. Sans doute est-il nécessaire de revoir cet amendement d’ici à la séance publique. En tout état de cause, le reconditionnement s’inscrit si peu dans la culture française qu’il nécessite, de même que nous l’avons décidé tout à l’heure pour la réparabilité, qu’on incite les consommateurs à se tourner vers lui, qu’on les accompagne dans cette démarche. Cela passe par cette labellisation.

Mme Liliana Tanguy. J’entends la nécessité de sécuriser la notion de reconditionnement que l’on veut inscrire dans la loi. Cela suppose de définir une procédure de remise en état très stricte, qui soit un gage de qualité. Souhaitant qu’on y retravaille pour aboutir à une notion approuvée par tous, je retire mes amendements.

Les amendements CD1507 et CD1506 sont retirés.

Mme Danielle Brulebois. Le reconditionnement est un sujet complexe. On a parlé de la qualité, mais la sécurité entre aussi en ligne de compte. Les jouets, par exemple, doivent respecter certaines normes en termes de matériaux et de conception. En outre, qui va labelliser ? Qui va contrôler ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. De manière générale, je ne suis pas convaincue que définir une notion apporte quelque chose en plus. En l’occurrence, à vouloir être trop précis, on risque d’éliminer des pratiques, parfois anciennes, qui se rapprochent du reconditionnement. Aujourd’hui, il faut plutôt se concentrer sur sa mise en œuvre. Je l’ai dit ce matin à plusieurs reprises, je suis convaincue de l’importance de la labellisation et de la certification, mais cela n’impose pas qu’on inscrive cette notion dans la loi. À l’image du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, on pourrait conclure un pacte national de lutte contre le gaspillage lié aux équipements électriques et électroniques (EEE) ou, plus spécifiquement, à certains appareils téléphoniques. Cette méthodologie a porté ses fruits.

Par ailleurs, la taille de mon cabinet n’est malheureusement pas extensible. Je me suis engagée à ce que nous retravaillions plusieurs sujets ensemble, mais il serait appréciable que vous lanciez le travail de définition.

M. Jean-Marie Sermier. Il faudrait un renvoi en commission !

Mme la présidente Barbara Pompili. Vous aurez l’occasion de le demander si vous le souhaitez, Monsieur Jean-Marie Sermier.

Successivement, la commission rejette l’amendement CD544 et adopte l’amendement CD1000.

En conséquence, les amendements CD244, CD957, CD958, CD1002 et CD262 tombent.

Après l’article 5

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD1656 de la rapporteure et CD853 de M. Guillaume Garot, ainsi que les amendements CD724 de M. Guillaume Garot et CD847 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement CD1656 est, à mes yeux, très important. Je ne doute pas qu’il recueille votre intérêt, vous qui souhaitez interdire la destruction d’invendus.

Chacun connaît notre combat contre les niches fiscales qui ne vont pas dans le sens de la transition écologique. Or il s’avère que la destruction de produits invendus bénéficie d’un avantage fiscal par rapport au don du fait que les entreprises ne sont pas tenues de reverser la TVA dans le premier cas, alors qu’elles doivent le faire dans le second. J’ai demandé au rapporteur général du budget une estimation des montants en jeu.

De mon côté, je me heurte à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, selon laquelle il n’y a pas lieu à régularisation de la déduction lorsque les biens en stock, initialement destinés à la revente, sont détruits. Le texte précise néanmoins que la destruction doit être justifiée, ce qui me semble être une porte de sortie. Aussi vous invité-je à travailler avec moi pour supprimer cette niche fiscale absolument injuste et inéquitable.

M. Guillaume Garot. J’avais été alerté par le milieu qui travaille sur le gaspillage alimentaire de cette discordance dans notre édifice fiscal, qui permet à ceux qui jettent des invendus d’être dispensés de régularisation de la TVA. C’est un mécanisme assez subtil auquel il faut mettre fin. Cela vaut pour le gaspillage alimentaire comme pour l’ensemble des produits qui, aujourd’hui, sont détruits – on a vu, à ce sujet, des reportages sur Amazon.

Si nous voulons être cohérents avec nos objectifs politiques, il faut actionner le levier fiscal, mais dans le bon sens. En adoptant l’amendement CD853, on remettrait les choses dans l’ordre.

L’amendement CD724 est inspiré par le même principe appliqué au gaspillage alimentaire. Il faut mettre un coup d’arrêt à l’avantage fiscal, qui est injustifié et illégitime.

Mme Anne-Laurence Petel. L’amendement CD847, que j’ai cosigné, vise le même avantage fiscal.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage votre préoccupation. Comme je l’ai dit, nous faisons face à un problème technique. Monsieur Guillaume Garrot, je n’ai pas réussi à vous convaincre, tout à l’heure, de retirer votre amendement en vue de la séance publique. Accepteriez-vous cette fois, et Mme Anne-Laurence Petel aussi, de le faire pour travailler sur l’aspect de la justification de la destruction, de façon à aboutir à une rédaction solide pour la séance publique ? Je vous remercie de me faire confiance.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’entends votre volonté de cohérence. Comme souvent dans une phase de transition, il faut adapter des outils qui ont été institués au XXsiècle aux exigences du XXIsiècle. Comme elle l’a suggéré, je propose que nous nous mettions dans la roue du travail engagé par Mme la rapporteure et vous demande de retirer vos amendements.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Au nom du groupe LaREM, j’approuve pleinement le travail qui va être mené. Cette anomalie fiscale explique pourquoi il est plus avantageux de détruire que de donner. Si on maintient un dispositif comme celui-ci, on n’atteindra pas les objectifs qu’on se fixe dans la loi. Cet avantage fiscal, aussi subtil soit-il, est suffisamment connu des personnes potentiellement intéressées pour qu’elles privilégient la destruction, dans les poubelles ou par enfouissement. Il est donc tout à fait nécessaire, à mes yeux, que ce travail aboutisse. Nous nous y emploierons avec vous, madame la rapporteure, et les députés qui le souhaitent.

M. Guillaume Garot. Nous travaillons en confiance : si vous me dites qu’il s’agit d’œuvrer à l’amélioration du texte et de présenter en séance un amendement solide – je pense que le mien l’était, mais je suis prêt à laisser le bénéfice au doute –, je suis disposé à travailler avec vous et à le redéposer en séance publique. Il y a là quelques économies à faire pour l’État : c’est du gagnant-gagnant.

Mme Anne-Laurence Petel. Je m’inscris dans la même démarche constructive de travail avec Mme la rapporteure.

Les amendements sont retirés.

Article 5 bis AB (nouveau) (article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques) : Don à des associations du matériel informatique utilisé par les collectivités

La commission est saisie de l’amendement CD510 de M. Vincent Rolland.

M. Dino Cinieri. Le présent amendement propose d’élargir les possibilités de dons aux associations reconnues d’utilité publique du matériel informatique obsolète ou inutilisé par les collectivités territoriales. En donnant cette possibilité aux collectivités, le législateur créerait une nouvelle dérogation sans contrevenir au principe constitutionnel de bonne maîtrise des deniers publics.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement me semble tout à fait pertinent pour faciliter le don à des associations d’utilité publique de matériels informatiques. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse. Je lève le gage.

La commission adopte l’amendement compte tenu de la levée du gage.

Après l’article 5

La commission en vient à l’amendement CD1201 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Nous proposons, par cet amendement, d’inscrire la lutte contre la surproduction dans le code de l’environnement. La surproduction serait définie comme une production qui excède la demande des consommateurs. Elle est indissociable de la surexploitation des ressources environnementales.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. En liant la surproduction à la demande solvable, vous sous-entendez qu’il faudrait appauvrir les personnes. Ça ne me paraît pas le bon angle d’approche. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Bien sûr, nous souhaitons favoriser le don, mais, plus encore, empêcher la surproduction de sorte que, dans un monde idéal, il n’y aurait plus rien à donner. Toutefois, tel qu’il est rédigé, votre amendement pourrait avoir des effets très négatifs, voire dévastateurs dans certains secteurs.

Par exemple, dans le domaine de la santé, certains matériels ne sont pas recyclés en raison du risque infectieux qu’ils présentent. Cette difficulté nous est apparue lorsque nous avons réfléchi aux moyens d’atteindre notre objectif de lutte contre la surproduction. Nous pensons avoir trouvé une solution à travers le dispositif d’écomodulation et de bonus-malus qui existe dans les filières REP et que nous allons renforcer avec le projet de loi. Nous lutterons donc contre la production superflue au moyen d’une sanction financière.

Votre amendement est donc quasiment satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD1169 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement, en vue de lutter contre la surproduction et de limiter à la source le nombre de déchets produits, tend à interdire de fabrication, de distribution ou d’importation sur le sol français tout produit non alimentaire dont la somme des composants est non recyclable à plus de 75 %.

La seule sensibilisation des consommateurs ne suffira pas à endiguer les ravages de la pollution plastique et, compte tenu de l’urgence écologique, nous avons besoin d’un État régulateur qui prenne des mesures radicales.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si l’objectif consistant à accélérer le recyclage est louable, ce que vous proposez est en effet radical car, si c’était appliqué, nous aurions du mal à nous loger, à nous déplacer… Beaucoup de produits ne sont pas recyclables à plus de 75 %. Nous avons fait un autre choix, que nous évoquerons avec la rapporteure du titre III, celui de développer les filières à responsabilité élargie du producteur. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Cela poserait notamment un gros problème pour les appareils médicaux. Cela étant, je comprends ce qui motive votre amendement, mais nous avons choisi de privilégier des outils, comme l’indice de durabilité, dont ce texte de loi doit nous aider à élargir la palette.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement est certes radical, mais il aurait un effet vertueux immédiat. Il permettrait, par exemple, de redynamiser certaines de nos filières nationales, condamnées par nos importations de produits fabriqués n’importe comment et à bas coût à l’étranger.

Quant aux difficultés de logement que vous avez évoquées, Madame la rapporteure, cela fait des semaines que je vous parle de l’éco-construction en bois, terre ou paille, parfaitement adaptée. Vous me répondez en évoquant les filières REP, mais ces filières n’empêcheront pas les productions polluantes. C’est pourquoi nous défendons l’idée d’un État régulateur qui impose certaines interdictions, sans quoi nous ne serons pas à la hauteur de la situation.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD273 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement entend encadrer les importations en provenance de pays hors Union européenne en imposant au distributeur qui importerait un produit fabriqué en dehors de l’Union Européenne pour le commercialiser en France de garantir qu’il puisse être recyclé en France.

C’est, là encore, une mesure assez radicale, mais nos entreprises vertueuses ont de plus en plus de mal à accepter la concurrence de produits de basse qualité et non recyclables, dont ce sont, au bout du compte, nos impôts qui paient l’élimination.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si votre objectif est louable, votre proposition pourrait s’assimiler à une clause protectionniste. La compétence commerciale étant une compétence de l’Union européenne, je suis défavorable à votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Je n’ai pas été élu parlementaire pour ne pas oser ; je n’ai pas été élu parlementaire pour dire à mes concitoyens que les choses ne sont pas possibles à cause de l’Europe ; je n’ai pas été élu parlementaire pour ne pas essayer de bousculer le système.

