Texte adopté n° 218 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles



TEXTE ADOPTÉ n° 218

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

24 janvier 2019


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre
le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la
République dominicaine
relatif à
l’emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées
des
membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1226 et 1413.

Article 1er

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l’emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 18 avril 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles, signé à Managua le 3 août 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2019.

Le Président,
Signé : 
Richard FERRAND

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1226.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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