N° 2655 rapport - Rapport de M. Michel Castellani sur la proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues visant au gel des matchs de football le 5 mai (2547).



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N° 2655

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2020.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LA PROPOSITION DE LOI visant au gel des matchs de football le 5 mai,

Par M. Michel CASTELLANI,

Député.

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Voir le numéro :

Assemblée nationale : 2547.

SOMMAIRE

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Pages

AVANT-PROPOS 5

PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION 7

COMMENTAIRE DE L’ARTICLE UNIQUE 9

Article unique : Neutralisation de la date du 5 mai dans le calendrier des compétitions et des rencontres de football en souvenir du drame de Furiani 9

COMPTE RENDU DES DÉBATS EN COMMISSION 21

I. DISCUSSION GÉNÉRALE 21

II. EXAMEN DE L’ARTICLE UNIQUE 30

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR 33

ANNEXE N° 2 : LISTE DES TEXTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS À L’OCCCASION DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI 35

ANNEXE N° 3 : LES ENGAGEMENTS DE « L’ACCORD DU 22 JUILLET 2015 » 37

AVANT-PROPOS

Au soir du 5 mai 1992, une finale de la Coupe de France de football trouvait un épilogue aussi prématuré que douloureux : à quelques minutes du coup d’envoi de la rencontre entre l’Olympique de Marseille et le Sporting Club de Bastia, l’effondrement d’une tribune provisoire de 10 000 places – installée dans la précipitation et au mépris des règles de sécurité – causait la mort de 19 personnes ainsi que 2 357 blessés.

Ce que l’on appelle « le drame ou la catastrophe de Furiani » hante depuis lors le football français et, plus encore, l’inconscient collectif. Au-delà du nombre des victimes – qui rend imparfaitement compte de l’ampleur du traumatisme subi de part et d’autre de la Méditerranée –, il constitue une date fondamentale dans l’histoire du sport français : son triste dénouement invite en effet à une prise de conscience sur les errements auxquels le primat des intérêts économiques peut exposer des acteurs du football professionnel.

Afin que pareil drame ne se reproduise plus, les pouvoirs publics – ainsi que les clubs de football – se sont employés à tirer les enseignements de la catastrophe pour la construction des enceintes sportives et l’accueil des spectateurs. Des enquêtes et procédures judiciaires ont mis à jour des défaillances éminemment condamnables – sans nécessairement infliger à leurs auteurs la punition que pouvait attendre l’opinion.

Les réponses apportées par l’État, l’Autorité judiciaire et les acteurs sportifs constituent autant de contributions au lourd travail de deuil et de reconstruction entrepris bon gré, mal gré par les survivants et les proches des victimes. Elles ne sauraient toutefois à elles seules épuiser un questionnement fondamental, inhérent à la reconnaissance de la place particulière qu’occupe le « drame de Furiani » dans l’histoire du sport français : comment se souvenir et commémorer ?

Par rapport à d’autres évènements dramatiques qui ont pu émailler l’histoire du football à l’étranger, la catastrophe survenue au stade Armand-Cesari en 1992 présente en effet une singularité : elle ne résulte pas du désordre de foules indisciplinées mais constitue la tragique rançon de comportements et décisions contraires à l’éthique.

Cette perception explique sans doute que près de trente ans après, la controverse persiste et se cristallise autour de la possibilité – au plan moral – d’organiser des compétitions et rencontres de football à la date anniversaire du drame de Furiani. Les nombreuses banderoles interpellant en 2019 les instances sportives dans de nombreux stades en attestent : la demande d’une sanctuarisation de cette date dans le calendrier sportif français rencontre aujourd’hui, bien au-delà du cercle d’associations représentatives des victimes, une adhésion croissante et renouvelée – notamment auprès de jeunes générations de supporteurs qui n’étaient pas contemporains de l’évènement.

C’est la volonté de répondre à cette aspiration mémorielle légitime – autant que le souci de la parole et des engagements de l’État – qui motive la présente proposition de loi, dont le rapporteur est le premier signataire.

PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION

Lors de l’examen de la présente proposition de loi, le mercredi 5 février 2020, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation a adopté deux modifications à l’article unique du texte :

– en premier lieu, à l’initiative du rapporteur, elle a explicité les circonstances du « drame de Furiani » afin que la loi fasse référence de manière précise à l’évènement qui justifie qu’aucune compétition ou rencontre de football professionnel ne soit organisée à la date du 5 mai ;

– en second lieu, toujours sur proposition du rapporteur, elle a précisé le champ d’application de la proposition de loi. D’une part, le texte adopté reprend l’exacte terminologie utilisée par la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel afin de désigner les championnats professionnels, nonobstant leur appellation commerciale actuelle. D’autre part, il inclut dans le champ du dispositif le Trophée des champions, compétition qui oppose aujourd’hui le vainqueur de la Ligue 1 Conforama de la saison précédente au club professionnel vainqueur de la Coupe de France de la saison précédente, conformément à l’esprit de la proposition de loi.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.

COMMENTAIRE DE L’ARTICLE UNIQUE

Article unique
Neutralisation de la date du 5 mai dans le calendrier des compétitions et des rencontres de football en souvenir du drame de Furiani

La présente proposition de loi vise à exclure par principe l’organisation en France de matchs de football le 5 mai, date anniversaire du drame survenu dans l’enceinte du stade de Furiani en 1992. À cette fin, le texte complète le titre III du livre III du code du sport qui fixe les règles encadrant la tenue de manifestations sportives en créant un chapitre IV destiné à rassembler les « dispositions particulières à titre d’hommage ».

Il s’agit donc de mettre en place un dispositif qui, de manière inédite, tend à consacrer l’existence de journées du souvenir justifiant la suspension de toute compétition professionnelle pour une discipline sportive.

I. UN NÉCESSAIRE APPROFONDISSEMENT DES ENGAGEMENTS PRIS EN HOMMAGE AUX VICTIMES DU DRAME DE FURIANI

Par ses objectifs et son dispositif, la présente proposition de loi s’inscrit dans la poursuite du travail engagé entre les pouvoirs publics, les instances organisatrices du football français et la société civile pour consacrer la place qu’occupe le drame survenu à Furiani dans l’histoire du football français, et organiser le travail de mémoire que justifie le traumatisme subi par la société corse mais également par nombre de nos concitoyens dans le reste du pays.

Elle procède du constat que les mesures prises depuis quelques années ne sauraient être complètes si elles ne comportent pas une réponse durable à la lancinante controverse autour de l’organisation de rencontres de football à la date anniversaire du drame.

A. DES MESURES RÉCENTES PARTICIPANT D’UNE CERTAINE PRISE DE CONSCIENCE PUBLIQUE DE LA PORTÉE DU DRAME DE FURIANI

Certes, le traumatisme entourant l’effondrement de tribunes à Furiani tend à « imprégner », depuis les années 1990, l’évolution en France des normes touchant à la conception des enceintes sportives, à l’accueil des supporteurs, ainsi qu’à la sécurité des matchs. Au fil de cette décennie et au début des années 2000, il a pu également donner lieu à des hommages et à des initiatives spontanées et individuelles de clubs ou de personnalités afin d’évoquer le souvenir des victimes du drame. En témoignent notamment l’existence de questions parlementaires interpellant le Gouvernement sur les moyens d’en organiser la commémoration (1) .

Pour autant, ce travail de mémoire ne fait en réalité l’objet d’une démarche systématique de la part de l’ensemble de la collectivité nationale que depuis quelques années. Outre les initiatives prises par les instances organisatrices du football français, les clubs et les associations de supporters, elle repose aujourd’hui pour l’essentiel sur ce que certains appellent l’« accord du 22 juillet 2015 ».