Cette commission, la commission du développement durable, dont l’ambition est précisément de faire face à ce type d’enjeu, devrait avoir le courage, même si nos mesures sont ensuite rejetées par l’Europe, de proclamer qu’il n’est plus acceptable que nous soyons le déversoir d’objets dont nous ne voulons plus, et que nos entreprises, qui font des efforts, soient ainsi pénalisées. Je propose donc que nous votions unanimement cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Article 5 bis A (article L. 541-15-11 [nouveau] du code de l’environnement) : Obligation de conventionnement entre établissements de santé et associations pour le don de matériel médical

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement rédactionnel CD211 de M. François-Michel Lambert.

Elle en vient à l’amendement CD1639 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous renvoie à l’exposé sommaire de cet amendement, qui propose d’organiser le cadre légal du don de matériel médical sur la base du volontariat et non plus sur celle de l’obligation.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis tout à fait favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD509 de M. Stéphane Testé, CD665 de la commission des affaires économiques, et les amendements identiques CD920 de Mme Barbara Bessot Ballot et CD1515 Mme Michèle de Vaucouleurs.

M. Stéphane Testé. L’objectif de l’amendement CD509 est de prendre en compte les structures de l’ESS, en rajoutant aux associations mentionnées à l’alinéa 2 celles qui bénéficient de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale), dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels en développant des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi. Il ne s’agit pas de « mise à neuf » au sens du code de la santé publique mais de « préparation à la réutilisation » au sens du code de l’environnement.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement CD665 vise à élargir les dispositions de l’article 5 bis A à l’ensemble des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément ESUS. En effet, de nombreuses structures qui développent des activités de réemploi ou réutilisation ne sont pas des associations.

Cet amendement répond à une question soulevée par le Réseau Envie.

Mme Michèle de Vaucouleurs. De nombreuses structures qui développent des activités de réemploi ou de réutilisation ne sont pas des associations. Par l’amendement CD1515, il s’agit néanmoins de les intégrer au dispositif.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’ouverture aux structures de l’ESS peut être intéressante pour pallier le manque d’acteurs. Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement CD665 et demande le retrait des autres.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse sur l’ensemble des amendements.

Successivement, la commission rejette l’amendement CD509 et adopte l’amendement CD665.

En conséquence, les amendements CD920 et CD1515 tombent.

La commission est saisie des amendements identiques CD1032 de M. Dominique Potier et CD1517 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. L’amendement CD1517 vise à permettre le développement des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi, dans le cadre du reconditionnement du matériel médical proposé par les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé.

L’activité de reconditionnement développée par les structures de l’ESS consiste à récupérer les déchets, à les trier et à les réparer pour une réutilisation dans le cadre d’une procédure de reconditionnement, de nettoyage et de réparation. De fait, il ne s’agit pas de « mise à neuf » au sens du code de la santé publique, mais de « préparation à la réutilisation » au sens du code de l’environnement.

Cet amendement est inspiré par le Conseil national des CRESS, EMMAÜS France, le réseau national des ressourceries, REFER, la fédération ENVIE et ESS France.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits par l’amendement CD665 que nous venons d’adopter. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement CD1517 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD1032.

Puis elle adopte l’article 5 bis A ainsi modifié.

Article 5 bis BA (nouveau) (article L. 5123-8 [nouveau] du code de la santé publique) : Médicaments délivrés à l’unité

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1400 de Mme Nathalie Sarles et CD907 de M. Guillaume Garot.

Mme Nathalie Sarles. La question de la dispensation des médicaments à l’unité (DAU) est régulièrement abordée. Déjà, en 2005, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) estimait qu’un médicament remboursé sur deux n’était pas consommé et qu’on jetait en moyenne 1,5 kg de médicaments par an et par habitant. Pour avoir moi-même travaillé en tant que paramédicale à domicile, je confirme que les armoires de nos concitoyens sont pleines de médicaments qui ne sont pas utilisés.

En 2014, une expérimentation a été menée sur trois années consécutives pour la dispensation de certains antibiotiques à l’unité, laquelle s’est révélée recueillir un très fort taux d’acceptabilité.

La dispensation à l’unité existe désormais en France dans les établissements accueillant des malades, mais il serait temps de l’étendre à la médecine et aux officines de ville. C’est un dispositif qui existe dans beaucoup de pays – en Allemagne, en Suède, en Espagne –, et la France est très en retard dans ce domaine.

Je rappelle également que la dispensation des médicaments à l’unité était une des propositions du candidat M. Emmanuel Macron, et il me paraît donc important que nous prenions des dispositions en ce sens, dans ce projet de loi, qui est le véhicule législatif parfait pour le faire.

M. Guillaume Garot. Le dispositif de vente à l’unité existe ailleurs, notamment au Canada, avec de très bons résultats. Nous gâchons, nous, 1,5 kg de médicaments par an et par habitant, qui partent à la poubelle ou, dans le pire des cas, dans les toilettes, et vont ensuite contaminer les eaux.

Nous devons assumer nos responsabilités de législateur. L’amendement que je soutiens propose donc une expérimentation, élargie cette fois-ci à l’ensemble des médicaments.

J’ajoute qu’une telle mesure aurait également des bénéfices sanitaires, car elle éviterait l’automédication, qui est un autre problème auquel nous sommes confrontés. C’était, enfin, l’une des promesses du candidat M. Emmanuel Macron. Je vous invite donc, chers collègues de la majorité, à être fidèles à vos convictions et à voter cet amendement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable à l’amendement CD1400. Demande de retrait pour l’amendement CD907.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je m’en remets à la sagesse de la commission pour l’amendement CD1400. En ce qui concerne l’amendement défendu par M. Guillaume Garot, il y a déjà eu une expérimentation, qui portait sur les antibiotiques. Vous pourriez donc retirer votre amendement, afin que nous travaillions tous ensemble, avec la rapporteure et le ministère de la santé, sur une proposition commune. Je sais, en effet, Mme Agnès Buzyn très attentive à ces questions.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement de Mme Nathalie Sarles est porté par le groupe La République en Marche. Nous y tenons beaucoup, car c’est un engagement du Président de la République. Je me réjouis de votre position, madame la secrétaire d’État, et je m’en remets à la sagesse de mes collègues. Si, grâce à cet amendement, nous pouvions parvenir à une solution rapide, je crois que nous pourrions être fiers de l’avoir adopté.

M. Bruno Millienne. Je salue cet amendement. Il est temps que la France se mette enfin à vendre des médicaments à l’unité. Pratiquement tous les pays du monde le font, y compris des pays beaucoup moins développés que le nôtre. Ce ne peut être qu’une bonne mesure, au vu de ce que l’on rejette dans les eaux usées et qui finit parfois dans nos champs.

M. Fabien Di Filippo. La dispensation à l’unité peut certes être vue comme une avancée, mais dispose-t-on d’une étude d’impact précise sur les effets d’une telle mesure en termes de sécurité, qu’il s’agisse des risques liés à l’hygiène, à la contrefaçon ou à la posologie – les notices qui figurent dans les emballages sont, à cet égard, très utiles –, ou encore en termes de coût supplémentaire pour les pharmaciens ?

Mme Nathalie Sarles. Lorsque ces dispositions existent pour certains médicaments dans les pays voisins, elles sont toujours assorties d’une réglementation très spécifique, et cela nécessite donc, effectivement, de travailler avec le ministère de la santé. En tout état de cause, cela constituerait une avancée, et je vous invite donc à soutenir notre démarche.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. En ce qui concerne l’impact de cette mesure, les résultats de l’expérimentation de la dispensation à l’unité des antibiotiques ont été présentés par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le 3 octobre 2017. Ils montrent que la DAU a bénéficié d’une forte acceptabilité de la part de 80 % des personnels de pharmacie et des patients, qu’elle a permis une amélioration de l’observance, c’est-à-dire du respect de la durée de la prescription des traitements par les patients, et qu’elle a réduit de 10 % le nombre de comprimés dispensés, ce qui correspond aux objectifs de ce texte sur l’économie circulaire et la lutte contre le gaspillage.

M. Guillaume Garot. Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Nathalie Sarles, en faveur duquel je voterai dans un mouvement d’élan unitaire !

L’amendement CD907 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD1400.

Mme la présidente Barbara Pompili. J’interromps un instant nos débats pour vous signaler que, suite aux remarques extrêmement justifiées de certains d’entre vous sur cette salle, nous prenons des mesures transitoires, qui vont nous permettre de travailler dans de meilleures conditions. À partir de demain, nous poursuivrons donc nos travaux dans la salle de la commission des affaires économiques.

Après l’article 5 bis A

La commission est saisie des amendements identiques CD666 de la commission des affaires économiques et CD1326 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Cet amendement est une demande de rapport au Gouvernement dressant l’état des lieux du gaspillage de médicaments en France et préfigurant la mise en place de la vente des médicaments à l’unité. Cela permettrait d’aborder cette question dans une plus grande transparence et permettrait peut-être une mise en place plus sereine de la DAU en 2022.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Compte tenu de l’adoption de l’amendement CD1400, il me semble que votre amendement est caduc. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis toujours ravie de voir que Les Républicains et La République en Marche peuvent se poser les mêmes questions pertinentes. Cela étant, dans la mesure où il y a eu cette expérimentation menée par l’INSERM dont nous avons déjà parlé, je considère que cet amendement est satisfait.

Les amendements sont retirés.

La commission en vient à l’amendement CD1305 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Il s’agit encore d’une demande de rapport pour présenter, cette fois, l’état des lieux de la collecte des médicaments périmés ou non utilisés. Aujourd’hui, on est censé les rapporter en pharmacie, mais peu de Français le font, et il faudrait explorer des pistes d’amélioration des réseaux de collecte, la possibilité de mettre en place une économie circulaire dans la filière pharmaceutique plus efficace que celle d’aujourd’hui, ou encore le développement d’actions de sensibilisation auprès du grand public, assorties éventuellement de mesures incitatives.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’argument est le même que précédemment. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Des rapports ont déjà été produits sur le sujet, d’abord par l’éco-organisme Cyclamed, qui se livre à l’exercice tous les ans, mais également par l’Académie nationale de pharmacie. Certes, il n’est pas forcément pertinent de se fier à ce que présente chaque année Cyclamed sur ses niveaux de performance, et c’est précisément toute la question de la gouvernance des filières REP, de leur impact et de leur efficacité : transparence et redevabilité en sont les deux mots d’ordre. Je vous propose que nous discutions de cela plus en détail, au moment où nous examinerons l’article sur les filières REP. C’est donc une demande de retrait, sinon avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Article 5 bis B (chapitre Ier A [nouveau] du titre II du livre Ier du code de la consommation) : Vente de produits non pré-emballés

La commission examine l’amendement CD1816 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La vente en vrac est en plein essor, notamment dans la distribution spécialisée. L’objectif est d’encourager cette pratique, puisqu’elle permet de réduire efficacement la production de déchets ménagers. Néanmoins, il n’existe aucune définition légale de la vente en vrac. Afin de faciliter le développement de cette pratique dans le secteur de la grande distribution, cet amendement en propose donc une définition.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai toujours le souci non seulement d’éviter la surtransposition des directives, mais également de ne pas être redondante par rapport à ce qui existe déjà au niveau européen. Or la réglementation générale permet déjà ce type de vente dans le cadre des dispositions européennes relatives à la vente de produits non pré-emballés. Introduire une définition de la vente en vrac spécifique aux commerces en libre-service nécessiterait de préciser en quoi ce type de vente se distingue des autres ventes de produits non pré-emballés, entre opérateurs ou à l’étal, par exemple. Dans ces conditions, et puisque l’exposé sommaire ne précise pas les difficultés d’application de la réglementation qui justifieraient une définition particulière et des exemptions à l’autorisation générale de vente des produits non pré-emballés, je vous propose de retirer votre amendement.

