Texte adopté n° 347 - Projet de loi de finances rectificative pour 2019





TEXTE ADOPTÉ n° 347

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

13 novembre 2019


PROJET DE LOI

de finances rectificative pour 2019,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 2400 et 2404.

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2019 s’établit comme suit :

En points de produit intérieur brut

 

Exécution 2018

Prévision 2019

Solde structurel (1)

-2,3

-2,2

Solde conjoncturel (2)

0,0

0,0

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

-0,2

-0,9

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-2,5

-3,1

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

I. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe mentionnée à l’article 1001 du code général des impôts affecté à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation est plafonné, en 2019, à zéro euro.

II. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le produit de la contribution mentionnée au I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation affecté aux établissements publics d’enseignement supérieur, aux établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est plafonné, en 2019, à 140 000 000 €.

Pour l’année 2019, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 303,55 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 282,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 20,6 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Pour l’année 2019, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 €.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

I. – Pour 2019, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)*

 

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

     

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

12 810

5 598

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

7 152

7 152

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

5 658

-1 553

 

Recettes non fiscales

1 935

   

Recettes totales nettes / dépenses nettes

7 593

   

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

18

   

Montants nets pour le budget général

7 575

-1 553

9 129

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

     

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

7 575

-1 553

 

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens

44

-4

48

Publications officielles et information administrative

17

-14

31

Totaux pour les budgets annexes

61

-18

79

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours

61

-18

 

Comptes spéciaux

     

Comptes d’affectation spéciale

-434

-926

492

Comptes de concours financiers

-583

-924

341

Comptes de commerce (solde)

     

Comptes d’opérations monétaires (solde)

     

Solde pour les comptes spéciaux

   

833

Solde général

   

10 040

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2019 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

 
   

Amortissement de la dette à moyen et long termes

130,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

128,9

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

1,3

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

97,6

Autres besoins de trésorerie

-1,0

Total

226,8

Ressources de financement

 

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

200,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées
au désendettement

-

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

5,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

4,3

Autres ressources de trésorerie

17,5

Total

226,8

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. -
CRÉDITS DES MISSIONS

I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 191 687 999 € et de 4 923 514 587 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Il est annulé pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 27 613 462 € et de 17 508 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

I. - Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 156 247 717 € et de 154 173 125 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 920 018 921 € et de 1 080 374 160 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement supplémentaires s’élevant au montant de 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 714 078 897 € et de 923 738 897 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. -
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 103 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le montant : « 1 942 308 » est remplacé par le montant : « 1 942 602 » ;

2° À la quatrième ligne, le montant : « 30 097 » est remplacé par le montant : « 30 232 » ;

3° À la septième ligne, le montant : « 10 670 » est remplacé par le montant : « 10 829 » ;

4° À la dernière ligne, le montant : « 1 953 516 » est remplacé par le montant : « 1 953 810 ».

L’article 104 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 401 849 » est remplacé par le montant : « 401 613 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la quinzième ligne, le montant : « 14 461 » est remplacé par le montant : « 14 302 » ;

b) À la seizième ligne, le montant : « 8 749 » est remplacé par le montant : « 8 616 » ;

c) À la dix-septième ligne, le montant : « 3 404 » est remplacé par le montant : « 3 403 » ;

d) À la dix-huitième ligne, le montant : « 2 308 » est remplacé par le montant : « 2 283 » ;

e) À la trente-neuvième ligne, le montant : « 1 984 » est remplacé par le montant : « 2 007 » ;

f) À la quarantième ligne, le montant : « 805 » est remplacé par le montant : « 828 » ;

g) À la cinquantième ligne, le montant : « 259 387 » est remplacé par le montant : « 259 287 » ;

h) À la cinquante-huitième ligne, le montant : « 1 206 » est remplacé par le montant : « 1 106 » ;

i) À la dernière ligne, le montant : « 401 849 » est remplacé par le montant : « 401 613 ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 novembre 2019.

