N° 2632 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.



N° 2632


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 296


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 4 février 2020

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 février 2020

Sénat : 1re lecture : 120, 194, 195, 183 et T.A. 34 (2019-2020).

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° A Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

   

«

Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé

Direction générale

 
 

Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Direction générale

» ;

1° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :

   

«

Autorité de régulation des transports

Présidence

» ;

1° bis À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

2° La seizième ligne est ainsi rédigée :

   

«

Autorité nationale des jeux

Présidence

» ;

2° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

   

« 

Commission d’accès aux documents administratifs

Présidence

» ;

3° La trente-cinquième ligne est supprimée ;

3° bis Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

   

« 

Office français de l’immigration et de l’intégration

Direction générale

» ;

3° ter À la fin de la quarante-neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;

4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :

   

« 

Société nationale SNCF

Direction générale

»


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