Annoncé par le communiqué du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports reproduit en annexe 3, l’« accord » consiste en cinq engagements pris à l’égard du Collectif des victimes du 5 mai 1992 par le Secrétaire d’État chargé des Sports, Monsieur Thierry Braillard, de concert avec la Fédération française et la Ligue professionnelle de football (2) et « en présence de la Collectivité de Corse ». Ces derniers portent sur :

– la reconnaissance des évènements survenus à Furiani en tant que « drame national » ;

– le dévoilement d’une plaque commémorative à la mémoire des victimes dans l’enceinte du ministère des Sports et l’organisation d’une cérémonie annuelle ;

– l’initiation d’une réflexion entre le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports d’une part et, d’autre part, celui de l’Éducation nationale afin d’assurer chaque année la promotion des valeurs du sport au sein des établissements scolaires, par le biais d’actions organisées au cours de la semaine du 5 mai ;

– la possible création par le ministère des Sports d’un prix annuel remis au cours de la semaine du 5 mai et dédié à la promotion des valeurs éthiques et citoyennes du sport ;

– un hommage rendu aux victimes chaque 5 mai par l’ensemble des clubs de football sur tout le territoire national et l’absence de tout match de football, amateur ou professionnel de niveau national, lorsque la date anniversaire du drame de Furiani « tombe » un samedi.

Les éléments recueillis par le rapporteur au cours de ses travaux semblent montrer que les mesures prévues en ce qui concerne la promotion des valeurs du sport au sein des établissements scolaires et la création d’un prix dédié à la promotion des valeurs éthiques et citoyennes du sport demeurent, à ce jour, lettre morte. Rien en revanche ne l’incite à penser que d’autres engagements revêtant un caractère plus mémoriel (tels que la cérémonie annuelle ou l’hommage rendu aux victimes dans les enceintes sportives) ne soit pas – dans l’ensemble – correctement respectés (3).

CADRE POSSIBLE DE SENSIBILISATION DES JEUNES SPORTIFS AU DRAME DE FURIANI : LE PROGRAMME OPEN FOOTBALL CLUB

Crée en 2013 sous l’égide de la Ligue professionnelle de football, le programme Open Football Club vise à accompagner les clubs professionnels de football et les Pôles Espoirs dans la mise en place d’actions civiques et culturelles auprès des jeunes joueurs en formation (entre 13 et 19 ans). Il repose sur le suivi de 34 ateliers destinés à permettre aux joueurs d’acquérir les fondements de la vie en société, de s’accomplir pleinement et de préparer dans les meilleures conditions leur vie future, qu’ils deviennent ou non joueurs professionnels.

Le programme s’articule autour de 7 axes thématiques prioritaires :

– « Éthique & Réseaux sociaux » ;

– « Ouverture civique » ;

– « Engagement solidaire » ;

– « Insertion professionnelle » ;

– « Prévention santé » ;

– « Culture Foot » ;

– « Découverte culturelle ».

D’après les éléments recueillis par le rapporteur, les ateliers peuvent prendre plusieurs formes (par exemple, projections de films suivies d’un débat). La définition de leur contenu et de leurs objectifs relève de la Ligue, qui peut également émettre des suggestions sur les modalités de leur mise en place, ainsi que sur les contacts qui peuvent être pris avec des intervenants extérieurs. En revanche, leur périodicité tout au long de la saison demeure tributaire de l’organisation des formations au sein des clubs ou en pôle espoirs.

Le module « Culture foot » prend en considération des préoccupations locales. C’est d’ailleurs dans le cadre de tels ateliers que le drame de Furiani a été évoqué, en 2019, devant les jeunes du centre de formation d’Ajaccio. D’après les informations communiquées au rapporteur, cette action de sensibilisation aurait été menée en présence de représentants de la Fédération française et de la Ligue de football, ainsi que de membres du Collectif des victimes du 5 mai 1992. À ce jour, elle présente un caractère expérimental et une possible généralisation en Corse et sur le reste du territoire national ne semble pas encore tranchée.

Source : Fondaction du Football.

Plus problématique se révèle, à l’évidence, l’application de l’engagement relatif à la non-organisation de matchs de football au niveau national à la date anniversaire du drame de Furiani.

B. UN COMPROMIS ASSURANT UNE COMMÉMORATION INSATISFAISANTE DANS LE CALENDRIER DES COMPÉTITIONS

En soi, l’engagement pris de ne pas disputer de matchs de football lorsque le 5 mai « tombe » un samedi peut être considéré comme étape dans la reconnaissance du drame de Furiani par les instances sportives et son inscription dans la mémoire collective.

En pratique, l’accord du 22 juillet 2015 marque une rupture avec une longue période pendant laquelle la Fédération française et la Ligue de football ont diversement pris en considération le besoin, exprimé par les victimes et une partie de la société civile, d’une sanctuarisation de cette date par un aménagement du calendrier sportif.

Pour ne considérer que l’histoire des dix dernières années, on remarquera que des rencontres de Ligue 1 ont ainsi été programmées à la date du 5 mai au cours des saisons 2009-2010 (4) et 2011-2012 (5). Certaines de ces journées ont d’ailleurs pu nourrir des controverses et susciter des prises de position pour le moins contrastées dans le cercle même des responsables et personnalités du football (6). Ainsi que l’ont rappelé les membres du Collectif des victimes du 5 mai 1992 devant le rapporteur, la Fédération française de football a consenti à ne pas organiser la finale de la Coupe de France le samedi 5 mai 2012 – soit l’année du vingtième anniversaire du drame – à la suite d’une pétition en ligne soutenue par un nombre significatif d’internautes.

Néanmoins, l’accord du 22 juillet 2015 n’offre en l’état qu’une solution de conciliation relativement précaire et imparfaite pour permettre durablement l’accomplissement du devoir de mémoire.

Il ressort en effet des travaux du rapporteur que deux conceptions de la commémoration s’opposent. L’une, exprimée par les représentants de la Fédération française et de la Ligue professionnelle de football, incline à entretenir le souvenir du drame de « manière active », par un hommage susceptible de revêtir plusieurs formes et rendu à l’occasion des compétitions et rencontres disputées à sa date anniversaire, ainsi que dans le cadre d’actions de sensibilisation. L’autre, défendue par une partie de la société civile dont le Collectif des victimes du 5 mai 1992, porte à estimer que le traumatisme et l’ampleur des fautes à l’origine du drame commandent de prévoir, au sein du calendrier sportif, un temps nécessaire au recueillement et à la réflexion.

L’engagement pris dans le cadre de l’accord du 22 juillet 2015 reflète très directement la tentative de trouver une voie médiane. Devant le rapporteur, le Collectif des victimes du 5 mai 1992 a d’ailleurs tenu à souligner que la participation de ses dirigeants aux concertations à l’origine de l’accord du 22 juillet 2015 ne valait pas adhésion à la mesure retenue : le Collectif maintient sa revendication d’une neutralisation de la date anniversaire du drame de Furiani.

Pour être de principe, cette position peut se comprendre dans la mesure où en pratique, la démarche mémorielle qui sous-tend l’accord du 22 juillet 2015 se heurte à des aléas non négligeables.

Pour ce qui concerne la saison 2017-2018, il peut être mis au crédit de la Fédération et de la Ligue d’avoir respecté l’engagement pris : aucune compétition ou rencontre n’a été organisée le samedi 5 mai 2018. En revanche, même si l’accord du 22 juillet 2015 ne trouvait pas formellement à s’appliquer lors de la dernière saison, on remarquera que des rencontres de football ont bien été organisées le 5 mai 2019, qui tombait un dimanche.

Ainsi que le montre le tableau ci-après, cette circonstance pourrait se renouveler à l’avenir puisque qu’au moins à huit reprises – dont trois samedis –, la date anniversaire du drame de Furiani coïncidera avec des jours au cours desquels des compétitions et rencontres sportives peuvent être organisées en vertu des règlements établis par la Fédération et par la Ligue.

