Texte adopté n° 237 - Proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu



TEXTE n° 237

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

7 mars 2019


PROPOSITION DE LOI

visant la justice fiscale
par le
rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune
et le
renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mars 2019.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND


Voir les numéros : 1609 et 1699.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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