Texte adopté n° 195 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2018



TEXTE ADOPTÉ n° 195

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

28 novembre 2018


PROJET DE LOI

de finances rectificative pour 2018.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 1371, 1395 et T.A. 188.
Commission mixte paritaire : 1409.

Nouvelle lecture : 1405 rect., 1443 et T.A. 193.

Lecture définitive : 1445 et 1446.

Sénat : 1re lecture : 121, 129 et T. 24 (2018-2019).
Commission mixte paritaire : 141 et 142 (2018-2019).

Nouvelle lecture : 159, 159, 160 et T.A. 29 (2018-2019).

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018 s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

 

Prévision 2018

Solde structurel (1)

-2,2

Solde conjoncturel (2)

-0,1

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

-0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-2,6 *

* L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

Pour l’année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 439,61 millions d’euros. Le produit affecté à la première section « Contrôle automatisé » s’élève à 269,61 millions d’euros.

Pour l’année 2018, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affecté au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 588 671 056 euros.

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS
RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Est autorisée, au delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence France Trésor » et à l’attribution de produits à la direction générale du Trésor.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

I. – Pour 2018, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

   

(En millions d’euros *)

 

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

     

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

11 371

4 728

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

4 648

4 648

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

6 724

80

 

Recettes non fiscales

377

   

Recettes totales nettes / dépenses nettes

7 101

80

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

525

   

Montants nets pour le budget général

6 576

80

6 496

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

250

250

 

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

6 826

330

 

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens

 

0

0

Publications officielles et information administrative

 

-16

16

Totaux pour les budgets annexes

 

-16

16

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours

 

-16

16

Comptes spéciaux

     

Comptes d’affectation spéciale

-2 662

-501

-2 161

Comptes de concours financiers

809

-492

1 301

Comptes de commerce (solde)

     

Comptes d’opérations monétaires (solde)

     

Solde pour les comptes spéciaux

   

-861

Solde général

   

5 652

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2018 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

   

(En milliards d’euros)

 

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

116,6

Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

115,9

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

0,7

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

80,0

Autres besoins de trésorerie

0,6

Total

197,2

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

195,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées
au désendettement

1,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-10,0

Variation des dépôts des correspondants

4,5

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France e
t des placements de trésorerie de l’État

-1,7

Autres ressources de trésorerie

8,4

Total

197,2

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2018, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 949 528.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. –
CRÉDITS DES MISSIONS

I. – Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 7 686 377 365 € et de 6 778 018 553 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 1 887 059 506 € et de 2 050 161 926 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre des budgets annexes, des crédits s’élevant à 15 925 463 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 33 211 507 € et à 32 409 023 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 134 267 377 € et à 131 899 164 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2018, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 594 646 167 € et à 632 884 057 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est annulé pour 2018, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 774 800 000 € et à 491 900 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. –
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Le tableau du second alinéa de l’article 62 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé :

« 

 

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

 
 

I. – Budget général

1 938 288

 
 

Action et comptes publics

125 064

 
 

Agriculture et alimentation

30 362

 
 

Armées

271 253

 
 

Cohésion des territoires

573

 
 

Culture

11 084

 
 

Économie et finances

12 944

 
 

Éducation nationale

1 018 255

 
 

Enseignement supérieur, recherche et innovation

7 354

 
 

Europe et affaires étrangères

13 459

 
 

Intérieur

286 845

 
 

Justice

84 770

 
 

Outre-mer

5 525

 
 

Services du Premier ministre

11 443

 
 

Solidarités et santé

9 938

 
 

Sports

-

 
 

Transition écologique et solidaire

40 328

 
 

Travail

9 091

 
 

II. – Budgets annexes

11 240

 
 

Contrôle et exploitation aériens

10 536

 
 

Publications officielles et information administrative

704

 
 

Total général

1 949 528

»

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 novembre 2018.