JOURS DU 5 MAI ENTRE 2020 ET 2030

Années

Jours

2020

Mardi

2021

Mercredi

2022

Jeudi

2023

Vendredi

2024

Dimanche

2025

Lundi

2026

Mardi

2027

Mercredi

2028

Vendredi

2029

Samedi

2030

Dimanche

2031

Lundi

2032

Mercredi

2033

Jeudi

2034

Vendredi

2035

Samedi

2036

Lundi

2037

Mardi

2038

Mercredi

2039

Jeudi

2040

Samedi

Source : Ligue professionnelle de football.

C’est afin de remédier aux inconvénients majeurs d’une « commémoration à géométrie variable » que la présente proposition de loi invite l’Assemblée nationale à faire droit à une revendication défendue par une partie de la société civile et qui constitue une voie originale pour le nécessaire travail de mémoire autour d’un évènement tel que le drame de Furiani.

II. UN DISPOSITIF TENDANT DE MANIÈRE INÉDITE À SANCTUARISER UNE JOURNÉE DU SOUVENIR DANS LE DOMAINE SPORTIF

Ainsi qu’en ont convenu l’ensemble des personnes auditionnées par le rapporteur, il s’agit là assurément d’un dispositif sans précédent et qui singularise la France par rapport à d’autres nations confrontées à des évènements dramatiques survenus dans le cadre de compétitions ou de rencontres sportives.

Pour ce qui concerne le football, la commémoration de la plupart des grands drames emprunte des formes relativement diverses, qui vont du respect d’une minute de silence à l’organisation d’une cérémonie religieuse en souvenir des défunts à l’occasion de la date anniversaire, en passant par des salves d’applaudissements, le port de brassard, un début différé des rencontres par rapport aux horaires officiels ou l’érection de monuments commémoratifs. Ainsi que l’ont rappelé les représentants de la Ligue de football professionnel et de la Fédération française de football, en Angleterre, l’hommage rendu aux victimes de la « catastrophe de Hillsborough », (7) se matérialise, chaque 15 avril, par un décalage du début des rencontres de sept minutes, délai qui correspond au temps écoulé entre le début du match et son interruption à l’époque. On remarquera en revanche que les clubs de football de Liverpool et de Nottingham Forest ne jouent jamais ce jour-là.

La disposition nouvelle que le rapporteur propose d’insérer dans le code du sport revient, quant à elle, à établir ce qui s’apparente à un « jour férié chômé » dans la pratique d’une discipline sportive, sur le modèle des jours de fêtes légales instaurés fixés par le code du travail (8).

Le propos de cette mesure n’est pas de méconnaître la capacité des instances organisatrices du football français et de la société civile à convenir ensemble des manières les plus appropriées d’entretenir le souvenir du drame survenu à Furiani. Mais il importe sans doute de dépasser des réticences ou des obstacles dans l’organisation d’une commémoration dont témoigne en partie l’histoire des trois dernières décennies.

C’est la raison pour laquelle la proposition de loi porte une mesure d’ordre public général, qui constitue une dérogation aux modalités actuelles d’organisation du calendrier de l’ensemble des compétitions sportives de football en France.

A. UNE OBLIGATION LÉGALE NOUVELLE POUR L’ORGANISATION DES COMPÉTITIONS NATIONALES DE FOOTBALL

Le chapitre IV créé par la proposition de loi présente un caractère inédit en ce qu’il introduit dans le code du sport une règle qui conditionne très directement l’établissement du calendrier des compétitions d’une discipline sportive.

1. Des calendriers sportifs déterminés par les instances dirigeantes de chaque discipline

En l’état du droit, la fixation de la date des manifestations et des rencontres ayant pour aboutissement la délivrance d’un titre relève de la compétence des fédérations et ligues sportives. Rappelons qu’en vertu de l’article L. 131-1 du code du sport, ces dernières « ont pour objet l’organisation de la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives ». L’article L. 131-14 du même code précise quant à lui que les fédérations exercent leur mission par délégation du ministre chargé des sports.

Dans le champ de compétence des fédérations délégataires, entre notamment l’organisation « des compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux » (9) . En conséquence, l’article L.131-16 du code du sport leur accorde le pouvoir d’édicter « les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ».

Ces principes généraux prévalent dans la structuration de la pratique du football.

Ainsi que le rappellent ses statuts (10), la Fédération française de Football (FFF) constitue une association régie par la loi du 1er juillet 1901 (11), reconnue d’utilité publique par décret du 4 décembre 1922 et chargée d’une mission de service public déléguée par l’État. Cette dernière consiste en l’occurrence à « organiser, développer et contrôler l’enseignement et la pratique du football, sous toutes ses formes […], en France, sur le territoire métropolitain et dans les départements et territoires d’outre-mer ». En cette qualité, il lui appartient d’établir le règlement des championnats et compétitions (la coupe de France et la Coupe de la Ligue) de football entre les associations sportives et clubs ressortant de sa juridiction, à savoir les clubs dits « amateurs ». Ces règlements définissent les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les rencontres, ce qui conduit la FFF à fixer un calendrier, des jours et horaires de principe pour leur tenue.

L’organisation des championnats de France de football opposant les « équipes premières » qui possèdent le statut professionnel (Ligue 1 et Ligue 2) relève de la Ligue de football professionnel (LFP).

Émanation de plusieurs associations s’étant succédées au fil du siècle dernier, la LFP se présente comme une association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901 et créée avec l’accord de la Fédération française de football. Par convention signée avec la FFF et suivant la lettre de ses statuts (12) , la Ligue « assure la gestion des activités du football professionnel en application et en conformité avec les règlements de la FFF ». Cette délégation l’habilite à prendre toute décision concernant l’organisation et le développement du football professionnel.

Ses statuts stipulent notamment qu’elle « organise et gère la Ligue 1 et la Ligue 2 et toutes autres épreuves qu’elle aurait créées, dans la limite de ses compétences » (13) . Ainsi, en application de l’article 22 de la convention signée avec la Fédération, « le calendrier des compétitions professionnelles est élaboré par la LFP en liaison avec la FFF dans le cadre d’une Commission mixte ». Au sein de la LFP, l’article 411 des statuts confie cette tâche à la Commission des compétitions.

2. Une restriction ponctuelle et légitime au pouvoir d’organisation des compétitions sportives

En « neutralisant » la date du 5 mai pour l’organisation de compétitions et rencontres sportives professionnelles, la proposition de loi introduit en effet une exception à la compétence conférée aux fédérations délégataires et aux ligues de programmer la tenue des rencontres au cours d’une saison sportive. Elle écarte toute possibilité d’apprécier l’opportunité d’utiliser une date du calendrier pour la poursuite des compétitions à des fins de commémorations.

En soi, la restriction ainsi apportée à la capacité de la FFF et de la Ligue pour l’organisation des compétitions de football ne revêt pas objectivement un caractère disproportionné ou exorbitant dans la mesure où ces instances tiennent leurs compétences d’une délégation de service public ; ainsi que le rappellent leurs statuts, elles doivent les exercer dans le cadre défini par la loi. L’organisation de la pratique du football ne repose pas que sur un fondement contractuel.

Dès lors, le risque – évoqué devant le rapporteur – d’une atteinte à un droit constitutionnellement garanti tel que la liberté d’entreprendre ne paraît pas nécessairement avéré. De fait, il convient de noter que le principe même de la délégation de service public emporte des restrictions pour toute personne autre que les fédérations et les ligues dans l’organisation de compétitions sportive. Ainsi, pour toute personne physique ou morale de droit privé autre que les fédérations sportives, l’article L. 331-5 du code du sport soumet à un régime d’autorisation l’organisation de toute « manifestation ouverte aux licenciés d’une discipline qui a fait l’objet d’une délégation de pouvoir conformément à l’article L.131-14 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports […] ».

