Texte adopté n° 137 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017



TEXTE ADOPTÉ n° 137

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

20 juin 2018


PROJET DE LOI

de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 980 et 1055.

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

 

Exécution 2017

Loi de programmation
des finances publiques (LPFP) 2018-2022
 

Loi de finances initiale (LFI) 2017

Prévision 2017

Écart

Prévision 2017

Écart

Solde structurel (1) 

-2,2

-2,2

0,0

-1,0

-1,1

Solde conjoncturel (2)

-0,3

-0,6

0,3

-1,6

1,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-0,1

-0,1

0,0

-0,1

0,0

Solde effectif (1 + 2 + 3) 

-2,6

-2,9

0,3

-2,7

0,1

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2017, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -67 667 726 184,59 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2017 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

       

(En euros)

 

 

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes

 

 

 

Recettes fiscales brutes

 

408 205 794 502,32

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

 

112 572 955 490,70

 

Recettes fiscales nettes (a)

 

295 632 839 011,62

 

Recettes non fiscales (b)

 

13 818 230 371,16

 

Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)

 

309 451 069 382,78

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)

 

60 160 620 248,65 

 

Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c – d)

 

249 290 449 134,13

 

Fonds de concours (f)

 

4 136 346 766,52

 

Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f)

 

253 426 795 900,65

 

Dépenses

 

   

Dépenses brutes hors fonds de concours

435 211 259 112,18

   

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

112 572 955 490,70

   

Montant net des dépenses (h)

322 638 303 621,48

   

Fonds de concours (i)

4 136 346 766,52

   

Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)

326 774 650 388,00

   

Total du budget général y compris fonds de concours

326 774 650 388,00

253 426 795 900,65

-73 347 854 487,35

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens

2 116 748 377,35

2 230 729 925,13

 

Publications officielles et information administrative

154 357 467,82

189 885 301,89

 

Fonds de concours

49 969 608,31

50 446 259,62

 

Total des budgets annexes y compris fonds de concours

2 321 075 453,48

2 471 061 486,64

149 986 033,16

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

77 441 458 511,62

78 691 221 166,22

1 249 762 654,60

Comptes de concours financiers

120 671 695 333,11

120 934 891 931,82

263 196 598,71

Comptes de commerce (solde)

–3 959 484 336,73

 

3 959 484 336,73

Comptes d’opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

–57 698 679,56

 

57 698 679,56

Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international

194 095 970 828,44

199 626 113 098,04

5 530 142 269,60

Résultat budgétaire de l’État hors opérations avec le Fonds monétaire international

   

-67 667 726 184,59

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2017 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d’euros)

 

Exécution 2017

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

115,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

112,8

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

2,4

Amortissement des autres dettes

 

Déficit à financer

67,7

Autres besoins de trésorerie

0,2

Total du besoin de financement

183,1

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

185,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

 

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-7,5

Variation des dépôts des correspondants

4,7

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

-9,2

Autres ressources de trésorerie

10,0

Total des ressources de financement

183,1

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2017 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2017 s’établit à -60 957 977 456,99 € :

Charges nettes

(En millions d’euros)

 

 

2017

Charges de fonctionnement nettes

 

Charges de personnel

143 220

Achats, variations de stocks et prestations externes

22 722

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

66 596

Autres charges de fonctionnement

9 069

Total des charges de fonctionnement direct (I)

241 607

Subventions pour charges de service public

29 257

Dotations aux provisions

0

Autres charges de fonctionnement indirect

3 169

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

32 426

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

274 033

Ventes de produits et prestations de service

3 595

Production stockée et immobilisée

153

Reprises sur provisions et sur dépréciations

50 582

Autres produits de fonctionnement

22 192

Total des produits de fonctionnement (IV)

76 522

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

197 511

Charges d’intervention nettes

 

Transferts aux ménages

47 234

Transferts aux entreprises

18 750

Transferts aux collectivités territoriales

66 290

Transferts aux autres collectivités

24 305

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

35

Dotations aux provisions et aux dépréciations

34 341

Total des charges d’intervention (VI)

190 955

Contributions reçues de tiers

2 198

Reprises sur provisions et sur dépréciations

36 448

Total des produits d’intervention (VII)

38 646

Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)

152 309

Charges financières nettes

 

Intérêts

39 980

Pertes de change liées aux opérations financières

124

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

2 371

Autres charges financières

11 212

Total des charges financières (IX)

53 687

Produits des immobilisations financières

13 072

Gains de change liés aux opérations financières

103

Reprises sur provisions et sur dépréciations

17 534

Autres intérêts et produits assimilés

7 850

Total des produits financiers (X)

38 560

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

15 127

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

364 947

   

Produits régaliens nets

(En millions d’euros)

 

2017

Impôt sur le revenu

74 425

Impôt sur les sociétés

27 043

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

16 303

Taxe sur la valeur ajoutée

152 210

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

28 598

Autres produits de nature fiscale et assimilés

13 327

Total des produits fiscaux nets (XIII)

311 905

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

8 460

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

8 460

Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut

-11 953

Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

-4 422

Total des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-16 376

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)

303 989

Solde des opérations de l’exercice

(En millions d’euros)

