Texte adopté n° 109 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs



TEXTE ADOPTÉ n° 109

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

12 avril 2018


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la
République fédérale d’Allemagne relatif
à la
coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l’emploi transfrontalier d’aéronefs.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 62, 281, 282 et T.A. 62 (2017-2018).

Assemblée nationale : 670 et 843.

Article unique

Est autorisée l’approbation du protocole additionnel à l’accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l’emploi transfrontalier d’aéronefs, signé à Metz le 7 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 avril 2018.

Le Président,
Signé : 
François de RUGY

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 670.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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