Texte n°2653, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rectifié)

Texte de la commission n°2653 - Proposition de loi (Sommaire)
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