Texte adopté n° 266 - Proposition de loi relative aux préenseignes



TEXTE ADOPTÉ n° 266

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

9 mai 2019


PROPOSITION DE LOI

relative aux préenseignes,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1526 rect. et 1915.

Article unique

Le quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les restaurants qui proposent des plats bénéficiant de la mention “fait maison” au sens de l’article L. 122-19 du code de la consommation » ;

2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 mai 2019.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale.


© Assemblée nationale