Texte adopté n° 56 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse



TEXTE ADOPTÉ n° 56

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

18 décembre 2017


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la République française et le
Conseil fédéral suisse
relatif à la
fiscalité applicable dans l’enceinte
de l’
aéroport de Bâle-Mulhouse.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 36, 59, 60 et T.A. 16 (2017-2018).

Assemblée nationale : 373 et 443.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2017.

Le Président,
Signé : 
François de RUGY

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 373.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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