Il convient par ailleurs de remarquer qu’aujourd’hui, le droit applicable n’écarte pas totalement l’intervention des autorités administratives dans l’organisation des compétitions sportives. Ainsi, l’article L. 331-2 du code du sport leur donne pouvoir d’« interdire, par arrêté motivé, la tenue de compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu’elle présente des risques d’atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou à la santé des participants ».

Certes, le pouvoir d’interdiction procède ici de considérations d’intérêt général touchant à la protection des personnes. Néanmoins, il ne parait pas hors de propos que le législateur prenne des dispositions particulières afin que l’organisation d’une discipline sportive prenne en considération les valeurs et les objectifs partagés par la collectivité nationale.

Le rapporteur estime que le nécessaire devoir de mémoire autour d’un évènement qualifié de « drame national » par la lettre même de l’accord du 22 juillet 2015 en fait partie, à l’instar d’autres moments douloureux ou exceptionnels de la vie nationale dont les jours fériés entretiennent le souvenir et dans lesquels la collectivité peut forger sa cohésion.

Du reste, suivant les réponses apportées par les représentants de la Fédération française et de la Ligue de football, la neutralisation de la date du 5 mai ne soulève pas de réelles difficultés du point de vue du déroulement du calendrier des championnats de France et des coupes.

De fait, la proximité de deux autres jours fériés (en l’occurrence les 1er et 8 mai) semble offrir une certaine latitude aux instances organisatrices du football pour la reprogrammation des rencontres non disputées le jour anniversaire du drame de Furiani. Le déroulement de la saison 2017-2018 le montre : alors que le 5 mai tombait un samedi, la finale de la Coupe de France a pu être organisée le mardi 8 mai, malgré la succession des rencontres propres aux fins de saisons.

On peut d’ailleurs estimer que la récente décision de la LFP de suspendre l’organisation de la Coupe de la Ligue à l’issue de l’édition 2019-2020 devrait concourir à l’allègement du calendrier des matchs de football et, ce faisant, rendre plus aisée la neutralisation du 5 mai (14). Enfin, ainsi qu’a pu le relever le député Ian Boucard au cours de l'examen du texte par la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, de nombreuses rencontres ont pu être déplacées en 2019 pendant la « crise des gilets jaunes », sur ordre des préfets, parfois du jour au lendemain, sans que cela semble poser de problème à la Ligue ou aux diffuseurs. En fin de saison, plusieurs journées du championnat se déroulent en même temps et constituent les journées les plus rémunératrices.

B. UNE MESURE EXCLUANT LA TENUE DE RENCONTRES DE FOOTBALL LE JOUR ANNIVERSAIRE DU DRAME DE FURIANI DE MANIÈRE CIRCONSCRITE

La proposition de loi retire donc aux instances organisatrices du football professionnel la possibilité de programmer des compétitions et rencontres sportives intéressant pour l’essentiel les clubs et associations sportives possédant le statut de professionnel.

En effet, outre la Coupe de France, l’obligation nouvelle faite à la Fédération française de football et à la Ligue professionnelle de football porte sur l’organisation :

– du championnat de Ligue 1 Conforama ;

– du championnat Domino’s Ligue 2.

En conséquence, le dispositif de la proposition de loi ne s’applique pas aux compétitions et rencontres sportives de football amateur, à savoir :

– les championnats de National et National 2,

– le championnat de National 3,

– les championnats de France féminins D1 et D2,

– le championnat de France Féminin de D2,

– le championnat de France Futsal,

– la phase d’accession Interrégionale Futsal,

– les championnats nationaux de Jeunes,

– le Challenge national féminin U19.

Il ne conditionne pas davantage la tenue des rencontres organisées dans le cadre de la Coupe de la Ligue et du Trophée des Champions, compétitions relevant de la Ligue française de football.

Au regard du caractère national du drame survenu à Furiani, rien n’interdit de penser que le devoir de mémoire s’impose également au football amateur et qu’en conséquence, une restriction similaire à celle portant sur l’organisation des matchs des championnats professionnels pourrait être envisagée.

Mais l’on peut également estimer que le drame survenu à Furiani trouve pour l’essentiel son origine dans certaines dérives qui ont pu avoir cours dans la pratique du football professionnel et que les enseignements éthiques qui peuvent en être tirés concernent tout particulièrement ce dernier.

Aussi, en considération de l’objectif poursuivi par la proposition de loi, il s’avère plus raisonnable de neutraliser la date du 5 mai pour les seules compétitions organisées dans le cadre des championnats professionnels, ainsi que pour les rencontres de la Coupe de France et du Trophée des Champions (15). L’application de la proposition de loi n’exclut pas la possibilité pour les instances organisatrices du football de prendre toute mesure utile afin de renforcer la sensibilisation des pratiquants du football amateur aux questions éthiques et d’entretenir dans leur club le souvenir du drame de Furiani.

*

C’est la raison pour laquelle, à l'initiative du rapporteur, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation s’est bornée à préciser le champ d’application de la proposition de loi afin de garantir l’efficacité de son dispositif. Dans cette optique, elle a adopté deux amendements ayant pour objet :

–  d’expliciter les circonstances du « drame de Furiani » afin que la loi fasse référence de manière précise à l’évènement qui justifie qu’aucune compétition ou rencontre de football professionnel ne soit organisée à la date du 5 mai ;

– de reprendre l’exacte terminologie utilisée par la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel afin de désigner les championnats professionnels, nonobstant leur appellation commerciale actuelle ;

– d’inclure dans le champ du dispositif le Trophée des champions, compétition qui oppose aujourd’hui le vainqueur de la Ligue 1 Conforama de la saison précédente au club professionnel vainqueur de la Coupe de France de la saison précédente, conformément à l’esprit de la proposition de loi.

On relèvera en outre que la proposition de loi ne s’oppose pas à l’organisation sur le territoire national de rencontres sportives relevant de fédérations internationales. Il s’agit en l’espèce :

– des compétitions et rencontres organisées par la Fédération internationale de football association (FIFA) disputées par l’Équipe de France de football, notamment la Coupe du monde ;

– des compétitions européennes et rencontrées organisées par l’UEFA (Ligue Europa et Ligue des Champions).

Ainsi que l’ont rappelé les représentants de la FFF et de la Ligue, l’organisation des championnats nationaux s’inscrit nécessairement dans le cadre fixé par la FIFA, en vertu même des statuts auxquels adhèrent les fédérations de football qui en sont membres. De cette primauté, la FIFA tient la capacité à ne pas prendre en considération les « contingences » ou contraintes nationales dans la programmation des rencontres que les instances du football français doivent intégrer.

Suivant une analyse partagée par les représentants de la Fédération et de la Ligue, l’application stricte de la proposition de loi pourrait donc exposer les clubs français à un « conflit de normes ». Il en irait ainsi dans l’hypothèse où des équipes nationales devraient disputer un match retour en France un 5 mai dans le cadre de coupes de l’UEFA. Néanmoins, cette situation théorique ne paraît pas insurmontable dans la mesure où les rencontres pourraient être organisées sur le territoire d’un autre État européen, à la demande de l’UEFA.

En vertu du principe de spécialité législative et en l’absence de toute disposition expresse, la restriction établie dans l’organisation des championnats professionnels et de la Coupe de France ne vaut en principe que pour les rencontres se déroulant en France métropolitaine et sur le territoire des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).

Ce choix correspond à l’organisation actuelle de la pratique du football professionnel et amateur dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et pour la Nouvelle-Calédonie (qui relève de l’article 77 de la Constitution). Dans ces territoires, la fixation du cadre des compétitions et des rencontres sportives appartient à des fédérations locales et les clubs et associations sportives participent à des matchs de ligue. Ainsi que l’ont relevé les représentants de la Ligue et de la Fédération, les fédérations locales peuvent s’associer néanmoins à des commémorations nationales.

COMPTE RENDU DES DÉBATS EN COMMISSION

Réunion du mercredi 5 février 2020 à 9 heures 30 (16)

La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation examine la proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai (no 2547) (M. Michel Castellani, rapporteur).

