Texte adopté n° 255 - Proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation



TEXTE n° 255

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

4 avril 2019


PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à lutter contre la sur-réglementation.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 avril 2019.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND


Voir les numéros : 101 et 1817.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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