N° 607 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°368).



Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2018

L’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.

Le chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 133-1 est ainsi modifié :

a) Le VI devient le VII ;

b) Le VI est ainsi rétabli :

« VI. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte. » ;

2° À l’article L. 133-2, les mots : « des troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « des deux derniers » ;

3° Au 5° du II de l’article L. 133-28, la référence : « l’article L. 133-23 » est remplacée par les références : « les articles L. 133-20, L. 133-23 et L. 133-23-1 » ;

4° À la fin du 3° du II de l’article L. 133-39, le mot : « susvisée » est  remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;

5° Au 4° du II de l’article L. 133-40, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;

6° Au 1° du III du même article L. 133-40, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ;

7° Au 3° du II de l’article L. 133-41, le mot : « susvisée » est   remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;

8° Au 1° du III du même article L. 133-41, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351-1 du code monétaire et financier, les mots : «  deuxième, quatrième, cinquième et huitième alinéas du I » sont remplacés par les mots : «  premier, deuxième et dernier alinéas du II ».

Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 522-3, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;

2° À la première phrase du III de l’article L. 522-8, la deuxième occurrence des mots : « des activités » est supprimée ;

3° Le 1° du II de l’article L. 522-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;

b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ;

4° Au III de l’article L. 525-9, la référence : « L. 526-25 » est remplacée par la référence : « L. 526-24 » ;

5° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 526-19, la référence : « L. 526-26 » est remplacée par la référence : « L. 526-24 » ;

6° À la fin du I de l’article L. 526-24, le mot : « susvisée » est  remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;

7° À l’article L. 526-28, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « I » ;

8° À la fin du 1° ter de l’article L. 561-2, la référence : « L. 526-25 » est remplacée par la référence : « L. 526-24 ».

Le titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le A du I de l’article L. 612-2 est ainsi modifié :

a) Après le 13°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’exerce sur l’activité de prestation de services d’investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2°, sous réserve de la compétence de l’Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles. » ;

a bis) (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « Autorité », sont insérés les mots : « de contrôle prudentiel et de résolution » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 613-33-3, les références : « aux articles L. 526-25 et L. 526-26 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 526-24 ».

Le livre VII du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, est ainsi modifié :

1° A (nouveau) À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;

1° B (nouveau) À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L. 761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A ;

1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et
L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, sont ainsi modifiés :

a) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :

« 

L. 133-1, à l’exception de son III

Résultant de la loi n°      du       

 
 

L. 133-1-1, à l’exception de son II

Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252
du 9 août 2017

 
 

L. 133-2

Résultant de la loi n°      du       

 
 

L. 133-3 et L. 133-4

Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252
du 9 août 2017

 » ;

b) La treizième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

L. 133-27

Résultant de l’ordonnance n° 2009-866
du 15 juillet 2009

 
 

L. 133-28

Résultant de la loi n°      du        

 » ;

c) Au 3° du II, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché
intérieur » ;

d)   Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

«  3° bis Le II de l’article L. 133-1 est ainsi rédigé :

« "Le présent chapitre s’applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP." » ;

e) (Supprimé)

2° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 741-2-1 A et de l’article L. 751-2-1 A, tel qu’il résulte du 1° A du présent article, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

L. 133-39 à L. 133-41

Résultant de la loi n°      du        

 
 

L. 133-42 à L. 133-44

Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252
du 9 août 2017

 » ;

3° Le 3° du II de l’article L. 751-2-1 A, tel qu’il résulte du 1° A, est complété par les mots : « ne sont pas applicables » ;

4° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 761-1-2 A, tel qu’il résulte du 1° B du présent article, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

L. 133-39 à L. 133-41

Résultant de la loi n°          du         

 
 

L. 133-42 à L. 133-45

Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252
du 9 août 2017

 » ;

5° L’article L. 753-2 est ainsi modifié :

a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

bis (nouveau) La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée ; 

6° Les mêmes articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 351-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;

7° Les articles L. 743-7-1 et L. 753-7-1 sont ainsi modifiés :

a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : « et de son II » sont supprimés ;

b) À la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : « L. 313-14 » est remplacée par la référence : « L. 314-14 » ;

c) Le 1° du II est ainsi rédigé :

« 1° Le II de l’article L. 314-2 est ainsi rédigé : « “Le présent chapitre s’applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP.ˮ » ;

bis (nouveau) L’article  L. 763-7-1 est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : « et de son II » sont supprimés ;

b) À la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : « L. 313-13 » est remplacée par la référence : « L. 314-13 » ;

c) Le 1° du II est ainsi rédigé :

« 1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé :

« "II.– Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP." » ; 

8° Au début du troisième alinéa de l’article L. 745-8, est ajoutée la mention : « II. – » ;

9° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 745-8-1, L. 755-8-1 et L. 765-8-1, la sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

L. 522-6 à L. 522-7-1

Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252
du 9 août 2017

 
 

L. 522-8

Résultant de la loi n°     du     

 » ;

10° Au b du 1° du III des articles L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, la référence : « L. 526-25 » est remplacée par la référence : « L. 526-24 » ;

11° Le I de l’article L. 765-13 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 561-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;

b) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 561-2, » est supprimée ;

12° Le I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;

b) Au début du troisième alinéa, les mots : « Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 612-21 est applicable dans sa ».


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