Mme Aude Luquet. Vos arguments seraient-ils les mêmes au sujet des emballages des produits livrés par les producteurs aux magasins ? Que sait-on de la structuration de la filière à ce stade ? Il est certes important de vouloir limiter l’emballage des produits vendus aux consommateurs, mais cette réflexion me paraît tout aussi importante pour les produits livrés par les producteurs aux points de vente.

Mme Delphine Batho. Il me semble que le texte du Sénat était très bien, même s’il méritait quelques corrections. Les deux derniers alinéas me paraissaient propres à résoudre les questions d’hygiène et de sécurité sanitaire, puisque, dès lors que le consommateur demandait à être servi dans son propre contenant, il était responsable de l’hygiène, cette question de la responsabilité étant l’un des freins au développement de la vente en vrac.

En second lieu, il était spécifié que, si le commerçant considérait que le contenant était manifestement sale et inadapté, il pouvait refuser la vente. Or ces éléments disparaissent de la version proposée par la rapporteure, alors qu’ils auraient permis, notamment pour les produits frais, comme la viande ou le fromage, de lever les réticences des commerçants.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que l’amendement de la rapporteure ne supprime rien du texte du Sénat mais insère des alinéas en plus.

Mme Delphine Batho. Vous avez raison, madame la présidente.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement me paraît important pour faire bouger les lignes dans la grande distribution.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques CD194 de M. Guy Bricout et CD332 de M. Vincent Descoeur.

M. Guy Bricout. Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté.

Tout en reconnaissant l’importance de mettre en place de bonnes pratiques en matière de gestion des déchets, notamment en réduisant les emballages, l’objet du présent amendement est d’éviter d’imposer aux commerçants de proximité de fournir à chaque consommateur un contenant réutilisable.

M. Vincent Descoeur. L’article dispose que, dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable est fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou apporté par le consommateur. Cet amendement tend à faire en sorte que l’on évite d’imposer aux commerçants de proximité de fournir à chaque consommateur un contenant réutilisable, d’autant que si, d’aventure, ceux-ci oubliaient leur contenant, on aurait une multiplication de contenants réutilisables, avec l’effet inverse de celui escompté.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits par les amendements CD667 et CD1640, l’objectif étant de ne pas rendre la fourniture du contenant par le commerçant obligatoire, mais de lui laisser la liberté de le proposer. C’est donc une demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Vincent Descoeur. Je trouve curieuse la réponse de la rapporteure, qui m’indique que ces amendements sont satisfaits par des amendements que nous n’avons pas encore examinés. À moins de penser qu’il vous fait violence de considérer qu’ils sont justifiés, je m’interroge sur ces arguments car, à l’instant où ils sont présentés, ils ne sont satisfaits par aucun autre amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. La rédaction n’est pas la même. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vincent Descoeur ?

M. Vincent Descoeur. La remarque que je viens de faire n’avait pas pour simple but d’extérioriser un sentiment d’injustice. J’aurais aimé avoir un peu plus de précisions sur cette réponse, qui revient tout de même à me dire : votre amendement est intéressant, mais les nôtres arrivent…

Mme Véronique Riotton, rapporteure. En effet, monsieur Vincent Descoeur, mais il y a une différence entre votre amendement et celui que je vais défendre : contrairement à vous, nous voulons laisser la possibilité aux commerçants de fournir leurs contenants s’ils le souhaitent.

M. Vincent Descoeur. Jusqu’à maintenant, tout le monde s’est réjoui de la manière dont fonctionnait cette commission mais, pour le coup, votre affaire me paraît un peu cadenassée. Cette façon de reconnaître qu’un amendement est plutôt bon mais qu’un bien meilleur, naturellement signé par la rapporteure, va être adopté dans quelques instants au détriment de celui-ci relève d’une curieuse conception du débat. Ce n’est pas une question de fond mais une question de forme : à l’instant où je vous parle, mon amendement n’est pas satisfait.

Mme la présidente Barbara Pompili. Le cas s’est déjà produit à plusieurs reprises. La rapporteure a un avis défavorable sur votre amendement parce que vous ôtez la possibilité aux petits commerçants de proposer un contenant réutilisable. Elle informe néanmoins la commission qu’elle s’apprête elle-même à défendre un amendement qui va dans le sens du vôtre, tout en laissant la possibilité aux commerçants de proposer des contenus réutilisables. Il me semble donc que tout va bien dans le meilleur des mondes !

M. Vincent Descoeur. Ce qui est arrivé aux autres ne me console nullement ! Je tiens juste, pour en finir, à préciser que mon amendement ne dit pas que le commerçant ne pourra pas de son propre chef fournir un contenant réutilisable. Il vise simplement à préciser dans la loi que le contenant réutilisable est apporté par le client. Libre à vous d’ajouter que le commerçant peut, sans obligation, proposer de le fournir. Votre amendement aurait donc pu compléter le mien.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Il ne me semble pas que ces amendements soient satisfaits par la proposition de la rapporteure : ils sont plus contraignants, en ce qu’ils imposent au distributeur de servir un consommateur dans le contenant qu’il apporte, tandis que la rapporteure laisse au détaillant la possibilité de refuser de le faire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je propose de laisser aux commerçants la faculté de le proposer, mais de ne pas leur imposer.

M. Vincent Descoeur. Madame Marie-Noëlle Battistel, mon amendement ne crée pas de contraintes, au contraire, il dispense les commerçants de l’obligation de fournir des contenants réutilisables.

La commission rejette les amendements.

Elle en vient aux amendements identiques CD1640 de la rapporteure et CD667 de la commission des affaires économiques.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je viens de présenter longuement l’amendement CD1640.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD667 épargne aux commerçants des contraintes excessives : le contenant réutilisable en vue de la vente en vrac pourra être fourni par le détaillant ou apporté par le consommateur. Les deux possibilités restent ouvertes. Le texte voté au Sénat crée l’obligation de fournir un tel contenant pour l’ensemble des commerçants.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l’article 5 bis B ainsi modifié.

Article 5 bis CA (nouveau) (article L. 112-9 [nouveau] du code de la consommation) : Fourniture de contenants réutilisables dans les grandes surfaces

La commission est saisie de l’amendement CD1387 de Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Autant il est compliqué, pour les petits commerces, de proposer systématiquement des contenus réutilisables, autant les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés doivent proposer des contenants réutilisables pour tous les produits en vrac ou à la découpe, et devenir de vrais acteurs du réemploi. Il est absurde de proposer des sachets en plastique pour emballer les produits en vrac.

Je propose de donner un coup d’accélérateur aux pratiques de vente en vrac, sans s’exposer aux contre-effets de ce mode de vente, et en préservant une différence de traitement entre les petits commerçants et les grandes surfaces.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Le groupe La République en Marche soutient, évidemment, cette proposition.

M. Vincent Descoeur. Il faudrait spécifier que les contenants sont réutilisables et recyclables.

Mme la présidente Barbara Pompili. Un contenant réutilisable est réemployable, et le réemploi est encore préférable au recyclage.

M. Vincent Descoeur. Si vous réemployez un contenant non recyclable, ce n’est pas exact madame la présidente, car il finira en déchet. Si je réemploie une boîte en plastique, au lendemain de mon décès et du partage de mon héritage, il s’agira d’un déchet.

Mme la présidente Barbara Pompili. Puisse cette échéance être la plus lointaine possible !

La commission adopte l’amendement.

Article 5 bis CB (nouveau) (article L. 541-15-7 du code de l’environnement) : Fourniture de contenants réutilisables dans les grandes surfaces

La commission est saisie de l’amendement CD668 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, dite « loi ÉGALIM », impose aux établissements de restauration commerciale de mettre à disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons qui n’ont pas été consommés sur place.

Nous proposons que le client puisse se faire servir dans un contenant recyclable ou réutilisable qu’il aura lui-même apporté. Par souci de cohérence avec la « loi ÉGALIM », cette disposition entrerait en vigueur au 1er janvier 2021.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Après l’article 5 bis B

La commission en vient à l’amendement CD672 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Nous devons réfléchir aux méthodes d’emballage des produits vendus à distance, pour limiter le gaspillage et promouvoir l’économie circulaire. Les emballages sont souvent surdimensionnés au regard des produits emballés, ce qui aggrave leur coût environnemental. Nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement à ce sujet, afin de trouver de nouvelles solutions en la matière.

Mme Véronique Riotton. Le sujet est intéressant, mais il est toujours délicat de prévoir dans la loi des demandes de rapport ; des méthodes de travail plus souples existent. Avis de sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Mieux vaut se concentrer sur l’action. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Article 5 bis C (article L. 642-5 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Vente en vrac de produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine

La commission est saisie des amendements identiques CD13 de Mme Valérie Bazin-Malgras et CD99 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Cet article impose que les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) prévoient des conditions de vente en vrac.

Les articles L. 641-11-1 et L. 641-11-2 du code rural et de la pêche maritime sont visés par le texte, alors qu’ils concernent les boissons spiritueuses et les produits vinicoles aromatisés, qui ne peuvent pas être vendus en vrac. Il s’agit donc de corriger ici une erreur de rédaction.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable, il existe bien des cas dans lesquels les vins et spiritueux peuvent être vendus en vrac.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En dépit de l’erreur de rédaction, même avis.

La commission rejette les amendements.

Elle est saisie de l’amendement CD351 de Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais. L’article 5 bis C, ajouté par le Sénat, impose de prévoir des modalités de vente en vrac dans les cahiers des charges des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, ou de justifier l’impossibilité de le faire. Ces dispositions concernent avant tout les produits secs et ne sont pas adaptées aux vins sous signe d’identification. Elles créeraient des contraintes administratives disproportionnées pour la filière viticole.

Si la plupart des cahiers des charges des vins sous signe d’identification de la qualité de l’origine n’interdisent pas la vente en vrac, ce mode de distribution est impossible pour certaines appellations. Le processus de fabrication de certains vins, comme les vins mousseux ou le vin jaune, implique nécessairement une mise en bouteille. Dans d’autres cas, des producteurs ont collectivement décidé d’imposer la mise en bouteille dans la région de production, pour améliorer la qualité du vin ou lutter contre la fraude et les usurpations d’appellations d’origine contrôlée. Parfois, c’est la nature même du produit qui rend impossible la vente en vrac.

Rien ne justifie d’imposer des contraintes administratives nouvelles aux vins et eaux-de-vie de vin sous signes d’identification de la qualité et de l’origine. Nous proposons donc de laisser les organismes de gestion des signes d’identification de la qualité et de l’origine décider de la possibilité de la vente en vrac. Cette partie du projet de loi est relative aux « Pratiques commerciales encouragées » – encouragé ne signifie pas obligatoire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Tous ces éléments peuvent être prévus dans le cahier des charges. Nous souhaitons imposer un principe ; la mise en œuvre sera prévue par le cahier des charges. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Gérard Menuel. Les arguments avancés sont très précis et particulièrement pertinents pour certaines appellations d’origine, notamment la région du champagne. Cet article contrarie les efforts réalisés depuis des années par l’interprofession du champagne pour instaurer des cahiers des charges très précis quant aux critères qualitatifs et quantitatifs. Il faut tout de même regarder les politiques menées dans nos territoires ; des obligations de cette nature ne conviennent pas du tout aux vins et aux spiritueux.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’obligation consiste uniquement à expliquer pourquoi certains vins seront exclus de la vente en vrac. Nous n’imposons pas la vente de tous les vins en vrac, simplement de justifier les cas dans lesquels ce mode de distribution est exclu.