Le Président,
Signé : 
Richard FERRAND

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 4 de la loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2018 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2018

 

1. Recettes fiscales

 
 

11. Impôt sur le revenu

727 248 000

1101

Impôt sur le revenu

727 248 000

 

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

259 244 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

259 244 000

 

13. Impôt sur les sociétés

3 060 340 000

1301

Impôt sur les sociétés

3 076 026 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-15 686 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

1 077 921 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

360 877 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

458 125 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

-348 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

-151 850 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

39 191 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

1 700 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

8 181 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

-1 600 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

-1 223 000

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

3 948 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

2 300 000

1427

Prélèvements de solidarité

124 000 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

3 500 000

1499

Recettes diverses

231 120 000

 

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

309 549 000

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

309 549 000

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

3 255 071 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

3 255 071 000

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

2 682 033 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

6 035 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

9 354 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

-29 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

10 743 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 007 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

1 854 000 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

19 650 000

1711

Autres conventions et actes civils

-60 927 000

1713

Taxe de publicité foncière

41 323 000

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

-48 435 000

1716

Recettes diverses et pénalités

39 380 000

1721

Timbre unique

56 680 000

1753

Autres taxes intérieures

-466 559 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

10 101 000

1755

Amendes et confiscations

-5 329 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

140 300 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

-119 311 000

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

-998 000

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

-2 294 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

344 000

1780

Taxe de l’aviation civile

100 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-1 380 000

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

59 000 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

11 018 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

-5 352 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

102 674 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

-601 000

1797

Taxe sur les transactions financières

109 000 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’Etat en 2010)

100 000

1799

Autres taxes

-83 554 000

 

2. Recettes non fiscales

 
 

21. Dividendes et recettes assimilées

405 994 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

192 541 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

32 000 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

177 580 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

3 873 000

 

22. Produits du domaine de l’État

-216 583 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

53 000 000

2202

Autres revenus du domaine public

-164 100 000

2203

Revenus du domaine privé

60 000 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

-181 415 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

15 000 000

2299

Autres revenus du Domaine

932 000

 

23. Produits de la vente de biens et services

307 653 000

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

-28 450 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

25 464 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

10 640 000

2305

Produits de la vente de divers biens

-3 000

2306

Produits de la vente de divers services

-994 000

2399

Autres recettes diverses

300 996 000

 

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières

42 161 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-78 095 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

-1 400 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

-7 000 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

-14 531 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

90 330 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

-333 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

-426 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

53 616 000

 

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

6 895 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

-300 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

31 130 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État

-4 135 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

292 087 000

2510

Frais de poursuite

385 000

2511

Frais de justice et d’instance

-1 930 000

2512

Intérêts moratoires

91 000

2513

Pénalités

-10 733 000

 

26. Divers

-168 693 000

2601

Reversements de Natixis

-1 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

-319 650 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

75 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

77 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

17 039 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

-945 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

1 000

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

-8 294 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

174 000

2616

Frais d’inscription

-818 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

-729 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

1 000

2620

Récupération d’indus

-25 314 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

-7 402 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

-4 105 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

11 289 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

7 941 000

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

26 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

-21 000

2697

Recettes accidentelles

60 793 000

2698

Produits divers

167 000

2699

Autres produits divers

-49 846 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 
 

31. Prélèvements sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales

-213 216 000

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

-1 000 000

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

-1 097 000

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

-53 029 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

-281 512 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 460 000

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

116 787 000

3135

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

5 175 000

 

32. Prélèvement sur les recettes de l’État
au profit de l’Union européenne

738 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

738 000 000

 

4. Fonds de concours

 
 

Évaluation des fonds de concours

250 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2018

 

1. Recettes fiscales

11 371 406 000

11

Impôt sur le revenu

727 248 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

259 244 000

13

Impôt sur les sociétés

3 060 340 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

1 077 921 000

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

309 549 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

3 255 071 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

2 682 033 000

 

2. Recettes non fiscales

377 427 000

21

Dividendes et recettes assimilées

405 994 000

22

Produits du domaine de l’État

-216 583 000

23

Produits de la vente de biens et services

307 653 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

42 161 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

6 895 000

26

Divers

-168 693 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

524 784 000

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

-213 216 000

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

738 000 000

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

11 224 049 000

 

4. Fonds de concours

250 000 000

 

Évaluation des fonds de concours

250 000 000

II. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2018

 

Aides à l’acquisition de véhicules propres

77 418 712

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

77 418 712

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

-38 223 220

 

Section : Contrôle automatisé

-38 223 220

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-38 223 220

 

Financement des aides aux collectivités
pour l’électrification rurale

17 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

17 000 000

 

Financement national du développement
et de la modernisation de l’apprentissage

57 205 548

01

Fraction du quota de la taxe d’apprentissage

57 205 548

 

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

-171 700 000

01

Produits des cessions immobilières

-171 700 000

 

Participations financières de l’État

-1 500 000 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

-1 500 000 000

 

