Texte adopté n° 147 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie



TEXTE ADOPTÉ n° 147

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

28 juin 2018


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire
en
matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement
de Sainte-Lucie et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement
de Sainte-Lucie.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 576 (2016-2017), 138, 139 et T.A. 37.

Assemblée nationale : 528 et 993.

Article 1er

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signée à Castries le 30 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signée à Castries le 30 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 juin 2018.

Le Président,
Signé : 
François de RUGY

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 528.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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