Le Président,
Signé : 
Richard FERRAND

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 4 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2019 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2019

 

1. Recettes fiscales

 
 

11. Impôt sur le revenu

1 581 678 000

1101

Impôt sur le revenu

1 581 678 000

 

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-147 000 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-147 000 000

 

13. Impôt sur les sociétés

3 485 868 160

1301

Impôt sur les sociétés

3 378 295 160

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

107 573 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

2 467 669 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

-86 322 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

676 000 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués
(loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

780 000 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

348 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

445 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

50 000 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

13 000 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs
à l’effort de construction

5 043 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

-2 640 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

20 699 000

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

-612 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

4 000 000

1427

Prélèvements de solidarité

397 723 000

1430

Taxe sur les services numériques

352 000 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État
en 2010)

4 000 000

1499

Recettes diverses

-190 570 000

 

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

111 801 000

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

111 801 000

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

3 468 100 280

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

3 468 100 280

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

1 841 583 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

21 000 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-12 000 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

-10 000 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

478 871 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

146 235 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

-4 600 000

1711

Autres conventions et actes civils

-49 347 000

1713

Taxe de publicité foncière

35 671 000

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances
et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

89 303 000

1716

Recettes diverses et pénalités

-41 432 000

1721

Timbre unique

-40 000 000

1753

Autres taxes intérieures

203 430 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

8 340 000

1755

Amendes et confiscations

5 099 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

1 038 000 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

46 327 000

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

4 500 000

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

-900 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

-2 000 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-1 800 000

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

11 000 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-11 993 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

6 885 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

18 533 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

-3 539 000

1797

Taxe sur les transactions financières

-207 000 000

1799

Autres taxes

113 000 000

 

2. Recettes non fiscales

 
 

21. Dividendes et recettes assimilées

-421 126 328

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

46 092 449

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative
de l’impôt sur les sociétés

-262 910 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

-232 590 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

28 281 223

 

22. Produits du domaine de l’État

152 240 000

2202

Autres revenus du domaine public

-3 000 000

2203

Revenus du domaine privé

165 000 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

-4 500 000

2299

Autres revenus du Domaine

-5 260 000

 

23. Produits de la vente de biens et services

396 878 762

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

15 550 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

-23 843 441

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

-24 275 317

2305

Produits de la vente de divers biens

-14 855

2306

Produits de la vente de divers services

-393 625

2399

Autres recettes diverses

429 856 000

 

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières

279 565 082

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-75 531 789

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

-18 000 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

4 000 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

18 000 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

-1 000 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

-372 129

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts
et d’autres créances immobilisées

352 469 000

 

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

730 451 977

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

42 904 040

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

100 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités
administratives indépendantes

46 436 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État

2 130 857

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

539 501 000

2510

Frais de poursuite

-500 797

2511

Frais de justice et d’instance

-598 580

2512

Intérêts moratoires

-102 497

2513

Pénalités

681 954

 

26. Divers

797 211 990

2601

Reversements de Natixis

32 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

166 800 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

43 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

30 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

-27 532 596

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

-858 199

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

-9 694

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

-5 238 125

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre
de son activité régalienne

-61 210

2616

Frais d’inscription

3 290 621

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

377 543

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

116 360

2620

Récupération d’indus

88 031 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

-13 683 863

2622

Divers versements de l’Union européenne

-7 877 156

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant
pas lieu à rétablissement de crédits

10 598 427

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

-4 610 418

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

120 753

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

65 091

2697

Recettes accidentelles

-4 684 460

2698

Produits divers

219 390 916

2699

Autres produits divers

267 977 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 
 

31. Prélèvements sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales

266 864 608

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale
pour le logement des instituteurs

-1 531 048

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

-45 430 487

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

251 134 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

44 881 629

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse

21 921 259

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

-4 429 030

3135

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

318 285

 

32. Prélèvement sur les recettes de l’État
au profit de l’Union européenne

-249 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget
de l’Union européenne

-249 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2019

 

1. Recettes fiscales

12 809 699 440

11

Impôt sur le revenu

1 581 678 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-147 000 000

13

Impôt sur les sociétés

3 485 868 160

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

2 467 669 000

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

111 801 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

3 468 100 280

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

1 841 583 000

 

2. Recettes non fiscales

1 935 221 483

21

Dividendes et recettes assimilées

-421 126 328

22

Produits du domaine de l’État

152 240 000

23

Produits de la vente de biens et services

396 878 762

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

279 565 082

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

730 451 977

26

Divers

797 211 990

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

17 864 608

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

266 864 608

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

-249 000 000

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

14 727 056 315

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2019

 