Pensions

-509 434 313

 

Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d’invalidité

-515 674 919

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-48 591 667

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-383 080

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-19 248 098

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-2 245 481

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-3 074 664

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

1 217 867

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

2 859 877

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

12 200 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

600 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

-774 182

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

5 766 756

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-11 527 724

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

-863 276

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

-124 566 622

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

-2 499 934

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-139 945 980

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

11 692 777

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-17 100 094

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

-7 774 223

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

15 728 563

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

24 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-86 630 740

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

-901 382

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

-221 513

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-22 891 554

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-5 951

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

45 994

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

35 480

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

179 530

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-1 516 794

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

-200 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-133 523 389

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-151 911

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-449 313

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-25 683

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

429 392

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-135 953

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

12 018 053

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

200 000

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

22 000 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

-499 498

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

499 498

69

Autres recettes diverses

600 000

 

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

13 400 606

71

Cotisations salariales et patronales

26 730 987

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

-10 878 720

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

-2 000 000

74

Recettes diverses

-353 262

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

-98 399

 

Section : Pensions militaires d’invalidité
et des victimes de guerre et autres pensions

-7 160 000

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

-1 300 000

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

-10 172

84

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

618

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

9 554

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

-7 643 470

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

-356 530

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

-310 181

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

50 181

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

2 030 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

400 000

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

-30 000

 

Transition énergétique

-594 646 167

04

Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes

-577 646 167

06

Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine

-17 000 000

 

Total

-2 662 379 440

III. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
pour 2018

 

Prêts à des États étrangers

800 000 000

 

Section : Prêts à l’Agence française de développement
en vue de favoriser le développement économique et social
dans des États étrangers

800 000 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

800 000 000

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

8 860 000

 

Section : Prêts pour le développement économique et social

8 860 000

06

Prêts pour le développement économique et social

8 860 000

 

Total

808 860 000

ÉTAT B

(Article 5 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

       

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

Action extérieure de l’État

20 601 193

20 601 193

76 167 851

77 941 620

Action de la France en Europe et dans le monde

20 601 193

20 601 193

55 218 994

56 591 005

Dont titre 2

20 601 193

20 601 193

   

Diplomatie culturelle et d’influence

   

9 596 901

9 596 901

Français à l’étranger et affaires consulaires

   

11 351 956

11 753 714

Administration générale et territoriale
de l’État

   

22 065 023

24 161 723

Administration territoriale

   

6 480 943

6 628 605

Dont titre 2

   

5 399 196

5 399 196

Vie politique, cultuelle et associative

   

1 970 722

3 150 639

Dont titre 2

   

393 950

393 950

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

   

13 613 358

14 382 479

Dont titre 2

   

11 473 502

11 473 502

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales

   

25 149 934

26 376 669

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

   

13 491 528

14 740 528

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

   

8 143 312

7 968 961

Dont titre 2

   

756 560

756 560

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

   

3 515 094

3 667 180

Aide publique au développement

430 390 163

6 602 180

36 778 954

37 332 687

Aide économique et financière au développement

423 787 983

   

4 016 082

Solidarité à l’égard des pays en développement

6 602 180

6 602 180

36 778 954

33 316 605

Dont titre 2

6 602 180

6 602 180

   

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

   

22 505 057

22 505 057

Liens entre la Nation et son armée

   

1 280 430

1 280 430

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

   

21 224 627

21 224 627

Cohésion des territoires

150 238 007

150 238 007

31 830 614

29 600 073

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

60 238 007

60 238 007

   

Aide à l’accès au logement

90 000 000

90 000 000

   

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

   

13 242 339

9 442 339

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

   

5 238 279

7 005 738

Dont titre 2

   

89 063

89 063

Interventions territoriales de l’État

   

1 017 254

819 254

Politique de la ville

   

12 332 742

12 332 742

Dont titre 2

   

73 025

73 025

Conseil et contrôle de l’État

   

595 941

595 941

Conseil économique, social et environnemental

   

159 340

159 340

Dont titre 2

   

159 340

159 340

Cour des comptes et autres juridictions financières

   

423 625

423 625

Dont titre 2

   

423 625

423 625

Haut Conseil des finances publiques

   

12 976

12 976

Dont titre 2

   

12 976

12 976

Culture

20 100 000

20 100 000

97 894 531

40 651 377

Création

20 100 000

20 100 000

   

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

   

