Texte adopté n° 341 - Résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'Europe, et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d'Aix-la-Chapelle



TEXTE ADOPTÉ n° 341

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

8 octobre 2019


RÉSOLUTION

pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l’avenir, au service de l’Europe, et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d’Aix-la-Chapelle.

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir le numéro : 2270.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération franco-allemande du 22 janvier 1963,

Vu le traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes, signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019,

Vu l’accord parlementaire franco-allemand annexé à la résolution n° 241 relative à la coopération parlementaire franco-allemande, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 mars 2019,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que l’accord parlementaire susvisé formalise les relations entre l’Assemblée nationale et le Bundestag allemand et leur confère un rôle particulier dans la mise en œuvre du traité d’Aix-la-Chapelle ;

Considérant que l’Assemblée parlementaire franco-allemande, instituée par l’accord parlementaire, entend accompagner la mise en œuvre du traité d’Aix-la-Chapelle mais aussi renforcer la dimension parlementaire de la coopération franco-allemande, en s’appuyant sur le travail des commissions de l’Assemblée nationale et du Bundestag allemand ;

Considérant que le traité d’Aix-la-Chapelle constitue une contribution fondamentale à la poursuite de la construction européenne, en instaurant une étroite concertation avant les grandes rencontres européennes, aux fins de dégager des positions communes, mais aussi en s’engageant en faveur de l’approfondissement des politiques communes et du renforcement de l’intégration européenne ;

Considérant que le traité d’Aix-la-Chapelle donne des impulsions décisives au partenariat franco-allemand, en matière de convergence économique et sociale, de coopération dans les domaines de la paix, de la sécurité et du développement ainsi que dans les échanges entre les citoyennes et les citoyens des deux pays ;

Considérant que la mise en œuvre du traité d’Aix-la-Chapelle repose sur une liste de projets prioritaires et sur un programme pluriannuel de projets de coopération franco-allemande ;

Invite les gouvernements français et allemand à :

1. Créer, de façon rapide et ambitieuse, le Fonds citoyen, pour permettre l’accès à de premières aides concrètes le plus rapidement possible, et lui adjoindre à cet effet une plateforme publique dédiée, afin de donner aux projets la meilleure visibilité ainsi que pour encourager les échanges entre autant de groupes d’intérêts que possible ;

2. Constituer au plus vite le Comité de coopération transfrontalière et y faire participer des représentants des deux parlements nationaux, des collectivités territoriales, des entités transfrontalières et de l’Assemblée parlementaire franco-allemande ;

3. Lancer, pour la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat, une initiative de tarification du dioxyde de carbone pour les secteurs qui ne sont pas encore couverts par le système européen d’échange de droits d’émission, afin de lutter contre le changement climatique ;

4. Élaborer un code économique franco-allemand, portant notamment sur le droit des entreprises et des faillites ainsi que sur l’harmonisation du calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, afin d’intégrer les deux économies nationales au sein d’une zone économique franco-allemande, et créer, dans les meilleurs délais, le Conseil franco-allemand d’experts économiques ;

5. Renforcer la coopération dans le domaine de la recherche et de la transformation numérique, y compris en traitant des sujets de l’intelligence artificielle et des innovations de rupture, en tenant compte des initiatives de l’Assemblée parlementaire franco-allemande et en associant celle-ci à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies, de projets et de valeurs communs ainsi qu’au suivi des directives sur l’éthique des technologies nouvelles ;

6. Créer, dans les meilleurs délais, le Forum pour l’avenir franco-allemand, comme plateforme de coopération structurelle permettant aux acteurs de la société civile des deux pays de réfléchir de manière prospective à la maîtrise des processus de transformation de nos sociétés, et y associer également des représentants de l’Assemblée parlementaire franco-allemande ;

7. Associer, de manière exhaustive et précoce, l’Assemblée parlementaire franco-allemande à la mise en œuvre rigoureuse et au développement futur de l’Agenda franco-allemand et des projets prioritaires qui y figurent ainsi que du programme pluriannuel ;

8. Informer, de manière exhaustive et précoce, l’Assemblée parlementaire franco-allemande des résultats du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité et développer une approche commune en matière d’exportations d’armements, en particulier en ce qui concerne les projets bilatéraux, sur le fondement des positions communes de l’Union européenne.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 octobre 2019.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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