Texte adopté n° 21 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces



TEXTE ADOPTÉ n° 21

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

4 octobre 2017


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre
le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du
Royaume hachémite de Jordanie
relatif au
statut de leurs forces.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 526, 649, 650 et T.A. 121 (2016-2017).

Assemblée nationale : 112 et 239.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces, signé à Amman le 11 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 octobre 2017.

Le Président,
Signé : 
François de RUGY

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 112.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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