 

2017

Charges de fonctionnement nettes (V)

197 511

Charges d’intervention nettes (VIII)

152 309

Charges financières nettes (XI)

15 127

Charges nettes (XII)

364 947

Produits fiscaux nets (XIII)

311 905

Autres produits régaliens nets (XIV)

8 460

Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-16 376

Produits régaliens nets (XVI)

303 989

Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)

-60 958

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2017 est affecté au bilan, à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

 

(En millions d’euros)

 

31 décembre 2017

 

Brut

Amortissements, dépréciations

Net

Actif immobilisé

     

Immobilisations incorporelles

49 360

20 828

28 533

Immobilisations corporelles

546 882

70 809

476 074

Immobilisations financières

379 273

31 613

347 660

Total actif immobilisé

975 516

123 249

852 267

Actif circulant (hors trésorerie)

     

Stocks

37 583

8 358

29 225

Créances

121 254

36 100

85 154

Redevables

102 135

35 024

67 112

Clients

3 053

918

2 135

Autres créances

16 066

158

15 908

Charges constatées d’avance

10 669

0

10 669

Total actif circulant (hors trésorerie)

169 507

44 458

125 049

Trésorerie

     

Fonds bancaires et fonds en caisse

20 763

 

20 763

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement

-1 934

 

-1 934

Autres composantes de trésorerie

11 200

 

11 200

Valeurs mobilières de placement

2 549

0

2 549

Total trésorerie

32 579

0

32 579

Comptes de régularisation

1 322

 

1 322

Total actif (I)

1 178 924

167 707

1 011 217

Dettes financières

     

Titres négociables

   

1 703 459

Titres non négociables

   

0

Dettes financières et autres emprunts

   

7 211

Total dettes financières

   

1 710 670

Dettes non financières (hors trésorerie)

     

Dettes de fonctionnement

   

7 619

Dettes d’intervention

   

16 122

Produits constatés d’avance

   

82 696

Autres dettes non financières

   

137 685

Total dettes non financières

   

244 122

Provisions pour risques et charges

     

Provisions pour risques

   

27 617

Provisions pour charges

   

120 530

Total provisions pour risques et charges

   

148 147

Autres passifs (hors trésorerie)

   

39 493

Trésorerie

     

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

   

107 076

Autres

   

18

Total trésorerie

   

107 093

Comptes de régularisation

   

22 157

Total passif (hors situation nette) (II)

   

2 271 683

Report des exercices antérieurs

   

-1 611 274

Écarts de réévaluation et d’intégration

   

350 808

Solde des opérations de l’exercice

     

Situation nette (III = I - II)

   

-1 260 466

IV. – L’annexe au compte général de l’État de l’exercice 2017 est approuvée.

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2017 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des missions
et des programmes

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement
non consommées et non reportées

Action extérieure de l’État

2 832 385 348,72

 

14 968 113,55

– Action de la France en Europe et dans le monde

1 789 630 316,85

 

7 573 961,67

– Diplomatie culturelle et d’influence

671 231 059,36

 

2 674 400,95

– Français à l’étranger et affaires consulaires

371 523 972,51

 

4 719 750,93

Administration générale et territoriale de l’État

3 030 121 390,72

 

62 195 434,61

– Administration territoriale

1 725 432 356,60

 

31 307 860,68

– Vie politique, cultuelle et associative

381 045 401,68

 

24 644 908,42

– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

923 643 632,44

 

6 242 665,51

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

4 616 497 304,82

 

67 525 608,75

– Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

3 328 772 778,69

 

50 095 017,87

– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

634 217 983,71

 

5 014 818,09

– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

653 506 542,42

 

12 415 772,79

Aide publique au développement

3 683 138 848,54

 

14 176 778,89

– Aide économique et financière au développement

2 154 082 793,18

 

5 204 716,82

– Solidarité à l’égard des pays en développement

1 529 056 055,36

 

8 972 062,07

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 509 607 053,76

 

983 128,83

– Liens entre la Nation et son armée

36 221 929,07

 

370 302,85

– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 379 387 727,69

 

465 784,98

– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

93 997 397,00

 

147 041,00

Conseil et contrôle de l’État

655 733 863,00

 

9 539 301,10

– Conseil d’État et autres juridictions administratives

400 300 563,65

 

6 463 702,83

– Conseil économique, social et environnemental

41 216 328,64

 

6 643,50

– Cour des comptes et autres juridictions financières

213 855 345,29

 

3 006 436,19

– Haut Conseil des finances publiques

361 625,42

 

62 518,58

Crédits non répartis

 

 

194 172 458,00

– Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

– Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

194 172 458,00

Culture

2 908 019 944,42

 

23 274 955,30

– Patrimoines

931 485 923,53

 

14 277 457,90

– Création

780 487 784,53

 

7 205 946,48

– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 196 046 236,36

 

1 791 550,92

Défense

43 866 603 461,59

 

1 317 540 814,53

– Environnement et prospective de la politique de défense

1 429 203 447,17

 

9 405 345,90

– Préparation et emploi des forces

8 687 030 608,35

 

873 725 664,51

– Soutien de la politique de la défense

22 477 871 445,40

 

