N° 1884 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en faveur de l'engagement associatif (n°1757).



N° 1884

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2019.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI,

en faveur de l’engagement associatif.

(Deuxième lecture)

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 848, 909 et T.A. 116.

2e lecture : 1757.

Sénat : 1re lecture : 486 (2017-2018), 334, 335 et T.A. 72 (2018-2019).

Article 1erbis A

(Non modifié)

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».

Article 1erbis

I. – Après le 2° du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l’établissement lui communique les informations qu’il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »

II. – L’article 15 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le montant des sommes acquises à l’État qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative. »

Articles 1erter et 1erquater

(Supprimés)

Article 2

Le livre III du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 312-15 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, après le mot : « lycée », sont insérés les mots : « à la vie associative et » ;

b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une information destinée à la communauté éducative pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires est éditée par le ministère chargé de l’éducation nationale. » ;

2° L’article L. 371-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;

b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé :

« L’article L. 332-5 est applicable dans sa rédaction… (le reste sans changement). » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      en faveur de l’engagement associatif. » ;

3° L’article L. 373-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      en faveur de l’engagement associatif. » ;

4° L’article L. 374-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      en faveur de l’engagement associatif. »

Article 3

(Non modifié)

L’article L. 120-4 du code du service national est ainsi modifié :

1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France sous couvert d’un certificat de résidence algérien portant la mention “étudiant” prévu au titre III du protocole à l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ou qui séjourne depuis plus d’un an sous couvert de l’un des titres de séjour prévus aux 1 à 6 de l’article 6, aux b à g de l’article 7 ainsi qu’à l’article 7 bis de l’accord précité ou d’un certificat de résidence algérien prévu au titre IV du protocole à l’accord précité. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 4° ».

Articles 4 et 5

(Supprimés)


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