N° 581 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).



Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2018.

Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme » ;

2° (nouveau) Au a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme » ;

3° À compter du 1er janvier 2020, les 6° et 7° du I de l’article L. 5214-16 sont ainsi rédigés :

« 6° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme, sans préjudice de l’article 1er de la loi n°        du         relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

« 7° Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n°         du        relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. »

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deuxième et dernier alinéas du II de l’article L. 5214-21 sont supprimés ;

2° (nouveau) La première phrase du IV de l’article L. 5216-7 est ainsi modifiée :

a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;

b) Les mots : « au moins » sont supprimés.


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