Texte adopté n° 142 - Résolution relative à la gouvernance de la zone euro



TEXTE ADOPTÉ n° 142

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

23 juin 2018


RÉSOLUTION EUROPÉENNE

relative à la gouvernance de la zone euro.

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros : 970 et 1025.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012,

Vu le rapport du 22 juin 2015 intitulé « Compléter l’Union économique et monétaire européenne » présenté par le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker en collaboration avec le président du Conseil européen Donald Tusk, le président de l’Eurogroupe Jeroen Dijsselbloem, le président de la Banque centrale européenne Mario Draghi et le président du Parlement européen Martin Schulz,

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne du 6 décembre 2017, intitulée « De nouvelles étapes en vue de l’achèvement de l’UEM : feuille de route » (COM[2017] 821 final),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne du 6 décembre 2017, intitulée « De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l’Union » (COM[2017] 822 final),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne du 6 décembre 2017, intitulée « Un ministre européen de l’économie et des finances » (COM[2017] 823 final),

Vu la proposition de directive du Conseil du 6 décembre 2017 établissant des dispositions en vue du renforcement de la responsabilité budgétaire et de l’orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres (COM[2017] 824 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 6 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général (COM[2017] 825 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 6 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (COM[2017] 826 final),

Vu la proposition de règlement du Conseil du 6 décembre 2017 concernant la création du Fonds monétaire européen (COM[2017] 827 final),

Vu la feuille de route du 21 octobre 2015 en vue d’une représentation extérieure plus cohérente de la zone euro dans les instances internationales (COM[2015] 602 final),

Vu la proposition de décision du Conseil du 21 octobre 2015 arrêtant des mesures en vue d’établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international (COM[2015] 603 final),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 2 mai 2018, « Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend – Cadre financier pluriannuel 2021-2027 » (COM[2018] 321 final),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions du 11 octobre 2017 sur l’achèvement de l’Union bancaire (COM[2017] 592 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2018 sur la création d’un mécanisme européen de stabilisation des investissements (COM[2018] 387 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2018 établissant le programme d’appui aux réformes (COM[2018] 391 final),

Considérant que l’Europe a, depuis ses origines, une vocation protectrice qu’il convient de réaffirmer, dans un contexte international qui souligne la nécessité d’avoir une Europe qui protège ses citoyens et à un moment où l’Union européenne traverse une période inédite, notamment marquée par le départ volontaire de l’un de ses membres ; que cet événement historique est une injonction à rassembler les Européens autour de ce qui les unit et les protège ;

Considérant que la monnaie commune protège les Européens depuis plus de quinze années ; qu’elle renforce les interdépendances et la solidarité entre les peuples et nations qui la composent et que l’euro compte parmi les réalisations concrètes les plus significatives de l’Union économique et monétaire ;

Considérant que la fracture, souvent constatée, entre l’Europe et ses peuples se nourrit notamment du sentiment d’éloignement du citoyen et de l’opacité qui entoure encore trop fortement les processus de décision, en particulier dans le domaine économique ;

Considérant que l’intégration économique est l’une des avancées les plus notables du projet européen et que la monnaie commune contribue à la prospérité de l’Union européenne ; que la stabilité de la zone euro est un acquis précieux qu’il convient de préserver ;

Considérant que la crise économique et financière survenue à la fin des années 2000 a violemment mis en lumière les fragilités et insuffisances internes de la gouvernance économique et budgétaire ; que les mesures adoptées dans l’urgence et avec une certaine efficacité ont toutefois souligné la nécessité d’améliorer les moyens de prévention et de gestion des crises ;

Considérant que le non-respect par certains États de leurs engagements budgétaires, constaté à plusieurs reprises sans être sanctionné, a contribué à affaiblir la confiance entre États membres et entre ceux-ci et les institutions européennes ; qu’il en résulte une moindre crédibilité individuelle et collective nourrissant des inquiétudes légitimes parmi les États membres ;

1. Salue la démarche de la Commission européenne de poursuivre la réflexion sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire ainsi que l’économie générale du paquet de mesures du 6 décembre 2017 et du 2 mai 2018 ;