Contrôle et exploitation aériens

 

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

60 616

7061

Redevances de route

19 400 000

7062

Redevance océanique

2 200 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

4 000 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

3 800 000

7068

Prestations de service

141 840

7080

Autres recettes d’exploitation

1 042 764

7501

Taxe de l’aviation civile

31 170 196

7502

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour
le compte de tiers

176 900

7503

Taxe de solidarité - Hors plafond

42 000 000

7600

Produits financiers

114 652

7781

Produits exceptionnels hors cession

-500 000

9700

Produit brut des emprunts

-59 712 861

 

Total des recettes

43 894 107

 

Publications officielles et information administrative

 

7010

Ventes de produits

16 400 000

7280

Produits de fonctionnement divers

800 000

 

Total des recettes

17 200 000

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2019

 

Aides à l’acquisition de véhicules propres

-60 000 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

-60 000 000

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

76 548 533

 

Section :  Contrôle automatisé

-56 950 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-56 950 000

 

Section :  Circulation et stationnement routiers

133 498 533

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-148 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

281 498 533

 

Développement agricole et rural

6 000 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

6 000 000

 

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

288 637 524

01

Produits des cessions immobilières

282 637 524

02

Produits de redevances domaniales

6 000 000

 

Participation de la France au désendettement de la Grèce

-1 080 000

01

Produit des contributions de la Banque de France

-1 080 000

 

Pensions

-187 992 802

 

Section :  Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

-137 767 913

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

59 707 347

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-105 685

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public
sur un emploi conduisant à pension

10 986 370

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-629 679

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

2 785 199

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

3 497 926

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

5 673 722

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

10 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

-268 307

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

-736 130

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

4 413 736

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-941 262

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

-58 381

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité

6 233 605

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

-1 162 199

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-77 322 336

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

6 758 491

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-7 487 774

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

-34 012 736

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

20 918 420

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

10 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-127 260 589

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

6 449 419

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

-7 879 227

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-3 267 282

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-34 367

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

58 307

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

90 044

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom
et hors La Poste)

-121 013

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-3 531 444

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

-115 102

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-71 253 668

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-352 782

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-111 428

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

137 931

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-738 473

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

5 383 432

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

-3 000 000

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

47 000 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

2 093 174

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

-93 174

69

Autres recettes diverses

528 002

 

Section :  Ouvriers des établissements industriels de l’État

-53 304 890

71

Cotisations salariales et patronales

-695 676

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

-51 279 025

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

-1 300 000

74

Recettes diverses

-189 408

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

159 219

 

Section :  Pensions militaires d’invalidité
et des victimes de guerre et autres pensions

3 080 001

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

-9 989

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

9 980

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

10

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

-723 952

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

723 952

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

-69 981

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

69 981

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

3 200 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

-120 000

 

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

217

01

Contribution de solidarité territoriale

278

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

-61

 

Transition énergétique

-556 565 234

04

Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes

-529 565 234

06

Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine

-27 000 000

 

Total

-434 451 762

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2019

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

-694 702 961

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

-468 728 897

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

-202 250 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

-8 724 064

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

-15 000 000

 

Avances aux collectivités territoriales

117 362 443

 

Section :  Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

117 362 443

05

Recettes

117 362 443

 

Prêts à des États étrangers

-4 386 262

 

Section :  Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

4 051 633

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

4 051 633

 

Section :  Prêts à des États étrangers
pour consolidation de dettes envers la France

-8 437 895

02

Remboursement de prêts du Trésor

-8 437 895

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

-1 201 650

 

Section :  Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

41 350

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

41 350

 

Section :  Prêts pour le développement économique et social

-1 243 000

06

Prêts pour le développement économique et social

-1 243 000

 

Total

-582 928 430

ÉTAT B

(Article 5 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action et transformation publiques

 

1 126 910

51 462 799

202 280 387

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

     

74 075 533

Fonds pour la transformation de l’action publique

   

4 403 908

81 145 963

Dont titre 2

   

4 403 908

4 403 908

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

   

47 058 891

47 058 891

Dont titre 2

   