Mme Valérie Beauvais. Le second alinéa de l’article 5 bis C prévoit : « Les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine (…) qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés (…) ». Je propose d’assouplir cette obligation en remplaçant « doivent » par « peuvent ».

Mme la présidente Barbara Pompili. Le principe est simplement d’obliger ceux qui ne proposeront pas la vente en vrac à expliquer pourquoi ils ne peuvent pas le faire. Il est normal d’expliquer les raisons de cette impossibilité.

M. Gérard Menuel. Depuis de nombreuses années, l’interprofession du champagne s’est fondée sur la recherche de la qualité. Elle fonctionne très bien et valorise le produit à l’export, ce qui apporte des devises à notre pays. Nous constatons que cette organisation gêne d’autres pays européens, et l’Union européenne voudrait banaliser l’organisation de ces interprofessions. Cet article s’immisce dans l’organisation de cette interprofession, qui marche bien.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je saisis mal le rapport avec l’amendement, mais c’est certainement plus clair pour nos collègues.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD1126 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Les sénateurs ont adopté une disposition qui oblige les produits sous signes officiels de la qualité et l’origine à prévoir dans leurs cahiers des charges les modalités de vente en vrac, ou à défaut, de s’en justifier.

Cette disposition concerne avant tout les produits secs et n’est pas adaptée aux vins et eaux-de-vie de vin sous SIQO : 363 vins en appellation d’origine protégée et 74 en indication géographique protégée. Elle introduirait des contraintes administratives disproportionnées pour la filière viticole.

Rien ne justifie d’imposer des contraintes administratives nouvelles alors que ce sont essentiellement des raisons pratiques qui limitent la vente du vin en vrac, et rarement des contraintes réglementaires.

Je propose de préciser que les vins et eaux-de-vie de vin sous SIQO sont réputés satisfaire à l’obligation de justification de vente de vin en vrac. Mme Valérie Beauvais et M. Gérard Menuel soutiennent cet amendement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Même avis que précédemment. Il est simplement demandé de justifier des raisons pour lesquelles les vins et spiritueux ne peuvent pas être vendus en vrac.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est certain que nous devons préserver les spécificités locales et ne pas ajouter d’obstacles à ceux qui se battent pour faire vivre nos terroirs. Si le champagne est ce qu’il est, c’est aussi grâce à ceux qui dessinent ce paysage.

Nous souhaitons seulement éviter que certains ne profitent des possibilités ouvertes pour placer des barrières à la vente en vrac, mais il s’agit de cas théoriques. Vous avez raison de défendre la spécificité de nos terroirs, mais mon avis sur cet amendement est défavorable, car je ne pense pas du tout que cet article aura un impact négatif sur les secteurs dont vous parlez. J’ai été élue dans une circonscription où ces spécificités sont particulièrement importantes. J’ai veillé à ces questions et nous y avons travaillé au sein de mon cabinet. Faites-moi confiance, nous n’avons aucune intention de gêner nos producteurs.

M. Gérard Menuel. Je vous remercie de votre réponse. En Champagne, dont le vin valorise toute la France, l’interprofession est attaquée par l’Union européenne qui lui reproche de trop contrôler l’expansion des terres, de trop limiter les volumes, à rebours de l’esprit libéral qu’elle souhaite imposer dans nos territoires. Dans ce contexte, nous sommes très sensibles à tout ce qui viendrait porter atteinte à la coopération locale mise en place avec les grandes firmes de champagne, qui a fait ses preuves en matière de commercialisation et de valorisation des produits.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je doute vraiment que l’on vende un jour du champagne en vrac ! Cela ferait du mal au champagne, et ce n’est pas le but.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous sommes tous d’accord, le champagne n’est pas mis en danger par cet article, et nous en sommes très heureux.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 5 bis C, sans modification.

Article 5 bis D : Interdiction de distribution des publicités à domicile quand il existe une mention visible de refus

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1641 de la rapporteure, CD1202 de Mme Mathilde Panot, CD1574 de M. Matthieu Orphelin et CD1063 de M. Emmanuel Maquet.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous abordons la question de la publicité sur papier et des tracts. Il est proposé, par l’amendement CD1641, d’instaurer une sanction pour ceux qui ne respectent pas la mention « Stop Pub », et d’interdire le dépôt de tracts sur les voitures.

Mme Mathilde Panot. Pour notre part, nous proposons d’inverser la logique actuelle. Chaque année, 18 milliards d’imprimés commerciaux et publicitaires transitent par nos boîtes aux lettres, pour un total de 800 000 tonnes de papier, soit 30 kilogrammes par foyer et par an.

Mon amendement CD1202 contient une petite erreur, il faut ajouter qu’il ne porte que sur les imprimés commerciaux et publicitaires pour en exempter l’information politique ou les comptes rendus de mandat.

La mention « Stop Pub » est souvent inopérante : les autocollants sont parfois arrachés, ou ne sont pas respectés par les distributeurs. Nous proposons donc d’interdire de déposer des prospectus dans toutes les boîtes aux lettres. Les personnes qui souhaitent recevoir de la publicité le signaleraient avec un autocollant « Publicité autorisée ». Cet amendement a été travaillé avec l’association France nature environnement.

À ceux qui se soucieraient des effets de cette mesure sur l’emploi, rappelons que 70 % des publications sont imprimées à l’étranger. Les imprimer en moindre quantité permettrait de relocaliser ces activités en France et d’améliorer les conditions de travail souvent extrêmement précaires de ceux qui les distribuent. L’exemple de l’enseigne Monoprix est intéressant : elle a renoncé à la distribution de catalogues, car 90 % d’entre eux sont jetés sans avoir été regardés.

Cet amendement sera bénéfique pour l’environnement, car la fabrication de papier est très consommatrice d’eau et d’énergie. Réduire de 50 % le volume de prospectus publicitaires aurait un impact sur les émissions de CO2 deux fois plus important que de porter le taux de recyclage des bouteilles en plastique de 60 à 100 %. Il sera également bénéfique pour la collectivité, puisque la publicité entraîne un coût important de collecte et de traitement. Bénéfique aussi pour les citoyens, car les 3 milliards d’euros annuels dépensés par les publicitaires dans les prospectus sont payés par les consommateurs lors de leurs achats. Enfin, la qualité de vie en serait également améliorée, puisque ces prospectus sont souvent jetés sur la voie publique.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement CD1574 a également été travaillé avec France nature environnement, pour inverser la logique de la signalisation « Stop Pub » en apposant une mention autorisant à distribuer de la publicité non adressée sur les boîtes aux lettres des foyers qui souhaitent en recevoir.

Ceux qui souhaitent recevoir de la publicité continueront à le faire, et les distributeurs concernés toucheront leur cible sans générer de gaspillage ni susciter un fort mécontentement chez les autres consommateurs, qui ne souhaitent pas cette publicité non attribuée et jettent directement ces imprimés à la poubelle.

Le risque de priver certaines populations d’information est très limité. Les autocollants indiquant que la publicité est acceptée pourront être mis à disposition dans les magasins et distribués librement, par exemple à la sortie des caisses.

Ce dispositif plus efficace inverse la logique en vigueur : il permet aux distributeurs de continuer à toucher leur cible et ceux qui veulent recevoir des publicités pourront les recevoir.

M. Emmanuel Maquet. Je partage pleinement les arguments de mes collègues. Il s’agit d’amendements de bon sens, issus de l’observation du terrain. On ne peut pas continuer à voir jeter systématiquement à la poubelle des piles de documents qui ne servent à rien. Inverser la logique du « Stop Pub » relève du bon sens, et je suis persuadé que vous allez nous suivre dans cette voie.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous n’avons pas toujours la même perception du bon sens. Le « Stop Pub » a été mis en place en 2004 par le premier plan national de prévention des déchets.

L’amendement que je propose renforce les sanctions contre ceux qui ne respectent pas la mention « Stop Pub », solution qui me semble plus opérante. Les tracts restent utiles, notamment pour les personnes âgées qui les consultent et ne feront pas forcément la démarche d’en demander leur distribution. Avis défavorable aux amendements CD1202, CD1574 et CD1063.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Mme Delphine Batho. Je présente également un amendement qui n’entre pas dans la discussion commune pour des raisons de légistique.

Ces publicités représentent l’archétype même du gaspillage : 19 millions d’arbres abattus et 735 000 tonnes de CO2 produites pour des imprimés immédiatement jetés à la poubelle, sans être lus.

Il est mystérieux qu’envoyer un e-mail ou un SMS à vocation commerciale soit interdit par principe, sauf si un consentement explicite a été donné, mais que le principe soit différent pour les boîtes aux lettres. Il faut inverser la logique. Nous n’avons pas à subir d’invasion commerciale dans nos boîtes aux lettres ou sur nos véhicules, sauf si nous sommes d’accord.

Mme Géraldine Bannier. Je ne suis pas favorable à l’inversion du principe. Je suis de près la situation de l’impression graphique en ma qualité de présidente du groupe d’études « livre et économie du papier », et elle souffre en France.

Les publicités proviennent à 70 % de l’étranger, et l’on constate dans les entreprises de recyclage que les imprimés d’origine étrangère contiennent davantage d’encres nocives et de vernis difficiles à recycler. La qualité de notre impression graphique est supérieure ; il faut maintenir ces entreprises de proximité.

Je suis d’accord pour renforcer les sanctions à l’égard de ceux qui ne respectent pas le « Stop Pub », mais pas pour imposer une autorisation expresse de la publicité qui mettrait en difficulté l’impression graphique locale. Le papier est recyclé sept fois ; 70 % des fibres sont recyclées ; c’est une matière qui participe à l’économie circulaire. On accuse toujours le papier de polluer, mais beaucoup moins le numérique. C’est un problème.

Par ailleurs, je viens d’un territoire rural. Pour ma part, j’ai toujours eu un autocollant « Stop Pub » sur ma boîte aux lettres, mais certaines personnes âgées apprécient le contact du papier, les catalogues de jouets pour Noël… Il ne faut pas remettre en cause ce choix. Certains ont de petits revenus et ils regardent la publicité pour choisir le magasin où ils bénéficieront d’une meilleure promotion. Prenons garde à ne pas stigmatiser les gens qui utilisent la publicité au quotidien.

M. Bruno Millienne. Je me range volontiers aux arguments de Mme Géraldine Bannier.

Par ailleurs, qui est-il question de sanctionner ? Les personnes qui distribuent ces imprimés ne sont généralement pas solvables.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Bien évidemment, il n’est pas proposé de sanctionner la personne qui distribue, mais l’entreprise responsable.

M. Damien Adam. Je présente aussi un amendement qui n’entre pas dans la discussion commune, c’est pourquoi je me permets d’intervenir pour répondre à certains des arguments soulevés.