2. Estime qu’il est indispensable de parvenir à un approfondissement à la fois plus poussé et plus cohérent de la zone euro, permettant d’en renforcer l’attractivité réelle, laquelle créera ainsi des incitations concrètes à la rejoindre pour les États qui n’en sont pas membres ;

3. Considère que la récente amélioration de la situation économique européenne doit inciter à l’action et à la mise en place d’une refonte d’ampleur de l’architecture et du fonctionnement actuels de la zone euro ; que les deux années à venir vont être marquées par un profond renouvellement démocratique du Parlement européen, d’une part, et de la Commission européenne, d’autre part, propice à mener des réformes d’importance ;

4. Invite les États membres comme les institutions européennes à faire preuve de responsabilité et d’ambition dans la tenue et la mise en œuvre de leurs engagements budgétaires ainsi que dans la formulation de futurs engagements ;

5. Regrette que la démarche de la Commission européenne n’ait, jusqu’à présent, pas reçu de soutien plus appuyé de la part des États membres et que les travaux, notamment techniques, n’aient pas démarré plus rapidement ; appelle toutefois la Commission européenne à faire preuve de plus d’ambition pour la zone euro ;

6. Considère que l’approfondissement de l’Union économique et monétaire dans les années à venir nécessite une feuille de route claire indiquant, dès à présent, les objectifs à atteindre et les étapes intermédiaires ; que cette réforme d’envergure doit s’accompagner d’efforts importants pour achever les travaux en cours concernant l’Union bancaire européenne et l’Union des marchés des capitaux ;

7. Rappelle que le marché financier européen pâtit, à l’heure actuelle, de son insuffisante intégration et ne permet pas d’offrir à l’économie européenne des conditions de financement optimales ; souligne, à cet égard, que les travaux en cours visant à instaurer un produit d’épargne paneuropéen, renforcer les pouvoirs de surveillance de l’Autorité européenne des marchés financiers et à harmoniser le droit des faillites constituent autant d’étapes nécessaires vers une Union des marchés des capitaux et doivent, par conséquent, être soutenus ;

8. Insiste particulièrement sur la nécessité de travailler à l’achèvement de l’Union bancaire en trouvant les conditions d’un accord sur le filet de sécurité (« backstop ») et sur le troisième pilier relatif au système commun de garantie des dépôts ainsi qu’en remédiant aux effets contradictoires qui naissent de l’application, aux filiales de banques européennes établies dans un autre État que celui d’origine, de législations nationales particulières qui constituent, du point de vue du groupe, des exigences prudentielles supplémentaires qui pénalisent l’ensemble des acteurs ;

9. Souligne que certains États membres ont fait des efforts considérables pour assainir et renforcer leur système bancaire ; qu’à cet égard, l’importance des prêts non performants dans les bilans des banques européennes continue à se réduire et que ces progrès sont à prendre en compte dans les discussions en cours pour compléter l’Union bancaire ;

10. Rappelle qu’il est primordial d’avancer sur l’intégration bancaire et des marchés des capitaux pour assurer un financement de l’économie européenne qui soit à la fois plus sûr et plus efficient ; que l’achèvement de ces deux ensembles permettra d’assurer la stabilité du système bancaire et financier européens et est de nature à limiter les risques de contagion entre crise des dettes souveraines et crise bancaire ;

11. Accueille favorablement les propositions de la Commission européenne concernant le renforcement du soutien à la mise en œuvre des réformes structurelles au sein des États membres ; considère, en effet, que la mise en place par les États membres des réformes structurelles dans les domaines identifiées par la Commission européenne dans le cadre du Semestre européen est indispensable pour assurer, d’une part, la crédibilité de chaque État membre et, d’autre part, la solidité de l’ensemble de la zone ;

12. Espère que ces propositions trouveront, dans le prochain cadre financier pluriannuel, un écho notable et que la Commission européenne confirmera, dans ses propositions, l’importance de ces instruments d’aide à la réforme structurelle ;

13. Se félicite de la proposition d’intégrer le Mécanisme européen de stabilité au cadre juridique de l’Union européenne, sous réserve que les aménagements apportés à son fonctionnement, son rôle et son positionnement institutionnel s’accompagnent d’une plus grande efficacité, transparence et responsabilité démocratique ;

