Texte adopté n° 97 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis



TEXTE ADOPTÉ n° 97

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

7 mars 2018


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de la convention d’extradition
signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de l’État
des Émirats arabes unis.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 448 (2014-2015), 200, 201 et T.A. 48 (2016-2017).

Assemblée nationale : 162 et 612.

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis (ensemble un échange de lettres interprétatif, signées à Abou Dabi le 11 novembre 2012 et le 11 août 2014), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mars 2018.

Le Président,
Signé : 
François de RUGY

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 162.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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