M. le président Bruno Studer. M. Michel Castellani, premier signataire de ce texte, a été désigné comme rapporteur et, à cette occasion, a rejoint notre commission.

Monsieur le rapporteur, je vous donne tout de suite la parole.

M. Michel Castellani, rapporteur. Je vous remercie de votre présence, chers collègues, de même que le groupe Libertés et Territoires – qui nous a considérablement aidés dans cette affaire – et tous les collègues qui se sont manifestés en cosignant cette proposition de loi mais aussi à travers un certain nombre de contacts et de messages.

Vous le savez, le 5 mai 1992 devait se dérouler à Bastia une demi-finale de Coupe de France de football opposant le Sporting Club de Bastia à l’Olympique de Marseille. Compte tenu des insuffisances du stade Armand-Cesari, une tribune de 10 000 places a été montée à la va-vite. Quelques minutes avant le début du match, elle s’est malheureusement effondrée, causant la mort de 19 personnes et en blessant 2 357 autres, parfois très grièvement.

Ce fut un traumatisme considérable, compte tenu du nombre des victimes mais aussi de l’ampleur relative d’un événement sportif qui intéressait l’ensemble du pays et avait déplacé des télévisions nationales. Le Président de la République, M.  François Mitterrand, est venu sur place et a annoncé qu’aucun match n’aurait plus jamais lieu le 5 mai.

Puis le drame s’est éloigné dans le temps. On en est venu à la recherche des responsabilités puis les victimes ont été peu à peu mises de côté. C’est pourquoi a été créé le Collectif des victimes du 5 mai 1992.

Le Collectif s’est toujours battu pour la reconnaissance officielle de ce drame. Mais il a fallu attendre vingt-trois ans pour qu’une avancée significative se produise avec le fameux accord du 22 juillet 2015 conclu entre le ministre des sports d’alors, M. Thierry Braillard, et le Collectif, aux termes duquel cet événement a été reconnu comme un drame national. Il a également été décidé qu’aucun match professionnel ne se déroulerait lorsque le 5 mai tomberait un samedi et une plaque commémorative a été apposée au ministère des sports. Ce fut une avancée relative, le drame s’étant produit un mardi, mais surtout en raison de toutes les insuffisances des termes de cet accord.

Depuis, de nombreuses entorses ont été commises. Des matchs se sont déroulés les 5 mai, parmi lesquels des rencontres importantes comme une finale de Coupe de la Ligue. Imaginez ce que les gens qui souffrent dans leur chair ont ressenti ! L’Olympique de Marseille a fêté son titre de champion de France un 5 mai…

Le Collectif a continué son combat en demandant le respect et le gel de cette date mais cette demande est aussi soutenue par de nombreux clubs de football, des associations de supporters, des personnalités.

En défendant cette proposition de loi, je voudrais souligner que le 5 mai est la date d’un drame national. Il ne s’agit pas là d’un fait divers local. Il en va du respect porté aux victimes, à tous ceux qui, chaque jour, vivent douloureusement, à divers titres, le souvenir de ce drame.

Il en va également de l’idée que l’on se fait du sport, qui comporte certes une dimension économique – nous le savons – mais aussi une dimension éthique. On peut s’interroger sur ce qu’est la part de l’humain et celle des intérêts purement économiques. Quel est le poids de la mémoire des événements passés ? Le sport, c’est aussi une formidable aventure humaine, personnelle, collective. C’est aussi un facteur de cohésion sociale ! L’opposition entre ces deux aspects est-elle si forte qu’ils ne puissent cohabiter ? C’est aussi tout cela qu’il y a derrière cette proposition de loi.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de l’adopter. Les matchs professionnels doivent être gelés le 5 mai.

M. Bruno Questel. Michel Castellani a rappelé ce qui s’est passé le 5 mai 1992. Les faits ont marqué et touché celles et ceux qui, comme moi, ont un lien
– quel que soit sa nature – avec la Corse. Nous avons toutes et tous connu quelqu’un qui était présent et qui a subi ce drame de plein fouet.

Le président François Mitterrand s’est rendu sur place dès le lendemain. Il a déclaré qu’aucun match de football n’aurait lieu, désormais, le 5 mai. Cette position a été tenue pendant des années mais il est devenu très difficile de la faire respecter depuis le début des années 2000. Un accord conclu en 2015, à l’initiative du secrétaire d’État Thierry Braillard, a interdit tout match le 5 mai s’il s’agit d’un samedi. Cet accord a depuis été respecté d’une manière très variable, et on a constaté que les matchs se tenant le 5 mai suscitaient des tensions – avec le sentiment, en Corse, de ne pas être compris par la communauté nationale.

Je voudrais également revenir sur les conditions dans lesquelles le drame s’est produit. Une tribune provisoire avait été montée sans autorisation – et sans l’expertise nécessaire. Par ailleurs, une double billetterie avait été instaurée. On a vu ensuite tout le poids que l’argent a pris dans le football français – on en était aux prémices.

Le groupe La République en Marche votera pour cette proposition de loi, mais pas pour le deuxième amendement du rapporteur.

M. Ian Boucard. Nous avons tous en mémoire ce qui s’est passé le 5 mai 1992. En marge de la demi-finale de la Coupe de France, qui opposait le Sporting Club de Bastia à l’Olympique de Marseille, la tribune provisoire du stade de Furiani s’est effondrée : 19 personnes en sont mortes et il y a eu 2 357 blessés. Comme l’a très justement souligné le rapporteur, ce n’est pas un fait divers local, mais un drame national – le plus grave que le sport français ait connu. Des réglementations très strictes ont ensuite été adoptées pour éviter qu’un tel accident se reproduise lors d’une compétition sportive.

La trace de ce drame est indélébile dans le monde du football français et en Corse. Si on prend en compte les familles des morts et celles des blessés, presque 1 % de la population de la Corse a été touchée. On peut comprendre que l’émotion ait été considérable. On est passé en quelques secondes d’une fête magnifique
– Bastia recevait l’Olympique de Marseille, le meilleur club français à cette époque, et ensuite le meilleur d’Europe – à l’horreur absolue. La demande exprimée par le Collectif des victimes du 5 mai 1992 montre à quel point la douleur reste vive.

On peut se demander si le contenu de la proposition de loi relève réellement du domaine législatif. À l’évidence, ce n’est pas le cas : il n’appartient pas à la loi de fixer la programmation des matchs de football. Néanmoins, nous ne vous en ferons pas le reproche, monsieur le rapporteur, car la Ligue de football professionnel (LFP) – qui est chargée d’organiser les compétitions sportives – n’a pas traité le sujet depuis 1992. Elle propose aujourd’hui, en réponse à ce texte, d’organiser des minutes de silence avant chaque match qui se tiendrait le 5 mai en arguant qu’un « gel » pourrait désorganiser les compétitions. Mais pourquoi n’a-t-elle pas agi en 28 ans ?

Un amendement déposé par des collègues du groupe majoritaire reprend la proposition de la Ligue. Pour ma part, j’ai une idée à vous soumettre au cas où le texte que nous examinons ne serait pas adopté en l’état : pourquoi ne pas prévoir une cérémonie associant des enfants ? Il me semble que cela perpétuerait mieux la mémoire de ceux qui sont morts ce jour-là. Nous travaillerons à cette proposition en vue de la séance, avec Jean-Jacques Ferrara, qui est député de Corse.

Des avancées ont eu lieu, comme le rapporteur l’a rappelé. Thierry Braillard, qui était alors secrétaire d’État en charge des sports, a acté l’idée qu’il n’y aurait plus de matchs le 5 mai s’il s’agissait d’un samedi. Mais pourquoi juste le samedi ? Le drame de Furiani s’est produit un mardi ! Et puis, si on arrive à déplacer des matchs ayant lieu le samedi, pourquoi n’y arriverait-on pour ceux qui se déroulent le dimanche ou le mardi ? S’agissant des compétitions européennes – cette question a parfois été mise en avant – j’observe que la proposition de loi n’en fait pas état : elle ne vise que la Ligue 1, la Ligue 2 – ou plutôt la première et la deuxième division –, ainsi que la Coupe de France. On pourrait ajouter à la liste la Coupe de la Ligue – elle est aujourd’hui suspendue mais rien ne dit qu’elle ne sera pas rétablie un jour.

