Texte adopté n° 230 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune



TEXTE ADOPTÉ n° 230

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

14 février 2019


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de la convention entre
le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg
en vue d’éviter les
doubles impositions
et de prévenir
l’évasion et la fraude fiscales
en matière
d’impôts sur le revenu et la fortune.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 84, 190, 191 et T.A. 40 (2018-2019).

Assemblée nationale : 1507, 1663 et 1670.

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 2019.

Le Président,
Signé : 
Richard FERRAND

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1507.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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