Texte adopté n° 173 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou



TEXTE ADOPTÉ n° 173

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

26 septembre 2018


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 382 (2016-2017), 136, 137 et T.A. 38 (2017-2018).

Assemblée nationale : 529 et 1027.

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Lima le 23 février 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 septembre 2018.

Le Président,
Signé : 
Richard FERRAND

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 529.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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