186 987 514,35

– Équipement des forces

11 272 497 960,67

 

247 422 289,77

Direction de l’action du Gouvernement

1 436 730 156,14

 

74 476 407,20

– Coordination du travail gouvernemental

605 818 472,02

 

12 594 380,82

– Protection des droits et libertés

84 819 969,34

 

6 359 254,66

– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

746 091 714,78

 

55 522 771,72

Écologie, développement et mobilité durables

11 612 056 886,54

 

136 366 485,81

– Infrastructures et services de transports

4 648 482 558,20

 

25 584 816,12

– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

172 014 002,56

 

14 819 046,47

– Paysages, eau et biodiversité

256 411 902,15

 

4 230 270,13

– Expertise, information géographique et météorologie

479 807 345,30

 

3 562,70

– Prévention des risques

153 613 495,87

 

4 174 310,10

– Énergie, climat et après-mines

410 302 761,80

 

1 950 332,03

– Service public de l’énergie

2 545 000 000,00

 

 

– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 946 424 820,66

 

85 604 148,26

Économie

3 781 123 436,04

 

45 927 355,96

– Développement des entreprises et du tourisme

2 503 737 326,15

 

12 816 893,54

– Plan “France Très haut débit”

394 336 590,00

 

24 280 214,00

– Statistiques et études économiques

452 832 463,76

 

7 442 593,86

– Stratégie économique et fiscale

430 217 056,13

 

1 387 654,56

Égalité des territoires et logement

18 127 133 959,87

 

841 823 656,86

– Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 071 025 458,87

 

7 069 405,04

– Aide à l’accès au logement

15 514 966 160,00

 

43 000,00

– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

541 142 341,00

 

834 711 251,82

– Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’habitat durable

     

Engagements financiers de l’État

42 126 903 402,89

 

189 164 596,11

– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

41 697 188 406,53

 

126 811 593,47

– Appels en garantie de l’État
(crédits évaluatifs)

34 983 900,19

 

716 099,81

– Épargne

97 080 163,63

 

136 902,37

– Majoration de rentes

260 902 406,54

 

0,46

– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

86 712 706,00

   

– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

     

– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

-49 964 180,00

 

61 500 000,00

Enseignement scolaire

70 282 504 411,74

 

171 864 240,36

– Enseignement scolaire public du premier degré

21 573 811 779,36

 

9 372 662,94

– Enseignement scolaire public du second degré

32 436 809 715,73

 

84 210 492,53

– Vie de l’élève

5 169 087 977,26

 

37 700 004,17

– Enseignement privé du premier et du second degrés

7 477 411 169,38

 

6 405 724,62

– Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 228 975 214,00

 

24 136 372,11

– Enseignement technique agricole

1 396 408 556,01

 

10 038 983,99

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

10 913 644 901,70

 

130 290 351,08

– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 048 816 116,50

 

91 763 713,45

– Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

1 185 383 111,93

 

22 149 275,18

– Facilitation et sécurisation des échanges

1 510 634 578,15

 

6 926 735,77

– Fonction publique

168 811 095,12

 

9 450 626,68

Immigration, asile et intégration

1 607 535 960,42

 

801 540,39

– Immigration et asile

1 419 100 386,25

 

523 952,13

– Intégration et accès à la nationalité française

188 435 574,17

 

277 588,26

Investissements d’avenir

5 080 000 000,00

 

 

– Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

2 000 000 000,00

 

 

– Valorisation de la recherche

880 000 000,00

 

 

– Accélération de la modernisation des entreprises

2 200 000 000,00

 

 

Justice

9 055 862 337,30

 

418 362 869,69

– Justice judiciaire

3 273 654 619,34

 

58 950 503,74

– Administration pénitentiaire

4 247 410 551,04

 

340 585 853,23

– Protection judiciaire de la jeunesse

821 762 092,35

 

4 922 645,91

– Accès au droit et à la justice

380 737 621,75

 

526 574,25

– Conduite et pilotage de la politique de la justice

329 040 303,82

 

13 034 168,56

– Conseil supérieur de la magistrature

3 257 149,00

 

343 124,00

Médias, livre et industries culturelles

558 426 651,02

 

672 469,98

– Presse et médias

281 606 522,76

 

672 469,24

– Livre et industries culturelles

276 820 128,26

 

0,74

Outre-mer

2 020 164 302,87

 

52 835 132,82

– Emploi outre-mer

1 295 642 039,09

 

4 246 053,89

– Conditions de vie outre-mer

724 522 263,78

 

48 589 078,93

Politique des territoires

732 381 974,41

 

38 449 251,31

– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

322 649 135,25

 

31 986 561,47

– Interventions territoriales de l’État

43 336 213,51

 

3 077 151,49

– Politique de la ville

366 396 625,65

 

3 385 538,35

Pouvoirs publics

990 920 236,00

 

 

– Présidence de la République

100 000 000,00

 

 

– Assemblée nationale

517 890 000,00

 

 

– Sénat

323 584 600,00

 

 

– La Chaîne parlementaire

34 887 162,00

 

 

– Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

 

– Conseil constitutionnel

13 696 974,00

 

