Texte adopté n° 98 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores



TEXTE ADOPTÉ n° 98

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

7 mars 2018


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire
en
matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de l’
Union des Comores.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 221 (2014-2015), 88, 91 et T.A. 23 (2016-2017).

Assemblée nationale : 163 et 613.

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores, signée à Moroni le 13 février 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mars 2018.

Le Président,
Signé : 
François de RUGY

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 163.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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