Texte adopté n° 6 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé




TEXTE ADOPTÉ n° 6

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

19 juillet 2017


PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017
relative à la
profession de physicien médical
et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017
relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles
dans le
domaine de la santé,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 7 et 94.

Article 1er

L’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical est ratifiée.

L’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est ratifiée.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juillet 2017.

Le Président,
Signé :
François de RUGY


© Assemblée nationale
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