 

– Haute Cour

 

 

 

– Cour de justice de la République

861 500,00

 

 

Recherche et enseignement supérieur

26 722 647 777,79

 

72 601 441,86

– Formations supérieures et recherche universitaire

13 147 536 104,00

 

4 846 478,63

– Vie étudiante

2 642 659 002,95

 

154 016,14

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 537 212 526,97

 

2 593 947,96

– Recherche spatiale

1 453 437 999,00

 

 

– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 570 728 990,28

 

335 299,72

– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

767 864 131,08

 

55 367 685,92

– Recherche duale (civile et militaire)

161 092 515,00

 

5 608 872,00

– Recherche culturelle et culture scientifique

111 912 955,73

 

278 352,27

– Enseignement supérieur et recherche agricoles

330 203 552,78

 

3 416 789,22

Régimes sociaux et de retraite

6 329 530 527,00

 

 

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 074 859 160,00

 

 

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

828 077 126,00

 

 

– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 426 594 241,00

 

 

Relations avec les collectivités territoriales

4 372 756 643,92

 

89 668 985,63

– Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 935 122 512,27

 

60 391 395,73

– Concours spécifiques et administration

437 634 131,65

 

29 277 589,90

Remboursements et dégrèvements

112 573 335 091,28

204 273 791,50

912 882 700,22

– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

99 909 061 299,78

 

912 882 700,22

– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

12 664 273 791,50

204 273 791,50

 

Santé

1 253 098 167,82

 

1 965 764,18

– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

441 386 665,81

 

1 776 061,19

– Protection maladie

811 711 502,01

 

189 702,99

Sécurités

19 760 298 786,52

 

49 011 821,30

– Police nationale

10 397 931 744,91

 

9 645 413,65

– Gendarmerie nationale

8 844 219 752,76

 

30 484 284,10

– Sécurité et éducation routières

35 118 656,46

 

63 953,57

– Sécurité civile

483 028 632,39

 

8 818 169,98

Solidarité, insertion et égalité des chances

18 983 821 272,00

 

9 835 067,60

– Inclusion sociale et protection des personnes

6 546 036 083,86

 

231 763,41

– Handicap et dépendance

10 978 160 394,68

 

143 563,32

– Égalité entre les femmes et les hommes

21 445 790,56

 

921 841,28

– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 438 179 002,90

 

8 537 899,59

Sport, jeunesse et vie associative

781 960 413,09

 

4 570 296,61

– Sport

241 379 323,03

 

621 130,12

– Jeunesse et vie associative

540 581 090,06

 

3 949 166,49

Travail et emploi

15 628 117 264,10

 

164 571 544,99

– Accès et retour à l’emploi

7 441 671 089,29

 

20 648 386,71

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

7 458 776 107,26

 

131 776 632,35

– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

44 060 969,26

 

1 729 541,74

– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

683 609 098,29

 

10 416 984,19

Total

448 833 061 776,03

204 273 791,50

5 110 518 573,52

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2017 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

   

(En euros)

Désignation des missions
et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés
et non reportés

Action extérieure de l’État

2 836 976 328,96

 

9 362 288,62

– Action de la France en Europe et dans le monde

1 788 947 209,49

 

3 193 557,34

– Diplomatie culturelle et d’influence

676 413 773,39

 

2 145 831,92

– Français à l’étranger et affaires consulaires

371 615 346,08

 

4 022 899,36

Administration générale et territoriale de l’État

3 019 622 995,15

 

56 571 153,85

– Administration territoriale

1 705 275 812,35

 

29 226 472,24

– Vie politique, cultuelle et associative

370 844 091,63

 

23 844 951,37

– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

943 503 091,17

 

3 499 730,24

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

4 636 382 684,23

 

15 831 237,58

– Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

3 357 742 318,16

 

1,77

– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

625 500 490,30

 

8 382 350,42

– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

653 139 875,77

 

7 448 885,39

Aide publique au développement

2 492 161 700,40

 

12 913 188,03

– Aide économique et financière au développement

931 989 406,07

 

7 480 607,93

– Solidarité à l’égard des pays en développement

1 560 172 294,33

 

5 432 580,10

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 503 371 652,34

 

813 528,25

– Liens entre la Nation et son armée

35 041 673,25

 

145 556,67

– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 374 314 611,25

 

538 901,42

– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

94 015 367,84

 

129 070,16

Conseil et contrôle de l’État

644 741 617,57

 

6 286 764,36

– Conseil d’État et autres juridictions administratives

388 047 333,13

 

4 614 369,97

– Conseil économique, social et environnemental

41 216 328,64

 

6 643,50

– Cour des comptes et autres juridictions financières

215 115 801,18

 

1 603 761,51

– Haut Conseil des finances publiques

362 154,62

 

61 989,38

Crédits non répartis

 

 

6 800 000,00

– Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

– Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

6 800 000,00

Culture

2 849 107 702,02

 

1 027 607,93

– Patrimoines

877 701 093,60

 

836 026,52

– Création

784 206 194,72

 

62 149,32

– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 187 200 413,70

 

129 432,09

Défense

42 258 036 418,50

 

