Projet de loi n°83, adopté par l'Assemblée nationale ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Projet de loi n°83 (Sommaire)
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