Imposer une mention « Oui pub » n’empêchera pas les personnes âgées de recevoir ces publicités. Il n’est pas question d’interdire la distribution dans les boîtes aux lettres, simplement d’indiquer sur sa boîte aux lettres qu’on les autorise.

Ensuite, certains évoquent les entreprises qui souffrent, mais au sein de notre assemblée et de cette commission, nous avons déjà voté de nombreuses dispositions qui font souffrir les entreprises. Il faut l’assumer, en leur donnant tout le temps nécessaire pour adapter leur business model afin de ne plus se consacrer à des activités en perte de vitesse.

Si nous transformons le « Stop Pub » en « Oui Pub », il ne fait aucun doute que les entreprises de la grande distribution useront de tous les moyens pour convaincre leurs clients d’apposer cette mention sur leurs boîtes aux lettres. Qui plus est, recevoir moins de publicité dans les boîtes aux lettres entraînera une amélioration de la qualité – aujourd’hui, on en reçoit tellement qu’on ne la voit plus. En réduire la quantité la rendra plus visible, et les entreprises seront prêtes à payer plus cher pour cette prestation de service.

Il me paraît donc intéressant de diminuer le volume des déchets de cette manière, dans l’intérêt de la transition écologique.

Mme Mathilde Panot. Effectivement, le « Oui pub » ne doit pas du tout être compris dans le sens indiqué par ceux qui s’y opposent. Comme je le disais, on estime que 3 milliards d’euros sont dépensés chaque année par les publicitaires dans les prospectus commerciaux, ce qui représente un coût de 200 euros par an pour une famille de quatre personnes. Or cette somme est répercutée directement sur les achats des familles. Les prospectus ont donc un coût financier pour les particuliers. L’argument essentiel vient d’être donné par Mme Delphine Batho : la liberté de recevoir ces documents doit être respectée. Il était question des zones rurales : outre le matraquage publicitaire dans les boîtes aux lettres, il y a celui qui est pratiqué par téléphone, sur les lignes fixes, et qui est tout aussi insupportable. Quoi qu’il en soit, il est donc très important de respecter la liberté de recevoir ou non des publicités. Or le « Oui pub » permet justement de donner explicitement son accord. Le système inverse est extrêmement néfaste et responsable d’un immense gaspillage.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Pour être parfaitement honnête avec vous, je ne suis pas du tout favorable à ce qu’on touche au « Stop pub », tout simplement parce que le système est entré dans les habitudes : les autocollants sont désormais sur toutes les boîtes aux lettres. Dans ma ville, à Rennes, et plus généralement en Ille-et-Vilaine, le « Stop pub » est respecté. Il faut donc se garder de généraliser certains constats. Par ailleurs, changer les habitudes alors même que le « Stop pub » s’est imposé me semble contre-intuitif.

Mme Sophie Auconie. Nous sommes peut-être en train de prendre une décision importante pour la filière concernée. Or prendre une telle décision, lors d’une discussion au deuxième sous-sol de l’Assemblée nationale (Exclamations) et alors que chacun ici ne sait pas forcément quel en sera l’impact, est préoccupant.

Tout d’abord, Madame Delphine Batho, je suis évidemment d’accord avec vous : il faut aller dans le sens de la réduction de la production de papier par l’abattage des arbres. Mais les chiffres que vous donnez ne sont pas tout à fait exacts, puisque, dans notre pays, le recyclage du papier est une réalité. On utilise beaucoup le papier recyclé, y compris ici, à l’Assemblée nationale. Il faut en tenir compte.

Par ailleurs, je pense que nous commettons une grave erreur, nous, législateurs, lorsque nous prenons des décisions comme celle-ci sans disposer d’une étude d’impact en bonne et due forme. Qui plus est, en l’espèce, la disposition concernerait une filière qui souffre déjà du fait de la numérisation. Des milliers d’emplois sont en jeu ; il y va donc de la préservation de notre économie, ce sera du PIB en moins. Moi, je ne suis pas d’accord pour qu’on décide ainsi, à la va-vite, d’arrêter ou de ne pas arrêter la distribution de prospectus. Je suis pour la réduction de la production de papier, mais pas à n’importe quel prix, pas sans fixer des échéances, pas sans avoir eu au préalable une étude d’impact. Nous ferions preuve de responsabilité en procédant ainsi.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. J’irai dans le même sens que Mme Sophie Auconie. Pour ma part, je connais bien la filière graphique. En France, nous n’avons plus de producteurs de papier. Pour faire du papier recyclé, encore faut-il avoir de la pâte. Il faut donc préserver la filière. Par ailleurs, cela fait très longtemps que les imprimeurs ont pris en compte les considérations environnementales dans leur stratégie. Nombre d’entre eux ont reçu la certification ISO 14000. Nous devons donc éviter de décimer cette filière déjà mise à mal. En outre, il faut absolument disposer d’une étude sur l’impact économique d’une telle décision.

M. Emmanuel Maquet. Je dirai simplement qu’on ne peut pas, face au constat que nous avons dressé, ne pas réagir : cela me paraît de bon sens. J’entends ce que nos collègues viennent de dire quant à la nécessité d’une étude d’impact ; cela aussi me semble plein de bon sens. Je voudrais surtout rebondir sur ce qu’a dit Mme la rapporteure s’agissant du renforcement des sanctions. C’est une belle déclaration d’intention, mais le dispositif est, selon moi, totalement inopérant. Comment ferez-vous, en effet, pour remédier à tous les problèmes individuels que l’on constatera dans les halls d’immeuble ? Tous ces documents sont immédiatement jetés.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Madame la rapporteure, vous avez dit que le « Stop pub » était totalement respecté. Il se trouve que j’ai fait l’expérience : j’ai collé l’étiquette sur ma boîte aux lettres et, malgré cela, chaque semaine, à mon retour de Paris, je dois jeter une pile de documents. Dès lors, peut-être faut-il sanctionner. Mais comment faire ?

Mme Delphine Batho. Premièrement, pour une très large part – au moins 70 % –, ces prospectus sont imprimés à l’étranger. Il faut savoir qu’il existe, dans un certain nombre de pays, des filières de production industrielle liées à ce marché. Il ne s’agit donc pas du tout du cœur de métier de l’imprimerie française labellisée Imprim’Vert, par exemple. Deuxièmement, les chiffres que j’ai donnés intègrent un pourcentage substantiel de recyclage. Troisièmement, chaque fois qu’on veut mettre un terme à une forme de gaspillage, on se heurte à l’argument des conséquences économiques. De fait, derrière la société consumériste et de gaspillage, il y a toujours des activités économiques. Celle dont nous parlons ici, liée à la distribution de publicité dans les boîtes aux lettres, est-elle vraiment décisive pour l’économie française ? Offre-t-elle des emplois de qualité, avec un véritable statut social pour les travailleurs ? Je ne crois pas qu’on puisse défendre sérieusement cette position. La distribution de publicité dans les boîtes aux lettres, c’est le royaume de la précarité. L’argument ne me paraît donc pas recevable. Encore une fois, le « Oui pub » permet à cette activité de continuer, tout en mettant fin au gaspillage.

M. Matthieu Orphelin. Le respect du « Stop pub » varie beaucoup d’un territoire à l’autre. Cela dépend aussi des entreprises. Dans certains endroits, on observe plus de 30 % de non-respect au moins occasionnel ; tant mieux si, ailleurs, la situation est plus satisfaisante. Je ne sais pas si nous aboutirons aujourd’hui, mais il ressort bien de notre discussion qu’il y a là un véritable problème de gaspillage. Certaines études d’opinion montrent ainsi que plus de quatre publicités non adressées sur cinq finissent directement à la poubelle. Il faudra bien que nous trouvions des solutions pour améliorer la situation.

M. Damien Adam. Nous avons entendu les arguments de Mme Delphine Batho concernant les emplois et l’activité économique du secteur, mais il faut aussi que nous soyons en mesure de les confronter à la réalité. Dès lors que le Parlement n’a pas les moyens de produire des études d’impact sur les amendements qui lui sont soumis, pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, d’ici à la séance publique, rassembler des éléments précis sur l’impact de cette mesure sur l’emploi et sur les entreprises françaises concernées, mais aussi sur le nombre de citoyens qui seraient prêts à passer du « Stop pub » au « Oui pub » ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Il est facile de répertorier les entreprises concernées : elles ne sont pas si nombreuses.

M. Damien Adam. Peut-être ne sommes-nous pas encore prêts, à cet instant, à prendre une décision sur la question. Nous avons entendu les arguments des uns et des autres, mais il est important que nous soyons éclairés et, pour cela, nous devons disposer d’éléments d’appréciation. Madame la secrétaire d’État, ces études peuvent-elles être réalisées dans un timing aussi serré – comme il l’est toujours, du reste, car chaque fois c’est dans ces conditions que, dans notre pays, le Parlement doit se prononcer ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La discussion que nous avons eue, avec un échange d’arguments sincères de part et d’autre, est tout à fait à l’image du débat qui a lieu actuellement dans la société : c’est vraiment le débat autour de la transition.

Croyez bien que je suis la première à défendre spontanément un certain nombre de mesures, du fait d’un biais cognitif favorable à la transition écologique, consciente que je suis du fait qu’il faut aller aussi vite que possible. Toutefois, et ce n’est certainement pas à vous que je vais l’apprendre, la transition doit aussi être solidaire. Quand on est entre deux mondes – ce qui est vraiment le cas ici : nous sommes entre le XXe et le XXIe siècles –, il faut savoir retourner aux chiffres. Or il se trouve que nous avons fait une étude d’impact, dont il ressort que la mesure en question aurait des conséquences importantes sur la vie quotidienne de certaines personnes qui vivent des prospectus. C’est le cas du secteur de l’imprimerie, qui s’est beaucoup transformé et qui a eu du mal – et en a encore – à s’adapter à la violence de la transition numérique. C’est aussi le cas des dizaines de milliers de personnes qui, dans les territoires, distribuent ces prospectus et participent de l’économie fondée sur la publicité physique.

Plus largement, dans cette commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, je doute qu’il se trouve une seule personne favorable à la publicité, car celle-ci est le symbole d’un modèle économique qui débouche sur tous les excès. Moi-même, j’ai d’ailleurs lancé une campagne de sensibilisation au changement des modes de consommation, ce qui passe évidemment par une remise en cause du rôle de la publicité, entre autres.

Il apparaît toutefois que, dans ce secteur comme dans d’autres qui ont déjà été violemment bouleversés, la transition doit se faire un peu plus lentement qu’on l’espérait. Je ne vous le dis pas de gaieté de cœur, car cette position est difficile à tenir, en ce qui concerne aussi bien l’environnement que l’emploi. Nous devons trouver un équilibre. Je vous demande donc de retirer vos amendements. D’abord, le débat sur la question est tellement profond, il concerne tellement la société que la Convention citoyenne veut s’en saisir. Croyez bien que ce n’est pas là une excuse : nous ne lui confions pas sciemment les questions les plus difficiles à régler. Ensuite, la question de la publicité est à ce point centrale – d’une certaine manière, elle constitue le socle d’un système capitaliste poussé à l’extrême, ou en tout cas de l’économie du XXe siècle, qui, par bien des aspects, ne fonctionne pas d’une manière satisfaisante pour la planète et pour la société – que j’ai demandé un rapport, qui est en cours de rédaction. Je ferai tout mon possible pour qu’il soit disponible avant l’examen du texte en séance publique. Telle est la position du Gouvernement. Pour ces raisons, je vous demande de retirer ces amendements.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame la secrétaire d’État, excusez-moi, mais une remarque pleine de mauvaise foi demande à sortir – cela doit être à cause de la fatigue et l’heure. Nous sommes bien d’accord que certaines personnes veulent des publicités et que d’autres n’en veulent pas. On peut donc considérer que, si le « Stop pub » était respecté, il devrait y avoir autant d’imprimés distribués qu’avec le « Oui pub ».