38 311 021

38 311 021

Fonds pour l’accélération du financement
des start-up d’État

 

1 126 910

   

Action extérieure de l’État

10 290 000

10 290 000

82 839 142

82 790 031

Action de la France en Europe et dans le monde

10 290 000

10 290 000

40 328 765

40 279 653

Dont titre 2

10 290 000

10 290 000

   

Diplomatie culturelle et d’influence

   

13 979 394

13 979 394

Dont titre 2

   

2 000 000

2 000 000

Français à l’étranger et affaires consulaires

   

10 578 384

10 578 384

Dont titre 2

   

5 500 000

5 500 000

Présidence française du G7

   

17 952 599

17 952 600

Administration générale et territoriale de l’État

   

32 812 372

38 200 665

Administration territoriale

   

2 093 933

2 532 632

Dont titre 2

   

2 093 933

2 093 933

Vie politique, cultuelle et associative

   

7 737 698

11 726 298

Dont titre 2

   

2 082 697

2 082 697

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

   

22 980 741

23 941 735

Dont titre 2

   

6 163 774

6 163 774

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

13 348 863

7 212 330

49 997 715

49 910 550

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

   

46 468 533

46 349 269

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

13 348 863

7 212 330

   

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

   

3 529 182

3 561 281

Dont titre 2

   

828 820

828 820

Aide publique au développement

6 000 000

6 000 000

308 368 656

91 452 554

Aide économique et financière au développement

   

261 440 394

80 242 585

Solidarité à l’égard des pays en développement

6 000 000

6 000 000

46 928 262

11 209 969

Dont titre 2

6 000 000

6 000 000

   

Anciens combattants, mémoire
et liens avec la Nation

   

821 906

1 853 636

Liens entre la Nation et son armée

   

244

1 031 974

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

   

821 662

821 662

Cohésion des territoires

807 660 827

805 152 431

28 044 311

56 195 920

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

180 673 542

178 165 146

   

Aide à l’accès au logement

626 987 285

626 987 285

   

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

   

371 534

16 577 684

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

   

7 439 464

23 481 923

Dont titre 2

   

88 625

88 625

Interventions territoriales de l’État

   

1 067 083

770 083

Politique de la ville

   

19 166 230

15 366 230

Dont titre 2

   

71 025

71 025

Conseil et contrôle de l’État

4 200 000

4 200 000

2 958

1 078 894

Conseil d’État et autres juridictions administratives

     

1 075 936

Conseil économique, social et environnemental

4 200 000

4 200 000

   

Dont titre 2

4 200 000

4 200 000

   

Haut Conseil des finances publiques

   

2 958

2 958

Dont titre 2

   

1 455

1 455

Crédits non répartis

   

24 717 604

24 717 604

Provision relative aux rémunérations publiques

   

24 717 604

24 717 604

Dont titre 2

   

24 717 604

24 717 604

Culture

4 803 129

4 803 129

45 747 797

40 780 030

Patrimoines

   

29 588 346

25 474 643

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

4 803 129

4 803 129

16 159 451

15 305 387

Dont titre 2

4 803 129

4 803 129

   

Défense

 

214 200 000

1 400 000 000

284 200 000

Environnement et prospective de la politique
de défense

   

34 129 482

39 559 798

Préparation et emploi des forces

 

214 200 000

1 149 560 556

 

Soutien de la politique de la défense

   

83 850 869

77 699 431

Équipement des forces

   

132 459 093

166 940 771

Direction de l’action du Gouvernement

   

37 584 013

26 896 315

Coordination du travail gouvernemental

   

14 826 698

12 156 924

Dont titre 2

   

3 164 453

3 164 453

Protection des droits et libertés

   

6 169 074

1 585 413

Dont titre 2

   

600 000

600 000

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

   

16 588 241

13 153 978

Dont titre 2

   

2 510 948

2 510 948

Écologie, développement et mobilité durables

154 243 248

132 007 425

232 650 733

212 465 226

Infrastructures et services de transports

   

182 927 755

100 780 902

Affaires maritimes

   

3 627 554

4 303 954

Paysages, eau et biodiversité

   

4 911 678

9 085 678

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

   

5 694 966

5 935 619

Prévention des risques

   

