Texte adopté n° 269 - Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique



TEXTE ADOPTÉ n° 269

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

9 mai 2019


PROPOSITION DE LOI

pour une interdiction effective de la pêche électrique,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1809 et 1916.

Article unique

La section 3 du chapitre II du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 922-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 922-4. – La pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel est interdite jusqu’à la limite de la mer territoriale. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 mai 2019.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale