N° 2633 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits internet.



N° 2633


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 295


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 4 février 2020

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 février 2020

Sénat : 1re lecture : 119, 194, 196, 183 et T.A. 35 (2019-2020).

Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° A Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

   

« 

Direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé

Commission compétente
en matière de santé publique

 
 

Direction générale de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Commission compétente
en matière de santé publique

 » ;

1° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l’Autorité nationale des jeux » ;

1° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

   

« 

Présidence de la Commission d’accès aux documents administratifs

Commission compétente
en matière de libertés publiques

 » ;

2° La trente-cinquième ligne est supprimée ;

2° bis Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

   

« 

Direction générale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

Commission compétente
en matière de libertés publiques

 » ;

3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;

3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées ;

3° ter, 3° quater et 4° (Supprimés)

Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu’au 25 janvier 2021.

(Supprimé)


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