Texte adopté n° 86 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales



TEXTE ADOPTÉ n° 86

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

15 février 2018


PROJET DE LOI

autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 510 et 642.

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 février 2018.

Le Président,
Signé : 
François de RUGY

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 510.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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