Je rappelle aussi que de nombreuses rencontres ont pu être déplacées l’an dernier pendant la crise des gilets jaunes, sur ordre des préfets, parfois du jour au lendemain, sans que cela pose de problème ni à la Ligue de football, ni aux diffuseurs. Plusieurs journées du championnat se déroulent, par ailleurs, sous la forme d’un multiplex – plusieurs rencontres ont lieu en même temps. Ce sont même les journées les plus rémunératrices – les chaînes de télévision se les arrachent.

La proposition de loi aura notamment le mérite d’obliger la ministre des sports à prendre position. Elle a répondu le 5 mai 2019 qu’elle n’avait pas d’avis sur la question. Elle était probablement la seule à ne pas en avoir – ce qui est une chose d’ailleurs étonnante de la part d’une ministre des sports qui a en général un avis sur tout ou presque et qui, ces derniers jours, a fait part de convictions particulièrement fortes et pertinentes sur un autre sujet.

Cette proposition de loi aura le mérite de trancher un débat qui est devenu récurrent chaque 5 mai. C’est pourquoi, même si le texte ne semble pas relever du domaine de la loi, le groupe Les Républicains ne s’y opposera pas.

Mme Géraldine Bannier. J’étais une jeune collégienne le 5 mai 1992. Je n’ai rien oublié de l’image de désolation produite par l’enchevêtrement inouï de tôles et de barres de métal qui s’était formé, ni de la stupeur suscitée par la disparition de 18 de nos concitoyens et le très grand nombre de blessés. La question de la mémoire du drame est incontournable. Mais il s’agit de se demander comment la transmettre au mieux aux générations qui suivent. Chacune a ses drames : on m’a raconté à plusieurs reprises le choc causé, dans ma région, par l’accident qui s’est produit en 1955 lors des 24 heures du Mans et causa la mort de 84 personnes dans des conditions atroces. Je ne crois pas que pour autant on ait interdit toute course automobile le 11 juin. Pourtant, chacun tressaille au souvenir de cet événement.

Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés préférerait qu’il y ait simplement une minute de silence en mémoire de la catastrophe de Furiani avant chaque match se déroulant le 5 mai, que ce soit dans un cadre professionnel ou amateur – c’est un acte de mémoire qui nous paraît plus à même de parler aux générations à venir.

Par amitié pour les Corses et par respect pour les victimes, nous ne voterons pas contre cette proposition de loi – sauf choix personnel contraire – mais nous nous interrogeons sur la forme de jurisprudence à laquelle cela pourrait conduire en ce qui concerne d’autres événements tragiques.

Mme Josette Manin. L’article unique de cette proposition de loi dispose : « En hommage aux victimes du drame national de Furiani, aucun match de football des championnats professionnels de la Ligue 1, de la Ligue 2 et de la Coupe de France n’est joué à la date du 5 mai ».

La date de la catastrophe de Furiani est indiscutablement douloureuse pour les Corses et pour l’ensemble du monde du football français. Personne ne peut oublier les victimes, leurs familles et leurs proches. Outre l’absence de match les samedis 5 mai, comme le prévoit l’accord conclu en 2015 entre le secrétariat d’État en charge des sports, le collectif des victimes, la fédération française de football et la LFP, une démarche de commémoration active a été engagée. Elle s’est notamment traduite, le dimanche 5 mai dernier, par l’organisation d’une minute de silence dans les stades où des rencontres de la Ligue 1 avaient lieu.

Le devoir de mémoire a vocation à être amplifié et pérennisé, mais le gel des matchs le 5 mai ne nous paraît pas la mesure la plus à même de rendre hommage aux victimes. Il faudrait plutôt rappeler ce qui s’est passé à travers une série d’actes symboliques – faire porter un brassard noir à toutes les personnes jouant un match en France, imposer une minute de recueillement avant le début des rencontres, diffuser un film et faire défiler les noms des victimes sur les écrans géants des stades ou encore obtenir des diffuseurs, en les sensibilisant, qu’ils relaient des messages.

Des dispositions harmonisées et étendues au football amateur permettraient d’apporter un éclairage utile à la tragédie de Furiani et de rendre hommage activement à la mémoire des victimes. Sur ce plan, j’observe que la rédaction actuelle de la proposition de loi ne couvre que la Ligue 1, la Ligue 2 et la Coupe de France. Un match européen ou international qui se déroulerait un 5 mai en France ne serait donc pas concerné.

La commémoration est la logique privilégiée dans le monde entier jusqu’à présent. Au Royaume-Uni, la catastrophe de Hillsborough – qui a été l’une des plus graves de l’histoire du football et du sport en général –, est commémorée tous les 15 avril par un décalage du début des rencontres de sept minutes, ce qui correspond au temps qui s’était écoulé entre le début du match et son interruption. L’article unique de la proposition de loi pourrait s’inspirer de ce qui est fait à l’étranger en décidant que le 5 mai devient une journée nationale de commémoration. Ainsi, un hommage aux victimes serait organisé à l’occasion de chaque rencontre de football ayant lieu à cette date.

Cependant, le groupe Socialistes et apparentés ne s’opposera pas à ce texte.

M. Michel Zumkeller. Je partage naturellement tout ce qui vient d’être dit. Nous avons tous vécu, plus ou moins, ce drame. Alors que nous attendions, devant nos téléviseurs, un match de football, nous avons assisté à un drame absolu. Le rapporteur a souligné, à juste titre, qu’il n’y a plus beaucoup de solidarité dans le monde du football, mais elle a existé ce jour-là. Je me souviens que les joueurs et les présidents des deux clubs ont essayé d’apporter leur soutien.

La proposition de loi tend à perpétuer cette solidarité. Toute la question est de savoir si cela relève de la loi. Nous partageons votre émotion – et je pense que nous déposerions le même texte si nous étions à votre place – mais faut-il légiférer sur tous les sujets ? Ne serait-il pas préférable que le monde du football fasse
lui-même preuve de solidarité ? Avec la proposition de loi, on impose mais là encore on ne donne pas au football l’occasion de faire preuve de solidarité.

Au-delà du 5 mai, on peut penser à la journée de la Ligue 1 qui est la plus proche de cette date : cela pourrait être l’occasion de faire passer un message, de rappeler que quelque chose s’est passé et que le foot doit en être solidaire. Ce serait la meilleure façon d’agir. Le simple fait d’interdire un match de foot, une journée, ne résoudra pas tout.

Comme le rapporteur l’a dit, il faut aussi veiller à ce qu’une telle catastrophe ne se produise plus jamais. Ce qui s’est passé était indigne : c’était une histoire d’argent et d’obligations non respectées – le préfet n’avait même pas organisé une réunion de sécurité. On a corrigé ces problèmes, et c’est tant mieux !

Nous partageons la souffrance que vous avez ressentie – et que vous ressentez encore –, mais je reste persuadé que la loi ne peut pas tout et ne résoudra pas ce problème comme cela. Personne ne s’opposera à ce texte, mais nous pensons que l’on pourrait agir beaucoup plus efficacement d’une autre manière. Si on diffuse de l’information, on peut répondre au problème.

M. François-Michel Lambert. Merci, chers collègues, de m’accueillir dans votre commission. Cette proposition de loi de Michel Castellani a une résonance particulière pour les membres du groupe Libertés et Territoires. Nous l’avons inscrite à l’ordre du jour du séminaire que nous avons organisé en mai dernier, à Bastia – précisément au stade de Furiani, où il y a eu une rencontre entre l’équipe de football des parlementaires et une équipe d’élus de Corse.

