Texte adopté n° 175 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC



TEXTE ADOPTÉ n° 175

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

26 septembre 2018


PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord instituant
la
Fondation internationale UE-ALC.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 249, 356, 357 et T.A. 77 (2017-2018).

Assemblée nationale : 811 et 1029.

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue le 25 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 septembre 2018.

Le Président,
Signé : 
Richard FERRAND

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 811.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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