Texte adopté n° 118 - Proposition de loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes



TEXTE ADOPTÉ n° 118

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

17 mai 2018


PROPOSITION DE LOI

relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 847 et 908

Article unique

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1123-6 du code de la santé publique, après le mot : « aléatoire », sont insérés les mots : « , parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l’examen du projet, ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 mai 2018.

Le Président,
Signé : 
François de RUGY

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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