Texte adopté n° 132 - Résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux



TEXTE ADOPTÉ n° 132

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

19 juin 2018


RÉSOLUTION

relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux.

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir le numéro : 1044.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant l’urgence à produire des logements sociaux permettant à chacun de pouvoir se loger à un coût raisonnable ;

Considérant la tension du marché du logement et le taux de pression de demande de logement social sur certains territoires ;

Considérant l’important effort financier de la Nation en faveur de la production de logement social ;

1. Invite le Gouvernement à substituer aux agréments la mise en service effective des nouveaux logements sociaux et les délais de production comme objectifs et indicateurs de la politique de production du logement social ;

2. Suggère au Gouvernement de communiquer chaque année sur le nombre de logements sociaux mis en service par type de financement ;

3. Suggère au Gouvernement de communiquer chaque année, comme pour les logements neufs, sur le nombre de logements sociaux ayant fait l’objet d’une réhabilitation ;

4. Suggère au Gouvernement d’impliquer davantage l’État dans la mise en œuvre du système d’information « SPLS » en assurant son bon renseignement par les bailleurs, notamment en garantissant la formation des services de ceux-ci à son utilisation ;

5. Suggère au Gouvernement l’élaboration d’un système d’information intégré comprenant les informations relatives au logement social de l’agrément à la mise en service ainsi que les réhabilitations.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juin 2018.

Le Président,
Signé :
François de RUGY

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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