Texte adopté n° 371 - Proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle



TEXTE n° 371

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

12 décembre 2019


PROPOSITION DE LOI

portant création d’une certification publique
des
performances sociales et environnementales des entreprises
et expérimentation d’une
comptabilité du XXIe siècle,

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 décembre 2019.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND


Voir les numéros : 2355 et 2448.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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