Texte adopté n° 306 - Résolution relative à l'action des autorités françaises en faveur de l'attractivité de Strasbourg, siège européen



TEXTE ADOPTÉ n° 306

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

6 juillet 2019


RÉSOLUTION EUROPÉENNE

relative à l’action des autorités françaises
en faveur de l’
attractivité de Strasbourg, siège européen.

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros : 2036 et 2061.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 341 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

Vu le protocole n° 6 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne,

Vu les conclusions de la présidence du Conseil européen, réuni à Édimbourg les 11 et 12 décembre 1992, sur la subsidiarité et les institutions communautaires,

Considérant que le Parlement européen a son siège à Strasbourg où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles ;

Considérant que l’ensemble des États membres l’a décidé ainsi au sein du Conseil européen ;

Considérant, ainsi que l’a rappelé régulièrement la Cour de Justice de l’Union européenne, que les sessions qui se tiennent à Strasbourg sont un moment fondamental de la vie démocratique de l’Union européenne ;

Considérant que, depuis la fondation de la Communauté européenne du charbon et de l’acier par le traité de Paris en 1951, les parlementaires européens se sont réunis à Strasbourg ;

1. Se félicite de l’organisation polycentrique de l’Union européenne, grâce à une répartition géographique des sièges des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire entre les États membres fondateurs, ainsi que par l’accueil des agences de l’Union européenne par une grande diversité d’États membres ;

2. S’honore de ce que la France, État fondateur de l’Union européenne, accueille sur son sol le siège du Parlement européen, cœur battant de la démocratie européenne ;

3. Se réjouit que Strasbourg, qui accueille également le Conseil de l’Europe, symbole de la démocratie et des droits de l’Homme, soit la capitale parlementaire de l’Europe par la présence des nombreuses représentations diplomatiques et les opportunités de synergie entre les institutions et leurs représentants ;

4. Salue les efforts consentis par les autorités françaises, notamment depuis l’élection des parlementaires européens au suffrage universel en 1979 avec le dispositif du contrat triennal qui fédère l’action des collectivités locales et de l’État pour permettre à Strasbourg de jouer pleinement son rôle de capitale européenne ;

5. Encourage les autorités publiques nationales et locales à associer de manière proactive les institutions internationales qui siègent à Strasbourg aux réflexions et actions relatives aux conditions d’accessibilité, de travail, d’hébergement et de vie des parlementaires, des diplomates et des personnels concernés ;

6. Appelle les signataires du contrat triennal à privilégier les investissements structurants pour le renforcement de l’attractivité de Strasbourg, à en piloter la mise en œuvre et à en évaluer l’efficacité ;

7. Estime que Strasbourg, symbole de la réconciliation franco-allemande, a vocation à accueillir certaines réunions des organes mentionnés par le traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes signé le 22 janvier 2019 à Aix-la-Chapelle et par l’accord parlementaire franco-allemand signé le 25 mars 2019 à Paris, ainsi que des futurs organes créés conjointement par les autorités françaises et allemandes ;

8. Invite le Gouvernement à valoriser le statut de capitale européenne de Strasbourg pour y tenir des réunions gouvernementales au niveau européen et international ;

9. Se réjouit que la pleine disponibilité et la concentration des participants aux sessions du Parlement européen à Strasbourg permettent un travail collectif efficace ;

10. Encourage dès lors le Gouvernement à agir avec détermination en faveur du renforcement du travail parlementaire réalisé au siège du Parlement européen à Strasbourg.

À Paris, le 6 juillet 2019.

Le Président,
Signé :
Richard FERRAND

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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