Texte adopté n° 252 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture



TEXTE ADOPTÉ n° 252

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

29 mars 2019


PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention n° 184
de l’
Organisation internationale du travail
relative à la
sécurité et la santé dans l’agriculture.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 597 (2016-2017), 415, 416 et T.A. 97 (2017-2018).

Assemblée nationale : 900 et 1364.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 mars 2019.

Le Président,
Signé : 
Richard FERRAND

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 900.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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