Texte adopté n° 136 - Résolution concernant les certificats d'économie d'énergie



TEXTE ADOPTÉ n° 136

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

20 juin 2018


RÉSOLUTION

concernant les certificats d’économie d’énergie.

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir le numéro : 1036.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu les rapports annuels de performance et les notes d’analyse de l’exécution budgétaire pour 2017,

Vu les travaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques le 7 juin 2018,

Considérant en premier lieu que les certificats d’économie d’énergie représentent une charge conséquente pour les fournisseurs d’énergie ;

Considérant en deuxième lieu que le certificat d’économie d’énergie reste un objet insuffisamment déterminé au point de vue comptable et fiscal ;

Considérant en dernier lieu que tant les risques de fraude que de spéculation sur le prix des certificats d’économie d’énergie sont importants ;

1. Souhaite que le Gouvernement prévoie des modalités d’association et d’information du Parlement pour la fixation des objectifs de volume du dispositif des CEE et à ses modalités de fonctionnement ;

2. Invite le Gouvernement à produire un rapport sur la déclinaison géographique des CEE afin de mieux apprécier comment ils se déploient territorialement ;

3. Plaide pour une clarification du statut comptable et fiscal du CEE afin de donner plus de prévisibilité aux obligés du dispositif ;

4. Encourage le Gouvernement à renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude au CEE et les comportements spéculatifs.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juin 2018.

Le Président,
Signé :
François de RUGY

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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