35 488 780

19 278 388

Énergie, climat et après-mines

83 705 694

132 007 425

   

Service public de l’énergie

70 537 554

   

66 080 685

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

     

7 000 000

Économie

   

29 437 803

35 138 531

Développement des entreprises et régulations

   

16 817 418

19 018 592

Dont titre 2

   

2 912 202

2 912 202

Statistiques et études économiques

   

5 071 098

6 204 213

Dont titre 2

   

1 347 348

1 347 348

Stratégie économique et fiscale

   

7 549 287

9 915 726

Dont titre 2

   

4 578 128

4 578 128

Engagements financiers de l’État

2 503 504

2 503 504

1 663 000 000

1 680 271 072

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

   

1 640 000 000

1 640 000 000

Épargne

   

23 000 000

23 000 000

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

2 503 504

2 503 504

   

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

     

17 271 072

Enseignement scolaire

145 116 742

145 116 742

125 870 896

159 052 859

Enseignement scolaire public du premier degré

16 260 990

16 260 990

1 239 298

1 239 298

Dont titre 2

16 260 990

16 260 990

   

Enseignement scolaire public du second degré

61 997 837

61 997 837

16 972 026

16 972 026

Dont titre 2

61 997 837

61 997 837

   

Vie de l’élève

44 560 532

44 560 532

76 640 163

76 640 163

Dont titre 2

44 560 532

44 560 532

   

Enseignement privé du premier et du second degrés

22 297 383

22 297 383

1 318 000

1 319 490

Dont titre 2

22 297 383

22 297 383

   

Soutien de la politique de l’éducation nationale

   

13 986 107

47 164 497

Dont titre 2

   

8 100 000

8 100 000

Enseignement technique agricole

   

15 715 302

15 717 385

Dont titre 2

   

8 679 932

8 679 932

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

   

192 904 735

104 219 084

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

   

138 467 018

41 091 048

Dont titre 2

   

16 423 073

16 423 073

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

   

11 389 831

13 279 417

Facilitation et sécurisation des échanges

   

38 500 358

43 962 297

Dont titre 2

   

3 686 357

3 686 357

Fonction publique

   

4 547 528

5 886 322

Dont titre 2

   

1 000

1 000

Immigration, asile et intégration

129 322 223

126 230 302

46 784 405

46 915 121

Immigration et asile

129 322 223

126 230 302

   

Intégration et accès à la nationalité française

   

46 784 405

46 915 121

Investissements d’avenir

120 300 000

135 300 000

168 300 000

165 300 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

   

28 000 000

 

Valorisation de la recherche

120 300 000

135 300 000

   

Accélération de la modernisation des entreprises

   

140 300 000

165 300 000

Justice

   

114 971 895

118 731 046

Justice judiciaire

   

33 803 092

28 480 181

Administration pénitentiaire

   

61 430 000

52 946 281

Protection judiciaire de la jeunesse

   

11 925 000

22 363 619

Accès au droit et à la justice

   

966 814

966 814

Conduite et pilotage de la politique de la justice

   

6 698 900

13 824 017

Conseil supérieur de la magistrature

   

148 089

150 134

Médias, livre et industries culturelles

   

6 206 526

6 278 233

Presse et médias

   

1 270 302

1 270 302

Livre et industries culturelles

   

4 936 224

5 007 931

Outre-mer

   

151 154 779

176 070 709

Emploi outre-mer

   

99 673 839

102 290 916

Dont titre 2

   

4 081 236

4 081 236

Conditions de vie outre-mer

   

51 480 940

73 779 793

Recherche et enseignement supérieur

   

297 561 387

322 390 323

Formations supérieures et recherche universitaire

   

55 635 316

73 259 346

Dont titre 2

   

1 673 466

1 673 466

Vie étudiante

   

34 882 465

34 924 021

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

   

103 575 817

106 522 047

Recherche spatiale

   

9 150 970

9 150 970

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

   

14 110 612

16 610 612

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

   

17 093 298

18 754 097

Dont titre 2

   

376 859

376 859

Recherche duale (civile et militaire)

   

54 991 516

54 991 516

Recherche culturelle et culture scientifique

   

1 909 906

1 886 605

Enseignement supérieur et recherche agricoles

   