97 894 531

40 651 377

Défense

404 190 031

404 190 031

404 190 031

404 190 031

Environnement et prospective de la politique de défense

   

20 000 000

20 000 000

Préparation et emploi des forces

404 190 031

404 190 031

   

Soutien de la politique de la défense

   

65 000 000

65 000 000

Équipement des forces

   

319 190 031

319 190 031

Direction de l’action du Gouvernement

7 674 723

3 175 290

24 373 002

19 706 770

Coordination du travail gouvernemental

7 674 723

3 175 290

2 143 273

2 143 273

Dont titre 2

   

2 143 273

2 143 273

Protection des droits et libertés

   

519 207

519 207

Dont titre 2

   

519 207

519 207

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

   

21 710 522

17 044 290

Dont titre 2

   

2 394 177

2 394 177

Écologie, développement
et mobilité durables

99 487 752

85 501 645

151 115 598

200 098 449

Infrastructures et services de transports

   

91 931 538

89 904 419

Affaires maritimes

   

2 299 066

2 299 066

Paysages, eau et biodiversité

   

4 421 830

4 421 830

Expertise, information géographique et météorologie

   

5 511 206

5 481 018

Prévention des risques

   

41 727 252

41 420 352

Énergie, climat et après-mines

25 501 645

85 501 645

   

Service public de l’énergie

73 986 107

   

50 057 438

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

   

5 224 706

6 514 326

Économie

   

57 189 054

56 076 706

Développement des entreprises et régulations

   

43 376 545

37 245 332

Dont titre 2

   

1 267 878

1 267 878

Plan ‘France Très haut débit’

   

10 900 000

10 900 000

Statistiques et études économiques

   

2 912 509

7 931 374

Dont titre 2

   

1 261 668

1 261 668

Engagements financiers de l’État

453 000 000

453 000 000

46 811 029

52 328 532

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

453 000 000

453 000 000

   

Épargne

   

46 811 029

46 811 029

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

     

5 517 503

Enseignement scolaire

205 377 821

205 377 821

59 732 718

58 042 764

Enseignement scolaire public du premier degré

   

2 370 000

2 370 000

Enseignement scolaire public du second degré

163 296 194

163 296 194

5 846 547

5 846 547

Dont titre 2

163 296 194

163 296 194

   

Vie de l’élève

23 061 482

23 061 482

16 568 194

16 568 194

Dont titre 2

23 061 482

23 061 482

   

Enseignement privé du premier et du second degrés

19 020 145

19 020 145

5 229 193

5 229 193

Dont titre 2

19 020 145

19 020 145

   

Soutien de la politique de l’éducation nationale

   

23 396 200

21 281 881

Enseignement technique agricole

   

6 322 584

6 746 949

Dont titre 2

   

2 060 688

2 060 688

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

   

125 859 683

90 000 000

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

   

60 537 301

45 836 963

Dont titre 2

   

12 506 809

12 506 809

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

   

30 275 502

14 852 981

Facilitation et sécurisation des échanges

   

28 677 103

23 492 557

Dont titre 2

   

1 274 729

1 274 729

Fonction publique

   

6 369 777

5 817 499

Dont titre 2

   

201 190

201 190

Immigration, asile et intégration

86 595 354

83 729 960

6 973 835

6 972 652

Immigration et asile

86 595 354

83 729 960

   

Intégration et accès à la nationalité française

   

6 973 835

6 972 652

Investissements d’avenir

250 000 000

33 500 000

216 500 000

 

Valorisation de la recherche

250 000 000

     

Accélération de la modernisation des entreprises

 

33 500 000

216 500 000

 

Justice

   

67 169 066

60 749 732

Justice judiciaire

   

16 166 263

1 300 326

Dont titre 2

   

1 300 326

1 300 326

Administration pénitentiaire

   

18 806 062

32 875 826

Protection judiciaire de la jeunesse

   

15 237 322

11 863 653

Dont titre 2

   

1 853 983

1 853 983

Accès au droit et à la justice

   

8 245 260

8 245 260

Conduite et pilotage de la politique de la justice

   

8 429 212

6 172 025

Dont titre 2

   

670 110

670 110

Conseil supérieur de la magistrature

   

284 947

292 642

Dont titre 2

   

230 945

230 945

Médias, livre et industries culturelles

   

13 612 471

9 572 924

Presse et médias

   

5 739 208

5 739 208

Livre et industries culturelles

   

7 873 263

3 833 716

Outre-mer

133 620 481

111 497 226

   