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Non !

Mme la présidente Barbara Pompili. Je le fais exprès, car je sais très bien ce que vous allez me répondre. Il n’en demeure pas moins qu’à un moment donné, si la volonté des gens était respectée, ces chiffres devraient se rejoindre.

Mme Mathilde Panot. Madame la secrétaire d’État, vous dites que vous préparez un rapport et une étude d’impact, mais vous ne nous donnez pas les chiffres exacts. Vous évoquez à nouveau la Convention citoyenne. Mais nous sommes plusieurs ici à être d’accord pour dire qu’il faut avancer. Encore une fois, je pense que certaines décisions peuvent être prises sans attendre de voir ce qui sortira de la Convention citoyenne.

Je veux surtout dire, à la suite de l’intervention de la présidente, que l’on continuera à imprimer des publicités, puisque certaines personnes accepteront d’en recevoir chez elles.

Mme la présidente Barbara Pompili. Eh oui !

Mme Mathilde Panot. D’ailleurs, comme je le disais en présentant mon amendement, le fait de produire des volumes un peu moins importants permettra peut-être, justement, de relocaliser une partie des emplois qui, pour l’instant, se trouvent à l’étranger.

En ce qui concerne la transition écologique, effectivement, certains emplois vont basculer vers autre chose, mais il est possible de trouver de nombreuses sources d’emploi. Je vous alerte sur le fait que les forêts françaises vont extrêmement mal : il y a un véritable problème de « malforestation ». Or il ne sert à rien d’ajouter une pression supplémentaire sur du bois de qualité. En outre, l’Office national des forêts (ONF) a perdu 40 % de ses effectifs au cours des trente dernières années. Si on faisait vraiment la transition énergétique, on aurait 900 000 emplois en plus – c’est l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) qui le dit. Si on faisait la transition agricole, on créerait 300 000 nouveaux emplois de paysan. Il y a donc de nombreux secteurs dans lesquels on pourrait créer des emplois écologiques et socialement utiles.

Mme Sophie Auconie. Que les choses soient claires : il ne s’agit absolument pas pour moi de remettre en cause l’idée selon laquelle on doit changer le modèle actuel. Je souscris à de nombreux arguments qui ont été donnés cet après-midi. Je demande seulement une étude d’impact en bonne et due forme, qui nous permette de voir de quelle manière la disposition va remettre en cause la filière et qui fixe des échéances, pour lui laisser le temps d’évoluer.

La commission adopte l’amendement CD1641.

En conséquence, l’article 5 bis D est ainsi rédigé et les amendements CD1202, CD1574 et 1063 tombent, de même que les amendements CD1527 de M. Damien Adam, CD1003 de Mme Delphine Batho et CD522 de Mme Sophie Auconie.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous propose de marquer une pause.

La réunion, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures quinze.

Article 5 bis E (nouveau) (articles L. 541-15-13 et L. 541-15-14 [nouveaux] du code de l’environnement) : Interdiction des publicités imprimées sur papier non-recyclé ou non FSC et des impressions utilisant des huiles minérales

La commission examine les amendements identiques CD1642 de la rapporteure, CD673 de la commission des affaires économiques, CD489 de M. Jacques Marilossian, CD897 de M. Vincent Rolland, CD1520 de M. Matthieu Orphelin et CD1529 de M. Damien Adam, ainsi que le sous-amendement CD1825 de Mme Yolaine de Courson.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il s’agit de résoudre les problèmes liés aux encres contenant des huiles minérales. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a dénoncé le caractère génotoxique et mutagène de certains de leurs composants. À travers l’amendement CD1642, nous proposons l’arrêt de l’utilisation des huiles minérales au plus tard en 2022.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La commission des affaires économiques a adopté le même amendement.

M. Jacques Marilossian. Merci de m’accueillir dans votre commission, madame la présidente. Je rappelle qu’un amendement identique avait été présenté par le sénateur M. Joël Bigot. Il avait reçu un avis favorable du Gouvernement, mais n’avait pas été adopté par le Sénat. Comme vient de l’expliquer Mme la rapporteure, il s’agit d’interdire les encres contenant des huiles minérales, qui sont des produits non biodégradables et polluants, dans la fabrication des imprimés.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD897 de mon collègue M. Vincent Rolland est dans le même esprit : il vise à interdire les huiles minérales dans l’impression des prospectus et autres imprimés.

M. Matthieu Orphelin. Même argument pour l’amendement CD1520. J’en profite pour saluer mon collègue sénateur du Maine-et-Loire M. Joël Bigot, qui est à l’origine de cette proposition.

M. Damien Adam. L’amendement CD1529 est identique aux précédents. C’est sur mon initiative que la commission des affaires économiques a adopté cette proposition – d’où l’amendement CD673. Il faut savoir que les huiles minérales présentent un risque pour la santé, mais sont également responsables d’un suremballage des imprimés, précisément pour protéger les gens contre les conséquences négatives qu’elles peuvent avoir. Il est donc important d’adopter ces amendements identiques.

Mme Yolaine de Courson. Le sous-amendement CD1825 vise à ajouter aux critères d’interdiction l’origine du papier afin de favoriser l’usage de papier recyclé ou certifié Forest Stewardship Council (FSC).

Pour en revenir à la question des prospectus dans les boîtes aux lettres et à l’étude d’impact, il est vrai que ces prospectus viennent pour une part de ceux qui ne respectent pas la « loi EGALIM », mais on voit bien que les différents acteurs forment une chaîne. Dans ma circonscription, par exemple, il y a beaucoup d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Or on constate que 7 % des emplois dans le domaine de la distribution de prospectus sont occupés par des travailleurs handicapés. C’est un travail un peu particulier, mais beaucoup de gens comptent sur ces emplois.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement CD1643, que nous examinerons juste après ces amendements identiques, rendra obligatoire l’impression de tous les tracts sur du papier recyclé. Votre sous-amendement, madame Yolaine de Courson, sera donc satisfait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable aux amendements identiques. S’agissant du sous-amendement, je partage l’avis de Mme la rapporteure ; j’en demande le retrait.

Mme Yolaine de Courson. Si mon sous-amendement est satisfait, je le retire.

Le sous-amendement est retiré.

Mme Géraldine Bannier. Dans l’exercice de mes fonctions, je visite régulièrement des imprimeries. Or les encres végétales posent vraiment problème : si les imprimeurs y sont tout à fait favorables, il n’est pas encore possible de les utiliser dans certaines rotatives. Les imprimeurs sont donc contraints de continuer à utiliser les encres minérales. Ainsi, on sanctionne avant que le progrès scientifique ne permette de s’engager pleinement dans la transition écologique. Je vous invite à réfléchir à cette question, chers collègues : ce serait une contrainte importante. Changer des rotatives représente un investissement lourd ; on ne remplace pas du jour au lendemain un appareil de production comme celui-là, surtout quand il n’y a pas encore de solution alternative.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. On ne peut pas utiliser d’encres végétales dans les rotatives. Tout au plus est-il possible de faire baisser – et encore, de manière marginale – le taux d’hydrocarbures dans les encres minérales, auquel cas celles-ci coûtent plus cher, évidemment. C’est la seule possibilité technique qui existe à l’heure actuelle. Dès lors, interdire les encres minérales en 2022, cela reviendrait à mettre à l’arrêt toutes les rotatives de France. L’investissement dans de telles machines se chiffre entre 5 millions et 15 millions d’euros, et beaucoup ne sont jamais amorties. Il faut quand même réfléchir avant de prendre des mesures comme celle-ci.

La commission adopte ces amendements.

La commission examine l’amendement CD1643 de la rapporteure et les sous-amendements CD1828 de Mme Yolaine de Courson et CD1846 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Voici précisément l’amendement dont je vous parlais, madame Yolaine de Courson. L’interdiction de la publicité non désirée gagnerait à être complétée par des incitations visant à favoriser l’impression de la publicité sur du papier recyclé. Tel est l’objet de l’amendement CD1643.

M. Matthieu Orphelin. J’avais déposé deux sous-amendements, mais je n’en vois qu’un seul sur le dérouleur. Peut-être l’autre a-t-il été déposé trop tardivement ? L’un d’entre eux portait sur la date.

Mme la présidente Barbara Pompili. C’est effectivement l’objet du sous-amendement CD1846.

M. Matthieu Orphelin. … mais ce n’était pas le plus important : il visait surtout à engager la discussion. L’autre avait pour objet de compléter le dispositif en précisant que les papiers recyclés doivent avoir reçu l’écolabel européen, si tant est que cela ait un sens pour de tels imprimés. Il s’agit de savoir précisément ce que l’on permet avec l’amendement de Mme la rapporteure.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je n’ai pas été saisie d’un sous-amendement signé de votre nom et allant dans ce sens, monsieur Matthieu Orphelin. En revanche, le sous-amendement que Mme Yolaine de Courson va défendre dans un instant rejoint certainement votre préoccupation.

Mme Yolaine de Courson. Le sous-amendement CD1828 vise à faire en sorte que le papier certifié FSC soit également pris en compte dans les impressions de prospectus publicitaires et de catalogues. Cela doit être obligatoire, madame la rapporteure : il ne saurait s’agir seulement d’une incitation.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable au sous-amendement qui vise à avancer la date d’entrée en vigueur de la mesure à 2021. Avis favorable, en revanche, au sous-amendement de Mme Yolaine de Courson.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En ce qui concerne l’amendement de Mme la rapporteure et le sous-amendement de Mme Yolaine de Courson, je m’en remets à la sagesse de la commission. Avis défavorable au sous-amendement de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Je retire mon sous-amendement visant à modifier la date. Quant à l’autre, il a sûrement été déposé trop tardivement. Ne pourrions-nous pas, en séance publique, préciser que le papier recyclé doit avoir reçu l’écolabel européen, si toutefois cela a un sens ?

Mme la présidente Barbara Pompili. La question pourra effectivement être examinée au moment de la séance publique.

Le sous-amendement CD1846 est retiré.

La commission adopte successivement le sous-amendement CD1828 et l’amendement CD1643 ainsi sous-amendé.

Article 5 bis F (nouveau) (article L. 541-15-9 du code de l’environnement) : Interdiction de l’impression et de la distribution systématique des tickets de caisse

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1417 de Mme Patricia Mirallès et CD114 de Mme Sophie Auconie.

Mme Patricia Mirallès. Nous abordons une question qui a trouvé ces derniers jours un écho dans la presse : les tickets de caisse. Il convient de mettre un terme à l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente en France, et de soumettre l’impression à la volonté préalablement exprimée par le client d’obtenir un ticket. L’an dernier, j’avais déposé une proposition de loi ayant le même objet. Je l’avais retirée pour la retravailler, et je vous soumets aujourd’hui l’amendement CD1417.