Les habitants de Bastia, les Corses et tous les amoureux du football se souviennent du 5 mai 1992, des 19 morts et des 2 357 blessés, qui étaient venus par amour du football et pour soutenir leur club pendant la demi-finale de la Coupe de France, face à l’Olympique de Marseille – mon club de cœur. Pendant la précédente législature, j’ai accompagné Avi Assouly, qui a été député mais aussi journaliste. Présent dans la tribune, il a été l’un des plus graves blessés lors de son effondrement. Trente ans plus tard, la cicatrice est encore vive dans les mémoires – nous le sentons bien dans les interventions des uns et des autres. Nous ne pouvons pas effacer ce drame, mais nous pouvons nous assurer de ne pas l’oublier, de ne pas recommencer. Nous avons, plus encore qu’un devoir de commémoration, un devoir de protection.

Le drame de Furiani aurait pu être évité : c’est une tribune construite à la hâte qui s’est effondrée. Il s’agissait d’accueillir plus de monde et de vendre plus de places, autrement dit de faire plus de bénéfices. C’est à cause de l’avidité que tant de personnes sont mortes et que tant d’autres vont souffrir toute leur vie. Au-delà de ce qui s’est passé en Corse et du football, nous devons prendre conscience, collectivement, du danger qui résulte du primat des intérêts économiques et de la recherche du profit dans le monde sportif.

Un audit des infrastructures a permis de changer la situation, et le Président François Mitterrand a émis le souhait que plus aucun match ne se déroule en France le 5 mai. Thierry Braillard a ensuite décidé, en 2015, qu’aucun match n’aurait lieu les samedis 5 mai.

La principale raison avancée par les instances du football français pour refuser la sanctuarisation de cette date est que cela déréglerait le calendrier. Je pense que nous devons nous donner les moyens d’aller au-delà. Le drame de Furiani ne se résume ni à la Corse – il s’agit d’un drame national – ni au football : c’est la question du vivre ensemble qui est posée.

Afin de rendre hommage aux victimes de Furiani, de lutter contre le non-respect des règles et la cupidité qui ont causé tant de morts dans le monde du spectacle sportif ou culturel, et de continuer à protéger nos concitoyens – vous avez rappelé les victimes des 24 heures du Mans –, nous devons faire du 5 mai une date symbolique, comme il en existe déjà d’autres. C’est pourquoi je vous invite à adopter la proposition de loi.

Mme Marie-George Buffet. Cette question relève-t-elle de la loi ? On peut en discuter, bien sûr, mais je me félicite que l’on examine ce texte, pour deux raisons.

D’abord, ce qui nous est proposé correspond à une demande historique des familles des victimes – 19 morts et 2 357 blessés, il faut toujours le rappeler. Une catastrophe nationale s’est produite : toute la population a été touchée, au-delà des hommes et des femmes qui sont attachés à la pratique du sport.

Il y a, ensuite, l’autre raison évoquée à l’instant par notre collègue. Ce qui s’est passé à Furiani n’était pas un accident mais la conséquence d’une accumulation de dysfonctionnements. Une commission de sécurité s’est réunie ; les pompiers ont appelé l’attention, à deux reprises, mais la préfecture n’a pas suivi. Le directeur de l’entreprise qui a monté la tribune – avec des matériaux qui ne convenaient pas –, la ligue, le club, la fédération et le directeur de cabinet du préfet ont été condamnés. Au-delà de la question de la cupidité, qui a déjà été évoquée, il y a eu toute une série de faux. Une fausse déclaration de mise en conformité a même été envoyée à la Fédération française de football. C’est cela que cette proposition de loi permet de dénoncer : le fait qu’au nom de l’argent, on peut commettre de tels actes qui amènent à un tel drame.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de ce texte.

M. Jean-Félix Acquaviva. Je voudrais apporter quelques éléments complémentaires. Il se trouve que Michel Castellani et moi-même étions présents. Nous savons donc très bien ce qui s’est passé avant et après.

Si on en arrive à une proposition de loi, c’est à cause de ce qui a eu lieu ce jour-là – un drame de la cupidité, du « footfric », causé par des faits qui ont conduit à la condamnation de l’État et des instances du football – mais aussi à cause de ce qui est arrivé après. Le collectif des victimes a dû se battre pour que justice soit rendue, puis il a continué à se heurter à des murs pendant des années. Il a également fallu lutter contre l’absence de respect et la relativisation du drame. Je rappelle qu’il était prévu d’organiser la finale de la Coupe de France le 5 mai 2012, vingt ans plus tard… Il n’y a jamais eu de commémoration du 5 mai – c’est peu de le dire.

Le gel des matchs de football professionnel vise notamment à réconcilier ; c’est une dimension qui doit être prise en compte dans le contexte de souffrance massive qui existe encore aujourd’hui. Je rappelle que dans les vingt ans à venir, il s’agit en fait de cinq dates. Qui peut le plus peut le moins !

Par ailleurs, rien n’empêchera une commémoration dans d’autres cadres, notamment celui du football amateur, afin que la jeune génération participe
– j’invite à déposer des amendements d’ici à la séance –, mais il faut que les instances du football professionnel assument, ce qu’elles n’ont pas fait depuis trente ans.

Ce qui nous est proposé relève de la loi et constitue un acte moralement nécessaire en réponse à un drame causé par le « footfric ».

M. Stéphane Testé. La catastrophe de Furiani est une date douloureuse pour les Corses et, au-delà, pour l’ensemble du monde du football. Il est essentiel de se souvenir de ce qui s’est passé. Je garde, monsieur le rapporteur, un souvenir ému et fort du moment de recueillement que nous avons partagé en mai dernier lorsque vous avez accueilli le Onze parlementaire à Furiani.

D’autres formes d’hommage ont été évoquées. Comme l’a souligné Mme Manin, une logique de commémoration est privilégiée dans le monde entier. Dans le championnat anglais, par exemple, la catastrophe de Hillsborough est commémorée tous les 15 avril par un décalage du début des rencontres de sept minutes, ce qui correspond au temps qui s’était écoulé entre le début du match et son interruption. Par ailleurs, les clubs mythiques de Liverpool et de Nottingham Forrest ne jouent plus jamais ce jour-là de l’année. Avez-vous envisagé, monsieur le rapporteur, de proposer une mesure inspirée de cet exemple, qui conduirait à ce que seuls les clubs de Bastia et de Marseille ne jouent pas le 5 mai ?

M. Sébastien Nadot. Je voudrais remercier Michel Castellani de nous avoir rappelé, avec cette proposition de loi, la catastrophe de Furiani et d’avoir engagé un travail de mémoire collective autour de la sanctuarisation du 5 mai.

Le sport est relativement en difficulté sur le plan des repères. Au-delà de l’hommage que l’on peut rendre aux victimes – ce qui n’est pas rien –, je crois qu’il faut baliser l’histoire du sport et permettre des moments de réflexion sur ses usages et sur son sens.

Il me semble qu’il est totalement du ressort de la représentation nationale
– contrairement à ce que j’ai pu entendre précédemment – de dire qu’une solidarité doit exister dans le football en France, à travers des moments de recueillement et d’hommage, dans toutes les temporalités collectives qui voient des gens se réunir autour d’un objet sportif.

M. Sacha Houlié. La catastrophe de Furiani s’inscrit dans un contexte européen lourd, qui a déjà été évoqué : les 39 morts du drame du Heysel, qui s’est produit en 1985 lors d’une finale entre Liverpool et la Juve, les 96 morts de la
demi-finale de la Coupe d’Angleterre à Hillsborough en 1989, puis les 19 morts de Furiani en 1992.

