Texte adopté n° 380 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam



TEXTE ADOPTÉ n° 380

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

16 janvier 2020


PROJET DE LOI

autorisant la ratification du traité d’extradition
entre la République française et la République socialiste du
Viet Nam
et du
traité d’entraide judiciaire en matière pénale
entre la République française et la République socialiste du
Viet Nam.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 614 (2016-2017), 140, 141 et T.A. 36 (2017-2018).

Assemblée nationale : 531 et 2559.

Article 1er

Est autorisée la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 janvier 2020.

Le Président,
Signé : 
Richard FERRAND

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 531.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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