J’ai rencontré les syndicats de petits commerçants, qui s’inquiétaient de devoir acquérir un logiciel spécifique destiné à éviter l’impression des tickets de caisse. Je les ai rassurés en leur disant qu’il n’y aurait ni pénalités ni obligation, qu’il s’agirait simplement, comme cela existe déjà dans d’autres pays, de ne pas imprimer un ticket ayant une durée de vie de quelques secondes. Ils ont été satisfaits et m’ont dit qu’ils envisageaient de créer un autocollant avec un logo qui serait apposé sur la caisse : « Souhaitez-vous votre ticket de caisse ? », par exemple assorti d’un hashtag. J’ai aussi rencontré les créateurs de logiciels. Il existe dix logiciels différents offrant cette possibilité, qui ont été vendus à 70 000 commerçants.

L’enjeu n’est pas seulement environnemental : il y va aussi de la santé publique. En effet, je rappelle que les papiers thermiques contiennent des perturbateurs endocriniens, dont des études prouvent qu’ils sont responsables de problèmes de stérilité. On observe également, chez certains fœtus, des déformations des testicules. Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter des deux mains l’amendement CD1417.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD114 vise à calquer la façon de procéder de certains commerces, notamment de vente d’électroménager ou de meubles, qui proposent assez naturellement que l’acheteur reçoive ses factures par courriel. Cette mesure réduirait l’impact des tickets de caisse sur la nature. En outre, l’économie ainsi générée pourrait permettre de diminuer le coût supporté par le consommateur.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je donne un avis favorable à l’amendement CD1417 et je demande de retrait de l’amendement CD114.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Si je pouvais voter, je le ferais des deux mains, pour reprendre votre expression, madame Patricia Mirallès. Je vous félicite pour tout le travail que vous avez effectué en allant jusqu’au bout de votre idée. Vous avez déposé une proposition de loi sur ce sujet, mais vous avez préféré l’intégrer dans ce projet de loi. De nombreuses personnes m’ont déjà dit être très heureuses de cette initiative. Je vous renvoie les lauriers.

Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement CD1417.

Mme Patricia Mirallès. Cette mesure s’appliquera à partir de septembre 2020 pour les transactions de moins de dix euros, cette somme représentant souvent l’achat du quotidien, comme le sandwich ou le café pour lesquels le consommateur ne prend pas son ticket. D’autres étapes sont fixées en janvier 2021 et janvier 2022. Mais il n’est pas de mon ressort d’imposer des montants de 10, 20 ou 30 euros. Ce qui m’intéresse le plus, c’est de commencer à inciter les personnes à avoir ce réflexe de demander que leur ticket ne soit pas imprimé.

À mon tour, je tiens à vous remercier sincèrement, madame la secrétaire d’État, pour votre prise de position au Sénat sur un amendement similaire.

M. Jean-Marie Sermier. Nous sommes en train d’adopter filière par filière, produit par produit des injonctions qui n’étaient pas prévues dans le texte de loi et qui arrivent par le biais d’amendements. Nous sommes tous d’accord pour essayer de trouver des moyens de recycler et éviter de gaspiller la matière première de la planète, mais nous regrettons le manque d’études d’impact. Je ne dis pas que ces mesures sont mauvaises sur le fond, mais nous les adoptons dans la précipitation, sans avoir vérifié au préalable leur impact. Tout à l’heure, nous avons voté une disposition visant à utiliser de l’encre végétale, sans nous soucier que cela nécessitera de nombreux investissements pour les entreprises. Nous nous apprêtons à présent à adopter un amendement sur les papiers thermiques qui, certes, ne sont pas utiles et encombrent nos poches, mais sans savoir si des difficultés ne surviendront pas dans un ou deux ans, ce qui nous contraindrait à prendre, dans un autre texte, une mesure visant à reporter le délai d’entrée en application.

Il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas prévu des mesures très précises et les études d’impact nécessaires.

M. Fabien Di Filippo. Je m’interroge sur la compatibilité des matériels et sur le coût que cette mesure entraînera pour nos commerçants, surtout si elle doit entrer en application à partir de septembre 2020. Mais peut-être le Gouvernement a-t-il prévu un dispositif pour accompagner ces commerçants.

M. Philippe Latombe. Il conviendra de s’assurer que le décret précise bien que le courriel dans lequel figure le ticket de caisse ne peut pas servir ensuite à envoyer systématiquement de la publicité. Il faudra que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) soit vigilante. Sinon, on perdra tout le bénéfice du dispositif car les consommateurs préféreront finalement demander un ticket de caisse, ce qui serait contre-productif.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Cet amendement, soutenu par le groupe La République en Marche, émane du travail entrepris par Mme Patricia Mirallès dans le cadre d’une proposition de loi, cosignée, je crois, par quelques collègues de votre groupe, Monsieur Jean-Marie Sermier. Ce n’est pas une idée qui tombe du ciel, c’est le fruit d’une large concertation. Elle tient à votre disposition des informations de nature à vous rassurer.

Mon inquiétude porte surtout sur la preuve d’achat en l’absence d’un ticket.

Enfin, il est important de préciser que les commerçants ne seront pas obligés d’entreprendre cette démarche.

Mme Géraldine Bannier. Il ne faut pas négliger l’empreinte carbone de l’envoi d’un courriel qui est bien connue et identifiée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. On aurait besoin d’outils comparant l’empreinte carbone d’un courriel et celle d’une feuille A4. Je crois qu’on manque de chiffres. Prenons garde aux messages véhiculés sur le papier qui, je le rappelle, est recyclé sept fois.

Mme Patricia Mirallès. Mon amendement vise simplement à demander au client s’il souhaite son ticket de caisse car celui qui ne le veut pas, le jette. Je veux éviter que l’on imprime systématiquement le ticket de caisse. Mais il n’y a rien d’obligatoire pour le commerçant et aucune pénalité n’est prévue. Je pense qu’il faut amorcer la tendance et que la démarche deviendra naturelle d’ici deux à trois ans.

Monsieur Philippe Latombe, mon amendement ne prévoit pas de recevoir le ticket de caisse par courriel ou sur son smartphone. Je rappelle toutefois que la dernière étude de l’ADEME sur les émissions de CO2 des courriels remonte à 2005. Quatorze ans après, Décathlon en effectue une nouvelle qui montre que le cloud réduit ces émissions.

M. François-Michel Lambert. Je respecte le travail de Mme Patricia Mirallès, mais je n’ai pas bien saisi le sens de ce que nous allons écrire dans la loi dès lors qu’il n’y aurait ni sanction, ni contrôle, ni vraiment d’obligation.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, la transition doit être à la fois écologique et solidaire. Lorsqu’il avait été question de la publicité déposée dans les boîtes aux lettres, je vous avais fait part du souci du Gouvernement eu égard aux emplois que cette activité génère. S’agissant du présent amendement, le Gouvernement n’y serait pas favorable s’il n’avait pas fait l’objet d’une étude et d’un travail préalable. Je peux dire que l’impact, en matière d’emplois, pour la filière des tickets de caisse est quasiment epsilonesque.

Monsieur Philippe Latombe, vous vous inquiétez d’un potentiel développement de la publicité au cas où les tickets de caisse seraient envoyés par courriel. Grâce au règlement général sur la protection des données (RGPD), cela ne sera pas possible. Cela rejoint le débat que nous avons eu sur le fameux « Oui pub » : si vous souhaitez de la publicité numérique, vous répondrez oui, sinon par défaut c’est que vous n’en voulez pas.

Je tenais à rassurer tout le monde et surtout les députés qui siègent à droite dans cette commission et qui posent des questions tout à fait légitimes. Effectivement, des études ont été réalisées.

Mme Géraldine Bannier. Tel qu’il est rédigé, l’amendement pose problème puisque cela revient à dire que l’on interdira la distribution de tickets de caisse. Aussi, je propose de déplacer le mot « systématique » pour l’insérer après le mot « distribution », car ce sont l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse qui seront interdites au plus tard le 1er janvier 2022, sauf demande contraire du client.

Mme la présidente Barbara Pompili. J’allais proposer une autre rectification en remplaçant les mots « est interdite » par « sont interdites ». L’amendement rectifié serait donc ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente sont interdites. » Avec ces deux rectifications, on reste dans l’esprit de l’amendement.

La commission adopte l’amendement CD1417 ainsi rectifié.

En conséquence, l’amendement CD114 tombe.

La commission examine l’amendement CD1418 de Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès. Il s’agit du même sujet que précédemment. Mais cette fois, mon amendement concerne les tickets de carte bancaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Article 5 bis (article L. 541-15-8-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Encadrement de la publicité incitant à la mise au rebut des produits

La commission étudie l’amendement CD1203 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement, issu d’une proposition de l’association Résistance à l’agression publicitaire, vise à interdire toute publicité incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits qui pourtant sont en état normal de fonctionnement. Nous pensons que la rédaction actuelle de l’article est insuffisante puisqu’il est prévu seulement que toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il s’agit d’une interdiction bien trop générale. J’émets donc un avis défavorable car la publicité doit être encadrée de manière plus précise.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CD1106 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Mon amendement vise à contrer ces publicités qui incitent à acheter toujours plus de vêtements, de chaussures, d’objets, etc. sans apporter une réflexion sur les produits déjà détenus par les clients. Les publicités du type « Venez chez nous et prévoyez d’agrandir votre dressing » poussent à l’hyperconsommation. Cet amendement émane de l’association François-Michel Lambert, d’où la qualité de sa rédaction. (Sourires.)

Mme Véronique Riotton, rapporteure. On peut partager le sens de cet amendement, mais ce qu’il vise paraît trop général. Il faut mieux caractériser l’interdiction de la publicité. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD1175 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement de repli par rapport à celui que je viens de présenter a été travaillé avec l’association Halte à l’obsolescence programmée. Il vise à imposer que toute publicité en faveur de produits neufs soit obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’allongement de la durée de vie des produits et informant sur l’impact de la surconsommation sur l’environnement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage l’idée selon laquelle la publicité pourrait être accompagnée d’un message allant dans ce sens. Mais attendons que le rapport prévu soit remis au Gouvernement. Cela pourra faire l’objet d’un décret après concertation. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 5 bis sans modification.

Après l’article 5 bis

La commission en vient à l’amendement CD429 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit d’introduire un cadre juridique nouveau autour des pratiques de la publicité en interdisant la diffusion de messages publicitaires qui inciteraient à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles.

Ces notions sont inspirées des recommandations du code de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. Il s’agit de leur donner plus de force en les inscrivant dans la loi. Ainsi, la loi interdit déjà de faire de la publicité pour les véhicules roulant hors des voies de circulation.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Là encore, cette interdiction est trop générale. Il deviendrait par exemple impossible de faire de la publicité pour une voiture électrique. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de viser uniquement des publicités qui mettraient volontairement en valeur des modes de consommation excessifs ou de gaspillage.

Mme la présidente Barbara Pompili. Merci pour cette précision.

M. François-Michel Lambert. L’amendement proposé par notre collègue M. Matthieu Orphelin reprend des recommandations de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. À quoi sert la publicité ? Doit-elle toujours inciter à gaspiller des ressources ? Ou, au contraire, doit-elle interpeller sur le sens de la relation à la ressource, notamment dans nos acquisitions ? Cet amendement est très judicieux.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD824 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit ici, non pas d’interdire dès aujourd’hui la publicité pour certaines catégories de produits, mais de donner la possibilité au Gouvernement de définir, par décret en Conseil d’État, des règles faisant évoluer progressivement la publicité sur certaines catégories de produits. Cela permettrait d’anticiper les suggestions qui pourront ressortir du rapport de la Fabrique écologique ou de la Convention citoyenne pour le climat.

