Texte adopté n° 13 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme



TEXTE ADOPTÉ n° 13

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

2 août 2017


PROJET DE LOI

autorisant la ratification du protocole additionnel
à la
convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 848 (2015-2016), 378, 379 et T.A. 92 (2016-2017).

Assemblée nationale : 10 et 108.

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 août 2017.

Le Président,
Signé : 
François de RUGY

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 10.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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