39 692 806,98

– Environnement et prospective de la politique de défense

1 370 203 608,52

 

1,30

– Préparation et emploi des forces

8 537 256 180,66

 

4,82

– Soutien de la politique de la défense

22 346 043 299,98

 

39 692 799,59

– Équipement des forces

10 004 533 329,34

 

1,27

Direction de l’action du Gouvernement

1 365 442 298,06

 

12 582 190,08

– Coordination du travail gouvernemental

619 386 383,54

 

9 200 371,27

– Protection des droits et libertés

90 148 778,30

 

1 674 122,70

– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

655 907 136,22

 

1 707 696,11

Écologie, développement et mobilité durables

11 896 057 573,87

 

56 339 832,89

– Infrastructures et services de transports

4 632 768 192,40

 

1,11

– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

168 305 636,55

 

1,75

– Paysages, eau et biodiversité

266 042 057,90

 

0,81

– Expertise, information géographique et météorologie

479 777 858,35

 

0,65

– Prévention des risques

146 771 499,18

 

245 023,68

– Énergie, climat et après-mines

635 706 606,24

 

0,76

– Service public de l’énergie

2 543 859 638,44

 

0,56

– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 022 826 084,81

 

56 094 803,57

Économie

3 465 480 915,23

 

8 364 494,48

– Développement des entreprises et du tourisme

2 574 830 387,60

 

5 383 808,40

– Plan “France Très haut débit”

8 100 043,00

 

 

– Statistiques et études économiques

448 191 351,83

 

2 300 208,19

– Stratégie économique et fiscale

434 359 132,80

 

680 477,89

Égalité des territoires et logement

18 089 330 841,94

 

43 002,84

– Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

1 963 039 654,28

 

1,63

– Aide à l’accès au logement

15 514 959 660,00

 

43 000,00

- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

611 331 527,66

 

1,21

– Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’habitat durable

 

 

 

Engagements financiers de l’État

42 350 840 942,05

 

127 695 072,95

– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

41 697 188 406,53

 

126 811 593,47

– Appels en garantie de l’État
(crédits évaluatifs)

34 983 900,19

 

716 099,81

– Épargne

97 049 687,37

 

167 378,63

– Majoration de rentes

260 902 406,54

 

0,46

– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

86 712 706,00

 

 

– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

 

 

 

– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

174 003 835,42

 

0,58

Enseignement scolaire

70 328 781 829,68

 

160 802 565,38

– Enseignement scolaire public du premier degré

21 573 752 723,94

 

9 325 452,36

– Enseignement scolaire public du second degré

32 436 317 503,81

 

84 020 472,45

– Vie de l’élève

5 167 559 493,80

 

30 589 979,63

– Enseignement privé du premier et du second degrés

7 477 150 310,01

 

6 410 995,99

– Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 277 606 531,97

 

20 427 756,10

– Enseignement technique agricole

1 396 395 266,15

 

10 027 908,85

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

10 943 102 283,89

 

20 355 697,37

– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 056 922 058,18

 

9 294 484,39

– Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

1 176 762 318,85

 

7 893 834,81

– Facilitation et sécurisation des échanges

1 515 401 719,52

 

3 144 408,96

– Fonction publique

194 016 187,34

 

22 969,21

Immigration, asile et intégration

1 460 768 190,11

 

3 936,78

– Immigration et asile

1 272 214 406,62

 

0,84

– Intégration et accès à la nationalité française

188 553 783,49

 

3 935,94

Investissements d’avenir

 

 

 

– Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

     

– Valorisation de la recherche

     

– Accélération de la modernisation des entreprises

     

Justice

8 375 271 407,62

 

18 894 583,35

– Justice judiciaire

3 291 911 418,82

 

8 875 456,92

– Administration pénitentiaire

3 531 963 730,48

 

2 998 048,43

– Protection judiciaire de la jeunesse

812 938 693,03

 

866 700,32

– Accès au droit et à la justice

379 306 104,83

 

38 091,17

– Conduite et pilotage de la politique de la justice

354 984 422,29

 

5 911 527,68

– Conseil supérieur de la magistrature

4 167 038,17

 

204 758,83

Médias, livre et industries culturelles

548 684 099,88

 

13 440,12

– Presse et médias

274 554 297,56

 

0,44

– Livre et industries culturelles

274 129 802,32

 

13 439,68

Outre-mer

2 029 752 306,53

 

10 927 942,16

– Emploi outre-mer

1 297 175 668,45

 

10 361 612,44

– Conditions de vie outre-mer

732 576 638,08

 

566 329,72

Politique des territoires

630 677 441,56

 

1 478 740,16

– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

214 947 783,87

 

614 771,85

– Interventions territoriales de l’État

47 123 408,95

 

58 978,05

– Politique de la ville

368 606 248,74

 

804 990,26

Pouvoirs publics

990 920 236,00

 

 

– Présidence de la République

100 000 000,00

 

 

– Assemblée nationale

517 890 000,00

 

 

– Sénat

323 584 600,00

 

 

– La Chaîne parlementaire

34 887 162,00

 

 

– Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

 

– Conseil constitutionnel

13 696 974,00

 

 

