Texte adopté n° 130 - Proposition de résolution visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales



TEXTE n° 130

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

19 juin 2018


PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à promouvoir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de résolution.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juin 2018.

Le Président,

Signé : François de RUGY


Voir le numéro : 1034.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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