Texte adopté n° 52 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica



TEXTE ADOPTÉ n° 52

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

18 décembre 2017


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de la convention d’extradition
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du
Costa Rica.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 130 (2014-2015), 88, 89 et T.A. 22 (2016-2017).

Assemblée nationale : 159 et 439.

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2017.

Le Président,
Signé : 
François de RUGY

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 159.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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