– Haute Cour

 

 

 

– Cour de justice de la République

861 500,00

 

 

Recherche et enseignement supérieur

27 201 653 310,08

 

21 512 060,48

– Formations supérieures et recherche universitaire

13 133 578 971,23

 

17 163 245,43

– Vie étudiante

2 643 728 853,18

 

1,79

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 596 289 957,47

 

29 578,46

– Recherche spatiale

1 453 437 999,00

 

 

– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 902 515 820,23

 

56,77

– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

862 337 161,91

 

886 847,09

– Recherche duale (civile et militaire)

166 701 387,00

 

2 242,00

– Recherche culturelle et culture scientifique

113 381 109,24

 

41 968,76

– Enseignement supérieur et recherche agricoles

329 682 050,82

 

3 388 120,18

Régimes sociaux et de retraite

6 329 530 527,00

 

 

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 074 859 160,00

 

 

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

828 077 126,00

 

 

– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 426 594 241,00

 

 

Relations avec les collectivités territoriales

3 389 019 268,70

 

3 707 257,19

– Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

2 930 036 491,84

 

3 190 292,16

– Concours spécifiques et administration

458 982 776,86

 

516 965,03

Remboursements et dégrèvements

112 572 955 490,70

204 293 633,00

913 282 142,30

– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

99 908 661 857,70

 

913 282 142,30

– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

12 664 293 633,00

204 293 633,00

 

Santé

1 248 580 268,18

 

2 356 642,82

– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

436 877 258,75

 

0,25

– Protection maladie

811 703 009,43

 

2 356 642,57

Sécurités

19 507 840 759,63

 

36 714 922,11

– Police nationale

10 311 200 496,81

 

6 022 430,78

– Gendarmerie nationale

8 653 631 567,35

 

25 496 604,66

– Sécurité et éducation routières

35 332 837,56

 

0,77

– Sécurité civile

507 675 857,91

 

5 195 885,90

Solidarité, insertion et égalité des chances

19 019 251 330,83

 

5 737 359,04

– Inclusion sociale et protection des personnes

6 546 352 812,05

 

1,22

– Handicap et dépendance

10 980 270 001,98

 

0,02

– Égalité entre les femmes et les hommes

22 294 320,64

 

1,20

– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 470 334 196,16

 

5 737 356,60

Sport, jeunesse et vie associative

783 633 459,95

 

3 848 937,60

– Sport

243 456 449,50

 

0,50

– Jeunesse et vie associative

540 177 010,45

 

3 848 937,10

Travail et emploi

15 579 629 998,04

 

26 850 582,69

– Accès et retour à l’emploi

7 688 300 772,46

 

0,54

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

7 120 206 139,37

 

17 228 486,24

– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

84 372 809,31

 

3 482 674,69

– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

686 750 276,90

 

6 139 421,22

Total

439 347 605 878,70

204 293 633,00

1 580 809 978,39

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2017 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

     

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement 

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 179 576 635,25

 

8 611 020,35

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 551 477 533,99

 

3 384 814,43

– Navigation aérienne

581 405 144,26

 

4 635 306,08

– Transports aériens, surveillance et certification

46 693 957,00

 

590 899,84

Publications officielles et information administrative

154 985 875,67

 

32 725 232,19

– Édition et diffusion

42 219 493,89

 

24 046 613,97

– Pilotage et ressources humaines

112 766 381,78

 

8 678 618,22

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2017 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Opérations de l’année

Ajustements
de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 166 615 339,66

2 281 176 184,75

 

6 548 729,65

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 551 137 755,43

 

 

2 610 523,84

– Navigation aérienne

572 721 088,00

 

 

1 578 620,85

– Transports aériens, surveillance et certification

42 756 496,23

 

 

2 359 584,96

Publications officielles et information administrative

154 460 113,82

189 885 301,89

 

24 491 084,18

– Édition et diffusion

43 033 322,20

 

 

13 355 928,80

– Pilotage et ressources humaines

111 426 791,62

 

 

11 135 155,38

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2017, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

   

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

Aides à l’acquisition de véhicules propres

301 601 770,09

 

45 398 229,91

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

265 601 998,09

 

45 398 001,91

– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

35 999 772,00

 

228,00

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 386 731 406,50

 

1 864 838,29

– Structures et dispositifs de sécurité routière

251 444 471,55

 

699 118,24

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

 

 

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

670 310 750,95

 

1 165 720,05

– Désendettement de l’État

438 776 184,00

 

 

Développement agricole et rural

131 669 044,90

 

14 079 609,10

– Développement et transfert en agriculture

64 778 073,15

 

8 663 161,85

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

66 890 971,75

 

5 416 447,25

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification
rurale

331 313 097,48

 

26 889 969,52

– Électrification rurale

330 130 856,04

 

19 789 969,96

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

1 182 241,44

 

7 099 999,56

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

1 635 006 504,14

 

28 455,86

– Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 393 550 853,00

 

 

– Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

241 455 651,14

 

28 455,86

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

623 489 169,12

 

8 904 263,71

– Contributions des cessions immobilières à l’étranger au désendettement de l’État

60 109 031,91

 

