Texte n°1059, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (n°859)

Texte de la commission n°1059 - Projet de loi (Sommaire)
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