14. Considère que certaines modifications pourraient être apportées à la proposition de la Commission européenne relative au Fonds monétaire européen ; estime ainsi que la dénomination proposée entretient de regrettables ambiguïtés qui ne facilitent pas sa bonne réception par les États membres ; constate que les modalités de prise de décision préservent à certains États membres un pouvoir de véto non négligeable, qui va à l’encontre de l’objectif initial associé à l’intégration du mécanisme au cadre juridique de l’Union européenne ; note qu’un certain nombre d’États membres estiment qu’il est nécessaire de voir évoluer le rôle de la Commission européenne dans le cadre des programmes d’assistance assortis de conditionnalités mis en place en cas de crise ;

15. Relève que la proposition de la Commission européenne n’est pas consensuelle et que son adoption est, aux yeux de certains États membres, compromise par d’importants obstacles juridiques ; invite, par conséquent, la Commission européenne à envisager des options alternatives pour renforcer le Mécanisme européen de stabilité dans l’hypothèse, fort probable, où l’unanimité exigée ne serait pas atteinte ;

16. Considère, dans cette perspective, que le renforcement du Mécanisme européen de stabilité pourrait se faire via une révision du traité intergouvernemental qui l’instaure et souhaite qu’une réflexion soit engagée pour doter ce mécanisme d’instruments et de pouvoirs préventifs de gestion des crises ;

17. Rappelle que l’intégration au droit de l’Union européenne du contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire correspond à un engagement des chefs d’États et de gouvernement signataires et s’inscrit dans une démarche de rationalisation du cadre juridique applicable ; estime, par conséquent, qu’il n’y a pas lieu d’en apprécier l’opportunité mais regrette que cette démarche ne soit pas associée à une réflexion d’ampleur sur la nature et l’efficacité des règles économiques et budgétaires aujourd’hui en vigueur, réflexion dont l’objectif principal devrait être de renforcer la responsabilité budgétaire des États membres ;

18. Considère que le cadre actuel de la surveillance budgétaire et macroéconomique, qui manque de lisibilité et d’efficacité, nécessite une profonde refonte pour en améliorer la cohérence, la capacité à assurer une véritable responsabilité budgétaire, la transparence, la compréhension et in fine l’acceptabilité par tous les acteurs européens ;

19. Rappelle que si la création d’un ministre européen de l’économie et des finances est une évolution institutionnelle qui ne suscite pas d’opposition particulière, celle-ci doit s’accompagner de véritables réformes structurelles de nature à doter le futur ministre d’un rôle et d’un mandat clairement identifiés ainsi que de véritables moyens de le mener à bien ;

20. Estime que cette question devrait être liée à la perspective d’un budget propre pour la zone euro dont le ministre serait responsable devant une assemblée parlementaire européenne compétente ;

21. Salue la proposition de la Commission européenne concernant le mécanisme de protection des investissements ; estime, en effet, qu’il est indispensable de doter l’Union économique et monétaire d’un instrument de stabilisation macroéconomique et de préserver un niveau d’investissement suffisant pour entretenir la croissance en Europe ;

22. Considère qu’un tel mécanisme de protection des investissements ne sera pas en mesure de remplir le rôle de stabilisateur macroéconomique qui devrait lui incomber et de protéger suffisamment l’Union européenne en cas de choc économique grave ;

23. Invite, par conséquent, la Commission européenne comme les États membres à ne pas limiter la réflexion à ce seul instrument de stabilisation et à envisager, dans une perspective de plus long terme, des mécanismes de stabilisation complémentaires ;

24. Estime que l’Union économique et monétaire a besoin d’un instrument de stabilisation capable d’amortir les effets des chocs économiques sévères et de lisser les variations de la conjoncture sur l’activité des États membres ; que cet instrument doit, pour être efficace, être finement calibré et ses bénéfices directement perceptibles par les citoyens européens, tout en ayant des mécanismes institutionnels capables d’encourager la responsabilité budgétaire et de limiter les risques d’aléa moral ;

25. Considère, dans cette perspective, qu’un mécanisme de stabilisation lié à l’emploi pourrait réunir toutes ces qualités et que son introduction mériterait d’être étudiée, sans préjudice de l’instrument de protection des investissements évoqué par la Commission européenne ni, à plus long terme, d’un véritable budget de la zone euro.

À Paris, le 23 juin 2018.

Le Président,
Signé :
François de RUGY

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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