0,09

– Opérations immobilières nationales et des administrations centrales

472 763 013,98

 

4 709 630,08

- Opérations immobilières déconcentrées

90 617 123,23

 

4 194 633,54

Participation de la France au désendettement de la Grèce

 

 

 

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

 

 

 

– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

 

 

 

Participations financières de l’État

8 662 881 878,94

 

1 288 367 069,06

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

8 562 881 878,94

 

1 288 367 069,06

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

100 000 000,00

 

 

Pensions

57 707 324 011,62

 

5 279 076,38

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

53 880 352 155,02

 

0,98

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 903 171 925,90

 

5 279 074,10

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 923 799 930,70

 

1,30

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

400 755 908,23

 

0,77

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

300 755 908,23

 

0,77

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

100 000 000,00

 

 

Transition énergétique

6 389 394 496,67

 

1,33

– Soutien à la transition énergétique

5 045 899 614,47

 

0,53

– Engagements financiers liés à la transition énergétique

1 343 494 882,20

 

0,80

Total des comptes d’affectation spéciale

77 570 167 287,69

 

1 390 811 513,93

Comptes de concours financiers

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

 

 

 

– Relations avec l’Union des Comores

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

15 382 357 356,00

 

1 081 844 644,00

– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

15 100 000 000,00

 

900 000 000,00

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

179 755 356,00

 

166 844 644,00

– Avances à des services de l’État

102 602 000,00

 

 

– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

 

 

15 000 000,00

Avances à l’audiovisuel public

3 930 563 429,00

 

 

– France Télévisions

2 597 748 917,00

 

 

– ARTE France

280 011 969,00

 

 

– Radio France

625 112 736,00

 

 

– France Médias Monde

256 811 872,00

 

 

– Institut national de l’audiovisuel

90 869 000,00

 

 

– TV5 Monde

80 008 935,00

 

 

Avances aux collectivités territoriales

102 074 086 243,18

 

3 621 121 666,82

– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

6 000 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

102 074 086 243,18

 

3 615 121 666,82

Prêts à des États étrangers

1 426 493 298,02

 

694 806 701,98

– Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

34 310 049,05

 

534 789 950,95

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

183 248,98

 

16 751,02

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

1 391 999 999,99

 

160 000 000,01

– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

 

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

144 240,00

 

97 305 760,00

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

12 240,00

 

437 760,00

– Prêts pour le développement économique et social

132 000,00

 

96 868 000,00

– Prêts à la filière automobile

 

 

 

Total des comptes de concours financiers

122 813 644 566,20

 

5 495 078 772,80

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2017, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

   

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

 

Aides à l’acquisition de véhicules propres

294 873 069,05

351 838 567,48

 

52 126 930,95

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

258 873 297,05

 

 

52 126 702,95

– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

35 999 772,00

 

 

228,00

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 362 290 747,93

1 527 650 568,23

 

1,07

– Structures et dispositifs de sécurité routière

227 762 109,07

 

 

0,93

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

 

 

 

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

669 552 454,86

 

 

0,14

– Désendettement de l’État

438 776 184,00

 

 

 

Développement agricole et rural

128 949 786,24

133 420 392,24

 

14 079 608,76

– Développement et transfert en agriculture

60 984 347,96

 

 

8 663 161,04

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

67 965 438,28

 

 

5 416 447,72

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

343 219 695,66

378 488 932,43

 

6 934 320,34

– Électrification rurale

342 302 865,84

 

 

0,16

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

916 829,82

 

 

6 934 320,18

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

1 635 034 958,18

1 596 036 770,41

 

0,82

– Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 393 550 853,00

 

 

 

– Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

241 484 105,18

 

 

0,82

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

517 657 827,39

433 751 582,60

 

1,47

– Contribution des cessions immobilières à l’étranger au désendettement de l’État

60 109 031,91

 

 

0,09

– Opérations immobilières nationales et des administrations centrales

354 764 891,79

 

 

0,24

– Opérations immobilières déconcentrées

102 783 903,69

 

 

1,14

Participation de la France au désendettement de la Grèce

 

183 000 000,00

 

 

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

 

 

 

 

– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

 

 

 

 

Participations financières de l’État

8 662 881 878,94

7 911 632 930,73

 

1 288 367 069,06

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

8 562 881 878,94

 

 

1 288 367 069,06

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

100 000 000,00

 

 

 

Pensions

57 707 324 011,62

59 646 481 606,10

 

5 279 076,38

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

53 880 352 155,02

 

 

0,98

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 903 171 925,90

 

 

5 279 074,10

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 923 799 930,70

 

 

1,30

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

400 638 278,41

408 019 816,00

 

0,59

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

300 638 278,41

 

 

0,59

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

100 000 000,00

 

 

 

         
         
         

Transition énergétique

6 388 588 258,20

6 120 900 000,00

 

0,80

– Soutien à la transition énergétique

5 045 093 376,00

 

 

 

– Engagements financiers liés à la transition énergétique

1 343 494 882,20

 

 

0,80

Total des
comptes d’affectation spéciale

77 441 458 511,62

78 691 221 166,22

 

1 366 787 010,24

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

 

 

 

 