Nous nous sommes demandés hier soir s’il était possible de prendre de telles mesures. Cet amendement, de méthode, paraît précisément en phase avec l’avis du Conseil constitutionnel selon lequel « Il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre […] des limitations […] justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ».

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Comme vous l’indiquez, monsieur le député, vous proposez une méthode. Or on ne peut pas prendre un décret sans avoir inscrit dans la loi sur quoi il devrait porter. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement permettrait d’éviter de repasser par une loi. Pourraient être concernés, par exemple, les appareils électriques et électroniques dont l’étiquette-énergie fait apparaître une classe énergétique parmi les plus mauvaises.

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie l’amendement CD430 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement, qui a été retravaillé à partir d’une proposition de l’organisation Halte à l’obsolescence programmée, prévoit que les annonceurs diffusant des publicités et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros contribueront à hauteur de 1 % de leur budget publicitaire pour alimenter un fonds dédié à la promotion de la consommation durable et à l’éducation à celle-ci. Lesdits annonceurs pourraient participer à la gouvernance de ce fonds qui enverrait des messages d’intérêt général pour une consommation durable.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je ne suis pas tellement favorable à l’idée d’un nouveau fonds alimenté par une taxe. Par ailleurs, ce genre de mesure relève plutôt d’un projet de loi de finances.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Il faut examiner cet amendement sans s’en tenir à l’argument selon lequel il relève plutôt d’un projet de loi de finances.

Mme la rapporteure nous dit ne pas être pas trop favorable à une taxe. Je suis moi favorable à une éducation, une sensibilisation des citoyens, une transformation du modèle. Nous avons vu que des campagnes comme « manger cinq fruits et légumes par jour » avaient des conséquences plutôt positives sur les habitudes alimentaires de nos concitoyens. Il nous faut des moyens pour expliciter ce qu’est une consommation plus responsable face aux limites de la planète, des ressources et des matières premières. Pour ce faire, cet amendement prévoit de « taper » dans les budgets publicitaires, et non pas dans le cœur productif de l’entreprise, sur ses machines, ses robots, ses salariés.

Je vous invite à regarder de plus près cette approche intéressante.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD825 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de compléter toute publicité en faveur de produits textiles, d’habillement neufs ou d’équipements électriques ou électroniques neufs d’un message à caractère environnemental encourageant l’allongement de la durée de vie des produits et informant de l’impact de la surconsommation, comme nous avons pu le faire dans la loi d’orientation des mobilités avec les publicités pour les voitures ou dans des messages d’intérêt général sur les produits alimentaires comme « Manger Bouger ».

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’idée est intéressante mais il me semble préférable de prévoir un décret pour s’accorder sur le contenu.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. Matthieu Orphelin. Je remercie Mme la rapporteure pour son avis de sagesse. Adoptons cet amendement, nous pourrons toujours le compléter ou le faire un peu évoluer d’ici à la séance publique.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CD823 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il est dommage que nous n’introduisions aucune avancée sur la question de la publicité. Vous renvoyez toujours le débat à plus tard mais je crois, en toute franchise, que nous sommes en train de passer à côté d’un sujet majeur. Vous voulez attendre le rapport de La Fabrique écologique, mais nous aurions pu, dès aujourd’hui, prendre certaines décisions. Si nous ne modifions rien aux règles de la publicité, nous aurons du mal à accompagner efficacement le changement de modèle que nous appelons de nos vœux.

L’amendement CD823 visait à mobiliser les médias du service public afin qu’ils recherchent – progressivement – une plus grande cohérence entre la publicité qu’ils diffusent et les enjeux de la transition écologique. Pour ce faire, nous proposons que ces sociétés fassent paraître chaque année un rapport témoignant de leur effort pour introduire une plus grande cohérence entre la publicité et les intérêts de la transition écologique.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis défavorable à votre amendement, car les choix relatifs à la publicité relèvent plutôt de la stratégie des acteurs publics en charge de cette question : il me semble difficile d’inscrire cette disposition dans la loi.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous invite moi aussi à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Avec votre permission, madame la présidente, j’aimerais faire une réponse plus générale. Je partage complètement ce qui a été dit sur la publicité, mais je souhaite rappeler ma méthode de travail, à laquelle je tiens. J’essaie toujours, même si cela peut nous mener à des résultats contre-intuitifs, à fonder les décisions de politique publique sur des faits. Or, en matière de publicité, il ne faut pas négliger les données d’ordre comportemental et cognitif, qui sont essentielles. Je veux que les mesures que nous prendrons au sujet de la publicité soient vraiment efficaces : c’est pourquoi je tiens beaucoup à m’appuyer sur les conclusions du rapport de La Fabrique écologique. Pour avoir étudié l’économie comportementale dans une vie passée, je sais qu’un mot ou une phrase peut parfois suffire à faire changer radicalement les comportements.

Même si je pense, comme vous, qu’il faut absolument s’en prendre à la publicité si nous voulons mettre fin à certaines aberrations du système actuel, je me méfie des « fausses bonnes idées ». Comprenez-moi bien : ce que je veux, c’est que nous trouvions la mesure qui aura l’impact le plus fort sur les comportements de nos concitoyens. Et, pour ce faire, nous devons prendre le temps de l’analyse : d’où l’importance du rapport. Ne croyez surtout pas que je m’oppose par principe à chacune de vos propositions. C’est d’ailleurs parce que je partage vos préoccupations que j’ai commandé, avant même l’examen du texte en commission, un rapport sur cette question. On ne peut pas me reprocher d’être de parti pris.

La commission rejette l’amendement.

Article 6 (articles L. 110-10-4, L. 110-10-4-2 [nouveau] et L. 110-10-4-3 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Diagnostic obligatoire pour les déchets du bâtiment dans le cadre d’opération de démolition ou de réhabilitation

La commission examine l’amendement CD1205 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement concerne, une fois encore, la bifurcation que je crois nécessaire dans le secteur du bâtiment.

Ce secteur génère 70 % des déchets français. Il représente 40 % des émissions nationales de gaz à effet de serre et dépasse de près de 14,5 % l’objectif de réduction fixé pour 2018, d’après l’Observatoire Climat-Énergie.

Je ne reviendrai pas sur les arguments en faveur de l’écoconstruction que j’ai déjà exposés. Je rappellerai seulement que la plupart des matériaux de construction sont chauffés pour être produits. Le ciment, à lui seul, est responsable de 6,9 % du bilan carbone mondial. M. Michel Philippo, cofondateur de l’association LESA – Liens, enseignements, sens et autonomie – et auteur de l’ouvrage B comme BTP : Bois, terre, paille a démontré, après avoir consulté une centaine d’experts, que l’on pourrait économiser 90 millions de tonnes équivalent carbone en dix ans et diviser ainsi par deux le bilan carbone mondial de la construction et par cinq celui de la France.

Ce secteur a une importance cruciale. Avec cet amendement, nous proposons d’introduire des « objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés, tels que le bois, la terre ou la paille » dans les bâtiments neufs. On compte 5 000 bâtiments en paille à l’heure actuelle en France et il faut absolument encourager ce mouvement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Madame Mathilde Panot, nous partageons votre objectif de limiter les déchets issus du bâtiment : c’est tout l’objet de l’article 6 et du diagnostic relatif à la gestion des déchets. Surtout, le titre III du projet de loi introduit le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur du bâtiment. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cet amendement me semble déjà satisfait, pour plusieurs raisons. Premièrement, la réglementation environnementale 2020, qui est en cours d’élaboration, incitera à l’utilisation de matériaux biosourcés dans le secteur du bâtiment, parce qu’ils ont l’avantage de capter et de stocker le carbone. Deuxièmement, le présent projet de loi vise les ressources renouvelables, au sens large : les matériaux biosourcés en font évidemment partie, mais nous ne tenons pas à flécher des filières en particulier, car cela pourrait conduire à exclure toutes les autres. Puisque nous ne pouvons pas énumérer toutes les filières concernées – ce n’est pas l’objet de la loi –, il convient d’opter pour une rédaction plus large, qui appelle à la promotion des matériaux renouvelables, dont les matériaux biosourcés font évidemment partie. Or c’est ce que prévoit le projet de loi : votre amendement me paraît donc satisfait.

Mme Mathilde Panot. Il suffirait de supprimer la mention du bois, de la terre et de la paille et de s’en tenir aux « objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés ».

Il est un peu gênant que, sur chacun de nos amendements, vous nous répondiez que des rapports sont en cours de rédaction, que la Convention citoyenne pour le climat est en train d’examiner la question, ou que sais-je encore. Le Parlement se grandirait en affirmant haut et fort sa volonté politique de faire bifurquer le secteur du bâtiment dans la voie de l’économie circulaire. Cette évolution ne se fera pas toute seule.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je dis seulement que ce que vous demandez figure déjà dans la loi. Nous aurons l’occasion de reparler de ces questions, lorsque nous examinerons les dispositions relatives à la filière REP dans le bâtiment.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD1570 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement propose, à la première phrase de l’alinéa 3, de substituer au mot « démolition », le mot « déconstruction ». Il propose également, dans le but d’affirmer plus nettement notre volonté d’atteindre les objectifs fixés, de remplacer, à la deuxième phrase du même alinéa, l’expression « en vue, en priorité, de » par les mots « pour assurer en priorité ». Il faut que le diagnostic réalisé avant la démolition ou la déconstruction d’un bâtiment facilite réellement le réemploi et la réutilisation des matériaux et des déchets issus de ces activités.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage totalement votre préoccupation : faciliter le réemploi est précisément l’objet du diagnostic. Vous proposez de remplacer le mot « démolition » par le mot « déconstruction », mais il arrive que cette dernière opération ne soit pas réalisable. C’est pourquoi je préfère conserver le premier terme. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable. L’article 6 dispose que lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux et d’identifier les possibilités de réemploi ou de réutilisation. Le terme « démolition » couvre déjà les opérations de déconstruction.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CD426 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Nous souhaitons, comme le Gouvernement, que toutes les opérations de démolition, de déconstruction ou de restauration soient envisagées dans la perspective de l’économie circulaire en vue du réemploi, de la réutilisation et de la préservation des ressources. Or le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne prend pas en considération les bâtiments éphémères, utilisés par exemple dans les foires ou les salons.

Cet amendement vise donc à ajouter à l’alinéa 3, après le mot « bâtiments, », les mots « stands, kiosques et autres bâtiments éphémères », qui représentent des volumes de déchets colossaux.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il paraît un peu excessif d’imposer un diagnostic pour le démantèlement du moindre kiosque. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je tiens vraiment à ce que nous adoptions un dispositif opérationnel et réaliste. Il convient, je l’ai rappelé, de tenir compte des réalités locales et de ne pas ajouter de trop nombreuses contraintes, car nous risquons de brider l’innovation. Favoriser la transition écologique suppose aussi de laisser se développer l’innovation, notamment l’innovation frugale. Or je crains que votre amendement ne produise l’effet inverse et que, loin de soutenir l’innovation, il crée des normes et des contraintes supplémentaires. Son coût serait disproportionné même s