Texte adopté n° 80 - Proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité



TEXTE n° 80

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

1er février 2018


PROPOSITION DE LOI

relative à la mise en place d’un récépissé
dans le cadre d’un
contrôle d’identité.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er février 2018.

Le Président,

Signé : François de RUGY


Voir les numéros : 520 et 593.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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