Au-delà de la douleur et de la cicatrice pour les Corses, il y a eu un tournant pour les supporters de football : le drame national de Furiani a conduit à adopter toute une législation visant à renforcer la sécurité lors des matchs de football. Cela peut se justifier en ce qui concerne l’accueil du public, mais c’est autrement plus contestable quand il s’agit de restreindre les libertés fondamentales de personnes qui sont, avant tout, des supporters de football. Je me suis penché sur cette question avec Marie-George Buffet dans le cadre de la mission d’information que nous conduisons ensemble – nous avons notamment rencontré des supporters lensois et nous nous rendrons demain à Marseille.

Lorsque les fédérations et les ligues ne prennent pas spontanément leurs responsabilités, l’État, qui concède un service public, doit agir. C’est le sens de cette proposition de loi que je soutiens naturellement.

M. Michel Castellani, rapporteur. Je voudrais remercier tous ceux qui se sont exprimés.

Le fait de sacraliser une date, par un gel des matchs, entre-t-il vraiment dans le domaine de la loi ? Je comprends cette question – comme je comprends la proposition d’en rester à l’accord du 22 juillet 2015, qui constituait déjà une avancée. Certains se demandent aussi si on ne pourrait pas aller plus loin, par exemple en retardant tous les matchs de sept minutes, comme le font les Britanniques pour Hillsbourough.

Chacun se déterminera selon sa sensibilité personnelle. Notre position correspond à la sensibilité de personnes qui ont vécu cet événement et qui le vivent encore chaque jour, dans leur chair. Lorsque je participe à la cérémonie organisée le 5 mai à Furiani, tous les ans, je vois des gens brisés, qui ne peuvent pas oublier un enfant qui ne s’est jamais relevé ce jour-là, ou qui sont eux-mêmes en fauteuil roulant pour le reste de leur vie. C’est à ces gens que nous avons pensé quand nous avons déposé la proposition de loi.

M. François Cormier-Bouligeon. Je voudrais remercier nos collègues d’avoir proposé ce texte. C’est un sujet qui a traumatisé la Corse, mais aussi tous les passionnés de football et tous les Français.

Je me pose une question : est-ce le football qui a tué et blessé ce soir-là ? Ma réponse est non ! Je pense que ce n’est pas le sport, mais la cupidité et la lâcheté qui ont fait des victimes ce soir-là. Les responsabilités doivent être placées là où il faut. Certaines réglementations ont ensuite été adoptées pour éviter que ce genre d’incidents ne se reproduise.

Nous devons le respect aux morts et aux blessés, ainsi qu’à leurs familles. Face à la mort, ma philosophie est considérer qu’il faut célébrer la vie. Je ne suis donc pas favorable à l’interdiction des matchs le 5 mai. En revanche, par respect, je pense que nous devrions commémorer, sur tous les terrains de France, ce qui s’est passé. Nous ne devons jamais l’oublier. J’aimerais savoir si les auteurs du texte sont prêts à l’amender dans le sens que je viens d’évoquer. Si ce n’est pas le cas, je ne m’opposerai pas à la proposition de loi mais je m’abstiendrai.

La commission en vient à l’examen de l’article unique de la proposition de loi.

Article unique
Neutralisation de la date du 5 mai dans le calendrier des compétitions et des rencontres de football en souvenir du drame de Furiani

La commission examine l’amendement AC2 du rapporteur.

M. Michel Castellani. C’est un amendement rédactionnel. Il s’agit de rappeler très précisément à quoi fait référence l’expression : « drame national de Furiani ».

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC3 du rapporteur.

M. Michel Castellani, rapporteur. L’amendement précise les compétitions entrant dans le champ de la proposition de loi. Il dispose qu’« aucune rencontre ou manifestation sportive organisée dans le cadre ou en marge des championnats de France professionnels de football de première et deuxième divisions, de la Coupe de France de football et du Trophée des Champions n’est jouée ».

M. Michel Zumkeller. On parle plutôt de « Ligue 1 » et de « Ligue 2 ».

M. Ian Boucard. Ce sont des dénominations commerciales. La dénomination usitée est « première et deuxième divisions du championnat de France de football ».

S’agissant du Trophée des champions, je signale qu’il n’y a aucune chance que cette compétition ait lieu en mai – il faut attendre la fin du championnat et de la Coupe de France.

J’aurais préféré que l’on vise toutes les compétitions organisées par les ligues de football : si une compétition est réintroduite, comme la Coupe de la Ligue, les organisateurs sont capables de choisir le 5 mai – on a failli avoir une finale de la Coupe de France à cette date. Il faudrait peut-être amender le texte sur ce point.

M. le président Bruno Studer. Vous pourrez sans doute y réfléchir d’ici la séance publique.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC1 de Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois. Je tiens à dire que mon intention, lorsque j’ai déposé cet amendement, n’était surtout pas de réduire l’importance du terrible drame survenu à Furiani le 5 mai 1992 et qui a gravement endeuillé la France. Je voudrais en assurer Mme Josepha Guidicelli, présidente du collectif des victimes.

On peut penser que ne pas jouer de matchs le 5 mai est susceptible d’avoir un effet contraire à celui que vous souhaitez : cela pourrait faire oublier d’honorer la mémoire des victimes du drame – les 2 300 blessés et les 19 morts, mais aussi les très nombreuses familles qui continuent à porter le deuil.

Il faut aussi rappeler – cela a été fait tout à l’heure – que la construction de cette tribune, illégale, était un vrai scandale. Des normes drastiques ont ensuite été imposées pour les équipements sportifs et les salles de spectacle.

J’ai déposé cet amendement afin d'inscrire dans la loi l’obligation de respecter une minute de silence avant tout match le 5 mai. Néanmoins, compte tenu des différentes initiatives qui ont été prises depuis 1992 – celles qui sont positives mais aussi les ratés auxquels on a assisté – et du manque de respect que les Corses ressentent, je comprends l’importance de la proposition de loi et je vais donc retirer mon amendement.

L’amendement AC1 est retiré.

La commission adopte ensuite l’article unique, modifié, de la proposition de loi.

M. le président Bruno Studer. Ce texte sera examiné en séance publique jeudi prochain, en première position, dans le cadre de la journée réservée au groupe Libertés et Territoires.

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En conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta-commission/r2655-a0.pdf

– Texte comparatif :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r2655-aCOMPA.pdf

(par ordre chronologique)

Ø Ministère des Sports – Direction des sports – M. Gilles Quénéhervé, administrateur civil hors classe, Directeur des Sports, et M. Skander Karaa, conseiller en charge des affaires parlementaires, juridiques et institutionnelles

Ø Audition commune

– Ligue de football professionnel (LFP)* – Mme Nathalie Boy de La Tour, présidente, et M. Arnaud Rouger, directeur des activités sportives

– Fédération française de Football (FFF) – M. Pierre Samsonoff, directeur général adjoint de la Fédération française de football et directeur de la Ligue du Football amateur, et M. Kenny Jean-Marie, directeur de cabinet et directeur des relations institutionnelles et internationales de la Fédération française de football

– M. Jacques Vendroux, journaliste spécialisé en football chez Radio France

Ø Collectivité de Corse – M. Gilles Simeoni, président du conseil exécutif en charge des domaines afférents au sport et à la jeunesse; Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert, directrice de cabinet adjointe, et Mme Lauda Guidicelli, conseillère exécutive en charge du sport

Ø Collectif des victimes du 5 mai 1992 – Mme Vanina Guidicelli, présidente d’honneur, Mme Josepha Guidicelli, présidente, M. Bastien Dumas Paoli, vice-président, M. Didier Grassi, membre du collectif, et M. Richard Rechtman, psychiatre et anthropologue

Ø M. Thierry Braillard, ancien ministre des sports

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de l’Assemblée nationale s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale

Proposition
de loi

Dispositions en vigueur modifiées ou abrogées

Article

Codes et lois

Numéro d’article

1

Code du sport

Création d’un chapitre IV au sein du livre III du titre III
L. 334-1 (nouveau)

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