Emploi outre-mer

100 030 146

78 050 913

   

Conditions de vie outre-mer

33 590 335

33 446 313

   

Recherche et enseignement supérieur

20 120 101

20 120 101

224 779 152

224 494 851

Formations supérieures et recherche universitaire

20 120 101

20 120 101

47 471 655

45 636 311

Dont titre 2

20 120 101

20 120 101

   

Vie étudiante

   

56 382 763

56 382 763

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

   

71 234 893

72 612 480

Recherche spatiale

   

20 439 174

20 439 174

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

   

14 114 094

14 264 094

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

   

3 479 436

3 479 436

Dont titre 2

   

544 186

544 186

Recherche duale (civile et militaire)

   

4 838 511

4 838 511

Recherche culturelle et culture scientifique

   

1 968 125

1 965 699

Enseignement supérieur et recherche agricoles

   

4 850 501

4 876 383

Régimes sociaux et de retraite

115 510 772

115 510 772

   

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

115 510 772

115 510 772

   

Relations avec les collectivités territoriales

165 000 000

112 618 024

 

2 024 939

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

115 000 000

112 618 024

   

Concours spécifiques et administration

50 000 000

   

2 024 939

Remboursements et dégrèvements

4 647 604 000

4 647 604 000

   

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

3 894 604 000

3 894 604 000

   

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

753 000 000

753 000 000

   

Santé

11 643 907

11 643 907

12 116 058

12 293 390

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

   

12 116 058

12 293 390

Protection maladie

11 643 907

11 643 907

   

Sécurités

31 554 630

31 554 630

135 502 282

78 458 059

Police nationale

31 554 630

31 554 630

43 769 993

35 186 330

Dont titre 2

31 554 630

31 554 630

   

Gendarmerie nationale

   

48 071 544

16 401 826

Sécurité et éducation routières

   

1 194 877

1 194 877

Sécurité civile

   

42 465 868

25 675 026

Dont titre 2

   

5 718 188

5 718 188

Solidarité, insertion et égalité des chances

260 473 649

261 453 766

12 915 664

13 129 097

Inclusion sociale et protection des personnes

260 473 649

261 453 766

   

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

   

12 915 664

13 129 097

Dont titre 2

   

2 626 061

2 626 061

Sport, jeunesse et vie associative

   

1 740 000

11 129 426

Sport

   

1 740 000

11 129 426

Travail et emploi

173 194 781

 

13 491 958

491 728 457

Accès et retour à l’emploi

     

358 554 245

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

173 194 781

   

116 995 552

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

   

9 648 576

12 434 665

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

   

3 843 382

3 743 995

Dont titre 2

   

2 169 159

2 169 159

Total

7 686 377 365

6 778 018 553

1 887 059 506

2 050 161 926

ÉTAT C

(Article 6 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

   

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Contrôle et exploitation aériens

15 925 463

15 925 463

15 925 463

15 925 463

Soutien aux prestations de l’aviation civile

   

15 925 463

15 925 463

Dont charges de personnel

   

9 290 601

9 290 601

Navigation aérienne

15 925 463

15 925 463

   

Publications officielles et information administrative

   

17 286 044

16 483 560

Édition et diffusion

   

12 776 435

13 239 911

Pilotage et ressources humaines

   

4 509 609

3 243 649

Dont charges de personnel

   

1 609 382

1 609 382

Total

15 925 463

15 925 463

33 211 507

32 409 023

ÉTAT D

(Article 7 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

   

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Aides à l’acquisition
de véhicules propres

77 418 712

77 418 712

   

Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

77 418 712

77 418 712

   

Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers

     

38 237 890

Structures et dispositifs de sécurité routière

     

38 237 890

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

56 848 665

54 480 452

   

Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

56 848 665

54 480 452

   

Transition énergétique

   

594 646 167

594 646 167

Soutien à la transition énergétique

   

594 646 167

594 646 167

Total

134 267 377

131 899 164

594 646 167

632 884 057

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

   

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

Avances à divers services
de l’État ou organismes gérant
des services publics

   

110 000 000

110 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

   

110 000 000

110 000 000

Prêts à des États étrangers

   

664 800 000

381 900 000

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

   

400 000 000

117 100 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

   

264 800 000

264 800 000

Total

   

774 800 000

491 900 000

Vu pour être annexé au projet de loi
adopté par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2018.

Le Président,
Signé :
Richard FERRAND

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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