6 211 487

6 291 109

Dont titre 2

   

1 259 190

1 259 190

Régimes sociaux et de retraite

   

76 093 279

76 093 279

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

   

76 093 279

76 093 279

Relations avec les collectivités territoriales

   

91 736 154

43 883 827

Concours spécifiques et administration

   

91 736 154

43 883 827

Remboursements et dégrèvements

7 743 654 889

7 743 654 889

592 000 000

592 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

7 743 654 889

7 743 654 889

   

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

   

592 000 000

592 000 000

Santé

   

74 000 000

74 000 000

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

   

74 000 000

74 000 000

Dont titre 2

   

1 442 239

1 442 239

Sécurités

211 445 963

211 445 963

93 613 062

57 126 297

Police nationale

154 734 025

154 734 025

35 529 887

15 037 999

Dont titre 2

154 734 025

154 734 025

   

Gendarmerie nationale

56 711 938

56 711 938

55 591 281

39 629 272

Dont titre 2

56 711 938

56 711 938

   

Sécurité et éducation routières

   

1 283 449

1 250 581

Sécurité civile

   

1 208 445

1 208 445

Dont titre 2

   

1 208 445

1 208 445

Solidarité, insertion et égalité des chances

839 634 461

838 630 142

5 068 646

19 857 221

Inclusion sociale et protection des personnes

785 103 349

784 149 870

9 738

9 738

Dont titre 2

   

9 738

9 738

Handicap et dépendance

54 531 112

54 480 272

   

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

   

5 058 908

19 847 483

Sport, jeunesse et vie associative

16 500 000

16 500 000

16 616 226

16 258 505

Sport

   

15 656 226

15 298 505

Jeunesse et vie associative

16 500 000

16 500 000

   

Jeux olympiques et paralympiques 2024

   

960 000

960 000

Travail et emploi

 

117 306 668

151 318 200

117 106 668

Accès et retour à l’emploi

   

101 594 505

99 585 073

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

117 306 668

33 408 399

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

   

8 100 293

9 402 184

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

   

8 215 003

8 119 411

Dont titre 2

   

6 404 246

6 404 246

Total

10 209 023 849

10 521 680 435

6 191 687 999

4 923 514 587

ÉTAT C

(Article 6 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

   

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

Contrôle et exploitation aériens

   

3 779 091

3 779 091

Soutien aux prestations de l’aviation civile

   

3 779 091

3 779 091

Dont charges de personnel

   

3 779 091

3 779 091

Publications officielles
et information administrative

   

23 834 371

13 729 371

Édition et diffusion

   

20 240 000

10 135 000

Pilotage et ressources humaines

   

3 594 371

3 594 371

Dont charges de personnel

   

472 342

472 342

Total

   

27 613 462

17 508 462

ÉTAT D

(Article 7 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

   

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

Aides à l’acquisition de véhicules propres

24 149 184

22 074 592

 

4 925 408

Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers

2 074 592

   

4 925 408

Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales

22 074 592

22 074 592

   

Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers

132 098 533

132 098 533

13 000 000

57 082 595

Structures et dispositifs de sécurité routière

   

13 000 000

57 082 595

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

89 194 222

89 194 222

   

Désendettement de l’État

42 904 311

42 904 311

   

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

     

93 000 000

Opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l’État

     

93 000 000

Participation de la France
au désendettement de la Grèce

   

306 490 000

300 790 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

   

306 490 000

300 790 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

   

24 691 000

47 723 186

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

   

24 691 000

47 723 186

Transition énergétique

   

575 837 921

576 852 971

Soutien à la transition énergétique

   

575 837 921

576 852 971

Total

156 247 717

154 173 125

920 018 921

1 080 374 160

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

   

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

   

468 728 897

468 728 897

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

   

468 728 897

468 728 897

Prêts à des États étrangers

   

245 350 000

455 010 000

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

     

209 660 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

   

245 350 000

245 350 000

Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés

100 000 000

     

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

100 000 000

     

Total

100 000 000

 

714 078 897

923 738 897

Vu pour être annexé au projet de loi
adopté par l’Assemblée nationale le 13 novembre 2019.

Le Président,
Signé :
Richard FERRAND

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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