– Relations avec l’Union des Comores

 

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

14 173 738 976,08

14 226 674 127,16

 

2 290 463 023,92

– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

13 954 305 966,08

 

 

2 045 694 033,92

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

116 831 010,00

 

 

229 768 990,00

– Avances à des services de l’État

102 602 000,00

 

 

 

– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

 

 

 

15 000 000,00

Avances à l’audiovisuel public

3 930 563 429,00

3 930 432 217,64

 

 

– France Télévisions

2 597 748 917,00

 

 

 

– ARTE France

280 011 969,00

 

 

 

– Radio France

625 112 736,00

 

 

 

– France Médias Monde

256 811 872,00

 

 

 

– Institut national de l’audiovisuel

90 869 000,00

 

 

 

– TV5 Monde

80 008 935,00

 

 

 

Avances aux collectivités territoriales

102 074 093 408,18

102 235 193 721,27

 

3 621 114 501,82

– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

 

6 000 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

102 074 093 408,18

 

 

3 615 114 501,82

Prêts à des États étrangers

493 155 279,85

392 031 752,65

 

57 044 720,15

– Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

267 972 030,87

 

 

32 027 969,13

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

183 248,98

 

 

16 751,02

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

225 000 000,00

 

 

25 000 000,00

– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

 

 

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

144 240,00

150 560 113,10

 

97 305 760,00

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

12 240,00

 

 

437 760,00

– Prêts pour le développement économique et social

132 000,00

 

 

96 868 000,00

– Prêts à la filière automobile

 

 

 

 

Total des comptes
de concours financiers

120 671 695 333,11

120 934 891 931,82

 

6 065 928 005,89

   

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations
du découvert

Comptes de commerce

 

 

 

– Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

619 418 922,24

620 437 267,61

 

– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

166 694 203,98

171 749 932,21

 

– Couverture des risques financiers de l’État

2 132 223 772,37

2 132 223 772,37

 

– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

599 936 588,81

618 525 545,94

 

– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

43 781 109 591,15

43 806 061 948,38

 

– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

6 308 400,00

8 140 906,21

 

– Opérations commerciales des domaines

42 530 497,54

71 404 670,59

 

– Régie industrielle des établissements pénitentiaires

25 184 092,85

27 477 241,25

 

– Renouvellement des concessions hydroélectriques

627 724,26

 

 

- Soutien financier au commerce extérieur

848 055 918,23

4 725 552 763,60

 

Total des comptes de commerce

48 222 089 711,43

52 181 574 048,16

 

Comptes d’opérations monétaires

 

 

 

– Émission des monnaies métalliques

161 537 426,84

252 846 349,53

 

– Opérations avec le Fonds monétaire international

2 287 453 277,52

1 562 642 123,94

22 385 964 909,19

– Pertes et bénéfices de change

68 553 563,14

34 943 320,01

 

Total des
comptes d’opérations monétaires

2 517 544 267,50

1 850 431 793,48

22 385 964 909,19

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2018 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2017, aux sommes ci-après :

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2017

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d’affectation spéciale

 

11 734 025 871,22

Aide à l’acquisition de véhicules propres

 

305 669 426,59

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 

1 043 362 678,88

Développement agricole et rural

 

62 312 049,21

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

 

311 789 816,14

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

 

16 210 351,33

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

 

812 416 032,34

Participation de la France au désendettement de la Grèce

 

1 029 800 000,00

Participations financières de l’État

 

2 923 855 326,51

Pensions

 

5 101 506 426,85

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

 

97 312 917,82

Transition énergétique

 

29 790 845,55

Comptes de concours financiers

23 392 009 352,96

3 826 579,13

Accords monétaires internationaux

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

1 999 532 827,21

 

Avances à l’audiovisuel public

 

3 826 579,13

Avances aux collectivités territoriales

140 592 988,77

 

Prêts à des États étrangers

18 736 737 647,06

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 515 145 889,92

 

Comptes de commerce

14 715 898,65

8 402 724 767,15

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

 

118 560 509,33

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

11 367 420,58

 

Couverture des risques financiers de l’État

0,02

 

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

 

88 018 256,28

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

 

3 923 000 487,90

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

 

95 041 248,30

Opérations commerciales des domaines

 

267 690 502,89

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

 

32 916 917,08

Renouvellement des concessions hydroélectriques

3 348 478,05

 

Soutien financier au commerce extérieur

 

3 877 496 845,37

Comptes d’opérations monétaires

22 419 575 152,32

91 308 922,69

Émission des monnaies métalliques

 

91 308 922,69

Opérations avec le Fonds monétaire international

22 385 964 909,19

 

Pertes et bénéfices de change

33 610 243,13

 

Total général

45 826 300 403,93

20 231 886 140,19

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2018 à l’exception :

1° D’un solde créditeur de 305 669 426,59 € concernant le compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres » ;

2° D’un solde débiteur de 11 988 804,10 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

3° D’un solde créditeur de 199 690 502,89 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;

4° D’un solde créditeur de 91 308 922,69 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

5° D’un solde débiteur de 33 610 243,13 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juin 2018.

Le Président,
Signé : 
François de RUGY

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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