Texte adopté n° 227 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles



TEXTE ADOPTÉ n° 227

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

14 février 2019


PROJET DE LOI

autorisant la ratification
du
traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 211 (2014-2015), 496, 497 et T.A. 112 (2017-2018).

Assemblée nationale : 1020 et 1573.

Article unique

Est autorisée la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, signé à Pékin le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 2019.

Le Président,
Signé : 
Richard FERRAND

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1020.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale