Texte adopté n° 382 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier



TEXTE ADOPTÉ n° 382

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

16 janvier 2020


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République d’
Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013
entre l’
Union européenne et la République d’Arménie
concernant la
réadmission des personnes en séjour irrégulier.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 523, 564, 565 et T.A. 113 (2018-2019).

Assemblée nationale : 2065 et 2555.

Article unique

Est autorisée l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 janvier 2020.

Le Président,
Signé : 
Richard FERRAND

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2065.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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